reduction du temps de travail pour raison economique

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  • Évaluation de vLex
  • Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles

    ... le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peut être conclue avec le ... à durée déterminée a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02249

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime des Garanties des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02256

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/022541

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02255

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02258

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02259

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02261

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02243

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02245

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02242

    ... L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02251

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02252

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02253

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 22 septembre 2015, 14/02244

    ... . L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... de Paris a autorisé le licenciement économique des 52 salariés de la société SFR, ... notamment la reprise de 12 contrats de travail précédemment rompus et rattachés à la branche ... un intérêt personnel à l'éviter en raison de sa qualité de caution ; qu'en toute ... n'ont pas pu être, ensemble et en même temps, les employeurs des salariés de l'imprimerie de ... passaient inéluctablement par la réduction du personnel affectée à cette activité qui a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 23 septembre 2014, 13/00159

    ...), selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 mai 2001, puis à temps ...et Mme Z.. . Selon avenant au contrat de travail de Mme X..en date du 29 septembre 2005, il a ... d'un avertissement le 13 septembre 2006 pour manquement aux règles d'hygiène dans son rayon. ... inutile selon le médecin du travail en raison" de l'existence d'un danger immédiat pour la sant\xC3"... outre ses conséquences morales et économiques,-3033 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis ...é compensatrice de préavis et à la réduction des dommages-intérêts demandés au titre du ...

  • CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/09/2019, 19DA01429, Inédit au recueil Lebon

    66-07 Travail et emploi. Licenciements.

    ... La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs ... portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en oeuvre du ... à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; . - ... collectif./ Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du ... équivalents ; / 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2019, 17/022871

    ... CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE . . GROSSES + EXPÉDITIONS : le ... Ayant pour avocat postulant Me Olivier C.., membre de la SCP ...é de mettre les panneaux hors tension en raison d'un risque d'incendie causé par un vice du ... se posera éventuellement dans un deuxième temps dans le cadre de l'exécution du jugement, qu'il ... ses propres fautes dans l'exécution du travail qui lui a été confié et qu'il n'est aucunement ... qu'elle n'a bénéficié d'aucune réduction ou défiscalisation particulière ; que les frais ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07/01/2014, 10BX00160, Inédit au recueil Lebon

    ...pour la société anonyme Vinci Construction Grands ... part, de prononcer la décharge ou la réduction des pénalités de retard, d'autre part, de leur ...é partial, qu'il a mal organisé son travail, qu'il a dénaturé les pièces du dossier, qu'en ...érieur à celle-ci, au plus tard en même temps que cet ordre. " ; que si les sociétés ... a admis la supériorité technique et économique, elle n'a pas été ordonnée par lui et il n'en ... estimée à 35 093,30 euros HT à raison de l'affectation d'une équipe différente du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221 ... 12-15.244, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui constate que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés en déduit à bon droit que l'employeur était tenu, à

    ...Vu leur connexité, joint les pourvois" n° T 12-15. 221 à C 12-15. 230 et E 12-15. 232 \xC3"... de la procédure de licenciement économique collectif ; . Sur le premier moyen, commun à ...1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; . 2°/ que le départ volontaire du salarié au ... dont le licenciement était envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ...établissement à Feignes et dans un premier temps, de la fermeture de l'activité abattoir de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, 13/00510

    ... et intérêts à hauteur de 20 000 euros pour résistance abusive et de la somme de 5000 euros ...1234-5 du code du travail. Les autres demandes étaient rejetées. . ... ne pouvant être assimilée à du temps de travail effectif au sens de la loi ou de la ... que celle-ci a déclaré irrecevables, en raison du principe de l'unicité d'instance, diverses ... année civile comme contrepartie à la réduction des jours de congés (page 18, dernier paragraphe ... distinct, tant sur le plan moral qu'économique. Il y a lieu de relever en effet que la cour ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/04/2015, 360821, Inédit au recueil Lebon

    ... 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par ..., " ce service liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps ... régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux ... aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de ... européenne ; qu'ils font valoir qu'en raison de l'incertitude de leur situation, notamment en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 5, 25/04/2014, 12MA00569, Inédit au recueil Lebon

    54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC- EXISTENCE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, S'AGISSANT DU « FINI-PARTI » EN VIGUEUR DANS LE SERVICE PUBLIC D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ASSURÉ EN...

    ... " sur la diminution du nombre d'heures de travail" et sur ses conséquences, notamment sur la qualit\xC3"... dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ... relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de ... décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° ... " est entachée d'incompétence ; qu'en raison de cette illégalité et en vertu des ... de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ...

  • Cour d'appel de Paris, 9 mai 2014, 12/03902

    ...Elle avait dans un premier temps une activité commerciale, et à compter du mois ...é des taux " au département " activités pour comptes propres ". Elle était rémunérée par ... a signé un avenant à son contrat de travail mettant en place une clause dite du " Hight Water ... étaient proposés à la suite de la réduction de l'équipe " desk volatilité " ayant ... de bonus, de dommages et intérêts en raison d'un harcèlement moral dont elle estime avoir ... repose, en réalité, sur un motif économique déguisé, de sorte que son licenciement, qui a ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-17.593, Publié au bulletin

    Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

    ..., statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois ... pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;. Mais sur le troisième moyen :. Vu l'article ... relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et que, pour le personnel ... expliquait dans cette lettre les raisons de la rupture, la simple lecture de la lettre ... intervenue pour un motif purement économique et qu'il n'avait jamais été remplacé à son ...