récusation expert judiciaire

131 résultats pour récusation expert judiciaire

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-11.163, Publié au bulletin

    Une partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant d'un défaut d'impartialité d'un expert, en raison de précédentes relations contractuelles entre elle et ce dernier, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en...

    ...été) ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Jacques X.., agissant en qualité de ... en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de rechercher l'origine et ...ème d'incompatibilité ni demander sa récusation ; que M. Y.., qui avait nécessairement ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-10.834, Publié au bulletin

    ... que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une se péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-24.066, Publié au bulletin

    Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige principal et, la rejetant, condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

    ... en la personne de son liquidateur judiciaire, M. J.. Y.., domicilié [..] ,. 3°/ à la ..., un juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. L.. à fin d'y procéder. 3. Mme Q.., ès qualités, a demandé la récusation et le remplacement de M. L... Examen du moyen. ...

  • Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2016, 15/00305

    ...- dit que l'expert formulera ses propositions dans le cadre d'un ... inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Bastia, en précisant au ...é une demande de remplacement ou de récusation de cet expert judiciaire auprès du juge qui l'a ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 2, 21 avril 2008, 07/00827

    ... . Monsieur Robert B.., ès-qualité d'expert judiciaire . .. . .. 97125 BOUILLANTE . ... de Basse-Terre, sollicitant la récusation de l'expert judiciaire et son remplacement. . ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2018, 16BX02478, Inédit au recueil Lebon

    49-05-001 Police. Polices spéciales.

    ... l'ensemble des mesures préconisées par l'expert judiciaire en vue de garantir la stabilisation du ... - la récusation de l'expert judiciaire s'imposait dès lors qu'il ...

  • Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, 14/04189

    ... Philippe Y..es qualité de liquidateur judiciaire de Madame Dominique X.. . demeurant .. 60600 ... civile, a ordonné avant dire droit une expertise comptable et commis pour y procéder M. Z.., avec ...A.. déposait une requête en récusation de M. Z.. . A l'audience de récusation, M. Z.. ...

  • CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 27/07/2020, 20DA00784, Inédit au recueil Lebon

    54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts.

    ... de justice administrative, de désigner un expert pour déterminer la nature et les causes des ... d'Amiens de prononcer la récusation de cet expert. Par un jugement n° 1903185 ... prononcer la récusation de l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance du 10 février 2020 ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-13.265, Publié au bulletin

    Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise

    ... aux fins d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et de récusation de l'expert alors, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19.714, Publié au bulletin

    ... de grande instance, la désignation d'un expert, à la suite de l'apparition de nombreux ... à sa désignation en tant qu'expert judiciaire et ne peuvent dès lors être inclus dans la taxe ... l'audience tenue sur la requête en récusation dont il a fait l'objet, M. X.. avait indiqué ...

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 avril 2008, 07/01142

    L'acquiescement d'un expert à la demande en récusation ôte tout caractère contentieux à l'ordonnance de changement d'expert, et lui confère la nature d'un acte d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. En conséquence, l'appel interjeté contre l'ordonnace de changement d'expert doit être déclaré irrecevable

    ... de Saint-Denis a ordonné une mesure d'expertise et commis Marin Z.., pour : . Examiner le bateau ...Sur requête en récusation du 22 mai 2007 de la Société SOCOVEBAT, le juge ... nature d'une mesure d'administration judiciaire et n'est pas susceptible de recours ; . A titre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-19.129 08-70.065, Publié au bulletin

    Le technicien n'étant pas partie à la procédure de récusation formée à son encontre et l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'expert peut intervenir aux débats en "qualité d'intervenant" et faire valoir ses observations par l'intermédiaire de son conseil. Seul le requérant à la récusation étant partie à la...

    ...X.. a été désigné en qualité d'expert avec mission de fournir tous éléments ...été Port Lonvilliers ont demandé la récusation de l'expert en soutenant qu'il n'avait pas ... l'impartialité attendue d'un expert judiciaire ; qu'en ne recherchant pas si la prise de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 07-10.921, Publié au bulletin

    L'expert n'est pas une partie au litige à l'occasion duquel il est désigné en qualité de technicien

    ... civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de X.., qui visait les sociétés ... ultérieurement formé une demande de récusation et, subsidiairement, de dessaisissement de M. de ...'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause ...

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-81.359, Publié au bulletin

    ...en qualité d'expert et les rapports déposés par lui ; . "aux ... qu'ils obtiennent régulièrement la récusation du docteur X.. devant les juridictions civiles ; ... demande de récusation de cet expert judiciaire (requête p. 10), sur la collaboration ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2008, 03/00003

    ... sur l'indemnisation, une mission d'expertise à Monsieur C.., expert à Vichy, après ... . Il est demandé ensuite la récusation de l'expert et la désignation d'un consultant, ... désobligeants de l'expert judiciaire à l'égard du P. N. C, au parti pris ...

  • Décision 2016-544 QPC - M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte], 03-06-2016

    ... 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;- la loi n° ... les fonctions d'assesseur-juré, la récusation des jurés, la composition de la cour d'assises ... est témoin, interprète, dénonciateur, expert, plaignant ou partie civile ou a accompli un acte ...

  • Cour d'appel d'Agen, CT0062, du 7 février 2007, 152

    ... du Juge chargé du Contrôle des Expertises du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en ...été STYLE COIFFURE, une expertise judiciaire a été ordonnée ;. Bertrand de Y.. a été ...ôle des expertises afin d'obtenir la récusation de l'expert sur le fondement des articles 234 et ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2007, 05/22644

    ...expertise ou d'une contre- expertise afin d'examiner à ...C.. judiciairement désigné, lequel a conclu différemment d'autres ... cette demande est constitué par une récusation de l'expert judiciaire M. C.. . A l'appui de ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, 09/12994

    ... d'appel de Paris ont été désignés des experts qui ont procédé à des estimations de biens ... son attitude lors de la procédure de récusation qu'il a intentée à son encontre par requête du ...à ses règles déontologiques d'expert judiciaire en prenant parti sur la demande de récusation et ...

  • Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 octobre 2004, 04LY00429, inédit au recueil Lebon

    ... de Lyon qui a rejeté leur demande de récusation de l'expert, M. , désigné par ... l'expert désigné dans une instance judiciaire aurait eu l'occasion, dans le cadre de sa ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/10/2010, 10LY01316, Inédit au recueil Lebon

    ... de Lyon a rejeté sa demande de récusation de M. Emmanuel Adler, expert judiciaire, ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 27 mai 2008, 07/01948

    ...'il faisait l'objet d'une information judiciaire du chef de faux et usage de faux, abus de ... trois contrôleurs (deux huissiers et un expert-comptable) s'étaient présentés à l'office ...ées par son client et notamment de sa récusation des confrères missionnés, que cette position et ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-12.864, Publié au bulletin

    ... 18 mars 2003 est survenu un incendie et un expert a été désigné en référé par le président ... la société Zurich ont demandé la récusation de l'expert au motif que ce dernier avait eu une ... concomitamment de celle du juge judiciaire", la cour d'appel a rajouté au texte une ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/04/2014, 13NT02884, Inédit au recueil Lebon

    ... tendant à ce que soit prononcée la récusation du Dr A.., désigné par une ordonnance du ... avril 2011 en vue de procéder à une expertise médicale sur la capacité d'un de ses joueurs, ... suspecter l'impartialité de l'expert judiciaire ; que, par ailleurs, l'argumentation relative à ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/09/2016, 15MA04338, Inédit au recueil Lebon

    54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise.

    ... de Toulon de prescrire une expertise afin de déterminer les causes et les ... 1°) de prononcer la récusation de MM.C.., B..et F..et d'ordonner leur ... concernés ont engagé une procédure judiciaire dirigée contre le propriétaire du véhicule et ...