référé préventif

237 résultats pour référé préventif

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  • CAA de MARSEILLE, , 10/04/2017, 16MA03776, Inédit au recueil Lebon

    54-03-011 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. RÉFÉRÉ PRÉVENTIF - NOTION D'IMMEUBLES.

    ... et des rues adjacentes et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise. ...é de la mesure doit être justifiée même pour le référé préventif ;. - la demande ne concerne pas d'éventuels dommages de travaux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-18.939 18-18.944, Publié au bulletin

    Viole l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation et fondé sur l'article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation, dans l'acte introductif d'instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait...

    ..., ces derniers ont, selon acte du 17 juin 2016, assigné en référé à heure indiquée la société France télévisions, M. R.., rédacteur ... il a été dit, l'arrêt énonce que le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 16/02/2016, 14NT00115, Inédit au recueil Lebon

    ...émarrage du chantier causés par la tardiveté de la demande de référé préventif présentée par la commune d'Auneau au mois de janvier 2008, et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 16-24.352, Publié au bulletin

    L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-

    ... devenue la SMA ; qu'une première expertise a été ordonnée en référé préventif le 9 février 2000 ; qu'à la suite de désordres occasionnés ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/05/2017, 15LY00148, Inédit au recueil Lebon

    54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise.

    ... la totalité des photographies ; étant donné qu'il s'agit d'un référé" préventif, on ne peut pas savoir en l'avance quelles seront les difficult\xC3"...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 07/02/2019, 17BX01599, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Travaux publics. Dommages de travaux publics.

    ... Il soutient que : . - alors que le référé préventif réalisé en 2010 a montré que l'immeuble n'était atteint ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17BX01453, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ... - entre le référé constat portant sur le four à pain et celui portant sur la maison ale, plusieurs mois se sont écoulés ; le référé préventif n'a eu lieu que sur un petit bâtiment et non sur le bâtiment principal, ...

  • Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, 16/005007

    ... 2010 ; la SCI Rosny Gabriel Péri a alors fait désigner en référé un expert pour établir un référé préventif, au contradictoire, ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/06/2020, 17VE02856, Inédit au recueil Lebon

    18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.

    ...Un expert a été désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles le 25 juin 2007 dans le cadre d'un référé préventif" afin de constater l'état des immeubles riverains du chantier avant et apr\xC3"...

  • Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2016, 14/00243

    ... n'aurait pas respecté les règles de construction (absence de référé préventif, absence d'étude préalable du sol, absence de reprise en sous ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/07/2016, 14NT03128, Inédit au recueil Lebon

    ... étude géotechnique d'avant-projet de type G2 ainsi qu'à un référé préventif ou à des constats d'huissier des immeubles avoisinants. ...

  • CAA de PARIS, 3 ème chambre , 19/06/2014, 13PA03227, Inédit au recueil Lebon

    ... n° 1303576/2 du 31 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. B..une ...ées ; que toutefois, il résulte du rapport de référé préventif réalisé avant les travaux que la propriété de M. B..était déjà ...

  • Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 30/01/2014, 13VE01695, Inédit au recueil Lebon

    54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre.

    ... et ayant, pour la plupart, été mis en cause dans le cadre du référé-préventif initié par ERDF et RTE ;. - l'enquête publique est ...

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/11/2011, 353172, Publié au recueil Lebon

    54-035-01-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN RÉFÉRÉ. - SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN VUE DE FAIRE CESSER UN PÉRIL TROUVANT SA CAUSE DANS L'ACTION OU LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION - 1) POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LE FONDEMENT A) DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA

    ... n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article ... aux experts judiciaires désignés dans le cadre du référé préventif leur avis écrit ou oral sur la méthodologie proposée par la société ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 janvier 2012, 11/21060

    ...étaires du 115 rue de Courcelles se plaignant de ce qu'aucun référé préventif n'avait été engagé avant les travaux, de nuisance et ...

  • CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/06/2018, 17PA03618, Inédit au recueil Lebon

    54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.

    ... Par une ordonnance du 5 octobre 2017 n° 1700286, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa ... pas, devant le juge administratif, dans le cadre du référé préventif, à la différence de la démarche qu'elle a suivie devant le juge ...

  • Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 15/00904

    ...D.. étant désigné comme expert dans le cadre d'un référé préventif, à l'initiative de la société Codefim. Le cabinet de ...

  • CAA de MARSEILLE, , 25/09/2019, 19MA02351, Inédit au recueil Lebon

    ... Tequila Rapido et la SCI Dusens Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de ... pu être visités par l'expert désigné au titre d'un constat préventif, parce que la convocation leur avait été envoyée à une mauvaise ...

  • Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 14/141027

    ...Y.. dans le cadre d'un référé préventif. M. Serge X.., propriétaire d'un appartement au 2ème étage ...

  • Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2015, 15/00017

    . N . DOSSIER N 15/ 00017 . COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE . 23 Juin 2015 . SA SELI c/ SCI DE LA PLACE JEAN DE BERRY . LIMOGES, le 23 ... que préconisés par l'expert judiciaire désigné en référé préventif, avec exécution provisoire de la décision ainsi qu'au paiement d'une ...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/10/2019, 18MA05145, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.

    ..., à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : " Toute personne a ... être désigné dans le cadre d'une procédure de référé préventif pour constater l'état des bâtiments riverains et participer aux ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/012661

    ... l'a autorisée à mener en tant que de besoin, une procédure de référé" préventif aux fins de constat de l'état des avoisinants et s'est réserv\xC3"...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/10/2019, 18MA05192, Inédit au recueil Lebon

    68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.

    ..., à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : " Toute personne a ... être désigné dans le cadre d'une procédure de référé préventif pour constater l'état des bâtiments riverains et participer aux ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/06/2020, 17VE02855, Inédit au recueil Lebon

    67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.

    ...Un expert a été désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles le 25 juin 2007 dans le cadre d'un référé préventif" afin de constater l'état des immeubles riverains du chantier avant et apr\xC3"...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 14/03603

    1) Le positionnement du contrepoids d'une grue de plus de 16 m de haut au-dessus d'une maison et d'un jardin pendant la construction d'un immeuble de 5 étages constitue une atteinte au droit de propriété. En effet, la propriété du sol emportant celle de l'espace situé au-dessus, la propriétaire de la maison était en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue et il appartenait donc...

    ...en qualité d'expert dans le cadre d'un référé préventif. Madame Christiane Z.., propriétaire d'un bien immobilier ...