recours administratif contre un permis de construire

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  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 375132, Publié au recueil Lebon

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - EXISTENCE - EXERCICE PAR UN TIERS D'UN RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1].

    ...D..C..a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir ... commune de Freissinières a délivré un permis de construire à M. A..B.. Par une ordonnance n° ..., n'indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci ; que, par un courrier reçu par ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/03/2010, 324763

    54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS GRACIEUX CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSERVATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - CONDITION - NOTIFICATION (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME, REPRIS À L'ART. R. 411-7 DU CJA) - FORME - LETTRE INFORMANT LE BÉNÉFICIAIRE DU PERMIS ET L'AUTORITÉ L'AYANT DÉLIVRÉ DU RECOURS [RJ

    ... le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de ... de la communauté israélite de Vanves un permis de construire et a mis à sa charge la somme de ... : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre (..) d'un permis de ...

  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23/03/2017, 15MA00964, Inédit au recueil Lebon

    68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - LE DÉLAI DE DEUX MOIS, À L'ISSUE DUQUEL NAÎT UN AVIS TACITE FAVORABLE, DONT DISPOSE LE PRÉFET DE RÉGION POUR SE PRONONCER SUR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) FORMÉ CONTRE UN AVIS DÉFAVORABLE ÉMIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L'ARCHITEC

    ...D..ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 1er ... Bel Air a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un projet de construction de ... - la demande en annulation dirigée contre le permis de construire du 1er octobre 2013 est ... 2013, les requérantes ont formé un recours" auprès du préfet de la région Provence-Alpes-C\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 266479)

    01-03-01-06 Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives : Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou...

    ... d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et ...été Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire une résidence de tourisme, e la décision de rejet de leur recours gracieux, a décidé, par application des ... selon lesquelles les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22/09/2011, 09MA03271

    54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CONNAISSANCE ACQUISE. - EXISTENCE - EXERCICE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) D'UN LOTISSEMENT, DÉCIDÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS - CONSÉQUENCE -...

    ... 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI de ... maire la commune de Hyères a délivré un permis de construire à M. Pascal B ;. 2°) de ... la Redouno Est n'a pas interjeté appel contre ce jugement ; que ses conclusions en intervention ...'urbanisme alors applicable : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 278337, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-07-02-03-01 Aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article...

    ... le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du ...un permis de construire pour une habitation et une clôture ... du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de ... d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 décembre 1997, 97PA02791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01, 68-06-01 Si l'association requérante a adressé, dans les mêmes termes, un recours gracieux au préfet de Paris, auteur du permis de construire délivré le 7 août 1995 au ministre de la culture en vue de la construction de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, et un recours hiérarchique au ministre de la culture, bénéficiaire du permis de construire, le recours hiérarchique...

    ... juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ..., a délivré au ministre de la culture un permis de construire en vue de la modification de ... explicite en date du 4 avril 1996 de ses recours administratifs formés à l'encontre de cette ...écoratifs ; que ses conclusions dirigées contre la décision d'attribution du marché résultant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2014 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 361769)

    41-01-05-03 L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit à l'exercice préalable d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) devant le préfet...

    ... d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 071930 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Versailles annulant, sur demande de la commune ...permis de construire présentée par M. A.., maire de la ... l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis ; que la régularité et le bien-fondé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 256719)

    17-03-02-005-01 Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui...

    ... le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a, sur la demande de ... lequel le maire du Lavandou a accordé un permis de construire au requérant et, d'autre part, l'a ... de Nice s'est prononcé sur le recours dirigé contre le permis de construire accordé ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 octobre 1998, 98LY00778, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-07-02-03-01 Permis de construire n'ayant pas fait l'objet des formalités d'affichage sur le terrain prévues par le code de l'urbanisme. Délai de recours contentieux n'ayant pas commencé à courir à l'égard des tiers dans les conditions prévues par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme. L'exercice par un tiers d'un recours administratif contre ce permis révèle toutefois que ce tiers en...

    ... 14 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à nnulation du permis de construire délivré le 22 octobre 1996 par le ...: " En cas de déféré du Préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 24 juillet 1981, 25218 27945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-01-07-02-03, 68-03-07-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage en mairie du 5 janvier au 4 mars 1979 et non pas, comme le mentionne à tort le jugement attaqué par suite d'une erreur matérielle, jusqu'au 11 janvier seulement et d'un affichage sur le terrain depuis le 11 janvier 1979 et en tous cas pendant les deux mois suivant cette date. Si cet affichage mentionnait une date...

    ... 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE ... VAR DU 3 JANVIER 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S.C.I. "DOMAINE DES EMERAUDES" ...ET DE M. Z.. SONT DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ... QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUI COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 février 1998, 96PA04612)

    54-01-07-02-03-01 Décision prononçant le reclassement d'un agent public notifiée sans contenir d'indications sur les délais et voies de recours. Par suite inopposabilité des délais de recours prévue par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nonobstant la circonstance que cet agent ait présenté un recours administratif préalable contre cette...

    ... président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ... du ministère de la défense rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1972, 81569)

    ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 ACCORDANT A UNE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT. LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE RECOURS, LE PREFET AIT ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE TERRAIN MEME OU ETAIT PREVUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE NE PRIVE PAS DE...

    . RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ... JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR ... 1968 DU PREFET DU RHONE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ... DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juin 1985, 63549)

    54-05-05-02-05, 54-08-05 Demande d'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif avait refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un permis de construire. Conseil d'Etat s'étant fondé, pour prononcer un non-lieu sur la demande, sur ce que les requérants n'avaient pas fait appel du jugement du tribunal administratif, dès lors devenu définitif, ayant rejeté au fond leur recours pour...

    ... mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ... et de construction de Montpellier un permis de construire ;. 2° à l'annulation du ..., par lequel ce tribunal a rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 16/06/2014, C3941, Publié au recueil Lebon)

    54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR L'INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE PRENEUR À LA SUITE DE L'INTERVENTION D'ARRÊTÉS MUNICIPAUX ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ET RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DÉBOUTÉ PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE, LA PREMIÈRE AYANT RÉSILIÉ LE BAIL POUR

    ... à la société Total Caraïbes le permis de construire dont elle était titulaire ;. ...'elle a demandée devant le tribunal administratif ; que cette demande doit être rejetée en ... parties, qui ont négligé d'exercer les recours appropriés et renoncé à poursuivre le projet ; ... pourvoi en cassation formé par la SCI Lou contre cet arrêt ; que, par arrêt du 16 mai 2013, la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 16-14.152, Publié au bulletin

    Une cour d'appel décide à bon droit que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit...

    ... devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré ... former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou ..., par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 366150)

    54-07-01-07 1) Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l'exécutif d'une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le tribunal administratif (TA) doit appeler dans l'instance la collectivité territoriale ainsi que le cédant.... ,,2) Si l'absence de communication au cédant est sans influence sur la régularité du...

    ... 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de MM. et A..H.., ... de la propriété communale du Vergeron contre la propriété des D..et lui a enjoint de prendre ...érant que, lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération ...

  • CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 07/12/2017, 16DA00859

    14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) DEVANT LA CNAC - RECOURS D'UN TIERS CONTRE UN AVIS FAVORABLE DE LA CDAC - 1) RECEVABILITÉ DU...

    ... de Bohain-en-Vermandois a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation ... a retenu à tort l'irrecevabilité de son recours préalable obligatoire ;. - il existe un ... obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative ..., notifié au demandeur son recours administratif préalable dirigé contre l'avis favorable rendu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/02/2014, 356571)

    54-07-02 Aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'util

    ... 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de Mme B..A.., ... 2007, par lequel son maire a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait Mme A..et ...contre lequel la commune du Castellet se pourvoit en ... que l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/09/2013, 351103)

    01-08 Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme : Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs.,,,1) Comme pour le permis de...

    ... 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la ...D..d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette ..." ; que, comme pour le permis de construire, en vertu des dispositions de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2013 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2013, 367615, Publié au recueil Lebon)

    095-02-02 L'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions ont été prises pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, fait

    ... d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de Mme ... est négative, l'étranger dispose d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui ... moyen à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission au séjour au titre de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/03/2014, 356142)

    01-03-03-03 1) Il résulte de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans son champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de retirer un permis de construire, la notification au...

    ...écembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de celui-ci ...êté du 20 octobre 2006 lui accordant un permis de construire et, d'autre part, annulé pour ... Luc-en-Provence se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;. 2. Considérant ... au bénéficiaire de ce permis d'un recours administratif formé par un tiers ou par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 368260)

    54-01-07-04 1) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) suspend le délai de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure sont sans application lorsqu'à la date de...

    ... d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme ..., de la mention de ce que le délai de recours contentieux est suspendu en cas de saisine de la ... I - Sur le délai du recours contentieux contre une décision expresse par laquelle un ...

  • Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 03/07/2015, 371433

    68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES POUR RECOURS ABUSIF (ART. L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME) - RECEVABILITÉ EN CASSATION - ABSENCE.

    ... du 26 janvier 2012 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre ...permis de construire à la SNC Chemin de la Parade et, ...ération du 23 juin 2010, à " exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 352586)

    01-07-03-02 Arrêté remis en mains propres par l'administration à son destinataire, lequel a refusé de le signer.... ,,1) Le délai de recours contentieux contre cet acte, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, court à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature.,,,2) La mention sur l'exemplaire d'un acte administratif indiquant...

    ... 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, d'une part, l'a condamné à verser à ... la décision du 17 juin 2008 rejetant son recours indemnitaire, et l'a condamné à verser à M. ...B..; que les conclusions dirigées contre ce jugement, en tant qu'il a statué sur la ...