redressement judiciaire en anglais
104 résultats pour redressement judiciaire en anglais
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 10-28.735, Publié au bulletin
Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire
... enregistré par Francis A.., sollicitor anglais ; / que la Sci était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire" et que la banque déclarait régulièrement sa cr\xC3"... -
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
... du droit privé et organisation judiciaire . . A. ― Sources du droit : La hiérarchie .... . Deuxième épreuve Anglais appliqué à la vie des affaires . . Les ...és des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. J. ― Aspects ...
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Avis de vacance d'un emploi de direction
... finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du ... les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, ... qu'interministériel ; ― maîtrise de l'anglais écrit et oral. Conformément aux dispositions du ...
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Avis de vacance d'un emploi de direction
... finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du ... les dossiers confiés à l'agent judiciaire" du Trésor devant les juridictions nationales et \xC3"... et international ; ― maîtrise de l'anglais écrit et oral. Conformément aux dispositions du ...
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Cour d'appel de Lyon, du 28 octobre 2004, 2001/07005
...é GILLETTE UK Limited, société de droit anglais, a vendu des marchandises (produits de toilettes ... (succédané d'une procédure de redressement judiciaire en droit français) depuis ...
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Avis de vacance d'un emploi de direction
... publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de ... les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, ... qu'interministériel ; ― maîtrise de l'anglais écrit et oral. Conformément aux dispositions du ...
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Avis de vacance d'un emploi de direction
... publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de ... les dossiers confiés à l'agent judiciaire" du Trésor devant les juridictions nationales et \xC3"... et international ; ― maîtrise de l'anglais écrit et oral. Conformément aux dispositions du ...
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Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
...été française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, ... collective ; - la sauvegarde ; - le redressement judiciaire ; - la liquidation judiciaire. . . .... . Anglais...
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Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
...été française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, ... collective ; - la sauvegarde ; - le redressement judiciaire ; - la liquidation judiciaire. . . .... . Anglais...
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Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
...'administration légale sous contrôle judiciaire . . Pièces justifiant de la qualité de ... de sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire . . . . . . . . ... si les documents sont rédigés en anglais. Le principe d'une traduction systématique des ...
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 03-19.863, Publié au bulletin
...., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Isa ... même société ; que les administrateurs anglais ont formé tierce opposition au jugement, ...
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Décret du 12 juillet 2013 portant promotion et nomination
..., Liliane, Renée), professeure d'anglais ; 39 ans de services. Mme Brémond, née Auphan ...ésident du Syndicat national de presse judiciaire. Chevalier du 30 juin 2004. . . Au grade de .... . Ministère du redressement productif Au grade d'officier . . Mme Sourisse, ...
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Cour d'appel de Lyon, 30 octobre 2008, 07/04982
La garantie légale du vendeur professionnel à raison des défauts cachés de la chose vendue de l'article 1641 du Code civil est susceptible d'être aménagée en cas de vente entre professionnels de même spécialité par une clause limitative de garantie. En l'espèce, les dispositions contenues dans le contrat conclu entre deux sociétés l'une et l'autre de même spécialité (vente de matériel de travaux...
... Maître Claude A.., mandataire judiciaire, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société CURTY MATERIEL ... seul le manuel d'utilisateur rédigé en anglais expliquait le fonctionnement du latch associé à ... -
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
...ère portant au choix sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien, le choix de la langue ... et ses attributions ; ― la police judiciaire ; officiers de police judiciaire ; agents de ... de mesure du fléchissement ou redressement excessif du corps sera utilisé. 5. Endurance ...
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Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2014, 12/01450
...ès : l'ESSCA) en qualité de professeur d'anglais. Elle a été désignée déléguée syndicale ... Une information judiciaire du chef de discrimination syndicale a été ... ont été confrontés à un enjeu de redressement impératif de l'établissement tant sur le plan ...
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Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)
... collectives (IFPPC) Administrateur judiciaire, AGS, « avant dire droit », bien fongible, ... des délais, conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, droit ... articles fait l'objet d'un résumé en anglais, ainsi que d'une synthèse, plus succincte, en ...
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CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/06/2014, 14BX01084
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - HOMOLOGATION DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DE LA VALIDITÉ DU PLAN - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SUFFISANT DES MESURES - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE.
... Atlantique, de Me AF..administrateur judiciaire et de Me AW..mandataire judiciaire ; . . . . ... Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IPL ... en la matière, communiqués en anglais" ; . . 12. Considérant qu'ainsi qu'il a \xC3"... -
Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
... les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait ..., fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride ; 2° La liste des ...
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Décret du 14 novembre 2012 portant promotion et nomination
... Frédérique), ancienne professeure d'anglais, bénévole associative ; 55 ans de services. Mme ... Busquet (Yvonne, Armande), mandataire judiciaire honoraire, trésorière d'un comité de ...), sous-directeur au ministère du redressement productif ; 27 ans de services. Mme Ruffel ...
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Décret du 14 mai 2013 portant promotion et nomination
... Gacem (Pascale, Claire), professeure d'anglais ; 18 ans de services. Mme Garcin, née Donati ... général adjoint des services judiciaires. Chevalier du 8 juillet 1998. M. Boucher (Denis, .... . Ministère du redressement productif Au grade de commandeur . . M. Serres ...
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Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, 12/02867
... INTIMES : . LA SA CESAR (plan de redressement judiciaire prononcé le 27 Février 2013 par le ...'administration des ventes et un niveau d'anglais bilingue, dont M. X.. n'avait ni la formation ...
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CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/12/2019, 19PA00019, Inédit au recueil Lebon
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Généralités.
... - les fichiers fondant les redressements ont une origine illicite et ont été transmis à ... de plusieurs trusts familiaux de droit anglais ; celles infligées à raison des avoirs détenus ...A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le ... -
Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
... l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. . . II. ― Concours ... des autorités administratives et judiciaires. Les conflits d'attribution et la résolution ... (procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires). La faillite ...
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Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public
... l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. . . 2. Epreuves orales ... des autorités administratives et judiciaires. Les conflits d'attribution et la résolution ... Procédure de sauvegarde. Le redressement amiable. . . 2. Le redressement et la ...
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Décret du 31 décembre 2012 portant promotion et nomination
..., née Tnaoui (Samia), professeure d'anglais ; 22 ans de services. M. Gasset (Jean-Jacques), ...égional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ; 32 ans de .... . Ministère du redressement productif Au grade d'officier . . M. Ricomard ...