prix fermage gers

4 résultats pour prix fermage gers

  • Évaluation de vLex
  • Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 21 novembre 2006, 04/1091

    ..... 32250 MONTREAL DU GERS . Rep / assistant : la SCP PRIM-GENY (avocats au ...'application des dispositions du statut du fermage. . Par arrêt du 14 septembre 2006, la Cour ... constitue un loyer normal par rapport au prix des fermages pratiqués dans le Gers pour des ...

  • Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 juin 2006

    ... parcelles situées sur la commune d'AUBIET (Gers), cadastrées section F numéros 1203, 1205, ...és au delà de la mobilisation du prix d'achat. . Elle en déduit qu'ayant été ...'appelante ne justifie d'aucun paiement de fermage ou d'une redevance alors que selon l'article L ...

  • Cour d'appel d'Agen, SOC, du 19 avril 2005

    ... confortée par le paiement régulier des fermages qu'elle a opéré depuis l'acte contesté du 12 ...é du 6 février 2002, la préfecture du Gers a refusé X.. Patricia X.. l'autorisation ... seulement les terres étant occupées, leur prix s'en trouve diminué, mais qui plus est, aucun ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 92BX01208, inédit au recueil Lebon

    ...X.. demeurant Bédechan à Saramon (Gers) ; M. X.. demande à la cour : 1°) ... au propriétaire du fonds en paiement du fermage." ; que pour l'application de ce texte doivent ... ; qu'une somme de 104.039 F correspondant au prix de cette récolte a été inscrite dès le 30 ...