Prix du fermage

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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/01/2014, 12BX00340, Inédit au recueil Lebon

    03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage.

    ... qu'il exclut de la surface à prendre en compte pour le calcul du prix des loyers des bâtiments d'habitation les parties d'une superficie ... dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2014, 12LY02972, Inédit au recueil Lebon

    03-03-02-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Prix du fermage.

    ... publics et privés et le préfet se contente de se référer à des prix moyens pratiqués dans le secteur, et non à des prix maximum ; les ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/10/2011, 344757

    03-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. PRIX DU FERMAGE. - ACTUALISATION - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDICE DES FERMAGES (ART. L. 411-11 DU CODE RURAL) - 1) REVENUS ET RÉSULTATS - HABILITATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À DÉTERMINER LA FORME SOUS LAQUELLE ILS ENTRENT DANS LE CALCUL - EXISTENCE - 2) DONNÉES...

    ... 2007 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2007 et à ce qu'il soit enjoint à la même ...-11 du code rural, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le prix de chaque fermage (..) est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-29.406, Publié au bulletin

    La bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation...

    ... B..a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement suivant ; que Mme A..a ensuite formé ... une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que ces deux procédures ont été jointes ; . Sur le premier moyen, ...

  • Arrêté du 26 octobre 1994 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1994-1995
  • Arrêté du 1er octobre 1992 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1992-1993
  • Arrêté du 29 novembre 1990 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1990-1991
  • Arrêté du 1er octobre 1992 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1992-1993
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-20.233, Publié au bulletin

    Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural relatives à la fixation du prix du fermage tout au long du bail sur des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, la cour d'appel qui retient que le prix du fermage sera établi en application d'une clause du contrat prévoyant un prix établi en fonction de variables non conformes à ces dispositions

    ...411-11 et L. 411-14 du code rural ;. Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 février 2010, 09-12.092, Publié au bulletin

    Viole l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction d'origine, ensemble l'arrêté préfectoral applicable, la cour d'appel qui reconnaît la licéité de la clause du bail fixant le prix du fermage des parcelles en nature de terres labourables et de pâtures données à bail par référence à une denrée unique prévue par l'arrêté pour les terres labourables, tout en relevant que l'arrêté fixait en...

    ...Attendu que le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est ...

  • Arrêté du 26 octobre 1994 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1994-1995
  • Arrêté du 8 décembre 1993 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1993-1994
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-17.918, Publié au bulletin

    En application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l'autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu'elle est admise, pour sa partie en nature

    ...'une durée de 18 ans à compter du 1er novembre 1986, moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de vin Châteaux Haut-Brion, au prix de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 50186, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-03-02-02, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet lorsqu'il fixe, en application des dispositions de l'article 812 du code rural et de l'article 2 du décret du 20 mai 1976 relatif à la fixation du prix des baux ruraux, les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles...

    ... QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2007, 06-12.117, Publié au bulletin

    La demande tendant à la mise en conformité du prix du fermage d'un bail à long terme en raison de la modification des maxima et minima résultant d'un arrêté préfectoral, distincte de l'action en révision prévue à l'article L. 411-13 du code rural, est, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du même code, recevable en début de chaque nouvelle période de neuf ans, peu important que...

    ...été bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer le montant du fermage à compter du 1er octobre 2000 à 15 590 litres de Châteauneuf du Pape ... et qu'en cas de modification de ces maxima et de ces minima, le prix des baux en cours pouvait être aussi révisé s'agissant d'un bail à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 avril 1983, 33909, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-04-02-01, 03-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 812, alinéa 1er du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, que le prix de chaque fermage, exprimé en une quantité déterminée de denrées, constitue une rémunération globale et unique pour l'ensemble des éléments constituant l'exploitation affermée. En prescrivant d'inclure dans le montant de chaque fermage,

    ... LE PREFET DU LOIRET A DETERMINE UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ... SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975, "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 20 décembre 1991, 74372)

    03-05-02-01, 14-04, 15-02-02 Pour fixer, par l'arrêté attaqué, le prix du blé fermage à 122,75 F pour la campagne 1985-1986, les ministres de l'agriculture et de la justice ont visé un règlement en date du 26 juillet 1985 de la Commission des Communautés européennes portant mesures conservatoires dans le secteur des céréales autres que le froment dur. Par ce règlement, la Commission se borne à édi

    ... sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1985-1986 ;. Vu les autres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1984, 37534)

    19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-02-01 Cas d'un propriétaire viticole qui donnait à bail l'exploitation de son domaine à une société civile, moyennant le versement d'un fermage perçu en nature, conformément à une option prévue au bail, et consistant en la remise d'une certaine quantité de vin, issu des récoltes du domaine, ces vins étant ultérieurement commercialisés. Eu égard à l'im

    ..., société des domaines Cordier, moyennant le versement d'un fermage qu'il a perçu en nature, conformément à une option prévue au bail, ... auxquelles il rétrocédait lesdits vins en vue de leur vente, et au prix obtenu lors de cette vente ; qu'à la suite d'une vérification de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 avril 1983, 21311, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-03-02-01, 03-03-02 En vertu des dispositions de l'article 812 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1975, et de l'article 3 du décret du 20 mai 1976, le préfet n'est compétent pour fixer les quantités de denrées servant à l'évaluation du prix de chaque fermage qu'en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementale et, le cas échéant, régionale et...

    ... L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 26 MAI 1978 RELATIF AU STATUT DU FERMAGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;. VU LA LOI N° ... DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES EST ETABLI ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-27.125, Publié au bulletin

    Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plantées, dès lors que l'une et l'autre de ces denrées de référence sont prévues par l'arrêté préfectoral...

    ..., conclu pour une durée de trente ans, stipulait notamment que le fermage des treize premières années était fixé en référence à la valeur du ... demande d'annulation des clauses relatives à la détermination du prix, à la charge des travaux et au calcul de l'indemnité due au preneur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1980, 13872)

    03-03-02 Au sein de la commission paritaire départementale, chargée notamment par l'article 812 du code rural de proposer à l'autorité administrative les éléments nécessaires à la détermination du prix des fermages, les votes ne peuvent, en vertu du décret du 20 mai 1976, intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs. Par suite, illégalité de l'ensemble des...

    ...EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-16.815, Publié au bulletin

    Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail, sans rechercher

    ...é) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du fermage et indemnisation d'une coupe de peupliers ; que le GFR, imputant à la ...En raison du désaccord des parties quant au prix du fermage, la décision qui a ordonné une expertise sera confirmée, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-10.162, Publié au bulletin

    Le mandat général de gestion confié à un professionnel par un bailleur fait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer sur les conditions de mise en conformité de ce bail. Viole dès lors les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil une cour d'appel qui déboute le bailleur d'une demande d'indemnisation formée à

    ... du 29 septembre 2001 pour 4 années ; que le bail stipulait que le fermage et la quote-part des taxes incombant aux preneurs seraient versés à M. ...n'a jamais donné d'instruction à son mandataire pour réviser le prix du bail ni émis la moindre réserve sur le montant des loyers perçus, ...

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2008, 07/00202

    Il résulte des dispositions particulières de l'article L. 461-4 du code rural et de l'arrêté du 25 juin 1985 que la banane fait partie des denrées susceptibles de servir de base au calcul du prix des baux à ferme.Dès lors que les parties s'accordent sur la contenance et l'identification des parcelles données à bail, le seul fait que certaines de ces parcelles ne puissent, en totalité, faire l'obje

    ...le montant du fermage annuel correspondait à « la valeur en espèce de 3, 30 t de bananes par ...411-18 du code rural ;. - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; . Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, du 29 mai 1970, 75219)

    03-03-02 Le beurre, qu'il soit ou non de fabrication fermière, constitue dans le département de la Manche une denrée agricole de la production locale. Légalité de la substitution par le préfet, sur la liste prévue à l'article 812 du Code rural du "beurre industriel" à 848 grammes de matière grasse, au beurre fermier. Pour déterminer la cours moyen d'un produit, le préfet peut utiliser...

    ... DE LA MANCHE A FIXE LE COURS MOYEN DU BEURRE EN VUE DU CALCUL DU PRIX DES FROMAGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ... FIXANT LE COURS DES DENREES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU ...