Réception définitive

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  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 15BX01205, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ... des désordres qui se sont révélés dans l'année suivant la réception ; . - subsidiairement, la responsabilité contractuelle de droit ... désordres pouvaient être constatés lors de la réception définitive des travaux ou même que le maître d'oeuvre, compte tenu de ses missions, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-23.756, Publié au bulletin

    Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

    ...réception a été prononcée avec réserves le 15 janvier 2003 ; que des ..., sans autrement caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ...

  • CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/06/2017, 15VE00707, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ..., a rejeté le surplus de sa demande et a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise. Procédure devant la Cour :. ... les dommages aux tiers du fait des dommages survenant après la réception ; l'effondrement du mur lui est imputable dès lors qu'elle avait une ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 14LY01618, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ... dès lors que l'ouvrage n'a jamais été réceptionné définitivement malgré la prise de possession de celui-ci ; il n'y a donc eu ni ... retenue par la cour, soit qu'elle estime qu'il n'y a pas eu de réception, soit au titre des réserves non levées ; contrairement à ce qu'elle ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 18/11/2019, 18MA00961, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ... de façade, apparues quatre à cinq ans après la date de la réception des travaux, nuit gravement à son image et est à l'origine d'un ...

  • CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 12/11/2019, 17BX02869-17BX02910, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ... TP Réseaux dès lors que même si l'ouvrage a donné lieu à réception, les parties ont entendu déroger à l'effet extinctif de la réception et ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 304812

    39-07 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ NE POUVANT EN PRINCIPE ÊTRE RECHERCHÉE APRÈS LA RÉCEPTION DÉFINITIVE - EXCEPTION - ABSENCE DE QUITUS POUR LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS FINANCIERS NÉS DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DE LA CONVENTION DE MANDAT [RJ1].

    ... de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1971, 73664)

    IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT A EXECUTER POUR LE COMPTE NOTAMMENT DES OFFICES PUBLICS DE H.L.M. ET DE L'ARTICLE 1 548 DE LA NORME FRANCAISE P 03-001 QUE POUR LES MARCHES COUVERTS PAR CES STIPULATIONS LA RECEPTION DEFINITIVE N 'EST ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT QUE CELUI-CI AIT,

    ... ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'EN CONSEQUENCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1961, D'UN GROUPE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 avril 1991, 24358 24411 45457 45621 45679, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-04-01 Par convention, la ville d'Auxerre a chargé la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d'Auxerre (Semauxerre) de l'aménagement d'une zone à urbaniser. Il résulte des stipulations de la convention que la réception définitive des ouvrages par la ville d'Auxerre ne valait pas elle-même remise de l'ouvrage, celle-ci étant subordonnée à l'accept

    ... à verser à la Semauxerre et a réparti la charge définitive de la condamnation entre les constructeurs ;. - rejette la demande ...Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 novembre 1986, 50482, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-04-02-01 Procès-verbal de réception définitive des travaux, établi le 25 juin 1971, mentionnant expressément que cette réception définitive était prononcée à compter du 31 décembre 1970, conformément aux stipulations du marché selon lesquelles la réception définitive devait prendre effet un an après la date de la réception provisoire, qui avait été elle-même prononcée le 31 décembre 1969.

    ... Considérant que le procès-verbal de réception définitive des travaux dont s'agit, établi le 25 juin 1971, mentionnait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 octobre 1998, 161254, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-01-01-02, 39-08-04-02 En estimant que les réserves émises par le service de l'équipement sur le projet de procès-verbal de réception définitive de l'ouvrage sont insuffisantes, la cour administrative d'appel se livre à une appréciation des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation. 54-08-02-02-01-03 Le caractère suffisant des réserves ém

    ... le service de l'équipement sur le projet de procès-verbal de réception définitive de l'ouvrage étaient insuffisantes, la cour administrative ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 avril 1988, 52618, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-05-05-01-01 En vertu des dispositions combinées des paragraphes A-2 et C-3 de l'article 49 du cahier des charges administratives générales, le défaut de règlement du décompte pour solde du marché, dans le délai de quatre mois qui suit la réception définitive, fait courir de plein droit des intérêts moratoires contractuels, calculés depuis le jour de l'expiration de ce délai jusqu'à celui du...

    ... pour solde du marché, dans le délai de 4 mois qui suit la réception définitive, fait courir de plein droit des intérêts moratoires ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 140057, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-01-01-02, 54-08-02-02-005-03-01 Cour administrative d'appel écartant la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage au motif que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception définitive expressément prononcée ou tacitement acquise. Devant la cour, le maître de l'ouvrage avait fait valoir qu'il avait pris possession des immeubles réalisés, que...

    ... a estimé que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception définitive expressément prononcée ou tacitement acquise ; que, devant ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/11/2009, 306061

    39-06-01-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RÉCEPTION DES TRAVAUX. RÉCEPTION DÉFINITIVE. - CONSÉQUENCE - EXTINCTION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MAÎTRE D'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR - REJET DE L'ACTION EN GARANTIE [RJ1] -...

    ... Considérant que la SOCIETE SCREG EST soutient que la réception sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage a mis un terme à leurs ... Castille ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception définitive sans réserve en 1994 ;. Considérant que, pour condamner la ...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27/10/2011, 10BX01977, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ... pénétrantes affectant le mur Ouest du bâtiment ; que la réception" des travaux a été prononcée par procès-verbal du 22 octobre 1997 ; qu'\xC3"... administratif de Pau a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les frais d'expertise à hauteur de la somme de 8 884,89 euros ; . ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30/06/2011, 08MA03538, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ... administratif de Nîmes a rejeté cette demande au motif que la réception sans réserve des travaux avait mis fin aux relations contractuelles ;. ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/03/2012, 11BX00015, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. Réception définitive.

    ... clôture ; qu'il est constant qu'ils ont persisté après la réception de l'ouvrage, intervenue sans réserve le 7 décembre 2006 ; que si la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1978, 96247 99963 00095 00308)

    39-06-01-04 Travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve. L'expiration du délai de garantie de douze mois prévu par le marché et courant à compter de cette date, si elle permettait à l'entrepreneur de demander la réception définitive, ne pouvait, en revanche, valoir, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, réception définitive tacite de l'ouvrage. La prise de...

    ...DE LA CHAPE DE BETON ET A PROCEDER A LA RECEPTION DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE AVANT L'APPLICATION DU REVETEMENT PLASTIQUE ... PAS DE L'INSTRUCTION, QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA RECEPTION DEFINITIVE DU REVETEMENT PLASTIQUE, DIT REVETEMENT TARTAN, DU SOL DE LA SALLE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SSR, du 17 octobre 1986, 35341, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-01-01-02 A la date à laquelle le barrage dont la construction faisait l'objet du marché était en état de fonctionner, la réception définitive devait être prononcée. Le juge administratif est fondé à fixer lui-même à cette date la date de réception définitive si la maître de l'ouvrage s'est refusé à prononcer cette réception.

    ... Sur la date de la réception définitive :. Considérant que si, en application de l'article 6.4.2. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 février 1990, 83398, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-02-02, 67-02-05-01-01 Responsabilité du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur engagée, sans faute, vis-à-vis de tiers en raison de dommages causés par des travaux publics. La réception définitive des travaux exécutés par l'entrepreneur a été prononcée sans réserves par le maître d'ouvrage antérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif du mémoire par lequel les...

    ... Considérant qu'il n'est pas contesté que la réception définitive des travaux exécutés par la société Campenon-Bernard-Cetra ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 60526, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-01-01-02 La réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée à raison des fautes qu'ils ont commises dans le contrôle des...

    ... Considérant, d'autre part, que la réception définitive des travaux prononcée sans réserves, qui ne met fin aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 94863)

    39-06-01-04[1] Il résulte des stipulations du cahier des charges générales applicables à un marché de travaux passé entre une commune et une entreprise que la réception définitive n'est acquise de plein droit à l'entrepreneur, à l'expiration de la période de garantie, que si celui-ci a, quinze jours au moins avant cette date, requis le maître de l'ouvrage d'y procéder. Cette condition n'étant pas

    ..., PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES LE 27 NOVEMBRE 1968 : ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 16 octobre 1968, 64023 64041)

    ERREURS DE RACCORDEMENT ET OBSTRUCTION DES CONDUITS DE FUMEE, FISSURATION DU CUVELAGE D'UN SOUS-SOL AYANT PROVOQUE UNE INONDATION ET LA PERMEABILITE DE CERTAINS LOCAUX NE S'ETANT REVELEES DANS LEURS CONSEQUENCES QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX. DEFAUT D 'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE ET DES LOGGIAS AYANT ENTRAINE DES INFILTRATIONS D'EAU DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE ; MAIS...

    ...: "LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT MAITRES DE L'OUVRAGE, JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 février 1965 (cas Tribunal des conflits, du 8 février 1965, 01853, publié au recueil Lebon)

    11-02-01, 17-03-02-07 Les opérations de construction poursuivies par les associations syndicales de reconstruction ont le caractère de travaux publics. Compétence administrative pour tout litige mettant en cause les architectes et entrepreneurs, s'agissant non seulement des conditions d'exécution des marchés et contrats, mais aussi de la mise en jeu de la responsabilité décennale, alors même, sur

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 novembre 1983, 07795 20105 20116, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    39-06-01-04 Si les immeubles construits de 1973 à 1974 pour un office public d'habitation à loyer modéré en vertu de contrats passés par l'office avec un architecte et deux sociétés de construction ont fait l'objet de réceptions provisoires prononcées avec réserves en 1974, 1975 et 1976, ils n'ont à aucun moment fait l'objet d'une réception définitive et n'étaient d'ailleurs pas en état d'être reç

    ... DU 26 MARS 1978 ET A FIXE A 25 % SA PART DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ; 2° REJETTE, EN TANT QU'ELLE LE CONCERNE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR ... ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM ONT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES PRONONCEES AVEC RESERVES EN 1974, 1975 ET 1976, ILS N'ONT A ...