Primes et prets a la construction
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Arrêté relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommotion et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et terr...
...Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime à compter de la publication du présent arrêté. TITREIV. CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION. DES LOGEMENTS PRIMES. References: . Code de la construction et de l'habitation R311-7, R311-12, R311-37. TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés. ...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions compl...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions compl...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions compl...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions compl...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions compl...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions compl...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions compl...
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
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Arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livreIII et ses articles R.311-7, R.311...
- Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
- Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions...
- Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
- Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 81822)
-03-01-01 M. H. a fait construire à Aumont (Jura), à l'aide de primes une maison qui doit être regardée comme ayant été achevée à une date où il était à la retraite depuis 23 mois. Sa mise à la retraite avant l'achèvement des travaux fait qu'il était soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R.311-11 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel dans le délai maximum
... d'intérêts pour un prêt spécial alloué pour la construction d'une maison individuelle à Aumont dans le Jura ;. 2°) ... dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes doivent être occupés par le titulaire des primes ou par les ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 16 janvier 1985, 41013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01-01 Aux termes de l'article 19 du décret du 26 décembre 1963, le bénéficiaire d'une prime à la construction "qui utilise les locaux primés comme résidence secondaire ... perd le bénéfice des primes pendant les années au cours desquelles les locaux ont ainsi été utilisés" et " ... si cette utilisation excède une durée de trois années, même non consécutives, le droit aux...
... LES DECISIONS DES 8 MAI ET 28 NOVEMBRE 1978 RETIRANT LES PRIMES A LA CONSTRUCTION ACCORDEES A MME VEUVE X.. A RAISON DE SON ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1991, 100907, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01 En vertu de l'article R.331-40 du code de la construction et de l'habitation, les logements financés à l'aide de prêts pour l'accession à la propriété doivent être occupés à titre de résidence principale au moins 8 mois par an par les accédants à la propriété, ou leurs ascendants, descendants ou conjoints. En cas de location dudit logement, les personnes physiques accédant à la propriété...
... Vu le code de la construction et de l'habitation ;. Vu le code des tribunaux administratifs ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 novembre 1984, 44872)
-03-01-01 L'article 1er du décret n° 58-887 du 25 septembre 1958 substitue de plein droit des bonifications d'intérêts aux primes à la construction accordées aux attributaires de prêts à la construction consentis notamment par le Crédit Foncier de France. En vertu de l'article 4 du même décret, en cas de remboursement anticipé volontaire, total ou partiel, de certains prêts, une allocation en...
... 1958 relatif aux bonifications d'intérêts " Aux primes à la construction sont substituées de plein droit des ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 193825, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-02-01-03-05 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que les caractéristiques des prêts conventionnés doivent être fixées par décret. Aucune disposition législative ou réglementaire n'a confié au ministre chargé des finances le pouvoir de modifier, par voie réglementaire, les caractéristiques des prêts conventionnés. -05-02 Il résulte...
... Vu le code de la construction et de l'habitation ;. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 avril 2000, 187519, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01 L'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'H.L.M. attribuent les logements leur appartenant et construits avec le concours financier de l'Etat à des personnes dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et de la santé. Ces plafonds de ressources ont été...
... Vu le code de la construction et de l'habitation ;. Vu le décret n° 72-66 du 24 janvier ... du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêts et aux prêts à la construction ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 66940 66941 66942 66943 66944)
-09-01-01[1] La seule circonstance qu'une personne aurait déposé, à l'appui d'une demande de permis de construire, un plan de masse incomplet ne saurait la faire regarder comme s'étant volontairement livrée à une manoeuvre de nature à induire en erreur l'Administration. -09-01-01[2], 38-03-01-01 Sous le régime du décret du 2 avril 1960, une décision d'attribution de la prime à la construction...
... A ORDONNE LA SUSPENSION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juin 1986, 57326, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01-01 L'article L.311-1 du code de la construction dispose que "les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail ...". L'article R.311-18 prévoit que le bénéfice des primes est supprimé lorsque les logements primés sont occupés à titre d'accessoire du contrat de travail, et que...
... de l'Aube lui supprimant une prime annuelle à la construction ;. 2° annule pour excès de pouvoir cette décision,. ... L.311-1 du code de la construction dispose que "les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 30359, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-07, 38-03-01-01 Il résulte de l'article 2 du décret du 24 décembre 1963, dans sa rédaction applicable en 1970, que l'administration est légalement tenue de ne pas donner suite à une décision, d'ailleurs provisoire, d'accord de principe d'octroi d'une prime à la construction lorsque le coût réel de la construction d'un immeuble dépasse le prix limite fixé par arrêté interministériel.
... ACCORD DE PRINCIPE POUR L'OCTROI D'UN PERMIS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS .. ET .. A PARIS 20EME , ET CONTRE LE REJET ... DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION, EN ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mars 1982, 19878, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01-01 Si l'article 15 du décret du 24 janvier 1972, pris sur le fondement de l'article 257 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 1957, précise que le préfet est en droit d'annuler la décision octroyant une prime à la construction lorsque la déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R.460-1 du code de l'urbanisme n'a pas été déposée dans un certain...
... DE L'ARIEGE SUPPRIMANT A L'EXPOSANTE LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ; 2. ANNULE LADITE DECISION ;. VU LE ...
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 78866)
-03-01-01 Il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963, compte tenu notamment de la nature différente des primes selon qu'elles sont versées pour des constructions nouvelles ou pour les autres catégories de travaux, que la surface habitable maximum prévue à l'article 5 ne concerne que les constructions nouvelles, et que l'article 6 est seul...
...LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET ... RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION "LE MONTANT DES PRIMES EST FIXE FORFAITAIREMENT ...
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 91BX00710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-02-01-07-01, 38-03-01-01 En fixant, par une voie interne à l'administration, à ses services locaux, une date limite de production de documents justificatifs, le directeur de la construction du ministère de l'équipement et du logement n'a pu ajouter une condition à celles posées aux administrés par des arrêtés relatifs à l'octroi d'avantages financiers liés à l'attribution d'un label "Hau
... ces dispositions au seul motif que la liste des "constructions labellisées en 1986 et 1987", sur laquelle figure la ...