Prix du fermage

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 20 décembre 1991, 74372)

    03-05-02-01, 14-04, 15-02-02 Pour fixer, par l'arrêté attaqué, le prix du blé fermage à 122,75 F pour la campagne 1985-1986, les ministres de l'agriculture et de la justice ont visé un règlement en date du 26 juillet 1985 de la Commission des Communautés européennes portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales autres que le froment dur. Par ce règlement, la Commission se borne à édi

    ... sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1985-1986 ;. Vu les autres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1984, 37534)

    19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-02-01 Cas d'un propriétaire viticole qui donnait à bail l'exploitation de son domaine à une société civile, moyennant le versement d'un fermage perçu en nature, conformément à une option prévue au bail, et consistant en la remise d'une certaine quantité de vin, issu des récoltes du domaine, ces vins étant ultérieurement commercialisés. Eu égard à l'im

    ..., société des domaines Cordier, moyennant le versement d'un fermage qu'il a perçu en nature, conformément à une option prévue au bail, ... auxquelles il rétrocédait lesdits vins en vue de leur vente, et au prix obtenu lors de cette vente ; qu'à la suite d'une vérification de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 avril 1983, 21311, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-02-01, 03-03-02 En vertu des dispositions de l'article 812 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1975, et de l'article 3 du décret du 20 mai 1976, le préfet n'est compétent pour fixer les quantités de denrées servant à l'évaluation du prix de chaque fermage qu'en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementale et, le cas échéant, régionale et...

    ... L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;. VU LA LOI N° ... DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-27.125, Publié au bulletin

    Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plantées, dès lors que l'une et l'autre de ces denrées de référence sont prévues par l'arrêté préfectoral...

    ..., conclu pour une durée de trente ans, stipulait notamment que le fermage des treize premières années était fixé en référence à la valeur du ... demande d'annulation des clauses relatives à la détermination du prix, à la charge des travaux et au calcul de l'indemnité due au preneur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-16.815, Publié au bulletin

    Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail, sans rechercher

    ...fermage et indemnisation d'une coupe de peupliers ; que le GFR, imputant à la ...En raison du désaccord des parties quant au prix du fermage, la décision qui a ordonné une expertise sera confirmée, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 17-28.862, Publié au bulletin

    Il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu'elle est dépourvue de tout système effectif d'indemnisation, ne porte pas une atteinte...

    ... tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du fermage ; . Sur le premier moyen du pourvoi principal : . Attendu que, la Cour ... Prés de la Dame" pour une contenance de 12a 21ca, d'AVOIR dit que le prix de fermage sera payable en espèces à moins d'un autre accord entre les ...

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2008, 07/00202

    Il résulte des dispositions particulières de l'article L. 461-4 du code rural et de l'arrêté du 25 juin 1985 que la banane fait partie des denrées susceptibles de servir de base au calcul du prix des baux à ferme.Dès lors que les parties s'accordent sur la contenance et l'identification des parcelles données à bail, le seul fait que certaines de ces parcelles ne puissent, en totalité, faire l'obje

    ...le montant du fermage annuel correspondait à « la valeur en espèce de 3, 30 t de bananes par ...411-18 du code rural ;. - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; . Vu ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-22.310, Publié au bulletin

    Le défaut de paiement du loyer d'un immeuble à usage d'habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d'un bail unique soumis au statut du fermage, peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L. 411-31 (I, 1°) du code rural et de la pêche maritime nonobstant toute clause contraire

    ... ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages et mauvaise exploitation du fonds, contre M. Y.., resté seul exploitant ...411-31 (I,1°) du même code ;. Attendu que le prix du fermage est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 13872)

    03-03-02 Au sein de la commission paritaire départementale, chargée notamment par l'article 812 du code rural de proposer à l'autorité administrative les éléments nécessaires à la détermination du prix des fermages, les votes ne peuvent, en vertu du décret du 20 mai 1976, intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs. Par suite, illégalité de l'ensemble des...

    ...EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 75219)

    03-03-02 Le beurre, qu'il soit ou non de fabrication fermière, constitue dans le département de la Manche une denrée agricole de la production locale. Légalité de la substitution par le préfet, sur la liste prévue à l'article 812 du Code rural du "beurre industriel" à 848 grammes de matière grasse, au beurre fermier. Pour déterminer la cours moyen d'un produit, le préfet peut utiliser...

    ... DE LA MANCHE A FIXE LE COURS MOYEN DU BEURRE EN VUE DU CALCUL DU PRIX DES FROMAGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ... FIXANT LE COURS DES DENREES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1969, 73796)

    03-03-02 Article 812 du Code rural donnant compétence au préfet, en cas de carence de la Commission consultative des baux ruraux, pour dresser par arrêtés la liste des denrées et leurs quantités minimum qui serviront exclusivement de base au calcul du prix des baux. Le compost ne saurait être regardé comme une denrée au sens des dispositions dudit article : arrêté préfectoral ne pouvant dès lors...

    ... DE PARIS SUR LA LISTE DES DENREES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU ... DE CE PRODUIT COMME SEULE REFERENCE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES FERMAGES, L'ARRETE ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT FIXER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 juillet 1975 (cas Tribunal administratif Amiens, du 8 juillet 1975)

    03-03-02 Calcul du prix des baux à ferme basé sur des denrées agricoles et des quantités maximum et minimum ne pouvant être, selon le 3e alinéa de l'article 812 du code rural, supérieures aux quantités représentant en 1939 le prix normal des baux dans la région sauf à motiver expressément la fixation de quantités supérieures ou inférieures à celles de 1939. Arrêté du préfet substituant en 1973 le

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 06057 06058)

    01-08-02-02, 03-03-02 Si les dispositions de l'article 812 du code rural, qui donnent compétence au préfet pour fixer la liste des denrées servant de base au calcul du prix des baux et les quantités de ces denrées représentant la valeur locative normale des biens loués, sont d'ordre public et si, par suite, les baux doivent se conformer à l'arrêté préfectoral en vigueur à la date où ils sont...

    ... DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE PRESENTEE ... LOCALE OU REGIONALE QUI SERVIRONT EXCLUSIVEMENT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX AINSI QUE LES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE CES DENREES ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, 06/04761

    ...'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1986 moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de vin CHÂTEAU HAUT- BRION, au prix de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-15.864, Publié au bulletin

    La demande tendant à la mise en conformité du prix du bail fixé dans l'attente de l'arrêté préfectoral devant déterminer la valeur locative du bien n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage visée à l'article L. 411-13 du code rural

    ... ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins 1/10 à la valeur locative de la ... bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2008) que ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014011

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014021

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013941

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...édureLa CACL considérant qu'il lui restait dû le montant des fermages à compter de la date de conversion, a saisi le tribunal paritaire des ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013981

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...érant qu'il lui restait dû le reliquat de colonage ainsi que les fermages 2010 et 2011, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013991

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014001

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010, ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013931

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... part de colonage au titre des années 2009 et 2010, ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013951

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ... dû sa part de colonage au titre des années 2010, ainsi que les fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013971

    ... son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en ...édureLa CACL considérant qu'il lui restait dû le montant des fermages 2011 et 2012, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/03/2019, 17NT01366, Inédit au recueil Lebon

    ...prix moyen des denrées servant à la détermination des fermages viticoles ...