Procédure juridictions spéciales des pensions appel

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  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/09/2007, 287934

    48-01-08-02-02-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. APPEL ET RÈGLES PROPRES À LA COUR RÉGIONALE. DÉLAI D'APPEL. POINT DE DÉPART DU DÉLAI - SIGNIFICATION. - NOTIFICATION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX - MENTION DE LA COUR RÉGIONALE AUPRÈS DE LAQUELLE IL POURRA ÊTRE RELEVÉ APPEL

    ... 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ... Vu le nouveau code de procédure civile ;. Vu le code des pensions ...éré des jugements rendus par ces juridictions ; . Considérant qu'il ne résulte ...L'appel est introduit .. dans les deux mois de la ...

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/10/2010, 334132

    48-01-08-02-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. APPEL ET RÈGLES PROPRES À LA COUR RÉGIONALE. - INTRODUCTION DE LA REQUÊTE D'APPEL PAR LETTRE RECOMMANDÉE (ART. 11 DU DÉCRET DU 20 FÉVRIER 1959) - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE RÉGULIÈREMENT LA REQUÊTE PAR TÉLÉCOPIE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D'AUTHEN

    ... 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son appel tendant à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/09/2007, 287934)

    L'article 10 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions prévoit que la notification des jugements des tribunaux départementaux doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie. Si cette prescription nécessite que soit mentionnée dans la notification, avec précision, la cour régionale des pensions auprès de laquelle il...

    ... 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ... Vu le nouveau code de procédure civile ;. Vu le code des pensions ...éré des jugements rendus par ces juridictions ; . Considérant qu'il ne résulte ...L'appel est introduit .. dans les deux mois de la ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 276273

    48-01-08-02-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. APPEL ET RÈGLES PROPRES À LA COUR RÉGIONALE. INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL. - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQUE LA COMPÉTENCE POUR FAIRE APPEL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT RÉSERVÉE AU MINISTRE (ART. 11 DU DÉCRET DU 20 FÉVRIER 1959) - ABSENCE.

    ... 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement du 23 mai 2003 ... l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel ;. 3°) de mettre à la charge de ...juridictions des pensions, dans sa rédaction issue du décret ... par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 246727, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-01-08-02-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 13 du décret du 20 février 1959 que si les fonctions de président de la cour régionale des pensions peuvent, le cas échéant, être exercées par un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, c'est à la condition que celui-ci...

    ... 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a, d'une part, confirmé le ... 1° D'un président de chambre à la cour d'appel, président (…) / ; 2° De deux conseillers à ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/12/2014, 13MA02784, Inédit au recueil Lebon

    48-01-08-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions spéciales des pensions.

    ... de juge assesseur au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Montpellier établie ...-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié ; . Vu le code de ... présidents du renouvellement de la procédure" pour l'année 2011 restant à courir ; qu'elle a \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1978, 08188)

    48-01-08[1] Il résulte des dispositions de l'article 11 alinéa 2 du décret du 20 février 1959 relatives au délai d'appel des jugements des tribunaux départementaux de pensions que, réserve faite du cas où les délais d'acheminement de la lettre recommandée introduisant l'appel auraient été anormalement longs, la date à prendre en considération pour apprécier la recevabilité de l'appel est non...

    ... 1974 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NIMES A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA ... DU 20 FEVRIER 1959, RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS, NE RENVOIE A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL SE SONT SUBSTITUEES, DEPUIS LE 16 ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16/03/2017, 15BX00041, Inédit au recueil Lebon

    48-01-08-02-03-09-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions spéciales des pensions. Cassation. Incidents de procédure. Désistement.

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ...B..de leur avoir notifié le recours en appel contre le jugement du tribunal administratif de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 260564, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-01-08-02-01-02-04 Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa résidence à Paris, pour faire appel au nom de l'Etat du jugement d'un tribunal départemental des pensions ayant son siège dans un département d'Outre-mer, est de...

    ... 2003 par lequel la cour régionale des pensions de FortdeFrance a rejeté son appel formé à ... Vu le nouveau code de procédure civile ;. . Vu le code des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 65622, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-01-08-02-01 En l'absence des dispositions étendant au territoire de la Nouvelle-Calédonie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, est resté en vigueur dans ce territoire l'article L.88 ancien du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon lequel tout jugement contradictoire d'un tribunal des pensions est notifié par exploit d'h

    ... la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de ... de Nouméa a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du tribunal ...-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;. Vu la délibération °n 219 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1988, 73127, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-05-04-02, 30-01-04-04-01, 37-01-01 Aux termes de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par l'article 1er du décret du 7 août 1950 : "toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise soit lors de l'inscription, soit au cours d'un examen, entraîne la nullité de cet examen. En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée

    ... l'article 42 du décret du 24 mars 1971, l'appel dirigé contre une décision d'un conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 246456, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-01-08-02-03 a) En vertu de l'article R. 69 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un pourvoi en cassation peut être directement formé contre un jugement d'un tribunal départemental des pensions après l'expiration du délai d'appel, lorsque aucun appel n'a été formé. Le 1° du I de l'article 84 de la loi du 17 janvier 2002 a remplacé les deux derniers alinéas...

    ... lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à ... pensions après l'expiration du délai d'appel, lorsque aucun appel n'a été formé ;. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 novembre 2000, 197915)

    17-03-01-01, 19-02-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 281 et L. 255 du livre des procédures fiscales que la juridiction administrative est compétente pour connaître du recours formé par un redevable qui conteste, pour un motif tiré de l'impossibilité pour l'administration d'engager légalement des poursuites ou de l'exigibilité d'un impôt direct ou d'une taxe sur...

    ... 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° ... général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des tribunaux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1998, 174803, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-05-03-01, 17-03-01-02-05 Il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée que seule la Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur les sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence. Ainsi la Cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur le litige relatif au refus du Conseil de la concurrence de retirer une de ses...

    ... aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 96800, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-01-02-05, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de...

    ... et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 107660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-01-02-05, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de...

    ... et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 105039, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-01-02-05, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du deuxième et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relatives à la désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours

    ... et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 octobre 1981, 18837)

    17-05-04-01, 48-01-08, 54-03-01-01 Compte tenu des caractères de la procédure de référé, le président d'un tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue n'est compétemment saisi que lorsque la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. A méconnu, par suite,

    ... ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ... QUE, COMPTE TENU DES CARACTERES DE LA PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ... PENSIONS DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET EN APPEL PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS.." ; QUE LA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1987, 53626)

    17-03-01-02-05, 19-02-01-01, 51-02-01-01-04[1] Propriétaire d'un immeuble demandant décharge des redevances téléphoniques afférentes à une ligne installée à son insu dans la loge de la concierge. Un tel litige, qui porte sur l'existence même d'un contrat d'abonnement entre le propriétaire et l'administration des télécommunications, ne se rattache pas, par son objet, au recouvrement des redevances,

    ...a été demandée en avril 1979 par un appel téléphonique émanant soit de la concierge de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 février 1991, 83551)

    48-01-08-02, 48-01-08-02-03, 54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de ce que le rapport d'expertise sur lequel se sont fondés les juges du fond pour rejeter la demande qui leur était présentée n'a pas été établi par l'expert désigné par eux n'est pas un moyen d'ordre public. 54-08-02-004-03-02 Un requérant n'est pas recevable à invoquer devant le juge de cassation un moyen invoqué en première...

    ... la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de ... départemental ne l'a pas repris en appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, M. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 mai 2000, 213161 213352)

    01-03-03-01 L'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit que "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou

    ... faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris ; . Considérant, d'autre part, ... 1986 n'est pas détachable de la procédure suivie devant cette autorité ; qu'en application ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juin 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 6 juin 1996, 93NC01024)

    17-03-01-02-03-01, 19-01-05, 19-02-01-01 Article L. 260 du livre des procédures fiscales prévoyant que, dans certains cas, le comptable du Trésor peut engager des poursuites sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du même livre soit préalablement notifiée. La contestation par un contribuable de la mise en oeuvre de poursuites n'ayant pas été précédée d'une lettre de rappel ne porte

    ... de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;. Vu le mémoire en défense, ...relevait de la compétence des juridictions administratives ; que la société requérante ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1991, 112069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    04-04-01, 54-08-08 La demande du centre hospitalier d'Auxerre, qui a été transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988 et qui est dirigée contre la décision, en date du 20 avril 1989, par laquelle la commission cantonale d'aide sociale d'Auxerre Sud-Ouest a refusé d'admettre M. L. au...

    ... et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1980, 16632)

    19-01-01-02, 19-02-01-01, 19-02-04-01-07, 19-05-03 Dans la mesure où il comportait la suppression des comités départementaux institués en matière de formation professionnelle agricole et de la commission nationale agricole, le nouveau régime de la taxe d'apprentissage instauré par les lois du 16 juillet 1971 et du 23 décembre 1972 impliquait une modification de l'organisation de la commission...

    ...ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1979, 05356)

    17-03-01-02-04, 62-05 Compétence des juridictions du Contentieux de la sécurité sociale, en vertu de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale, pour connaître d'un litige relatif au droit d'un fonctionnaire à bénéficier des dispositions des articles L. 582 et L. 289 de ce code relatives aux prestations applicables notamment au régime spécial du personnel civil et militaire de l'Etat. 3

    ... DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LEDIT CODE SONT COMPETENTES, ...