reglement interieur immeuble
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mars 2014 (cas Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
... le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;. Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ... d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble pour étendre cette ... -
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
. Le ministre de l'intérieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et ... caractérisées ou le non-respect du règlement intérieur de l'immeuble peuvent entraîner des retenues sur la caution constituée en vue de la ...
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Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
. Le ministre de l'intérieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et ... caractérisées ou le non-respect du règlement intérieur de l'immeuble peuvent entraîner des retenues sur la caution constituée en vue de la ...
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Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques
... dans le domaine des normes et réglementations techniques. Références : les dispositions ... le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ; Vu ...Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ...
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Observations du Gouvernement sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
... d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble. Il prévoit que les ...
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC
... et sera plafonnée par voie réglementaire. De telles dispositions constituent une rupture ... contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble (I, 7°). Une telle interdiction ...
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Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
... le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ... d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble pour étendre cette ...
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Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
... et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Le raccordement ...Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les ...
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Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
... 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement ... 1982 d'orientation des transports intérieurs" ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative \xC3"... Ier du livre Ier de la partie réglementaire (décrets) du code de l'urbanisme est ainsi ...
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Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure
... dans les limites de la propriété privée ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité, modifié par la décision n° 2010-1354 de l'Autorité en ...9-4 du CPCE qui prévoit la possibilité pour l'opérateur d'immeuble de mandater un tiers pour réaliser les travaux ; ― elles sont ...
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Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom
... dans les limites de la propriété privée ; Vu le règlement intérieur" de l'Autorité ; Vu la demande de règlement de différend, enregistrée \xC3"... en tout état de cause : ― inférieure à 1 050 € pour les immeubles de moins de 8 logements ; ― inférieure à 110 € par logement pour ...
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Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
... et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ; il précise les ... les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ... 2017 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu, ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-16.717, Publié au bulletin
Ayant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l'acq
... un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par M. Z.., notaire ...1°/ qu'en matière d'immeuble à construire et, en cas de contradiction entre ...-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation ... -
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 16MA02990, Inédit au recueil Lebon
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - UN COPROPRIÉTAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UN INTÉRÊT À AGIR À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION À DES TRAVAUX DÉCLARÉS LORSQUE CES TRAVAUX, RÉALISÉS À L'INTÉRIEUR DE LA COPROPRIÉTÉ, N'AFFECTEN
... d'une structure métallique, sur un immeuble sis 16 rue Diderot à Montpellier ;. - ... cloison et la création d'un escalier intérieur ; que par un jugement du 19 mai 2016, dont les ... -
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
... à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification du ... ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges ... Le ministre de l'intérieur...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
...'agrément en résidence universitaire d'immeubles déjà conventionnés à l'APL, nouvelles ... des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis leur dernière modification et ... conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-15.637, Publié au bulletin
L'objet de la demande d'une société civile professionnelle d'avocats qui porte sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relève de l'information professionnelle, au sens du règlement intérieur national de la profession d'avocat. En conséquence, une société civile d'avocats
...immeuble où elle exerce son activité, sans mention des ...écret du 12 juillet 2005 et 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ... -
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
...é des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état ... dispositions suivantes: <
règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, ... BEREGOVOY Le ministre de l'intérieur... -
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
... dans des conditions fixées par le règlement du fonds. << Le règlement d'un fonds ... l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à ..., ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public ...
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LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1)
... chargés des télécommunications, de la défense et de l'intérieur ; << 5o Les installations radioélectriques n'utilisant pas des ...Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation du téléphone ...
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CAA de LYON, 6ème chambre, 28/11/2019, 17LY03084, Inédit au recueil Lebon
14-02-02-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Répression des fraudes.
... d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; (..) p) Qui fait ... -
Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
... modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de ... débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins ... jusqu'au dispositif de terminaison intérieur optique 4.2.2. Réalisation du raccordement final ...