Primes et prets a la construction
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Évaluation de vLex
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CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 17NC01755-17NC01901, Inédit au recueil Lebon
38-03-01-01 Logement. Aides financières au logement. Primes et prêts à la construction. Primes à la construction.
... maximums exigés par le code de la construction et de l'habitation, en particulier à son article ...
- Circulaire du 11 avril 1964 RELATIVE AUX PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION
- Circulaire du 16 janvier 1963 RELATIVE AUX PRIMES ET PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION
- Arrêté du 3 juillet 1980 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 24 janvier 1972 MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 18 mai 1982 APPLICABLE AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
- Arrêté du 20 août 1986 RELATIF A L'APPLICATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
- Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
- Décret n°65-574 du 13 juillet 1965 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
- Arrêté du 16 septembre 1977 MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 27 mars 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERETS ET AUX PRETS
- Arrêté du 22 juin 1979 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 22 décembre 1976 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 31 mars 1976 MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 14 avril 1975 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 26 septembre 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
- Arrêté du 24 mars 1977 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DE PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
- Décret n°63-1324 du 24 décembre 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
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Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
... DU 13-03-1986 SUSVISE NE PEUVENT PLUS ETRE ACCORDEES A COMPTER DU 01-06-1997.LE CREDIT FONCIER DE FRANCE NE PEUT PLUS EMETTRE D'OFFRES DE PRETS SPECIAUX MENTIONNES A L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 31-12-1997.LA DATE LIMITE D'OCTROI DE SUBVENTIONS PREVUES PAR L'ART. 24 DE L'ARRETE SUSVISE EST ...
- Arrêté du 7 mars 1983 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
- Arrêté du 3 juin 1987 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
- Arrêté du 15 mars 1984 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS
- Arrêté du 2 mars 1982 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS