Principes fondamentaux de la sécurité sociale

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  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 412177

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ORGANISMES GÉRANT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLIC

    ... financière de certains régimes de sécurité sociale ; . . 2°) de mettre à ..., de leurs employeurs, constitue un des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 385130

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - PRÉCISIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS DÉFINIES PAR LE LÉGISLATEUR POUR DÉCIDER DE SUBORDONNER LE BÉNÉFICE DE...

    ...315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de ... - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; . - la ...ôle médical ne relèvent pas des " principes fondamentaux (..) de la sécurité sociale " dont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634)

    01-02-01-03-17 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la...

    ... le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... : " (..) La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité sociale (..) " ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17/03/2014, 357594

    62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. - CONVENTION NATIONALE ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - STIPULATIONS LIMITANT LE NOMBRE DE PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE CONVENTIONNÉS DANS LES ZONES SUR-DOTÉES - MISE EN CAUSE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE -...

    ... présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ;. Vu la note en ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu le code de justice ... la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'il ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES...

    ... le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... : " (..) La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité sociale (..) " ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 25/01/2019, 425243

    46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - 1) COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR DÉFINIR, PAR LOI DU PAYS, LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ART. 140 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) - NOTION - ORGANISATION DU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX CONTRE LES TIERS RESPONSABLES - INCLUSION - 2) APPLICATION - PRINCIPE DE...

    ... contre tiers par la caisse de prévoyance sociale, le tribunal administratif de Polynésie ... responsable relevant d'un régime de sécurité sociale. Le recours contre les tiers est ... dispose que " La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité sociale ". Aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 355988)

    62-01-01-01-03-01 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la...

    ... des solidarités et de la cohésion sociale portant fusion des caisses d'allocations ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le code du travail ;. ... : " (..) La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité sociale (..) " ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/03/2014, 357594)

    62-02-01 Les stipulations par lesquelles la convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie institue une limitation du nombre de professionnels susceptibles d'être conventionnés dans les zones sur-dotées touchent aux principes fondamentaux de la sécurité sociale au sens de l'artic

    ... présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé ;. Vu la note en ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu le code de justice ... la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'il ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 331151

    01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DES CONVENTIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 162-9 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DES PARTENAIRES...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le décret n° ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 360815

    01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - DÉFINITION DE LA NATURE DES CONDITIONS EXIGÉES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION - INCLUSION - CONSÉQUENCE - PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT -...

    ... n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme ... il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/07/2011, 340672

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - FIXATION PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'UN SEUIL DE REPRÉSENTATIVITÉ POUR LA PARTICIPATION AUX NÉGOCIATIONS DES...

    ...162-54-1 et R. 162-54-2 du code de la sécurité sociale ;. 2°) de mettre à la ... de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, le pouvoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 360815)

    01-02-01-02-11 En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution d'une prestation. En subordonnant le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel à une condition de montant maximal des ressources...

    ... n° 110025 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ; Mme ... il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1988, 70102 72519 72520 72521 72522 72523, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-03-17, 62-01 L'administration des organismes et caisses des régimes de sécurité sociale par leurs représentants élus constitue un des principes fondamentaux applicables auxdits régimes et comme tel, relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence législative. Ce principe doit toutefois être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été...

    ... et bureautiques des organismes de sécurité sociale ;. Vu °2) sous le °n 72 519, la ... représentants élus constitue un des principes fondamentaux applicables auxdits régimes et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1995, 159904 160095)

    01-02-01-02-11, 62-02-01 Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994 prévoyant que le dépassement d'un plafond d'activité par un masseur-kinésithérapeute pourra entraîner la suspension de son conventionnement et de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales. Ces stipulations, qui instituent un principe de limitation quantitative des...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er ... Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux .. de la sécurité sociale" et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 248237)

    01-02-01-02-11 a) L'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, quelles que soient leurs modalités de gestion administrative ou financière et, notamment, sans distinguer suivant que la protection est aménagée au moyen de mécanismes d'assuran

    ... Vu le code de l'action sociale et des familles ;. . Vu la ...principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/11/2008, 306152, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - CRÉATION D'AIDES FINANCIÈRES À LA CHARGE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET FIXATION DES CONDITIONS EXIGÉES POUR LEUR ATTRIBUTION - CONSÉQUENCE -...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu la loi n° 2004-810 ... il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/11/2008, 306152)

    01-02-01-02-11 En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 ont excédé la compétence du pouvoir réglementaire, dès lors qu'il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu la loi n° 2004-810 ... il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 décembre 1993, 137262 et autres)

    01-02-01-02-06, 62-02-01-07 Les stipulations de l'avenant, approuvé par arrêté du 23 mars 1992, à la convention nationale des infirmiers approuvée le 4 mars 1988, qui définissent les conditions à remplir pour adhérer à la convention, et les stipulations ayant le même objet de la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté du 29 juillet 1992 touchent au champ d'application du régime...

    ... Vu la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 ;. Vu le pacte ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet ... la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'il ...

  • Décision 2016-742 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, 22-12-2016

    ... appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, ... 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux .. de la sécurité sociale ». Il y a lieu de ranger au nombre des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 avril 1992, 65191 65192, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-03-17, 62-03-01 Les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne figurent pas au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Par suite, un décret n'est pas entaché d'incompétence pour avoir fixé des règles relatives à ces modalités.

    ... au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;. Vu 2°), sous le n° 65 192, la ... la Constitution "La loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; que les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mars 1990, 47651 47652 47653 47654, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-03-17 Le report du premier jour du mois au premier jour du mois suivant de l'effet du fait générateur d'une prestation sociale est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par voie réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, doivent être déterminés par la loi.

    ...ée à l'article L.510 du code de la sécurité sociale ;. Vu les autres pièces des dossiers ...ées par voie réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 246941)

    01-02-01-02-09 Les dispositions qui instituent une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent aux principes fondamentaux des obligations civiles. Elles relèvent par conséquent de la compétence du législateur. Dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 16 du décret...

    ... réglementaires du code de la sécurité sociale relative à la mise en jeu de la ... Constitution : La loi détermine les principes fondamentaux (..) des obligations civiles et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 180299 180328)

    14-05-005, 62-02-01(1) Article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoyant la consultation obligatoire du Conseil de la concurrence sur tout projet de texte réglementaire ayant directement pour effet de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives. Les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L.162-12-9

    ... Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et ... le cadre de la convention, touchent aux principes fondamentaux de la sécurité sociale dont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188737)

    01-01-08, 04-02-03 En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il résulte des dispositions de la loi que le législateur n'a pas...

    ...é du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 avril 1997 pris pour son ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le code de la famille et de ...principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 131678)

    01-02-01-02-11, 01-02-01-03-17, 62-03-01 Il ressort d'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui doivent être déterminés par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution qu'est réservée au législateur la détermination des éléments de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (1), en ce qui concerne tant le régime général que les régimes spéciaux obligatoires. En revanche,

    ... jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai ... de 1958 la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'il ...