Prix du fermage

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  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 mai 2007 (cas Cour d'appel de Reims, 16 mai 2007, 06/00314)

    A l'audience publique du 19 Mars 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2007, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Christian MALHERBE et Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseillers Rapporteurs, ont entendu les conseil...

    ...ont mis ce bail à la disposition de l'EARL LA BAPHIE. Invoquant la modicité du prix du fermage, non modifié depuis le bail de 1978, Simone Z.. a saisi le Tribunal Paritaire des Baux ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-11.260)

    SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DAME VEUVE Y... ET DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A JOGUET-VALENTIN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS P...

    ... REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE "L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL OU LE LIBELLE DU RIX DU BAIL NE DISPENSE PAS LE PRENEUR D'AVOIR A S'ACQUITTER DE SES FERMAGES AU PRIX ACCEPTE PAR LUI, TANT QU'IL N'EN A PAS OBTENU LA REDUCTION";. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 démbre 1987, 86-14.373)

    Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la périod...

    ...Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien ... le tribunal paritaire qui fixe pour la période du bail restant à courir le prix normal du fermage; que cette faculté de révision vaut pour la troisième année du premier bail comme pour la ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967)

    SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1960, X..., PROPRIETAIRE A DONNE A BAIL 25 HECTARES DE TERRES A DAM, QUE CETTE CONVENTION ETAIT FAITE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL EGAL AU PRIX DE 30 LITRES DE LAIT PAR JOUR, SOIT LA SOMME DE 300 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, A DATER DU 1ER AVRIL 1961; QUE LE FERMAGE DEVAIT SE REGLER PAR S...

    ... A DONNE A BAIL 25 HECTARES DE TERRES A DAM, QUE CETTE CONVENTION ETAIT FAITE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL EGAL AU PRIX DE 30 LITRES DE LAIT PAR JOUR, SOIT LA SOMME DE 300 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1980, 79-13.871)

    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 5 DECEMBRE 1978) QUE DE SAISY DE KERAMPUIL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE 1974; QUE LE 19 OCTOBR...

    ...DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE 1974; QUE LE 19 OCTOBRE 1974, LES EPOUX X.. INTRODUISIRENT UNE INSTANCE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE QUI FUT REDUIT PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1977; QUE LE BAILLEUR A ASSIGNE LES PRENEURS EN ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 octobre 2002 (cas Cour d'appel de Montpellier, du 7 octobre 2002, 99/03926)

    FAITS ET PROCEDURE VU l'arrêt du 9 mai 2000; VU l'arrêt du 14 mai 2001; Par arrêt en date du 28 janvier 2002 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, la Cour d'Appel de ce siège a: - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 avril 2002 à 9 heures pour que, au moins quinze jours à l'avance, s...

    ... des cépages AOC dans les éléments de calcul par lui retenus et demandent de fixer le fermage sur la base de 99 hectolitres de vin de pays, comme l'a retenu leur propre expert, Monsieur A.. Ils ... du bail à métayage en bail à ferme, a ordonné une expertise afin de pouvoir fixer le prix du fermage et a désigné Monsieur B.. à cet effet; ATTENDU que dans son rapport en date du 26 ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2011, 11-40.004, Publi)

    L'article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non rétroactivité de la loi, en ce qu'il prévoit sans autre précision que la valeur du fermage est fixée entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative et e...

    ... non rétroactivité de la loi, en ce qu'il prévoit sans autre précision que la valeur du fermage est fixée entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative et en ce qu'il ... des maxima et minima, déterminés par l'autorité administrative et en fonction desquels le prix du fermage doit être fixé, ne pourra justifier une révision du prix du bail que lors du ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-10.756)

    SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DAMAR REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT ENTRE LUI ET SON BAILLEUR SUR LE MONTANT DU FERMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE REVISION AMIABLE NE REND IRRECEVABLE UNE DEMANDE POSTERIEURE EN REVISI...

    ... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT ENTRE LUI ET SON BAILLEUR SUR LE ...MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2007, 05-20.410)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 août 2005), que Mme X..., preneuse à bail, selon acte authentique du 10 août 1968, de terres, d'un corps de ferme et de ses dépendances, a, après expertise judiciaire, demandé la condamnation des époux Y..., ses bailleurs, au paiement du coût des réparations des bâtiments ainsi qu'au rembourseme...

    ... des réparations des bâtiments ainsi qu'au remboursement d'un trop-perçu de fermages; que les époux Y.. ont soulevé la nullité de l'expertise judiciaire et ... caractère indu de ces fermages; qu'ayant constaté que le bail initial avait fixé le prix du fermage et retenu, à bon droit, qu'à défaut de fixation d'un loyer revalorisé par le ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965)

    SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'HERBAGE APPARTENANT A PELTOT ET DONNE A BAIL A LEGEIN, A VU SA SUPERFICIE DIMINUEE DE 12,05 ARES PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DESSERVANT LA PROPRIETE DU BAILLEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF...

    ...QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE;. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER ... TEXTE CONCERNE LE CAS D'ECHANGE DE PARCELLES ET CELUI DE RESILIATION, MAIS NE PREVOIT PAS LE PRIX DU FERMAGE DE LA PARCELLE, OBJET DU BAIL, DONT L'ETENDUE A ETE REDUITE;. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 féier 1965)

    SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'HERBAGE APPARTENANT A PELTOT ET DONNE A BAIL A LEGEIN, A VU SA SUPERFICIE DIMINUEE DE 12,05 ARES PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DESSERVANT LA PROPRIETE DU BAILLEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT G...

    ...QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE FERMAGE SERA REGLE SUR LA SUPERFICIE RESTANTE;. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER ... TEXTE CONCERNE LE CAS D'ECHANGE DE PARCELLES ET CELUI DE RESILIATION, MAIS NE PREVOIT PAS LE PRIX DU FERMAGE DE LA PARCELLE, OBJET DU BAIL, DONT L'ETENDUE A ETE REDUITE;. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 juin 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2014, 12/00088)

    représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Maître Me C..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme X... en remplacement de Me D... Mandataire liquidateur représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me ROUSTAN D...

    ...et Mme X.. en remplacement de Me D.. . A. M/ E. A . demande en paiement des fermages ou loyers et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de ...a vendu ledit domaine à Gilbert X.. et à son épouse née Thérèse Y.. moyennant le prix de 1 750 000 francs. Il était précisé dans l'acte qu'un bail à ferme était conclu entre les ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mai 2009 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07/01725)

    A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 24 mars 2009 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller, Thierry LIPPMANN, Conseiller, assistés de Solange BÉLUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistra...

    ... porté à une durée de 25 ans pour expirer le 1er octobre 2002, moyennant le paiement d'un fermage de 76, 22 € par trimestre pour la maison d'habitation et la somme annuelle de 1. 829, 39 € pour ... € par jour de retard passé ce délai, et de fixer l'indemnité d'occupation sur la base du prix du fermage. . Elle soutient d'abord que Bertrand Z.. a modifié la destination de certaine ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-12.289)

    SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, DAME A... VEUVE Y... A "CONFIE" A X... "LA GERANCE" D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE RURALE, ETANT PRECISE QUE "POUR CHACUNE DES CINQ PREMIERES ANNEES, M X... GARANTIT D'ORES ET DEJA A MME Z... UN MINIMUM DE REDEVANCES DE 1 000

    ... BAILLEUR DEMONTRE QUE LES STIPULATIONS VOULUES PAR LES PARTIES ONT POUR EFFET DE PORTER LE FERMAGE A UN MONTANT ILLICITE;. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS ...ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE ...

  • LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

    ...418-1 est de dix-huit ans. « Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima ... autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin : 1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans ...

  • LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

    ...418-1 est de dix-huit ans. « Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima ... autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin:. 1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-18.968)

    Atendu que pour refuser à M. X..., preneur à ferme d'une exploitation appartenant aux consorts Y..., tout remboursement des fermages versés calculés d'après la valeur de la viande de porc, denrée ne figurant pas à l'arrêté préfectoral comme denrée de référence, l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) retient qu'il n'existe pas d'action distin...

    ...411-11 ensemble les articles L. 411-13, et L. 411-14 du Code rural; . Attendu que le prix de chaque fermage doit être évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967)

    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DIT RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS ET BAILLEURS D'UN BIEN RURAL, LOUE A ROBERT Y..., EN CONVERSION DU PRIX DE PARTIE DU FERMAGE, STIPULE EN BLE, EN VIANDE DE BOEUF POIDS VIF, PREMIERE QUALITE, ET A DESIGNE UN EXPERT A... EMETTRE UN AVIS SUR CETTE DEMANDE, ET A, D'AUTRE PAR...

    ....., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS ET BAILLEURS D'UN BIEN RURAL, LOUE A ROBERT Y.., EN CONVERSION DU PRIX DE PARTIE DU FERMAGE, STIPULE EN BLE, EN VIANDE DE BOEUF POIDS VIF, PREMIERE QUALITE, ET A DESIGNE ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-10.458)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1984), qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette dema...

    ... saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008, 07/1318)

    Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 12 décembre 2007 pour exercer les fonctions de président, ayant été entendue en son rapport, Madame VERDUN, conseiller, et Madame JEANNESSON, vice- président placé faisant fonction de conseiller, qui en ont délibéré Greffier lors des débats: Madame LEVEUF ARRE...

    ... de conciliation aux fins de voir constater le renouvellement du bail et de contester le prix du fermage. . A l' audience de conciliation du 23 mars 2006, les parties se sont accordées pour ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 féier 1995, 92-21.382)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1992), que la société Marne et Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a, par décisions de son conseil d'administration des 24 février 1983 et 28 février 1984 et suivant convention verbale, donnés à bail à ferme aux trois sociétés civiles d'exploitation agricole (S...

    ... d'exploitation et de vinification nécessaire; que ces trois sociétés ont payé le fermage et la location du matériel, selon une facturation distincte, jusqu'au 20 février 1986, date à ... ont cessé de payer le loyer concernant le matériel, au motif qu'il était compris dans le prix du fermage; que le 14 février 1989, la société bailleresse a délivré congé aux sociétés ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968)

    ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z... LE PAYEMENT D'UN FERMAGE CORRESPONDANT AU PRIX DE 425 KG DE VIANDE ET DE 5000 LITRES DE LAIT, PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS 1961; QUE LES EPOUX Z... LEUR ONT OPPOSE LE COMPROMIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES LE 24 FEVRIER 1961 QUI PREVOYAIT UN FER...

    ...ONT RECLAME A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z.. LE PAYEMENT D'UN FERMAGE CORRESPONDANT AU PRIX DE 425 KG DE VIANDE ET DE 5000 LITRES DE LAIT, PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1965)

    ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR SOULE, PROPRIETAIRE DE FOLLIOT, PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961; SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE...

    ...ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR SOULE, PROPRIETAIRE DE FOLLIOT, PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES ... SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE AU BAIL DE 100 NOUVEAUX FRANCS PAR HECTARE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 féier 1965)

    ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR SOULE, PROPRIETAIRE DE FOLLIOT, PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL STIPULE AU BAIL, A L'HECTARE, SUIVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES DU 18 JANVIER 1961; SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE

    ...ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR SOULE, PROPRIETAIRE DE FOLLIOT, PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES ... SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE AU BAIL DE 100 NOUVEAUX FRANCS PAR HECTARE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 08/00723)

    Après avoir entendu à l'audience publique du 23 octobre 2008 les représentants des parties, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédu...

    ...Que, entre temps, ils ont fait délivrer à Madame Y..un commandement de payer les fermages des années 1998 à 2003 pour plus de 19. 000 €, que Madame Y..a également contesté le ... font plus partie du bail, ni le cheptel vif et mort, mais inclut les parcelles de CHEYLADE, le prix du fermage étant revu à la hausse, que la mention manuscrite relative à la suite du bail ...