prévention des accidents de la voie publique

1337 résultats pour prévention des accidents de la voie publique

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/07/2014, 375829, Publié au recueil Lebon)

    18-04-02-01 1) a) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que la prescription décennale qu'il institue s'applique aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages résultant d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins...

    ...1142-28 du code de la santé publique, en tant qu'elles excluraient les victimes d'une ... l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ... ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ...

  • Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

    ... 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; ... ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ..., qu'il s'agisse de soins ou de prévention. << Ces actions peuvent consister à mettre ..., dans des conditions fixées par voie réglementaire. II. - Au livre Ier, titre ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2013 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014)

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

    ...Vu le code de la santé publique ;. Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ... Gouvernement, après avoir présenté, par voie de conséquence, lors de cette même nouvelle ... anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale » ; que le ... règles comparables pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles ;. 77. ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre, 27/02/2020, 18LY01711, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux.

    ..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ...1142-1 du code de la santé publique, à l'intervention qu'elle a subie le 8 juin 2012 ... - par la voie de l'appel incident, à la réformation du ... réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables ...

  • Conseil d'État, Juge des référés, 19/06/2020, 440916, Inédit au recueil Lebon

    ...1111-8 du code de la santé publique et de l'absence de garantie contre un possible ...431-1 du même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / ... lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du ... lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

    Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

    ...Vu le code de la santé publique ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu la ... de la situation des victimes d'accidents" de la circulation et à l'accélération des proc\xC3"... l'interruption volontaire de grossesse par voie" médicamenteuse et autorisent les infirmiers à d\xC3"... dans les services de médecine de prévention universitaires et interuniversitaires ;. 23. ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin

    Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet...

    ... mars 2010, qui, pour pollution des eaux ou voies navigables françaises à la suite d'un accident ..., statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2012 où étaient présents : M. Louvel ... la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention ... k. information sur les incidents ou accidents « Les incidents résultant d'une anomalie ou ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-26.256, Publié au bulletin

    Une cour d'appel a pu retenir qu'une prothèse de hanche qui s'était prématurément rompue n'offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l'égard du patient

    ... . Audience publique du 26 février 2020 . . . . Rejet . . Mme ... sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables ... titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs et des affections ...H.. de son préjudice entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-29.140, Publié au bulletin

    Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du même code ; dès lors, une patiente étant décédée, des suites d'un malaise cardiaque provoqué, juste avant l'anesthésie...

    ..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ...éparatoires, ne sont pas des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l'article . 1142-1 II du code de la santé publique, qui prévoit, sous certaines conditions, la ... consécutive à l'administration par voie veineuse de médicaments sédatifs à la ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2018, 15LY03732, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

    ... l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ...1142-1 du code de la santé publique ; il appartient à la juridiction de vérifier si ... annulé; qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur les demandes présentées par ..., traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/02/2020, 18NT02522, Inédit au recueil Lebon

    ... l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ... et associés, demandent à la cour, par la voie de l'appel incident : . . 1°) d'annuler ... - le code de la santé publique ; . - le code de la sécurité sociale ; . ... réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables ...

  • Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2016, 390489

    54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - MESURES PRESCRITES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT).

    ... février 2014 approuvant le plan de prévention des risques technologiques sur une partie des ... la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ... Après avoir entendu en séance publique : . . - le rapport de M. Stéphane ..., des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date ...

  • Avis sur le droit à la protection de la santé dans les territoires ultramarins (assemblée plénière du 17 octobre 2017)

    ... ce contexte que vient d'être rendue publique une " Stratégie de santé pour les Outre-mer " ...é évitable, grâce aux pratiques de prévention primaire, un constat identique peut être dressé ... Maladies hypertensives et accidents vasculaires cérébraux (AVC) . 18. Obésité et ...Les populations précaires voient leur santé affectée par un environnement ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1994 (cas Loi relative à la santé publique et à la protection sociale)

    Loi relative à la santé publique et à la protection sociale

    ... sécurité sociale, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des ... du 20 décembre 1988 et d'autre part, par voie de conséquence, celui du 26 décembre 1988 ... les employeurs à veiller à la prévention des accidents du travail ;. 4. Considérant en ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1994 (cas Loi relative à la santé publique et à la protection sociale)

    Loi relative à la santé publique et à la protection sociale

    ... sécurité sociale, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des ... du 20 décembre 1988 et d'autre part, par voie de conséquence, celui du 26 décembre 1988 ... les employeurs à veiller à la prévention des accidents du travail ;. 4. Considérant en ...

  • Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2018, 17/063791

    Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant...

    ...'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 juin 2018 les avocats des parties ne s'y ... cassation entraînait la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui rejette ... couramment prescrites en 1971 en prévention des avortements spontanés - dont le Gravibinan - ...érus hypoplasique, adénose cervicale, accidents gravidiques), la cour d'appel de Paris a écarté ...

  • Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

    ...PUBLIQUES Chapitre Ier Etat . . Le présent chapitre ne ... de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. ... que cette publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par ... s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ...

  • De la sanction à la prévention de l’erreur médicale : propositions pour une réduction des événements indésirables liés aux soins

    Introduction. Traitement juridique des événements indésirables liés aux soins. Le passé. L’époque moderne. De la responsabilité quasi délictuelle à la responsabilité contractuelle. Apparition du concept d’aléa. Une évolution encore nécessaire. Les défaillances systémiques - Diversité des modèles. Le modèle industriel. Le modèle des transports. Le modèle judiciaire. Le modèle médical. Importance...

    ... dénominations: erreurs médicales, accidents médicaux, défaillances médicales, ou encore ...édical et des responsables de la santé publique. Aussi l'Académie nationale de médecine lui ... de déclaration au patient qui a deux voies de recours s'il souhaite obtenir une réparation: ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 08/10/2018, 16BX03091, Inédit au recueil Lebon

    36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service.

    ... 1972 modifié relatif aux congés d'accidents du travail ou d'accidents de service dont peuvent ... l'assistante sociale, le médecin de prévention et la hiérarchie directe du requérant dès le ... prévention médicale dans la fonction publique, ce qui constitue une erreur de droit manifeste ; ...M.C.., qui a également contesté par la voie contentieuse ces deux arrêtés du 30 juillet ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2018, 17NT00311, Inédit au recueil Lebon

    ...éfet du Loiret a approuvé le plan de prévention des risques technologiques lié aux installations ...é n'a été donnée à la réunion publique d'information ; les personnes intéressées ... le résumé non technique relatif aux accidents potentiels et la cartographie des zones de risque ... avant la date de la réunion publique par voie d'affichage. Le préfet a également prévu la ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/05/2017, 14PA04641-14PA04847-16PA03487, Inédit au recueil Lebon

    ..., à titre principal, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ... publique - hôpitaux de Paris et, par voie de conséquence, son recours subrogatoire ; . . ... dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Lorsque les dommages ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 355030)

    54-07-01-07 Lorsque, dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a émis l'avis que le dommage engageait la responsabilité d'un établissement public de santé et que l'ONIAM, substitué à l'assureur de cet établissement, s'est abstenu de

    ... l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des ...1142-15 du code de la santé publique ;. 3°) de mettre à la charge du ... conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux ... du 17 octobre 2011 ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence de l'annulation prononcée au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/02/2014, 356571)

    54-07-02 Aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'util

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Didier Ribes, ... ; que ce terrain est desservi par deux voies, l'une, ouverte à la circulation mais ... et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les ... et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et ...

  • Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/05/2019, 426365

    17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISE PAR L'EFS (ART. L. 1211-14 DU CSP) - 1) DÉTERMINATION DE L'ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT EN FONCTION DE LA NATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE - 2) COMPÉTENCE DE LA...

    ... l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ...1221-14 du code de la santé publique, être garanti par les assureurs des structures ... pour choisir de recouvrer sa créance par la voie du titre exécutoire ' Peut-il également, le cas ... ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes ...

  • CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 14DA00859, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux.

    ... l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des ...Vu :. - le code de la santé publique ;. - le code de justice administrative. ... réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables ... demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur ...