reduction du temps de travail pour raison economique

1430 résultats pour reduction du temps de travail pour raison economique

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  • Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/005868

    ...R.. a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars ... dans un contexte de difficultés économiques. . Par lettre recommandée en date du 17 octobre ...étitivité de l'entreprise avec une réduction de son temps de travail à hauteur de 76 heures ... à compter de la réception de ce courrier pour donner sa réponse. . I.. R.. a refusé la ...raison de l'impossibilité de maintenir celui-ci pour un ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2020, 18/014191

    ...), alors qu'il se rendait sur son lieu de travail, M. T.. A.. au guidon de sa moto Suzuki ... GMF auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et ... 2018 à savoir la question de la réduction du droit à indemnisation de M. T.. A.. de 30% et ... dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.Le juge est saisi par simple requête de ...'activité professionnelle s'est faite à mi-temps le 29 juillet 2011 et à plein temps le 09 ... préjudice doit être égal au coût économique du dommage pour la victime et correspond au ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 17/00160

    ... l'entreprise, et une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures. Dès le 8 juin 2012, M. ... 3727, 63 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre ...temps plein, avec un salaire de 1420 euros au 1er ... rappel de salaire correspondant à la réduction opérée par l'employeur en minorant le taux ... si les montants réglés sont erronés en raison d'une mauvaise application du taux horaire. . Par ... préalable en vue d'un licenciement économique, il y a lieu de relever que cette mesure ...

  • Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, 12/00497

    ... 2004, les parties on conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet ... suivant en vue de son éventuel licenciement pour motif économique. Il ne fait pas débat que, ... d'importantes difficultés économiques en raison, notamment, d'une baisse des commandes, de sorte ... postes ont été supprimés et des réductions de temps de travail mises en oeuvre, également ...

  • Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2014, 12/01072

    ... en qualité de technicien de production à temps" complet. . Il est constant que son poste a évolu\xC3"... X..s'est vu notifier son licenciement pour le motif économique suivant : " Réorganisation ...é proposée, de sorte que son contrat de travail s'est trouvé rompu à effet du 18 octobre 2010. ... confronté à des difficultés en raison de l'effondrement des cours,- hausse des ... de l'activité de production et de la réduction de l'équipe d'opérateurs à quatorze selon ce ...

  • Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/00439

    ...travail à durée indéterminée avec M. Bruno X.., ...25 115, 24 euros, au titre des heures pour recherche d'emploi refusées, . 19 556, 86 euros, ... nombre d'heures de travail, c'est bien le temps de travail qui est rémunéré, . ... X..n'en sont pas, s'expliquant par des raisons objectives, liées à une intégration récente ... intéressement 96/ 97 F 42 219 € Réduction CF G 7 622 € Audit 7 622 € Montant net H ... juridique ou fiscal ou social ou économique, expert comptable ou sous toute autre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273, Publié au bulletin

    Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

    ... au titre de la rupture du contrat de travail ; . Sur le moyen unique, qui est préalable, du pourvoi incident de l'employeur : . Attendu qu'il n'y a ...és à titre de dommages et intérêts à raison de la nullité de cette rupture conventionnelle ... et des licenciements pour motif économique ; que la cour, s'appuyant sur les dispositions ...à compter du 1er avril 2005, est passée à temps partiel avec un horaire hebdomadaire de 24 heures ... et à temps complet en raison de la réduction de la charge de travail en équipe de week-end, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-15.190 15-15.204 15-15.208 15-15.222 15-15.225 15-15.229 15-15.230 15-15.231 15-15.233 15-15.235 15-15.238 15-15.243 15-15.268 15-15.270 15-15.278 15-15.287, Publié au bulletin

    La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur...

    ... . Vu la connexité, joints les pourvois n° W 15-15.190, M 15-15.204, R 15-15.208, F ... de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de ... Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ; . ... géographique, du bref délai, et du temps mis par M. C.. à répondre, deux relances ayant ... pas d'un accord social portant sur une réduction des effectifs ; que les licenciements ont été ... l'article L.1233-62 du code du travail en raison de ses multiples carences et insuffisances et ...

  • LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

    ... applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est ... salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues ... périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Leur durée de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.246, Publié au bulletin

    Selon l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, ce dont...

    ... de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité le, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le syndicat CGT (le ...é de guichet proratisée correspond au temps de travail effectivement passé au guichet ; . ...'emploi est ainsi rédigée : « Finalité (raison d'être de l'emploi) : contribuer par son niveau ... maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels » ART 46 « A ... et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer ...

  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 01/07/2020, 17PA24057, Inédit au recueil Lebon

    ... en réparation de son préjudice économique résultant de l'application de retenues sur son ... payer et d'un avis à tiers détenteur à raison d'un trop perçu de rémunération, ainsi que 36 ... traitement contestées et les actes de poursuite litigieux seraient reconnus fondés, d'enjoindre ... de reprise de fonctions dans le cadre d'un temps partiel pour motif thérapeutique. Par un ... ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont ... en droit de prétendre à une réduction du montant des restitutions de trop perçus ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/01/2017, 14BX03365, Inédit au recueil Lebon

    14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.

    ... . I. L'Association pour la sauvegarde et la préservation de ... - en raison des incertitudes entourant l'évolution du ...ée dans la mesure où des groupes de travail ont été formés avant la création du comité ... traduit donc aussi par une absurdité économique ; . - l'objectif de qualité du cadre de ... réglementaire ne peut limiter dans le temps les effets des dispositions de la directive ...° Des orientations ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre portant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-14.743 16-14.745 16-14.747 16-14.748, Publié au bulletin

    En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans...

    ... Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-14.743, G 16-14.745, K 16-14.747 et M ... la société Alyzia, leurs contrats de travail ont été transférés à cette société ; que ... réalité d'un transfert d'une unité économique autonome au sein des filiales créées ayant ... rappel de salaire correspondant à la réduction du salaire de base que sous déduction de ...érés à la société ALYZIA ; qu'en raison de l'existence de grilles de rémunération ... trafic doit gérer les plannings en temps réel en tenant compte des problèmes ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 19BX03442, Inédit au recueil Lebon

    27 Eaux.

    ... et la Fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ... ; d'autant qu'une stratégie de réduction des prélèvements est prévue au moyen de la ... date ne tient pas compte des contraintes de temps, de coûts et de financements inhérentes à ... très nombreux irrigants des pertes économiques considérables. . . Par des mémoires en ...é avec une précision suffisante les raisons pour lesquelles il a estimé que l'arrêté du 8 ... la mise en culture de nouvelles zones, du travail mécanique des sols ayant entraîné un ...

  • CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/02/2018, 17VE03486, Inédit au recueil Lebon

    66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique (avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986). Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif.

    ... de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), Unité territoriale du ... en outre d'aucun élément suffisant pour apprécier la réalité des moyens de ... est justifié par un motif d'ordre économique de sauvegarde de la compétitivité de .../ Il indique: / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du ... équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que ...

  • Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01759

    ...Elle a pour objet et pour activité l'accueil et l'insertion ... Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de six mois ... une indemnisation complémentaire en raison du caractère brutal et vexatoire de son ... graves en matière de gestion économique, ¿ une communication défaillante avec le ...é dans les toilettes, Monsieur X.., un temps injoignable parce que participant à une chorale, .....bénéficiait de vingt trois jours de réduction du temps travail par an. . . Si l'employeur ...

  • Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2013, 11/02461

    ... 125, niveau 2, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juillet 2001, à ...émunération brute mensuelle de 7 500 francs pour 169 heures de travail. Une période d'essai de ...'un licenciement individuel pour motif économique, entretien préalable fixé au 31 octobre ...çois Y.., représentant syndical, les raisons pour lesquelles nous avons dû envisager votre ... en date du 20 octobre 2006 en même temps que la convocation à entretien préalable ... Cette réorganisation, permettant une réduction importante des coûts fixes d'exploitation de sa ...

  • Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00725

    ... . Un contrat de travail écrit, à durée indéterminée, a été ... collective nationale de la publicité, pour une durée de 169 heures par mois, contre une ...que, " compte tenu des difficultés économiques et financières rencontrées ", elle était " ..., seront dorénavant placées sur un compte temps pour être récupérées en fonction de la charge ... Elle demande qu'il soit noté que la réduction de son temps de travail a été faite à la ... demande de son employeur motivée par des raisons économiques, est par voie de conséquence ...

  • Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/00503

    ... Appelée en intervention L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances ... plus de 50 salariés et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention ... a demandé de reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à compter du 5 janvier 2010. . ... 2011 lui a été déclarée inopposable en raison de l'absence de contradictoire ; que cette ... régions ou au sein de l'unité économique et sociale à laquelle elle appartient. En cas ... de restructuration entraînait une réduction globale des effectifs. . Les délégués du ...

  • Cour d'appel d'Angers, 8 octobre 2013, 11/03224

    ... à la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, d'exercer ...é licencié suivant lettre du 11 juin 2008, pour motif économique. . La société SMF a fait ..., car celle-ci n'était limitée ni dans le temps ni dans l'espace et comportait une indemnité ...à la cour de se déclarer incompétente en raison du défaut de qualité de salarié de M. X.., de ...X.., et en toute hypothèse à la réduction des sommes réclamées. . . MOTIFS DE LA ...

  • CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/07/2019, 19NT01405, Inédit au recueil Lebon

    ... de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a homologué le ... n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour émettre un avis sur le plan de sauvegarde de ... de licenciement collectif pour motif économique et les mesures d'accompagnement. Le 17 septembre ... ces mêmes pièces, serait irrecevable à raison de ce motif. Par ailleurs, contrairement à ce ... équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182, Publié au bulletin

    Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les...

    ... soumis au comité central de l'unité économique et sociale constituée de sociétés appartenant ..., lesquelles fusionneront en janvier 2009 pour donner naissance à la société PPG AC France, ... insuffisantes pour parvenir à la réduction d'effectifs, des mesures de licenciements ; . ...1132-1 du code du travail, déterminer librement les critères ... de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles ... mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, 14/01229

    ... Vingt-quatre salariés avaient qualité pour un départ volontaire et ceux-ci ont accepté ... été remise, la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord pour motif ... bien-fondé de la rupture pour motif économique, quatorze salariés ont saisi le 4 février 2011 ...épart volontaire versée aux salariés en raison de la caducité de la convention souscrite ; - ... . Nous avons en effet dans un premier temps redynamisé notre politique commerciale sur ... Optimisation des flux logistiques : réduction du nombre de références et mise en place d'un ...

  • Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, 07/03415

    Sur les jours de réduction du temps de travail: Aucune disposition du code du travail ne prévoit le paiement des jours de réduction du temps de travail en cas de départ de l'entreprise, contrairement à ce qui est prévu pour les repos compensateurs ou les congés payés. En l'absence de disposition particulière contenue dans un accord collectif , les jours de réduction du temps de travail non pris...

    ... à effet du 5 mai 1997.Son contrat de travail était soumis à la convention collective ...a été fixée à 33 846, 15 F pour 37 heures hebdomadaires de travail, la réduction effective de son temps de travail prenant la forme d'une journée de ...é son licenciement pour fautes lourdes en raison des faits suivants :. Vous avez en effet reconnu ... ; que le licenciement pour motif économique intervenu le 21 avril 2005 est sans incidence sur ...

  • Cour d'appel d'Angers, 17 février 2015, 12/01086

    ... la conception et la fabrication de moules pour pièces plastiques. . Le 24 août 1998, M. ... FAO dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Par ... collectif (deux postes) pour motif économique. . Par courrier en date du 12 mai 2010, M. X..a ... la compétitivité de l'entreprise et en raison" de l'impossibilité de le reclasser. . Il a adh\xC3"...34 %, - une réduction très sévère de notre résultat d = exercice de ...