prorogation compromis de vente

208 résultats pour prorogation compromis de vente

  • Évaluation de vLex
  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24/06/2016, 14MA03772, Inédit au recueil Lebon

    60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.

    ... autre faute en autorisant le principe de la vente d'un terrain communal pour une superficie sur ... - ils ne pouvaient pas accepter une prorogation du compromis de vente, en raison de l'importance ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 14-11.019, Publié au bulletin

    Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, le notaire qui, après l'expiration du délai que sanctionne cette nullité relative, instrumente l'acte de vente requis par le bailleur, ne manque à aucune de ses obligations professionnelles envers les acquéreurs, licitement évi

    ...vente d'immeuble consentie à Mme X.. et M. Y.. (les ...Guy B..le 2 septembre 2009 de la prorogation du compromis de vente jusqu'au 30 novembre 2009, ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2013, 11MA04726, Inédit au recueil Lebon

    68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.

    ... 21 octobre 2005 avec Mme F..une promesse de vente en vue d'acquérir un tènement de parcelles de ... mais nécessairement une prorogation des effets du compromis de vente et que ce ...

  • Cour d'appel de Limoges, 19 février 2015, 13/01154

    .... C/ . SARL PHARMATHEQUE CIE . GS-iB . vente . Grosse délivrée à Maître PRADIER, avocat . ...a nécessairement accepté une prorogation du délai de réalisation de la condition ... volonté de l'ensemble des parties au compromis de vente du 25 mai 2010 sur une prorogation du ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 14/10302

    ...et X.. ont signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé 12 .... Une convention de prorogation de délais jusqu'au 15 octobre 2007 était ...

  • Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, 13/00071

    .... Sandra Z.. . GS/ MCM . VENTE . Grosse délivrée Me PAGES, avocat . COUR ...FAITS et PROCÉDURE . Suivant compromis" du 30 mars 2010, les époux B.. ont vendu à M. C\xC3"... le 25 juin 2010 avec possibilité de prorogation n'excédant pas le 30 juin 2010. . L'acte ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 octobre 1993, 115703, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-05-03-02, 68-03-04-02 Demande de prorogation d'un permis de construire (article R.421-32 du code de l'urbanisme) délivré au vu d'un compromis de vente passé entre l'intéressé et le propriétaire du terrain. Toutefois, ce compromis était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire et fixait une date avant laquelle la signature de l'acte de vente devait intervenir. Il est...

    ...Henri X.. au vu d'un compromis de vente passé le 12 mars 1987 entre M. X.. et ... de Boos a statué sur une demande de prorogation du permis de construire présenté par M. X.. ...

  • Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04/10/2007, 07DA00412, Inédit au recueil Lebon

    ... a donné pouvoir au notaire pour signer la vente du terrain ; que le 29 juin 2004, date de ... administratif d'Amiens a jugé que la prorogation du compromis de vente, conclu le 16 décembre ...

  • Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 décembre 2005, 03NT01321, inédit au recueil Lebon

    ... ressort des pièces du dossier que le compromis de vente relatif aux terrains d'assiette de ... 2001 ; qu'ainsi, à défaut de prorogation de ce compromis de vente au delà de son terme ...

  • Cour d'appel de Grenoble, du 26 février 2002, 99/04946

    ... à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré. --oOo-- . Selon compromis de ...La vente a été conclue sous la condition suspensive, ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2008, 07/12287

    ... de Draguignan, lequel a :- constaté la vente par Johannes X.. à Douwe Y.. et Claudia Z.., son ... et qui indique « Bon pour accord de prorogation de compromis jusqu'au 30 septembre 2005 après ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, 07/8448

    ...compromis" de vente d'un appartement situé dans la copropri\xC3"... délai de 45 jours, avec faculté de prorogation ; . Attendu que Stéphanie X.., qui se prévaut ...

  • Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2008, 05/02178

    Selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la rémunération de l'agent immobilier n'est due qu'à la condition que l'opération visée ait été effectivement conclue dans un acte écrit contenant l'engagement des parties et la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à la commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu. En l'espèce, le...

    ...'UNANG SAINT GABRIEL ou de SOISSANS a mis en vente ces biens. Un mandat écrit de vente sans ...seul. . Le 18 avril 2001, un compromis de vente était signé entre d'une part la SCI DU ... ; que sa durée de 3 mois avec prorogation" pour une durée maximale d'une année est précis\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-18.552 13-19.784, Publié au bulletin

    Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la congrégation avait le pouvoir de vendre l'immeuble

    ... construction n'ayant pas réitéré la vente, les vendeurs l'ont assignée, ainsi que la ... des Alpes, en résiliation du " compromis de vente " et paiement de dommages-intérêts ; ... septembre 2008, elle estime que « la prorogation de la réitération de la vente, acte qui demeure ...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578

    "La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"

    ...-prononcé publiquement après prorogation du 4 décembre 2015 par mise à disposition de .... Selon compromis" de vente du 18 février 2012 établi par l'interm\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-13.238, Publié au bulletin

    L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer nulle la prorogation d'un acte sous seing privé du 16 novembre 2007, retient que celle-ci a été effectuée le 16 novembre 2012, comme convenu dans l'acte, soit pour une durée...

    ... qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait ...Attendu que, pour déclarer nulle la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007 ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, 14/10498

    ...La vente devait être réitérée le 12 août 2011 devant ... principal :- prononcer la nullité du compromis du 11 mai 2011 et ordonner la restitution de la ... 2011, signé par Mme Y.., comportant prorogation de la vente au 19 septembre 2011, en l'invitant ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 13/02672

    Une promesse de vente subordonnant la vente à la rectification préalable du POS, consentie pour une durée de 18 mois, ne comportant pas de clause de prorogation automatique et n'envisageant cette prorogation que comme une simple faculté pour les vendeurs, est devenue caduque dès lors qu'ils sont décédés l'un et l'autre avant l'expiration de ce terme extinctif et qu'il n'est pas justifié d'une...

    ... à l'effet de voir déclarer les ventes parfaites. Par jugement contradictoire en date du ... à la cour de prononcer la nullité du compromis de vente du 27 août 2001. Philippe X.. leur ...Il n'y a pas de clause de prorogation automatique puisque la prorogation n'est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-17.077, Publié au bulletin

    Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique

    ... l'a assignée en exécution forcée de la vente ;. Attendu que pour dire que la promesse de vente ... ressort explicitement des termes du « compromis » que la condition suspensive d'obtention de ... restée silencieuse à la demande de prorogation de délais sollicitée par la société BMB, n'a ...

  • Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752

    "Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le consommateur a été mis en possession d'un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation détachable, prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de sa faculté de renonciation&

    ...-prononcé publiquement après prorogation du 4 décembre 2015 par mise à disposition de .... Selon « mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage » en .... M. . X.. . a signé un compromis de vente en date du 18 février 2012 par lequel ...

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/02/2015, 381412, Inédit au recueil Lebon

    ...çain-sur-Sioule, afin de le proposer à la vente ; que, par une délibération du 30 octobre 2007, ...'avenant du 5 octobre 2007 intitulé " Prorogation et modification de la vente conditionnelle ... sur la question de savoir si le compromis" de vente conclu entre l'hôpital et la société \xC3"...

  • Cour d'appel de Paris, 26 mars 2015, 13/17038

    ... . Ce mandat de vente a été consenti sans exclusivité pour une ... sociétés VOLTAIRE et ST-MARTIN, un compromis de vente avec Mr Olivier X.. portant sur ledit ...En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder quinze jours à compter de la ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/002291

    ... afin de voir :- dire et juger parfaite la vente des 26 hectares de la parcelle de 30,08 hectares ... de :- dire et juger qu'il y a eu une prorogation implicite du délai prévu dans la promesse de ...Qu'il ressort, en effet, du compromis de vente du 21 décembre 2012 que "l'acquéreur ...

  • Cour d'appel de Douai, 29 décembre 2014, 14/00719

    ... au greffe le 29 Décembre 2014 après prorogation du délibéré en date du 27 Novembre 2014 (date ... offert par monsieur E..aux termes du compromis de vente du 19 octobre 2007,-1. 500, 00 euros au ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 13/16444

    ... stipulée à hauteur de 10 % du prix de vente. . Vu l'assignation délivrée le 30 décembre ... d'entraîner la nullité intégrale du compromis de vente ;. - Voir dire et juger de nul effet ...- Constater qu'aucune prorogation valable du délai de réalisation de la condition ...