principes généraux du droit électoral

520 résultats pour principes généraux du droit électoral

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415, Publié au bulletin

    Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes....

    ... du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;. ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/12/2019, 19MA03754, Inédit au recueil Lebon

    28-045 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITÉS D`HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS). - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - VOTE ÉLECTRONIQUE - DÉCRET N°2017-1560 DU 17 NOVEMBRE 2017 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITÉS...

    ...'annuler les opérations électorales du 6 décembre 2018 en vue de la ... 1°) de faire droit aux conclusions de la requête ;. ...é dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les ... le respect des principes généraux du droit électoral, de complète ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-21.448, Publié au bulletin

    A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les...

    ... du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.257, Publié au bulletin

    Ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral tenant à la liberté de choix des électeurs, au secret du vote, et à la sincérité du scrutin, la cour d'appel qui retient que l'inscription, sur un registre, des noms des avocats candidats aux élections du conseil de l'ordre ne tend qu'à assurer la publicité des candidatures qui, laissées à l'appréciation du règlement intérieur de chaque...

    ...éter conformément aux principes généraux du droit électoral ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-12.401, Publié au bulletin

    A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation des élections, constate que l'irré

    ... préélectoral et aux principes généraux du droit électoral, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.696, Publié au bulletin

    Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public,...

    ..., en vertu des principes généraux de droit électoral ne ...

  • LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

    ... la modulation, ainsi que le droit à rémunération et à repos ... accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-26.096, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général

    ...67 du code électoral, ensemble les principes généraux u droit électoral ;. Attendu, selon le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-25.029, Publié au bulletin

    Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote. Doit dès lors être...

    ... clients, est conforme aux principes généraux du droit électoral ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.730, Publié au bulletin

    Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin...

    ... du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141, Publié au bulletin

    La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

    ... publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 ; ... et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598, Publié au bulletin

    A défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2324-21 du code du travail, de fixer les modalités d'organisat

    ...'aucun protocole d'accord électoral n'avait été signé, le tribunal ... dans l'entreprise, ou du droit" pour un candidat d'être désigné d\xC3"... et conformes aux principes généraux du droit électoral ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.203, Publié au bulletin

    A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été...

    ... du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;. ...

  • Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

    ... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...éroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.925, Publié au bulletin

    L'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote, en violation des dispositions de l'article R. 62 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

    ...62 du code électoral ;. Attendu, selon le jugement ... d'un principe général du droit électoral, constituait une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.335 09-60.433, Publié au bulletin

    Doit être validé le protocole préélectoral signé pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévoyant un dépouillement électronique des votes par correspondance dès lors, d'abord, que le protocole préélectoral faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par...

    ...électorale et au déroulement du scrutin ;. ... 1983, et conformes aux principes généraux du droit électoral ; . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-60.229 11-60.230 11-60.232, Publié au bulletin

    Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. Par ailleurs, la circonstance que le protocole préélectoral...

    ... méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ;. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-23.986, Publié au bulletin

    La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, au profit du candidat le plus âgé

    ... 21 § 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ...électoral et sans que soit porté atteinte au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 07-60.097, Publié au bulletin

    L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin

    ... dispositions du protocole électoral comporte plusieurs membres dont ... de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-21.680, Publié au bulletin

    Prononce à bon droit l'annulation d'un scrutin, le tribunal ayant constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant

    ...57 du code électoral, la société Derichebourg propreté ... un principe général du droit électoral, justifiait à elle seule ... tout état de cause, les principes généraux du droit électoral sont ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2011, 11-60.035, Publié au bulletin

    Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ord

    ... méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; ...

  • Décision 2018-761 DC - Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 21-03-2018

    ... Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action ... pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et ... respecter les principes généraux du droit électoral. 10. Il résulte ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-10.553, Publié au bulletin

    Si, conformément à l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations qui, contrairement au conseil de l'ordre, n'est pas une partie à l'instance, ce texte ne fait pas obstacle à ce qu'e

    ... des opérations électorales" organisées les 29 novembre et 1er d\xC3"..., par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit ... ordre est régie par les principes généraux du droit électoral ; ...

  • Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail

    ... incapacité relative à leurs droits civiques. « Sont également ... est inscrit sur la liste électorale du régime de l'organisme qui le ... se conforment aux principes généraux du droit électoral. « ...

  • Arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)

    ... « Un procès-verbal des opérations électorales est rédigé à la suite du dépouillement. « 2. ... des opérations dans le respect des principes" généraux du droit électoral. « Article 33 : d\xC3"...