rapport accident du travail

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 septembre 1990, 108092, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-02-02, 66-01-01 Victime d'un accident du travail ayant demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 6 bis ajouté à la loi du 17 juillet 1978 par la loi du 11 juillet 1979, communication du rapport établi par le contrôleur du travail à la suite de l'enquête réalisée sur cet accident. La communication au salarié du rapport d'enquête litigieux n'est pas susceptible dans les...

    ... du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU ...X.. la communication du rapport établi à la suite de l'accident du travail dont il a été ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1983, 22750, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -04-03, 36-12-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit au directeur général de l'A.N.P.E. de mettre fin à la période d'essai d'un agent contractuel alors que celui-ci se trouve en congé du fait d'un accident de travail, dès lors que cette mesure est prise en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée et est sans rapport avec l'ac

    ... A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y.. ... ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN CONGE DU FAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CETTE MESURE A ETE PRISE EN RAISON DE INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MME Y.. ET ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL SUBI PAR CELLE-CI OU AVEC SES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 décembre 1991, 107566, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-02-02, 66-01-01 Victime d'un accident du travail ayant demandé au ministre du travail de lui communiquer le rapport établi par ses services à la suite de cet accident. Le ministre n'allègue pas que la communication du rapport d'enquête litigieux serait susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection...

    ... sa demande tendant à faire ordonner la communication du rapport établi par l'inspection du travail de Haute-Savoie à la suite e l'accident dont il a été victime le 12 mars 1986,. 2°) d'annuler pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 119944, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-01-02-02 Ayants-droit d'une personne décédée des suites d'un accident du travail demandant à la caisse régionale d'assurance-maladie la communication du rapport d'enquête établi, à la suite de l'accident, pour la compte du service de prévention des accidents du travail de la caisse régionale. Les ayants-droit ne sont pas des tiers par rapport à la victime. La communication d'un document...

    ...la partie du rapport d'enquête qu'elle a fait établir sur les faits et causes de ccident mortel du travail dont M. Y.. Allain a été victime, le 31 janvier 1985 ;. ...X.. est décédé des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 31 janvier 1985 alors que, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.424, Publié au bulletin

    Servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés, dont l'attribution est subsidiaire par rapport à d'autres avantages de vieillesse ou d'invalidité ou d'accident du travail, perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2014 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/01/2014, 352710, Publié au recueil Lebon)

    -07-10-01 1) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.... ,,b) i) La...

    ... - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes, . ... nationale, a été victime le 2 novembre 2004 d'un accident de la circulation alors qu'il avait quitté son service ; que la ... le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, ...

  • Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

    ... relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif. TITRE II ...ARTICLE D1145-5. Le Conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public. ARTICLE D1145-6. Tous les deux ans, le ministre chargé ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 octobre 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 12-83.143, Publi)

    contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2012, qui, pour blessures involontaires aggravées, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, Statuant après débats e...

    ...Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre; . Greffier de chambre: Mme ...és de blessures involontaires avec incapacité totaIe de travail de plus de trois mois, conduite d'un véhicule et violation ... de sécurité et de prudence, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, et non-assistance à ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-12.140, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 2009) que M. X... a été victime, le 5 décembre 1969, d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée; que courant 2006, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse), qui assure le service de cette rente, la prise en ch...

    ...X.. a été victime, le 5 décembre 1969, d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée; ..., ces soins et traitements n'ayant pas été reconnus en rapport avec l'accident du travail survenu en 1969; que la Commission de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 septembre 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, 12/02465)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, com...

    ... du 7 juillet 2008, la société Manpower, société de travail temporaire, a embauché Mme Flavie X..afin de la mettre à la ... trieurs agrafes ", Mme Flavie X..a été victime d'un accident du travail dont les circonstances sont ainsi décrites aux termes ...Aux termes de son rapport établi le 1er avril 2014, le Dr Patrick A..a évalué comme suit ...

  • En vigueur Ordonnance relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

    . Le Président de la République,. Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,. Vu la Constitution, notamment son article74-1;. Vu le code des assurances;. Vu le code de commerce;. Vu le code pénal;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue comme accident du travail, M. KK..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2006, à l'issue duquel son employeur...

    ... attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue mme accident du travail, M. KK.., employé par la RATP depuis le 21 février ... et que la demande de licenciement était sans rapport" avec son mandat; qu'il a cependant, par la même décision, refus\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2013 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

    ...Le rapporteur ayant été entendu ;. 1. Considérant que les sénateurs et les ... des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon ...ère de protection complémentaire maladie, maternité ou accident, auprès d'un assureur autre que le ou l'un des organismes ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 septembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, 11/03087)

    numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2011, enregistrée sous le no 20 887 ARRÊT DU 10 Septembre 2013 APPELANTE: société BOUYGUES ENERGIES et SERVICES venant aux droits de

    ... une chance inouïe qu'il était sorti indemne de cet accident ", l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de .... Le 7 novembre 2008, M. Y..a été placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui a donné lieu à des prolongations ... étranger au travail;- dit que l'expert adresserait son rapport au secrétariat du TASS dans le délai d'un mois à compter de la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 avril 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, 13/00600)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

    .... Le 19 mai 2003, il était victime d'un accident du travail qui entraînait l'amputation de l'avant-pied gauche. . ...X.., que selon le médecin conseil, son état, en rapport avec l'accident du travail, était consolidé au 30 juin 2006. . ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-24.173, Publié au bulletin)

    Attendu, selon ce texte, que le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 22 novembre 2004; qu'au vu des conclusions d'une e...

    ...-huit heures, l'un des exemplaires à la victime de l'accident du travail;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X.. a été ...Attendu que pour dire que le rapport d'expertise n'était pas entaché de nullité et rejeter la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 juillet 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 juillet 2012, 11/01030)

    en la cause: MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars...

    ...Le 20 octobre 1998, elle a souscrit une déclaration d'accident du travail, sans réserve, concernant M. Ahmed X.. qu'elle ... de l'accident, dit que tous les soins prescrits en rapport avec cet accident devaient être pris en charge au titre de la ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 septembre 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, 12/01354)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, com...

    ... de Joué-lès-Tours (Indre et Loire), une déclaration d'accident du travail concernant M. Victor Y.., chef de chantier en ... de prise en charge; ¿ d'autre part, que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident litigieux, étant ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 janvier 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, 11/02750)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cou...

    ... manoeuvre par la société ADECCO a été victime d'un accident du travail le 8 décembre 2008 dans les circonstances ... des arrêts de travail de Monsieur Olivier X.., leur rapport avec l'accident du travail du 8 décembre 2008 et la période ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-16.433, Publié au bulletin)

    Attendu qu'il résulte de ce texte que la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu, s'applique aux demandes de prise en charge de l'accident initial, de nouvelles lésio...

    ... trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est ... daté du 8 octobre 2007 lui prescrivant des soins en rapport avec l'accident du travail dont elle avait été victime le 7 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 janvier 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 21 janvier 2014, 12/01990)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de...

    ...en qualité de chauffeur livreur a été victime d'un accident du travail le 1er août 2006 alors qu'il utilisait un chariot ... subsidiaire: *lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise, * réduire dans ...

  • En vigueur Arrêté définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares

    ... ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre ....231-34 à R.231-45 du code du travail et enfin, en cas d'accident, d'établir un rapport circonstancié. Citations: . Code du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2010 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2010, 314148)

    -07-10-01 Fonctionnaire victime d'un accident au cours du trajet entre son domicile et son lieu de travail. 1) Commet une erreur de droit une cour qui, pour rejeter la qualification d'accident de service, se borne à constater qu'au moment de l'accident, la victime se trouvait en dehors de son itinéraire normal et que le détour n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec...

    ... des dépôts et consignations refusant de qualifier d'accident de service l'accident qui a provoqué le décès de son époux, ... - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de ...B pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 féier 2005, 03-30.308)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2003), que Jean-Marie X..., salarié de la société Constructions électriques de Beaucourt (société CEB), a effectué le 3 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle n° 30, accompagnée d'un certificat médical du même jour faisant état d'un adénome bronchique pulmonaire; qu'après son décès, su...

    ...é cette décision en faisant notamment valoir que le rapport d'autopsie ne lui avait pas été communiqué, la cour d'appel a ... de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la ...Titrages et résumés . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Rapport - ...

  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

    ... annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;5° Le lien avec les usagers et la ... l'application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d'évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives ... frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à ...