prescription trentenaire

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  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.605, Publié au bulletin

    L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme...

    ... à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de dire qu'elle doit effectuer le rattrapage des cotisations AGIRC sur ... en responsabilité entrant dans le champ de la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; qu'en jugeant ainsi, la cour ...

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 416860, Publié au recueil Lebon

    01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE [RJ1] - POINT DE DÉPART [RJ2] - 1) RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 - NOTIFICATION DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ À L'ADMIN

    ... En ce qui concerne la prescription :. 5. En application des dispositions de la loi du 19 ...trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l'activité. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19.665, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage

    ..., sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, a violé les articles 146 et 184 du code civil, ... juges du fond ne pouvaient relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, prévue à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 18-23.782, Publié au bulletin

    L'action en exécution d'une décision juridictionnelle, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin d'obtenir ce titre exécutoire, n'est pas soumise au délai de prescription extinctive applicable au moment de l'engagement de cette dernière instance. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel de Nouméa a jugé que l'action en exécution d'un titre exécutoire engagée en Nouvelle...

    ... en vigueur de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, la poursuite de l'exécution d'une décision de ... cette action n'était pas soumise au délai de prescription trentenaire. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour :. ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/04/2013, 363282

    01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE PRESCRIPTION INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL PAR

    ...532-1 du code de justice administrative dès lors que, la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site pollué pesant sur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-17.184, Publié au bulletin

    Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26

    ... de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26- II de la même loi ; . Attendu, d'une ... une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/04/2013, 363282)

    01-04-03 La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, dont le principe n'est pas remis en cause par l'entrée en vigueur des nouvelles règles de prescription introduites dans le code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,...

    ...532-1 du code de justice administrative dès lors que, la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site pollué pesant sur ...

  • Conseil d'État, Assemblée, 08/07/2005, 247976, Publié au recueil Lebon

    01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE.

    ..., 10 novembre 1995 et 14 novembre 1996 lui ayant imposé des prescriptions relatives au crassier des Aygalades à Marseille et, subsidiairement, à ...é par elle et tiré de la méconnaissance de la prescription trentenaire ;. Considérant, en troisième lieu, que l'obligation de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, 14/05546

    Lorsque les actes notariés d'acquisition ne mentionnent aucune servitude, la mention « droit de passage » portée sur le cadastre n'est qu'indicative et dépourvue à elle seule de caractère probant et ne révèle donc qu'une simple tolérance accordée pour le passage des propriétaires du fonds voisin sur un palier et sur un escalier. De ce fait, même s'il en ont usé pendant plus de trente ans de...

    ...Vu l'ordonnance de clôture du 7 juin 2017,. MOTIFS. Sur la prescription acquisitive :. L'étude des plans cadastraux depuis 1826 démontre que les ... commerce exploité au rez-de-chaussée.La possession plus que trentenaire était continue, non interrompue, paisible et publique.Cependant les ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-20.193, Publié au bulletin

    L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans

    ...érêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier, la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil devenant applicable » ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 14-22.575, Publié au bulletin

    L'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et qui relevait avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de la prescription trentenaire, est soumise, depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de ladite loi, eu égard à la nature de la créance, à la...

    ... de la loi du 17 juin 2008, qui a réduit la durée de la prescription" de droit commun de trente à cinq ans, prévoient qu'elle s'applique aux d\xC3"...trentenaire de droit commun antérieurement applicable n'était pas acquise au 19 juin ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-21.457, Publié au bulletin

    La loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état, prévue par l'article 330 du code civil, au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai court à compter de cette date, sous réserve que la durée totale de prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure

    ...avait valablement interrompu le délai de prescription, que celle-ci avait la qualité d'héritière de son fils après avoir ... de la possession d'état au délai de prescription trentenaire étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le nouveau délai court à ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 420406

    48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - EFFETS DE LA PRESCRIPTION SUR LA DÉTERMINATION DE LA CRÉANCE DE LA CAISSE DE RETRAITE - 1) INAPPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 93 DU CPCMR EN RAISON DE L'OMISSION DE DÉCLARATION [RJ1] - 2)...

    ... indûment versées, les dispositions relatives aux règles de prescription applicables à la pension de réversion perçue par Mme B.. sont celles du ... de la loi du 17 juin 2008, que par la prescription trentenaire, cette prescription continue à s'appliquer. 11. Ainsi qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-15.001, Publié au bulletin

    C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage

    ... mariage pour bigamie n'était encadrée dans aucun délai de prescription ; que par suite, tant en application de l'article 26- II de la loi n° ... gouvernant les conflits de lois dans le temps, la prescription trentenaire, telle que prévue par l'article 184 du code civil dans sa rédaction ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-24.777 14-24.842, Publié au bulletin

    L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par

    ... que l'ouvrage était bien atteint d'un désordre et que la prescription décennale était applicable ; que la cour d'appel a donc violé l'article ... commun, lesquelles relevaient auparavant de la prescription trentenaire en l'absence de tout dommage à l'ouvrage. . Elle a également ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.923, Publié au bulletin

    La prescription quinquennale ne peut être opposée au salarié dont la créance figure sur le relevé des créances qui a été porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable entraînant substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale. Viole en conséquence les...

    ...prescription qui est applicable à leur demande en paiement n'est pas celui de la ... celui d'une décision de justice, à savoir la prescription trentenaire ; . Qu'en statuant ainsi, alors que le relevé des créances salariales, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-13.712, Publié au bulletin

    L'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral, conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives de sorte qu'une telle action était prescrite par trente ans, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans la...

    ... ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ;. Sur le moyen unique, pris en ses première ... délai total de la prescription ne puisse excéder le délai trentenaire prévu par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, la période d'exercice du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 17-10.560, Publié au bulletin

    La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription...

    ... du 17 juin 2008, d'application immédiate, a instauré une prescription quinquennale courant « à compter du jour où le titulaire d'un droit a ... 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, et alors que la prescription trentenaire n'était pas acquise à la date de la mise en demeure, Mme Z.. a intenté ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-16.420, Publié au bulletin

    Ayant relevé que l'action engagée contre le maître d'oeuvre, chargé d'une mission limitée à l'obtention du permis de construire, visait, en l'absence de tout désordre de construction, le préjudice résultant d'un manque à gagner à raison de l'impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action obéissait à la prescription...

    ... sur un tel manquement, à le supposer avéré, relevait de la prescription décennale ; qu'en décidant au contraire que la prescription de cette ion était trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; . 2° / qu'à ...

  • Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 8 septembre 2008, 07/00094

    L'article 189 bis de l'ancien code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants (...) se prescrivent par dix ans . Cependant, à cette prescription commerciale se substitue celle de droit commun découlant des dispositions de l'article 2262 du code civil dès lors que le créancier peut se prévaloir d'une...

    ...'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à la prescription décennale à un double titre ; d'une part en vertu des dispositions de ... 1) la prescription trentenaire s'attache à l'ordonnance du Juge-Commissaire du 09 / 02 / 94 ordonnant le ...

  • Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2008, 07/06749

    L'action relative à un empiétement est fondée sur les dispositions de l'article 545 du code civil et constitue donc une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil. Doit donc être sanctionné le jugement qui déclare l'action irrecevable au motif que l'empiètement aurait constitué une faute dont l'action se prescrirait par 10 ans

    ..."- constate la prescription de l'action diligentée par le GFA DE L'AVE MARIA,. - déclare ... que cette action réelle est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code Civil et qu'il convient, réformant le jugement, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-44.246, Publié au bulletin

    La subvention de fonctionnement que tout employeur doit verser au comité d'entreprise par application de l'article L. 434-8 du code du travail n'est pas une obligation née à l'occasion de son commerce. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de rappel de cette subvention par un comité d'établissement, et après avoir écarté la prescription quinquennale prévue par l'arti

    ...prescription atteint toutes les créances qui dépendent d'éléments connus des ... à bon droit que la cour d'appel a retenu que la prescription trentenaire était applicable répondant ainsi aux conclusions prétendument ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 mars 1990, 57018)

    18-03-02 Si les articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 relatifs au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine disposent que l'agent judiciaire du Trésor peut confier le recouvrement des états exécutoires aux comptables directs du Trésor et que "ceux-ci exercent les poursuites comme en matière de contributions directes", ces dispositions, qui ne...

    ... ce redevable" ; qu'à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le reversement des sommes ...X.. était soumis à la seule prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil ;. Considérant qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-19.777, Publié au bulletin

    La décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce. Cette interversion de prescription est opposable à l'associé en nom, obligé au paiement de la dette sociale

    ... créance au passif de la SNC n'ont d'effet interruptif sur la prescription de l'action du créancier de la SNC à l'encontre de l'associé qui n'a ...'admission avait entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L. 110 4 du code de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juillet 2005, 247976)

    01-04-03 En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et de celles du décret du 21 septembre 1977 modifié, il incombe à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, de mettre en oeuvre les mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploi

    ..., 10 novembre 1995 et 14 novembre 1996 lui ayant imposé des prescriptions relatives au crassier des Aygalades à Marseille et, subsidiairement, à ...é par elle et tiré de la méconnaissance de la prescription trentenaire ;. Considérant, en troisième lieu, que l'obligation de ...