recel de communauté

309 résultats pour recel de communauté

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-18.124, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire

    ..., soit la somme de 85 000 euros, sont des actifs de la communauté ayant existé entre Maryem Y..et Louis X.., qui ont été divertis ou ...Attendu, enfin, que la condamnation au titre d'un recel de succession ou de communauté constitue une peine et non une dette de ...
  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo...

    ... époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l'indivision jusqu'au ...547. 08-157. . @@Recel des biens de communauté. Imputation frauduleuse par un époux d'une dette ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-25.592, Publié au bulletin

    La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en celle d'indivi

    ...O.. et V.. I.., mariés sous le régime de la communauté, sont décédés respectivement les 9 janvier 1976 et 13 décembre 2012, ...I.. tendant à ce que soient appliquées les peines du recel successoral à V.. I.. pour avoir vendu à son seul profit le fonds de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-15.787, Publié au bulletin

    L'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux, au cours du mariage, constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d'eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu'à une créance de...

    ... de sa créance de participation et l'application de la sanction du recel de communauté à l'encontre de son ex-époux ;. Attendu que Mme Y.. fait ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.150, Publié au bulletin

    La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivisaire tenu au...

    ..., dont les avoirs sont présumés être des actifs de la communauté ayant existé entre elle et son époux, et qu'elle s'est ainsi rendue able de recel successoral, au sens de l'article 792 ancien du code civil ; . Qu'en ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-30.205, Publié au bulletin

    Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'application de la sanction du recel à l'encontre d'un époux ayant vendu les actions d'une société dépendant de la communauté, après avoir constaté que l'administration fiscale avait découvert que ces actions avaient été cédées pour un prix supérieur à celui mentionné dans l'acte de partage annexé à

    ... compensatoire au profit de celle-ci et la liquidation de leur communauté, sous condition suspensive du prononcé du divorce ; que le divorce des ..., Mme Y..a assigné son ex-époux en paiement sur le fondement du recel, subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-10.348, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée

    ... Attendu qu'il résulte de ces textes que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit ... produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-10.526, Publié au bulletin

    L'époux receleur peut exercer sur le bien diverti son droit de prélèvement pour cause de reprise ou de récompense dès lors qu'il établit l'existence et le montant de sa créance

    ...se sont mariés le 9 novembre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé, sur leur ... définitive ; que, soutenant qu'elle avait été victime d'un recel de communauté par sous évaluation du prix des actions des sociétés ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-10.810, Publié au bulletin

    La sanction prévue par l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondants envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa qualité d'indivi

    ...dans le but de rompre l'égalité du partage et a ainsi commis un recel successoral, sanctionné par l'article 792 du code civil ;. Qu'en nt ainsi, alors que seul un recel de communauté, à l'exclusion d'un recel successoral, pouvait être retenu à l'encontre ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12.224, Publié au bulletin

    Il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties et d'évaluer lui-même le montant d'une récompense. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui énonce que le notaire liquidateur établira le droit à récompense d'un ex-époux sur justification des paiements effectués par la communauté et qu'il portera au crédit du compte d'administration...

    ... à l'arrêt attaqué de dire qu'il doit récompense à la communauté en raison du règlement d'échéances d'un emprunt ayant financé ... Attendu que, pour écarter le recel de communauté invoqué par M. X.. en ce qui concerne des sommes figurant ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-21.484, Publié au bulletin

    Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise,

    ... chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux a dressé un procès-verbal de difficulté ...Christian X.. coupable de recel, D'AVOIR débouté Mme Dominique Y.. de sa demande d'attribution ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-16.346, Publié au bulletin

    Ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, susceptibles de faire l'objet des peines de recel, des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens

    ...X.. sur Mme Y.. au titre du recel des meubles meublants à la somme de 38 200 euros, l'arrêt énonce que ... ainsi alors que ne peuvent pas constituer des effets de la communauté des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 11-25.444, Publié au bulletin

    Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté

    ...és sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; . Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois ... Attendu que, pour évaluer le montant du recel" de communauté imputable à M. Y.., après avoir estimé que, du mois de f\xC3"...
  • Cour d'appel de Limoges, 24 mars 2014, 13/00306
    ... devrait prendre en compte comme faisant partie de la communauté des époux la somme de 3 232, 90 euros inscrite le 1er février 2011 sur ... calculée en fonction du profit subsistant, a dit que constituait un recel le fait pour M. X.. d'avoir omis, lors de l'ouverture des opérations de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-16.482, Publié au bulletin

    Si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le...

    ... et qu'il s'est rendu complice de fraude en permettant un recel de communauté par Monsieur Y.. H.. ; elle sollicite sa condamnation au ...
  • Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 10/00727
    ...au titre d'un recel successoral et de la SCP J..-J..-Z..et de Maître Jean-Pierre X.. au titre ... qu'elle poursuit en soutenant que la commission d'un recel de communauté et la commission d'un recel successoral ne sont pas exclusives l'une de ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.752, Publié au bulletin

    Le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus

    ...és sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; . Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés : . Attendu que ces ...Y.. s'était rendu l'auteur d'un recel de communauté en ce qui concernait ses actifs financiers et qu'il sera ...
  • Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017, 14/01315
    ... le caractère définitif du divorce et de la liquidation de la communauté Y..- . X.. -Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 mai 2009 ... et qu'il s'est rendu complice d'une fraude en permettant un recel de communauté par M. Jelane Y.. ; elle sollicite sa condamnation au ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-13.579 13-14.234, Publié au bulletin

    Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. Dès lors, l'absence de communication à une partie d'informations complémentaires adressées par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport constitue

    ...sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que Jeanne Y.. est décédée le 5 avril 2000, en ... grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du recel successoral ;. Attendu qu'ayant retenu un élément de fait mis dans le ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 05-15.491 05-16.313, Publié au bulletin

    Les fruits et revenus d'un immeuble dépendant d'une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l'article 1477 du code civil

    ....., des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur communauté conjugale ; . Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses ...avait commis un recel de biens de la communauté et la dire redevable envers lui, en application ...
  • Cour d'appel de Papeete, 17 novembre 2011, 11/00231
    ... bonne foi des conventions que sur l'article 792 du code civil sur le recel successoral. . Enoch et Nicole A.. ont constitué avocat mais seul Enoch ... loto de Lolita X.., ni que ces fonds étaient entrés dans la communauté ayant existé entre elle et son mari, cette question n'ayant jamais été ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21.879, Publié au bulletin

    Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l'épouse, d'autre part, que l'époux s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu,...

    ...és le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 3 novembre 2003 a prononcé leur ... profit et la cour n'est saisie d'aucune action en déclaration de recel de communauté ; que, par ailleurs, l'investissement effectué sous le ...
  • Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016, 12/00708
    ... noces, le 17 juillet 1976, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. . M. ... 2) Sur le recel successoral . -constater et au besoin dire et juger que M. Louis X.. ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-20.317, Publié au bulletin

    Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

    ... des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de la succession, désigné un notaire liquidateur et un expert, dit ... encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur le recel de communauté, alors, selon le moyen, que le recel de communauté peut ...
  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ... l'acquisition de terrains situés à Salleilles, par la communauté de communes " Sud Roussillon ", faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C. ... par la prescription de l'action publique, rendu complice et receleur du délit de prise illégale d'intérêt commis par Francis Q.., en sa ...