référé provision tribunal administratif

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  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2017, 396404

    39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - DÉCISION PRISE SUR LES RÉCLAMATIONS AUXQUELLES A DONNÉ LIEU LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL DU MARCHÉ - DÉLAI DE SIX MOIS POUR PORTER LES RÉCLAMATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT (ART. 7.2.3 DU CCAG-TRAVAUX) - NOTION DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

    ... de construction (STAC) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de ... saisi, le 7 juin suivant, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie aise afin d'obtenir le versement d'une provision ; qu'elle a ensuite saisi, le 16 octobre 2013, le ...

  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/12/2015, 391626, Publié au recueil Lebon

    17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - RÉFÉRÉ-PROVISION - 1) JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - EXISTENCE, LORSQUE L'OBLIGATION EN CAUSE SE RATTACHE À L'UN DES LITIGES ÉNUMÉRÉS AUX 1° À 8° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA - 2) CONDITIONS D'APP

    ...A..B..a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le ... la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui lui est due en ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 425993

    39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - MARCHÉ DE TRAVAUX - REFUS DE NOTIFICATION DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL APRÈS MISE EN DEMEURE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ - SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT (ART. 13.4.2 DU CCAG) - 1) NOTIFICATION DU DÉCOMPTE POSTÉRIEURE À LA SAISINE DU TRIBUNAL - NON-LIEU -...

    ... 1° La société Bonaud a demandé au tribunal" administratif de Caen de condamner la commune d'H\xC3"... du marché, d'autre part, le juge des référés du même tribunal, sur le fondement de l'article ...érouville-Saint-Clair à lui verser une provision de 21 087,48 euros. Toutefois, par ordre de ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/04/2005, 267325

    54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. - CASSATION - NON-LIEU - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT STATUÉ AU FOND SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉ - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL [RJ1].

    ... avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date ... une somme de 7 375,30 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice subi par elle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 avril 2005, 267325, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015 Pourvoi en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit aux conclusions présentées par la victime d'un dégât des eaux et tendant à ce qu'il lui soit versé une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Juridiction saisie en première instance du litige principal rejetant, par un jugement postérieur à l'introduction...

    ... avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date ... une somme de 7 375,30 euros à titre de provision sur l'indemnisation du préjudice subi par elle ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 novembre 2013 (cas Tribunal des conflits, civile, 18 novembre 2013, 13-03.921, Publié au bulletin)

    ...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France. Commune du Lamentin c/ ... 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France, ... à lui verser, en premier lieu, une provision de 1 461 745,60 euros en réparation des ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 novembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 18/11/2013, C3921)

    17-03-01-01 Contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit le 1er août 1995 par une commune auprès d'une compagnie d'assurance.,,,Le contrat ayant été conclu avant que le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité ne mentionne les contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique

    ... 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de- France, ... à lui verser, en premier lieu, une provision de 1 461 745,60 euros en réparation des ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 novembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 18/11/2013, C3921)

    17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LITIGES RELATIFS À L'EXÉCUTION DE MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS (ART. 2 DE LA LOI MURCEF) - EXCLUSION - CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU PAR UNE COMMUNE AVANT...

    ... 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de- France, ... à lui verser, en premier lieu, une provision de 1 461 745,60 euros en réparation des ...

  • LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1)

    ...administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que ... « Le juge des référés accordant une provision », qui ne comporte pas de dispositions ..., lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mars 1999, 98PA02854 98PA02855, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015-03, 54-06-07-008 La réformation par le juge d'appel de l'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif qui a accordé au requérant une provision, au motif que le versement de cette dernière aurait dû être subordonné à la constitution d'une garantie, fait obstacle à ce que la cour, sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours...

    ... par laquelle le président délégué du tribunal" administratif de Paris l'a condamnée à verser, \xC3"à titre de provision", la somme de 1.000.000 F au syndicat des copropri\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 avril 1992, 108294)

    54-03-015-04, 54-08-02-02-01-02 Pour confirmer l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Nice statuant en référé a accordé une provision à M. B. à la suite de l'accident d'anesthésie dont l'intéressé a été victime à l'issue d'une intervention chirurgicale qu'il a subie le 20 décembre 1984 au centre hospitalier général d'Hyères, la cour administrative d'appel de Lyon s'est

    ... à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 octobre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à ...., tutrice de son fils Philippe X.., une provision de 150 000 F au titre des dommages imputés à ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juillet 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 6 juillet 1995, 94PA01384, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    51-02, 54-03-015-03, 54-07-01-03-01, 60-03-02, 60-03-02-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 que la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'activités relevant de la direction générale des télécommunications ne pouvait être mise en cause après le 1er janvier 1991. Le juge des référés saisi d'une demande de provision dirigée contre l'Etat après...

    ... délégué par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à ...provision de 3.000.000 de francs ;. VU les autres ... de l'instruction que l'ordonnance de référé du magistrat délégué par le tribunal ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 12 février 1991, 90BX00377, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015-02 L'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a émis un titre exécutoire à l'encontre d'une coopérative agricole pour avoir paiement d'une somme correspondant au dépassement par cette coopérative du quota laitier qui lui était imparti. Compte-tenu des termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui...

    ... délégué par le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a fusé de lui accorder une provision ;. 2°) d'accorder la provision de 684.619,30 ...

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 04/06/2014, 364445

    17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - RÉFÉRÉ-PROVISION - PROCÉDURE DE FIXATION DÉFINITIVE DU MONTANT DE LA DETTE PAR LE JUGE DU FOND (ART. R. 541-4 DU CJA) - DÉTERMINATION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - APPEL SYSTÉMATIQUEMENT OUVERT -...

    ... du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté ses ... n° 1202593 tendant au versement d'une provision et, enfin, faisant droit aux requêtes n° ....., après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif la condamnation du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, du 20 mai 2003, 256744, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015-01 Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier et dernier ressort d'une demande tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache la mesure provisoire sollicitée ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat

    ...et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat condamne l'Etat à réparer les ... indemnisation est pendante devant le tribunal administratif de Basse-Terre depuis 7 ans mais ... d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/10/2018, 18PA00605, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux.

    ... . Mme B..A..a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office ..., en toute hypothèse, à ce que la provision déjà versée d'un montant de 13 300 euros soit ... et a introduit une requête en référé provision devant le Tribunal administratif de ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 355134, Publié au recueil Lebon

    095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ PAR LA CNDA - ACTION INDEMNITAIRE DIRIGÉE CONTRE L'OFPRA AU TITRE DE SA DÉCISION DE REFUS DU STATUT - 1) JURIDICTION COMPÉTENTE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - 2) CARACTÈRE SYSTÉMATIQUEMENT FAUTIF DU REFUS OPPOSÉ PAR L'OFPRA - ABSENCE - 3) REFUS FAUTIF - CONDITIONS D'INDEMNISATION - PRÉJUDICE INDEMNISABLE ET LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITÉ - 4)...

    ... 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, ... d'amission au statut de réfugié, une provision de 2 500 euros assortie des intérêts au taux ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 13 mars 1990, 89LY01839, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015-02 Une demande de référé tendant à l'octroi d'une provision est irrecevable quand le requérant n'a présenté devant le tribunal administratif que des conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant le versement de ses rémunérations.

    ... délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande e provision, à valoir sur son traitement du mois d'août ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 mars 1990, 89BX01307, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015-04 Le président du tribunal administratif a accordé à une enseignante par voie de référé une provision sur les traitements qui lui étaient dus depuis plusieurs mois par l'administration de l'éducation nationale. La circonstance, invoquée par le ministre , qu'il n'existait aucune contestation sur les droits de la requérante et que seules des difficultés de gestion avaient entraîné un...

    ...tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamné à verser une provision de 20.000 F à Mme Claudine X.. ; - de rejeter la ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 juillet 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juillet 1991, 90LY00743)

    54-03-015, 54-05-05-02-05, 54-08-01-06 Une ordonnance accordant une provision en référé ne peut produire d'effet juridique que tant que la demande au fond est pendante et devient, par suite, caduque dès lors le juge du fond s'est prononcé. Si ce dernier s'est prononcé avant que la cour administrative d'appel n'ait statué sur l'appel de l'ordonnance, la cour constate qu'il n'y a plus lieu de...

    ... 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé l'a ondamnée à payer une provision de 5.231,83 francs à M. X.. ;. 2°) de ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1989 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-08, 54-03-015 Demande d'un entrepreneur tendant, d'une part, au règlement du solde d'un marché avec intérêts compensatoires et moratoires et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables ayant résulté, pour le groupement d'entreprises qu'il représente, des retards dans le calendrier des travaux imputables au maître de l'ouvrage et de sujetions...

  • Conseil d'État, 1ère SSJS, 24/02/2016, 391500, Inédit au recueil Lebon

    ... arrêt se prononce sur la demande de provision de M. et Mme A..correspondant aux frais exposés par eux à l'occasion de l'instance en référé-provision. Vu les autres pièces du ...'appel de Caen a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 5 janvier 2012 ...administratif de Caen puis de la cour administrative d'appel de ...

  • LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1)

    ... est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la e des référés et dont la décision est exécutoire par ...ésidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre égal de ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1989 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13, 54-03-015 Si l'administration affirme que les quatre mois de traitement réclamés par l'intéressé lui seront versés très prochainement, elle n'appuie cette allégation d'aucune pièce attestant du mandatement des sommes correspondantes. Ainsi la demande de provision n'est pas dépourvue d'objet. L'intéressé a saisi le tribunal d'une demande au fond tendant au paiement des traitements qui lui...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 mars 1989 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 2 mars 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-03-015, 60-04-04-04 La provision accordée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article R. 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être majorée des intérêts au taux légal.