procédure judiciaire abusive

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  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 octobre 1993 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 27 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    54-06-05-09 Lorsqu'il résulte de l'instruction que le document sur lequel s'appuie une requête en indemnisation est un faux, il y a lieu, par application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner le requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au remboursement à l'Etat des sommes exposées par celui-ci au titre de cette aide.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.892, Publié au bulletin

    Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; qu'en conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article

    ...221-8 code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble ... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la société Pakenco devait ..., des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

    Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

    ...Vu le code pénal ;. Vu le code de procédure pénale ;. Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ... les requérants, en écartant toute nullité en cas de pratique abusive ou de détournement de procédure, ces dispositions portent " une atteinte ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

    Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit?

    ...Vu le code pénal ;. Vu le code de procédure pénale ;. Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ... les requérants, en écartant toute nullité en cas de pratique abusive ou de détournement de procédure, ces dispositions portent " une atteinte ...

  • Cour d'appel de Pau, 5 novembre 2012, 11/01907

    ...procédure civile. . * * * * * . APRES DÉBATS . à ... de dommages et intérêts pour procédure abusive-condamné la SARL SIMEXPA PRIMADOUR à payer à ... des tracas liés à une procédure judiciaire abusive n'est pas contestable, la SARL ENBATA ...

  • Avis « usages de drogues et droits de l'homme »

    ... pour des raisons de technique judiciaire, et le ministère de la santé, préconisant une ... (articles 706-32 et 706-82 du code de procédure pénale) ou les agents des douanes (articles 67 ... élément du phénomène de consommation abusive ou addictive. La manière dont la personne attend ...

  • Décision 2015-715 DC - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 05-08-2015

    ... avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ...procédure d’adoption ; que les députés et les ...és constitue une « subdélégation abusive de compétence » méconnaissant les exigences de ...

  • Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 12/227217

    ... prévues par l'article 785 du code de procédure civile. . Greffier, lors des débats : M. ... d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble marseillais de la SA ... en dommages-intérêts pour procédure abusive et pour immobilisation du bien grevé ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2013 (cas Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

    Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    ...Vu le code général des impôts ;. Vu le livre des procédures fiscales ;. Vu le code des douanes ;. Vu le code pénal ;. Vu le code de ... l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile jugée abusive ; que, dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article 800-1 prévoit que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-12.952, Publié au bulletin

    Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte

    ...213-6 du code de l'organisation judiciaire et 34 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet ... et violé l'article 562 du code de procédure civile ;. Mais attendu que le juge de ...éjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 198564, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-05-02 a) Il résulte de l'interprétation des stipulations des articles 85, 86 et 90 - devenus articles 81, 82 et 86 - du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, par des arrêts rendus le 21 septembre 1999 dans les affaires C-67/96 et C-115/97 à C- 117/97, qu'une entité gérant un régime de retraite ou de prévoyance...

    ...é, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie ...

  • Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2016, 15/00070

    ...procédure civile. . Signé par Mme Françoise LUCIANI, ... intérêts suite à sa révocation abusive et vexatoire intervenue le 1er juin 2011, obtenir la révocation judiciaire de M. Y.. en sa qualité de gérant de la SARL ...

  • Cour d'appel d'Angers, 23 avril 2013, 11/01031

    ...és de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LUMENERGIA. .. . 72015 LE MANS CEDEX . ...procédure civile. . Signé par madame LECAPLAIN MOREL, ... de dommages et intérêts pour procédure abusive ;- condamné M. Jean-Christophe X.. à lui payer ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2017, 15/16788

    N'est pas légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur qui ne produit qu'une «quittance d'indemnité» et non la police d'assurance, et ne prouve pas que son paiement est intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'«indemnité d'assurance» visée par l'article L 121-12 du code des assurances.

    ...ément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-François BANCAL, ... de la somme de 10.000 € pour procédure abusive. - CONDAMNER la société GROUPAMA au paiement de ... engagé à son encontre une procédure judiciaire qui n'était pas fondée, que celle-ci a duré ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 14/19810

    ... en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. . SARL AGENCE CONSEIL BOLIVAR JOURDAIN ...€ de dommages-intérêts pour procédure abusive et refus abusif de conciliation par voie de ation judiciaire,- condamner la société Gecina à les garantir ...

  • Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

    ...1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au ... a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, 11/02541

    Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Une partie expulsée ayant subi un préjudice du fait de la perte de son fonds de commerce, se voit allouer une indemnisation, le jugement s'étant basé sur la valeur du fonds de commerce telle qu'elle...

    ...és de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MORRISON,.. . 34000 MONTPELLIER ... des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 ... de dommages-intérêts pour procédure abusive...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/09/2006, 260050)

    01-04-03-07 a) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte

    ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2018, 17/09571

    En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La situation de paralysie d'une société doit être appréciée au jour où le juge statue, celui-ci devant prendre en considération, le cas échéant, la disparition de facteurs de blocage, tels que l'acquisiti

    ...V..Pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Mme Marie G.. veuve ...ément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a ... de dommages-intérêts pour procédure abusive,- condamner reconventionnellement Mme Z.. au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.726, Publié au bulletin

    L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui condamne le demandeur à réparer l'intégralité du préjudice découlant d'une telle assignation

    ...111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 19 de la ...X.. l'a assignée en redressement judiciaire ; que par un jugement d'un tribunal de commerce, ...'engage sa responsabilité que si elle est abusive...

  • Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 14/18473

    ... des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 ... ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 24 juin 2013, M. Régis A.. a assigné M. et ...€ de dommages-intérêts pour procédure abusive,- le condamner aux dépens,- subsidiairement, ...

  • Tribunal des conflits, civile, 20 février 2008, 08-03.657, Publié au bulletin

    Une décision du Tribunal des conflits déclarant nul et non avenu le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale en tant qu'il a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, qui reste sans incidence sur les condamnations prononcées par ce jugement au profit du défendeur au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de l'article 700 du nouveau code de...

    ...étence de la juridiction de l'ordre judiciaire, mais aussi en tant que ce jugement a condamné ... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1000 euros au titre de ...

  • Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2014, 14/00007

    ...c/ . Maître PHILIPPE X.., mandataire judiciaire liquidateur de la SARL L'ILE AU TRESOR Société ... du 9 janvier 2013 avait ouvert une procédure de sauvegarde. . La S. A. R. L. CB RAVALEMENT n'a ... que cette mesure est injustifiée et abusive dés lors qu'il n'existait, à la date du ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 18/07/2016, 15NT00962, Inédit au recueil Lebon

    Vu la procédure suivante :. Procédure contentieuse ...évenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans ... 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et par l'article 66 de la Constitution ; que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui a relevé qu'une société civile immobilière, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, a pu retenir que cette société devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant...

    ... fait grief à l'arrêt de dire abusive la clause limitative de responsabilité prévue ...procédure civile, rejette les demandes ; . Ainsi fait et ... société Cimba étant en liquidation judiciaire et n'étant pas assurée pour les désordres ...