redressement judiciaire en anglais

104 résultats pour redressement judiciaire en anglais

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2001

    Est recevable la demande en relevé de forclusion formée par un créancier titulaire d'une hypothèque dès lors que le représentant des créanciers a omis d'expédier un autre exemplaire de l'avertissement visé à l'alinéa 1 de l'article L. 621-43 du Code de commerce au domicile élu du créancier privilégié

    ... DE LA COTE D'AZUR 457 promenade des Anglais L'Arénas 06200 NICE prise en la personne de son ... de représentant des créanciers au redressement judiciaire de MME X.. ~ .. né le 13 avril 1945 ...
  • Cour d'appel de Poitiers, du 20 novembre 2002, 02/505
    .... La SA M a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires par décisions du ... 1999, vendu à la Société de droit anglais N pour un prix de 7.622,45 Euros (50.000,00 ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2007, 06-13.325, Publié au bulletin

    Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de crédit qui a rompu abusivement son concours antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les...

    ... ses concours ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la SCI, le 8 janvier 1991, avec ... auprès d'un établissement de crédit anglais, les intérêts supportés sur la SCI, grâce à ...
  • Les 100 mots-clés de la loi Macron à l’usage des entrepreneurs

    La loi dite « Macron » a soulevé d’innombrables critiques. Celles-ci ne sont pas toutes imméritées. Il importe cependant de faire la part des choses et de distinguer les plans sous lesquels elle peut être appréciée. Les juristes s’accorderont aisément sur le fait que cette nouvelle coproduction gouvernementale et parlementaire ne laissera pas une trace immémoriale dans l’histo