reglement interieur immeuble
2060 résultats pour reglement interieur immeuble
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Évaluation de vLex
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mars 2014 (cas Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
... le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;. Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ... d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble pour étendre cette ...
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Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
. Le ministre de l'intérieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et ... caractérisées ou le non-respect du règlement intérieur de l'immeuble peuvent entraîner des retenues sur la caution constituée en vue de la ...
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Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
. Le ministre de l'intérieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et ... caractérisées ou le non-respect du règlement intérieur de l'immeuble peuvent entraîner des retenues sur la caution constituée en vue de la ...
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Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
... dans le domaine des normes et réglementations techniques. Références : les dispositions ... le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ; Vu ...Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ...
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Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
... et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Le raccordement ...Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les ...
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Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
... et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ; il précise les ... les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ... 2017 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu, ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-16.717, Publié au bulletin
Ayant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l'acq
... un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par M. Z.., notaire ...1°/ qu'en matière d'immeuble à construire et, en cas de contradiction entre ...-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation ...
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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 16MA02990, Inédit au recueil Lebon
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - UN COPROPRIÉTAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UN INTÉRÊT À AGIR À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION À DES TRAVAUX DÉCLARÉS LORSQUE CES TRAVAUX, RÉALISÉS À L'INTÉRIEUR DE LA COPROPRIÉTÉ, N'AFFECTEN
... d'une structure métallique, sur un immeuble sis 16 rue Diderot à Montpellier ;. - ... cloison et la création d'un escalier intérieur ; que par un jugement du 19 mai 2016, dont les ...
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Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
..., équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun;. - le montant ... au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de ... contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble;. j) Qui interdit au locataire ...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-15.637, Publié au bulletin
L'objet de la demande d'une société civile professionnelle d'avocats qui porte sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relève de l'information professionnelle, au sens du règlement intérieur national de la profession d'avocat. En conséquence, une société civile d'avocats
... sur le bandeau de la façade avant de l'immeuble où elle exerce son activité, sans mention des ...écret du 12 juillet 2005 et 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ...
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Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
..., du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du ...
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Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
... modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de ... débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins ... jusqu'au dispositif de terminaison intérieur optique 4.2.2. Réalisation du raccordement final ...
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Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
... haut débit en fibre optique dans les immeubles et pris en application de l'article L. 33-6 du ... de sécurité concernés par la réglementation spécifique relative à la sécurité publique et ... des opérations réalisées à l'intérieur des immeubles, afin de limiter les interventions ...
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Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 03/10/2018, 406279, Inédit au recueil Lebon
... située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et " rant à l'article 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ...
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2018, 17/14597
L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de
... l'administration et la gestion de l'immeuble construit et utilisé comme résidence avec ... « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », ne contient aucune ... ; qu'ils estiment que le règlement intérieur est contraire aux statuts, et que dans la mesure ...
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Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
...» . . « Article 2 « Modalités de la vente . . « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. « Le saisi peut solliciter à l'audience d'orientation ...
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Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) (1)
...Avec l'AIS Intérieur, il est possible de visualiser l'autre côté d'un obstacle tel qu'une montagne, un immeuble ou une digue, le trafic aux jonctions de voies d'eau pouvant ainsi être « couvert » dans son intégralité ; dans les zones montagneuses, il est ...
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Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
...) en date du 3 avril 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du rimoine. ARTICLE 1. Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des ...
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Arrêté du 7 juin 2018 portant application des articles L.562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
...Désigné le règlement (UE) 168/2012 du 27.2.2012 . * ABBAS Ghassan . ... complémentaires : ministre de l'intérieur au pouvoir après mai 2011. En tant que ministre ...Adresse : Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas . Passeport syrien n° : ...
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Arrêté du 24 juillet 1997 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
... approuvée la modification du règlement intérieur de l'institution interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique, immeuble La Verrière, 20, avenue des Arawacks, 97200 Fort-de-France, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code ...
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Observations du Gouvernement sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
... d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble. Il prévoit que les ...