rapport accident du travail

10517 résultats pour rapport accident du travail

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  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/01/2014, 352710, Publié au recueil Lebon

    36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE. - ACCIDENT DE TRAJET - QUALIFICATION [RJ1] - 1) PRINCIPE - A) PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ AU SERVICE DE TOUT ACCIDENT SE PRODUISANT SUR LE PARCOURS HABITUEL ENTRE LE LIEU OÙ S'ACCOMPLIT LE TRAVAIL ET LA RÉSIDENCE ET PENDANT LA DURÉE...

    ... - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des ..., a été victime le 2 novembre 2004 d'un accident de la circulation alors qu'il avait quitté son ... entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35.327, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien posssible entre la maladie et l'activité professionnelle. Un rapport d'expertise, déposé dans une

    ..., notamment en cas de dépôt d'un rapport d'expertise médicale judiciaire ; qu'en refusant ...n'avait déclaré aucun accident d'exposition au sang ; qu'en ne s'expliquant pas ... aucune pièce sur les conditions de travail d'Ernest X.. ne détruit pas la présomption ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 septembre 1990, 108092, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    26-06-01-02-02, 66-01-01 Victime d'un accident du travail ayant demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 6 bis ajouté à la loi du 17 juillet 1978 par la loi du 11 juillet 1979, communication du rapport établi par le contrôleur du travail à la suite de l'enquête réalisée sur cet accident. La communication au salarié du rapport d'enquête litigieux n'est pas susceptible dans les...

    ... d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; ...X.. la communication du rapport établi à la suite de l'accident du travail dont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1983, 22750, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-03, 36-12-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit au directeur général de l'A.N.P.E. de mettre fin à la période d'essai d'un agent contractuel alors que celui-ci se trouve en congé du fait d'un accident de travail, dès lors que cette mesure est prise en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée et est sans rapport avec l'a

    ... PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE ...-CI SE TROUVAIT EN CONGE DU FAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CETTE MESURE A ETE PRISE ...ET ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL SUBI PAR CELLE-CI OU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 décembre 1991, 107566, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    26-06-01-02-02, 66-01-01 Victime d'un accident du travail ayant demandé au ministre du travail de lui communiquer le rapport établi par ses services à la suite de cet accident. Le ministre n'allègue pas que la communication du rapport d'enquête litigieux serait susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection

    ... à faire ordonner la communication du rapport établi par l'inspection du travail de ie à la suite de l'accident dont il a été victime le 12 mars 1986,. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 119944, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    26-06-01-02-02 Ayants-droit d'une personne décédée des suites d'un accident du travail demandant à la caisse régionale d'assurance-maladie la communication du rapport d'enquête établi, à la suite de l'accident, pour la compte du service de prévention des accidents du travail de la caisse régionale. Les ayants-droit ne sont pas des tiers par rapport à la victime. La communication d'un document...

    ...la partie du rapport d'enquête qu'elle a fait établir sur les faits et causes de l'accident mortel du travail dont M. Y.. Allain a été ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 octobre 2010, 09-70.611, Publié au bulletin

    Il résulte de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu'en matière de réparation d'accident de travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie souverainement la portée des documents médicaux qui lui sont soumis

    ... été victime, le 21 janvier 2002, d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale ... grief à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise, alors, selon le moyen, qu'à tous ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2015, 13/02349

    Dès lors qu'il existe une continuité de symptômes et de soins entre la lésion initiale résultant d'un accident du travail et l'ensemble des prolongations d'arrêt de travail prescrites jusqu'à la date de consolidation, ces différents arrêts de travail sont présumés imputables à l'accident du travail, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et il appartient à l'employeur...

    ... et de tramways, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2009. Un passager lui a ... Dans son rapport, le DR B.. a conclu : "conclusion 1o) Nous avons ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.424, Publié au bulletin

    Servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés, dont l'attribution est subsidiaire par rapport à d'autres avantages de vieillesse ou d'invalidité ou d'accident du travail, perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé,...

    ...à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ...és dont l'attribution est subsidiaire par rapport à d'autres avantages de vieillesse ou té ou d'accident du travail, perçus au titre d'un régime de sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2014 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/01/2014, 352710, Publié au recueil Lebon)

    36-07-10-01 1) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.... ,,b) i) La...

    ... - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des ..., a été victime le 2 novembre 2004 d'un accident de la circulation alors qu'il avait quitté son ... entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-21.881, Publié au bulletin

    Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à une décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle. Dès lors, viole le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur une décision de prise en charge d'un accident du travail, qui avait fait l'objet d'une...

    ...éserve, déclaré le 15 novembre 2002 l'accident dont son salarié, M. X.., avait été victime le ... invité à prendre connaissance du rapport d'enquête, alors que la caisse reconnaissait ...

  • Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

    ... (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des ... professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail. « Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les ...

  • Ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

    . Le Président de la République,. Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,. Vu la Constitution, notamment son article74-1;. Vu le code des assurances;. Vu ...

  • Décision du 12 février 2015 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « PEC+/Service d'aide à la prise en charge transport sanitaire »

    ... grand régime ;- indicateur de soins en rapport avec une affection de longue durée, une maladie professionnelle ou un accident du travail ;- indicateur de prise en charge à ...

  • Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

    . Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ... de la sécurité sociale ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 et L. 6331-62 ... ;Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.092, Publié au bulletin

    Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein

    ... avenants temporaires au contrat de travail ayant pour effet de porter la durée ... contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le ... pourra évaluer ses compétences par rapport à celles requises pour occuper le poste qui ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-26.398, Publié au bulletin

    Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein

    ... commandes ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 16 août 2010 et a, le 10 janvier ...

  • Arrêté définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares

    ... et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ...-45 du code du travail et enfin, en cas d'accident, d'établir un rapport circonstancié. Citations: ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2010 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2010, 314148)

    36-07-10-01 Fonctionnaire victime d'un accident au cours du trajet entre son domicile et son lieu de travail. 1) Commet une erreur de droit une cour qui, pour rejeter la qualification d'accident de service, se borne à constater qu'au moment de l'accident, la victime se trouvait en dehors de son itinéraire normal et que le détour n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec

    ... et consignations refusant de qualifier d'accident de service l'accident qui a provoqué le décès ... - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des ...B pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste ...

  • Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, 13/00328

    ...-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries ...Une déclaration d'accident du travail a été établie le 18 septembre 2002 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.708, Publié au bulletin

    S'il résulte des dispositions de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne s'étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont

    ... de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012), que M. X.., salarié ... médecin consultant et de transmission du rapport d'incapacité permanente partielle par le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.111, Publié au bulletin

    La cour d'appel, qui a constaté que la société était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l'autorité publique organisatrice et que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater des contraventions,...

    ... ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 15 août 2008 et a été placé en ... à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre ...

  • Cour de cassation, Chambre mixte, 21 mars 2014, 12-20.002 12-20.003, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et,

    ...Le rapport écrit de M. Straehli, conseiller, et l'avis ...2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ;. Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une ...à une maladie et, pour la seconde, à un accident du travail ; qu'à la suite du refus qui leur a ...

  • Cour d'appel d'Angers, 5 janvier 2016, 13/03095

    ... garage automobile a été victime d'un accident de travail le 31 août 1971, la chute d'un bloc ... : " l'état de santé de l'assuré est en rapport" avec un état pathologique indépendant de l'AT (\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-16.895, Publié au bulletin

    Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la...

    ...), a été victime le 4 janvier 2005 d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire ... de l'affection, les soins et arrêts de travail sont considérés comme étant en lien avec ... donc de constater que les lésions en rapport avec l'accident du travail ont été consolidées ...