Principes fondamentaux de la sécurité sociale

1684 résultats pour Principes fondamentaux de la sécurité sociale

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 412177

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ORGANISMES GÉRANT LES DIFFÉRENTS RÉGIMES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLIC

    ... de certains régimes de sécurité sociale ; . . 2°) ..., constitue un des principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 385130

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - PRÉCISIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS DÉFINIES PAR LE LÉGISLATEUR POUR DÉCIDER DE SUBORDONNER LE BÉNÉFICE DE...

    ...315-1 du code de la sécurité sociale en application des ... - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; . ... ne relèvent pas des " principes fondamentaux (..) de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634)

    01-02-01-03-17 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la...

    ... des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ... (..) La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17/03/2014, 357594

    62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. - CONVENTION NATIONALE ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - STIPULATIONS LIMITANT LE NOMBRE DE PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE CONVENTIONNÉS DANS LES ZONES SUR-DOTÉES - MISE EN CAUSE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE -...

    ... le ministre des affaires sociales et de la santé ;. Vu ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu le code ..., la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 354634

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES...

    ... des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ... (..) La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 25/01/2019, 425243

    46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - 1) COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR DÉFINIR, PAR LOI DU PAYS, LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ART. 140 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) - NOTION - ORGANISATION DU RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX CONTRE LES TIERS RESPONSABLES - INCLUSION - 2) APPLICATION - PRINCIPE DE...

    ... par la caisse de prévoyance sociale, le tribunal administratif de ... relevant d'un régime de sécurité sociale. Le recours contre les tiers ... " La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2014 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14/05/2014, 355988)

    62-01-01-01-03-01 Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce principe doit être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites pour permettre certaines interventions jugées nécessaires de la...

    ...és et de la cohésion sociale portant fusion des caisses ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le code ... (..) La loi détermine les principes fondamentaux (..) de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 331151

    01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DES CONVENTIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 162-9 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DES PARTENAIRES...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/03/2014, 357594)

    62-02-01 Les stipulations par lesquelles la convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie institue une limitation du nombre de professionnels susceptibles d'être conventionnés dans les zones sur-dotées touchent aux principes fondamentaux de la sécurité sociale au sens de l'artic

    ... le ministre des affaires sociales et de la santé ;. Vu ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu le code ..., la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 360815

    01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - DÉFINITION DE LA NATURE DES CONDITIONS EXIGÉES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION - INCLUSION - CONSÉQUENCE - PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT -...

    ... tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ...principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08/07/2011, 340672

    01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - FIXATION PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'UN SEUIL DE REPRÉSENTATIVITÉ POUR LA PARTICIPATION AUX NÉGOCIATIONS DES...

    ...162-54-2 du code de la sécurité sociale ;. 2°) de ..., de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 360815)

    01-02-01-02-11 En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution d'une prestation. En subordonnant le bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux partiel à une condition de montant maximal des ressources...

    ... tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 novembre 2011 ...principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1988, 70102 72519 72520 72521 72522 72523, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-03-17, 62-01 L'administration des organismes et caisses des régimes de sécurité sociale par leurs représentants élus constitue un des principes fondamentaux applicables auxdits régimes et comme tel, relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence législative. Ce principe doit toutefois être apprécié dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été...

    ... des organismes de sécurité sociale ;. Vu °2) sous le °n ... élus constitue un des principes fondamentaux applicables auxdits ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 248237)

    01-02-01-02-11 a) L'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, quelles que soient leurs modalités de gestion administrative ou financière et, notamment, sans distinguer suivant que la protection est aménagée au moyen de mécanismes d'assuran

    ... Vu le code de l'action sociale et des familles ;. . ... loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 décembre 1995, 159904 160095)

    01-02-01-02-11, 62-02-01 Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994 prévoyant que le dépassement d'un plafond d'activité par un masseur-kinésithérapeute pourra entraîner la suspension de son conventionnement et de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales. Ces stipulations, qui instituent un principe de limitation quantitative des...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu l'ordonnance n° ... : "La loi détermine les principes fondamentaux .. de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/11/2008, 306152)

    01-02-01-02-11 En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 ont excédé la compétence du pouvoir réglementaire, dès lors qu'il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu la loi ...principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/11/2008, 306152, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - CRÉATION D'AIDES FINANCIÈRES À LA CHARGE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET FIXATION DES CONDITIONS EXIGÉES POUR LEUR ATTRIBUTION - CONSÉQUENCE -...

    ... Vu le code de la sécurité sociale ; . Vu la loi ...principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 décembre 1993, 137262 et autres)

    01-02-01-02-06, 62-02-01-07 Les stipulations de l'avenant, approuvé par arrêté du 23 mars 1992, à la convention nationale des infirmiers approuvée le 4 mars 1988, qui définissent les conditions à remplir pour adhérer à la convention, et les stipulations ayant le même objet de la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté du 29 juillet 1992 touchent au champ d'application du régime...

    ... Vu la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 ;. ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu la loi n° 91-647 ..., la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 246941)

    01-02-01-02-09 Les dispositions qui instituent une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent aux principes fondamentaux des obligations civiles. Elles relèvent par conséquent de la compétence du législateur. Dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 16 du décret...

    ... du code de la sécurité sociale relative à la mise en jeu ... : La loi détermine les principes fondamentaux (..) des obligations ...

  • Décision 2016-742 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, 22-12-2016

    ... appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, ... 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux .. de la sécurité sociale ». Il y a lieu de ranger au nombre des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 180299 180328)

    14-05-005, 62-02-01(1) Article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoyant la consultation obligatoire du Conseil de la concurrence sur tout projet de texte réglementaire ayant directement pour effet de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives. Les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L.162-12-9

    ... Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. ... convention, touchent aux principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 avril 1992, 65191 65192, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-03-17, 62-03-01 Les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne figurent pas au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Par suite, un décret n'est pas entaché d'incompétence pour avoir fixé des règles relatives à ces modalités.

    ... des cotisations de sécurité sociale ;. Vu 2°), sous le n° ... "La loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188737)

    01-01-08, 04-02-03 En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il résulte des dispositions de la loi que le législateur n'a pas...

    ... du travail et des affaires sociales en date du 28 avril 1997 pris pour ... Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le code de la ... loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mars 1990, 47651 47652 47653 47654, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-03-17 Le report du premier jour du mois au premier jour du mois suivant de l'effet du fait générateur d'une prestation sociale est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par voie réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, doivent être déterminés par la loi.

    ... L.510 du code de la sécurité sociale ;. Vu les autres pièces ... réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juin 1999, 185023 185461)

    54-08-02-02-01-01, 60-04-01-03, 62-02-02 En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure celui selon lequel le tarif des soins délivrés aux assurés sociaux peut être fixé par voie de convention avec les professionnels de santé concernés. Si un arrêté interministériel du 8 juin 1960 modifié le 15 décembre 196

    ...162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins ..., la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité ...