Prix du fermage

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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1993, 90NC00396, inédit au recueil Lebon

    ... BOUCHE Père et Fils, l'administration fiscale a estimé que les fermages versés par cette dernière au groupement foncier agricole du Point du ... minima de quantités de denrées à prendre en compte pour fixer le prix du fermage, telle que cette détermination est prévue par l'article L. ...

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1993, 90NC00397, inédit au recueil Lebon

    ... BOUCHE Père et Fils, l'administration fiscale a estimé que les fermages versés par cette dernière au groupement foncier agricole du Point du ... minima de quantités de denrées à prendre en compte pour fixer le prix du fermage, telle que cette détermination est prévue par l'article L. ...

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1993, 90NC00395, inédit au recueil Lebon

    ... BOUCHE Père et Fils, l'administration fiscale a estimé que les fermages versés par cette dernière au groupement foncier agricole du Point du ... minima de quantités de denrées à prendre en compte pour fixer le prix du fermage, telle que cette détermination est prévue par l'article L. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-19.583, Publié au bulletin

    Dès lors que l'arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d'habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles cultures, bénéficieraient-elles du label "exploitation agro-biologique", soit déterminé en fonction des situations locales et des usages professionnels

    ...411-14 du code rural et de la pêche maritime ;. Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima ...

  • Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2014, 12/00088

    .... . A. M/ E. A . demande en paiement des fermages ou loyers et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation ...et à son épouse née Thérèse Y.. moyennant le prix de 1 750 000 francs. Il était précisé dans l'acte qu'un bail à ferme ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/01/2017, 15NT01520, Inédit au recueil Lebon

    ... des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n°1208191 du 13 mars 2015, le tribunal ..., dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2007, 07/01526

    ... courir le 15 septembre 1981 pour finir le 14 septembre 1999 ; que le prix du fermage annuel était égal au prix de quarante hectolitres de vin ; ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 2, 28 janvier 2008, 07/00382

    ...128, 05 € au titre des fermages dus pour les années 2004, 2005 et 2006 ainsi qu'au paiement de la somme ...aux motifs que le preneur n'a pas exercé l'action en révision du prix lors de la 3ème année du bail renouvelé ; qu'au contraire, il a réglé ...

  • Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2007, 05/01721

    ... Seine a dit que le contrat liant les parties était un contrat de fermage et a rejeté toutes les prétentions relatives à la résiliation dudit .... Ce contrat est conclu pour une durée de 25 années et le prix du bail annuel est établi au quart de la récolte des biens loués avec ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2007, 06/5061

    ... communes de FLORENSAC et MARSEILLAN, moyennant le paiement d'un fermage annuel de 48000 francs (7317,55 €) payable en 12 mensualités de 4000 ... notamment de fournir tous éléments permettant de déterminer le prix du fermage des parcelles non comprises dans le bail et de procéder à ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07/01725

    Aux termes de l'article L.411-31, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie que les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.Il apparait qu'au cas d'espèce le preneur utilise une parcelle de terre en terrain de jeu, cette utlisation en terrain de loisir ne faisant pas obstacle à l'utilisation de ces terres en pâturage et ne...

    ... ans pour expirer le 1er octobre 2002, moyennant le paiement d'un fermage de 76, 22 € par trimestre pour la maison d'habitation et la somme ...é ce délai, et de fixer l'indemnité d'occupation sur la base du prix du fermage. . Elle soutient d'abord que Bertrand Z.. a modifié la ...

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juin 1998, 156474, inédit au recueil Lebon

    ... indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du ...

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 octobre 1999, 133804, inédit au recueil Lebon

    ... municipal de Présailles décidant de porter à 200 F l'hectare le prix de la redevance exigée des ayants-droit de la section de la commune de ... ruraux du Puy-en-Velay que la consistance des fonds ruraux dont le fermage a été fixé par la délibération du 20 octobre 1989 est la même que ...

  • Cour d'appel de Douai, Chambre civile 3, 20 octobre 2005, 05/02672

    ... de 18 années à compter du 11 mai 1979, moyennant payement d'un fermage annuel de 167 quintaux de blé. . L'immeuble servant à l'habitation des ...* fixé le prix du fermage pour le bail renouvelé avec effet à compter du 19 septembre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-10.756, Publié au bulletin

    Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption

    ... BM n° 113 sis lieudit Madurain Piton Saint Leu, moyennant un fermage annuel représentant la valeur de 11 tonnes de cannes à sucre par hectare ... de ce que si la superficie donnée à bail avait été de 2 ha, le prix du fermage fixé par arrêté préfectoral étant de 11 tonnes par ha, la ...

  • Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 11 décembre 2007, 06/04263

    ... Christian A..a prétendu en outre que le défaut de paiement des fermages et charges par les requérants depuis 2002 devait conduire au rejet de la ...'arrosage et d'irrigation afférentes aux concessions d'eau en sus du prix du fermage ;. -Attendu en conséquence que pour ces motifs et ceux non ...

  • Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 4 juillet 2008, 06/2483

    ...- le prix du fermage en conformité avec le barème préfectoral. . Ils ont en outre ...

  • Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 avril 2004, 03NT01123, inédit au recueil Lebon

    ...et Mme X par référence au prix du fermage dans la zone considérée et a fixé à 805 euros la somme que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 13-25.787, Publié au bulletin

    Le prix du bail rural renouvelé prend effet à la date de renouvellement du bail. Viole l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d'appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s'applique qu'à compter de la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux

    ..., à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et le ... 2009 ; que Mme Z.., tout en refusant l'augmentation demandée du fermage, a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils ; que le 31 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2009, 07-18.191, Publié au bulletin

    Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des obligations limitativement énumérées par cet article

    ... parcelles de terre, d'une superficie de 31 ha 69 a 80 ca pour un prix de 412 000 francs dont certaines faisant l'objet, depuis 1995, d'un bail ...à leur payer une somme au titre des fermages dus à compter du 1er janvier 1998 ; . Sur le premier moyen : . Attendu ...

  • Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

    ..., à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article ...

  • Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

    ...és, à compter du 1er juillet 1992, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage conformément aux dispositions de l'article 17 ...

  • Cour d'appel de Reims, 14 juin 2006, 04/2602

    ..., le bail en cause sera converti en bail à ferme et le montant du fermage du quart, calculé en considération des quotas déterminés chaque année ..., prétendument constaté comme mort, et en ce qu'il a converti le prix du fermage,. A titre infiniment subsidiaire, donner acte aux époux X.. de ...

  • Cour d'appel d'Agen, du 11 juillet 2001, 99/01458

    ... - à ce titre, il doit régler un fermage annuel évalué à 33.300 F, . - considérant que C.. Y.. était ... et ayant motivé son opposition sur la contestation concernant le prix du fermage, il ne peut être considéré débiteur du trésor, . - l'acte ...

  • Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2007, 05/06352

    ...s'était engagé à régulariser par écrit un fermage ou un bail rural avec l'association ; que Jean-Paul Y.. ment lorsqu'il ... - que la fixation du prix du fermage par les parties ne peut s'exercer que dans le cadre des minima ...