Prix du fermage

709 résultats pour Prix du fermage

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-22.310, Publié au bulletin

    Le défaut de paiement du loyer d'un immeuble à usage d'habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d'un bail unique soumis au statut du fermage, peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L. 411-31 (I, 1°) du code rural et de la pêche maritime nonobstant toute clause contraire

    ... ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages et mauvaise exploitation du fonds, contre M. Y.., resté seul exploitant ...411-31 (I,1°) du même code ;. Attendu que le prix du fermage est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1969, 73796)

    03-03-02 Article 812 du Code rural donnant compétence au préfet, en cas de carence de la Commission consultative des baux ruraux, pour dresser par arrêtés la liste des denrées et leurs quantités minimum qui serviront exclusivement de base au calcul du prix des baux. Le compost ne saurait être regardé comme une denrée au sens des dispositions dudit article : arrêté préfectoral ne pouvant dès lors...

    ... DE PARIS SUR LA LISTE DES DENREES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU ... DE CE PRODUIT COMME SEULE REFERENCE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES FERMAGES, L'ARRETE ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Amiens, du 8 juillet 1975)

    03-03-02 Calcul du prix des baux à ferme basé sur des denrées agricoles et des quantités maximum et minimum ne pouvant être, selon le 3e alinéa de l'article 812 du code rural, supérieures aux quantités représentant en 1939 le prix normal des baux dans la région sauf à motiver expressément la fixation de quantités supérieures ou inférieures à celles de 1939. Arrêté du préfet substituant en 1973 le

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 06057 06058)

    01-08-02-02, 03-03-02 Si les dispositions de l'article 812 du code rural, qui donnent compétence au préfet pour fixer la liste des denrées servant de base au calcul du prix des baux et les quantités de ces denrées représentant la valeur locative normale des biens loués, sont d'ordre public et si, par suite, les baux doivent se conformer à l'arrêté préfectoral en vigueur à la date où ils sont...

    ... DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE PRESENTEE ... LOCALE OU REGIONALE QUI SERVIRONT EXCLUSIVEMENT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX AINSI QUE LES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE CES DENREES ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, 06/04761

    ...'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1986 moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de vin CHÂTEAU HAUT- BRION, au prix de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-15.864, Publié au bulletin

    La demande tendant à la mise en conformité du prix du bail fixé dans l'attente de l'arrêté préfectoral devant déterminer la valeur locative du bien n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage visée à l'article L. 411-13 du code rural

    ... ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins 1/10 à la valeur locative de la ... bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2008) que ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014011

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014021

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013941

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...édureLa CACL considérant qu'il lui restait dû le montant des fermages à compter de la date de conversion, a saisi le tribunal paritaire des ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013981

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...érant qu'il lui restait dû le reliquat de colonage ainsi que les fermages 2010 et 2011, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013991

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014001

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010, ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013931

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... part de colonage au titre des années 2009 et 2010, ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013951

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... dû sa part de colonage au titre des années 2010, ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013971

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...édureLa CACL considérant qu'il lui restait dû le montant des fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/07/2007, 269782

    19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES AGRICOLES. RÉGIME DU BÉNÉFICE RÉEL. - EVALUATION DES STOCKS AU PRIX DE REVIENT - PRISE EN COMPTE DES CHARGE DIRECTES ET INDIRECTES DE PRODUCTION - NOTION DE CHARGE INDIRECTE - INCLUSION - PART DU FERMAGE DUE À RAISON DE L'EXPLOITATION DES TERRES [RJ1].

    ... 1994 ; que l'administration fiscale a estimé que le montant des fermages devait être incorporé à la valeur des stocks ; qu'elle a en e rehaussé la valeur des stocks en incorporant, d'une part, au prix de revient de la récolte précédente 2/12e du fermage correspondant à ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/03/2019, 17NT01366, Inédit au recueil Lebon

    ...prix moyen des denrées servant à la détermination des fermages viticoles ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013961

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... procédureLa CACL considérant qu'il lui restait dû le montant du fermage" de l'année 2011, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-\xC3"...

  • Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

    ...L. 621-26. - Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix" des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des pr\xC3"... autorisés à déduire du prix de base du blé pour le calcul des fermages ; 101° La loi n° 47-1326 du 18 juillet 1947 encourageant la culture du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/07/2007, 269782)

    19-04-02-04-03 La part du fermage due à raison de l'exploitation des terres doit être regardée comme une charge indirecte de production engagée pour les besoins de l'exploitation.

    ... 1994 ; que l'administration fiscale a estimé que le montant des fermages devait être incorporé à la valeur des stocks ; qu'elle a en e rehaussé la valeur des stocks en incorporant, d'une part, au prix de revient de la récolte précédente 2/12e du fermage correspondant à ...

  • LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

    ...prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont ... ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin : 1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions ...

  • LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

    ...prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont ... ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin:. 1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-15.759, Publié au bulletin

    Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'expertise afin de déterminer en application des arrêtés préfectoraux le montant des fermages depuis l'origine du bail, une cour d'appel qui relève souverainement que ce bail ne mentionne aucunement que le montant du fermage était fixé de manière transitoire dans l'attente des arrêtés préfectoraux, abstraction faite d'un motif erroné mais...

    ... du bail et de condamnation de la société au paiement des fermages dus au titre des années 2003 à 2006 ; que la société, au motif que, le ... ses demandes reconventionnelles tendant à la mise en conformité du prix du bail au regard des arrêtés préfectoraux applicables, et à la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 15-24.921, Publié au bulletin

    L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. Le preneur qui agit en répétition des fermages indus ne peut donc obtenir la répétition des fermages acquittés plus de cinq ans avant sa demande en justice

    ... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au paiement de ...

  • Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 14 septembre 2007, 06/1173

    ...- déclaré recevable l' action en fixation du prix du fermage des parcelles objet d' un bail consenti suivant acte sous seing ...