Reglement sanitaire departemental

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.754, Publié au bulletin

    Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 12/12/2013, 372156)

    -01-05 Un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental. -04-05 Un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code...

    ...êté du 15 mars 2010 et des articles 40-3 et 40-4 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine ; que, par un jugement ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26.889, Publié au bulletin

    Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984 approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes de Haute-Provence, en déduit exactement que les riverains ne peuvent se prévaloir

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 janvier 2002, 210340, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03, 61-01-01-01 Règlement sanitaire départemental prévoyant que : "...Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / (...) - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial, ne peuvent être implantés à...

    ... une dérogation aux dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental pour leur élevage caprin et avicole ; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 janvier 1968, 69030)

    LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS SONT MOINS RIGOUREUSES QUE CELLES D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE APPORTANT CERTAINS AMENAGEMENTS AU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME : CES DERNIERES DISPOSITIONS SE SONT PAR SUITE SUBSTITUEES A CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL. LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

    ... DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU ...ETAIENT CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE L'ISERE QUI, EDICTANT DES PRESCRIPTIONS PLUS ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 janvier 1969, 70259 70376)

    ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UNE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER MAIS N'AYANT PAS RECU APPLICATION A LA DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DONT LES PRESCRIPTIONS EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES SONT PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE...

    ... 1965 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES 11, B.. ... PREFET DU 7 AVRIL 1960 PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y.. ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 janvier 2004, 229101, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-01-01-03 S'il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire doit être conforme tant aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune qu'à celles du règlement sanitaire départemental qui portent sur les projets de construction, en revanche le règlement sanitaire départemental n'est pas au nombre des règles dont le respect s'impose

    ... sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, ... (..) ; qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques : Sans préjudice de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 126120 126684)

    -03-03-02-01 Si le règlement sanitaire départemental peut légalement édicter des règles de fond au respect desquelles est subordonné l'octroi du permis de construire, il résulte des dispositions de l'article L.421-2 et des articles R.421-1-1 et suivants du code de l'urbanisme qu'il ne peut édicter des conditions de procédures relatives à l'octroi du permis de construire. Annulation d'un jugement

    ...-et-Loire aux règles de distance prescrites par le règlement sanitaire départemental, accordé à M. Y.. l'autorisation de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-03, 61-01-01-01 La légalité des dispositions d'un règlement sanitaire départemental, qui ont seulement pour objet de garantir la qualité sanitaire des eaux de source, n'est pas affectée par les dispositions du décret du 23 février 1973, qui organisent un contrôle du volume des prélèvements d'eaux souterraines et une surveillance des installations.

    ... 1964 ; VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 53047, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-05-02-02, 61-01-01-01[1] Le règlement départemental sanitaire type publié en annexe de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 est un simple document type dépourvu en lui-même de valeur juridique, qui n'a ni pour objet ni pour effet de limiter l'étendue des pouvoirs dont disposent les commissaires de la République en vertu de l'article L.1 du code de la santé...

    ... en date du 20 janvier 1983 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type et contenant dans son annexe les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1994, 109434)

    -01-01-01, 68-03-03-02-01 Une chapelle en cours de restauration qui n'avait pas été ouverte au public au cours des cinq années précédant la délivrance du permis de construire et qui est destinée, à supposer qu'elle soit totalement réhabilitée, à n'être ouverte au public qu'une fois par an, ne peut être regardée comme un établissement recevant du public à proximité duquel le règlement sanitaire...

    ...123-2 à 123-21 ;. Vu le règlement sanitaire du département de l'Héraut, et en particulier ses ... termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Hérault : "Sans préjudice de l'application des documents ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 11 juin 1969, 69170 69171)

    ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS AU VU D'UN DOSSIER INSTRUIT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN REGLEMENT : ANNULATION DU PERMIS ACCORDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.

    ... 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 juin 1992, 94528 106860, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-01-01, 68-03-03-02-01 Il résulte de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme que les travaux réalisés sans permis de construire ne peuvent faire l'objet d'un permis de régularisation que s'ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où le permis est accordé. Les prescriptions du règlement sanitaire départemental font partie des dispositions...

    ..., mais sur celle des dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental, dans sa rédaction applicable en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1981, 16229, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04, 60-02-03 Maire ayant mis en demeure à plusieurs reprises les propriétaires des fonds dont les eaux usées ont pollué les sources de M. V. de se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental et averti les autorités compétentes pour constater les infractions. Le maire ne pouvant, en l'absence de péril imminent, se substituer au préfet pour faire respecter, par les...

    ...Z.. A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET A AVERTI LES AUTORITES COMPETENTES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177)

    REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PREVOYANT QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES NE POURRAIT EXCEDER LA LARGEUR REGLEMENTAIRE DE CES VOIES. LA LARGEUR REGLEMENTAIRE D'UNE VOIE EXPRESS S'ENTEND DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AJOUTEE A CELLE DES TALUS.

    ... MODIFIE PAR L'ARRETE EN DATE DU 10 AOUT 1959 PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 132428 132478, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04-02-01, 68-07-01-02 Le classement en zone d'urbanisation future de terrains voisins de la propriété agricole du requérant aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage agricole à moins de 50 mètres des habitations, de limiter l'extension future de son exploitation. Il a dès lors intérêt à contester la...

    ...é, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 janvier 1975, 90469 ! 90470, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-03-02-01, 68-03-03-04 Conseil d'Etat ayant annulé pour vice de procédure un arrêté préfectoral du 29 Avril 1964 accordant un permis de construire et pour violation du règlement sanitaire départemental du 30 Septembre 1943 un précédent permis du 10 Mai 1963. Arrêté ministériel du 8 Avril 1970 ayant délivré un nouveau permis. La construction autorisée était conforme, tant le 29 Avril 1964 que...

    ... PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE ... DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET ..., ET, D'AUTRE PART POUR VIOLATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 71773)

    -08-04 Tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant deux motifs d'illégalité, dont le premier justifiait à lui seul l'annulation. Tierce opposition. Rejet de la tierce opposition pour le même motif. Le second motif initialement retenu par le tribunal étant surabondant, les moyens formés en appel contre le rejet de la tierce opposition et concernant ce second motif sont

    ... AOUT 1955 ; LES ARRETES DU PREFET DE L'HERAULT PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET MODIFIANT LEDIT REGLEMENT ; LE CODE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 77402 77476)

    PROPRIETAIRES AYANT DEMANDE AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. MINISTRE AYANT REPONDU QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE ACCORDANT CE PERMIS, IL NE POUVAIT DONNER UNE SUITE A LEUR DEMANDE, QUI ETAIT PREMATUREE, L'IRREGULARITE...

    ... EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962 ; L'ARRETE PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 1ER AOUT 1964 ; LA LOI DU 10 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 27 novembre 1968, 66206)

    L'ARTICLE 110 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES N'AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES QUE DANS LE CAS OU LE PROJET DE CONSTRUCTION RESPECTE LES SERVITUDES IMPOSEES AU TERRAIN INTERESSE PAR LE PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE. CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1

    ... 13 SEPTEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES ; LE CODE GENERAL DES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 155586, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-01-01(1) Les dispositions de l'article L.1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 janvier 1986 habilitaient le préfet à édicter des règles relatives non seulement à la salubrité des immeubles à construire après l'entrée en vigueur du réglement sanitaire départemental, mais aussi à celle des immeubles existants. -01-01-01(2) Article 44 bis-6 du règlement...

    ... Vu le règlement sanitaire de la ville de Paris ;. Vu le code des tribunaux ...ès l'entrée en vigueur du règlement sanitaire départemental, mais aussi à celle des immeubles existants ; qu'ainsi, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 septembre 1987, 68501)

    -01-02-02-03 Des spectacles et manifestations organisés en plein air durant l'été 1983, sur le territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret [Gironde] ont, en raison tant de leur durée que de l'ampleur des nuisances sonores provoquées notamment par l'utilisation de hauts-parleurs en méconnaissance du règlement sanitaire départemental, porté gravement atteinte à diverses reprises à la tranquillité...

    ... l'utilisation de haut-parleurs en méconnaissance du règlement sanitaire départemental, porté gravement atteinte à diverses ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 12956 13285)

    -01-02, 68-03-03-02-01 Les dispositions d'un règlement sanitaire départemental interdisant la construction de porcheries d'une certaine importance à moins de 50 ou de 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers et soumettant toute création de porcherie à l'autorisation du préfet, qui figurent au titre III de ce règlement intitulé "hygiène en milieu rural" et sont comprises...

    ... QU'AUX TERMES DES ALINEAS 8 A 10 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "SAUF DEROGATION, LES ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 avril 1992 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 avril 1992, 90BX00586, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-04, 16-05-02, 49-05-02 En s'abstenant de réaliser la partie publique du branchement permettant le raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement et d'inciter son propriétaire à effectuer ce raccordement, conformément aux dispositions de l'article L. 33 du code de la santé publique et à celles du règlement sanitaire départemental relatives au raccordement des immeubles au réseau...

    ... les prescriptions du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental lui en faisaient obligation, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1966, 59145)

    -04-02-02-01, 68-001-01, 68-03-03-01 Permis de construire litigieux délivré le 13 août 1957 dans la commune du Plessis-Robinson. Le régime de la construction était à cette date régi dans cette commune par le règlement sanitaire départemental pris par le préfet de la Seine dans son arrêté en date du 1er mars 1940. En ce qui concerne la commune de Chatenay-Malabry, les règles relatives à la...