prescription extinctive

302 résultats pour prescription extinctive

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 17-10.560, Publié au bulletin

    La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription...

    ... du 17 juin 2008, d'application immédiate, a instauré une prescription quinquennale courant « à compter du jour où le titulaire d'un droit a ... de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir les 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, pour en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2017, 15-27.302 16-13.650, Publié au bulletin

    L'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun

    ...éa de ce texte, dérogatoires aux règles générales sur la prescription extinctive, l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 420406

    48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION OMETTANT DE DÉCLARER SON REMARIAGE - EFFETS DE LA PRESCRIPTION SUR LA DÉTERMINATION DE LA CRÉANCE DE LA CAISSE DE RETRAITE - 1) INAPPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 93 DU CPCMR EN RAISON DE L'OMISSION DE DÉCLARATION [RJ1] - 2)...

    ... indûment versées, les dispositions relatives aux règles de prescription applicables à la pension de réversion perçue par Mme B.. sont celles du ... ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ". ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-12.813, Publié au bulletin

    Une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique indépendante de toute autre qui s'imposerait à l'assureur quelles que soient les circonstances du sinistre. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui analyse une telle clause comme une clause de...

    ... la direction du procès, avait renoncé à l'exception de prescription" tirée de l'article L. 114-1 du code des assurances à l'égard de la soci\xC3"..., renoncé à se prévaloir de l'exception de prescription extinctive pour les sinistres survenus courant 1996, 1997 et 1998 ; . D'où il suit ...

  • Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2017, 14/047731

    Arrêt rendu le 20 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/04773 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale. - Article 2224 du code civil. - Domaine d'application. - Recours d'un constructeur condamné sur le fondement de l'article 1792 du code civil en raison de désordres de nature décennale recherchant la responsabilité quasi délictuelle d'un autre...

    ..., l'article 2224, inscrit dans le titre XX relatif à la prescription extinctive, est le texte de référence en cette matière. . L'article ...

  • Cour d'appel d'Agen, 19 mai 2010, 09/00066

    Aux termes de l'article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd ce droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Le délai d'un an prévu

    ... faire valoir ses droits ; que ce délai n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent commercial mais une déchéance du droit ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-16.894, Publié au bulletin

    La prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit d'exiger l'exécution de son obligation

    ...tirée de la prescription ayant atteint les créances de pension alimentaire, correspondant à la ...Mais attendu que la prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil alors applicable ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.968, Publié au bulletin

    La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l'action en résiliation prévue à l'article L. 411-31 du code rural ne peut se fonder sur le non-paiement de loyers atteints par la prescription

    ... dû qu'un seul terme de fermage, a exactement relevé que la prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive, ...

  • Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00163

    Si, selon l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, la prescription libératoire extinctive de cinq ans permet seulement au créancier d'exiger l'exécution de l'obligation à l'intérieur de ce délai mais ne lui interdit pas d'imputer les paiements reçus durant cette période sur les...

    ...Sur la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et le quantum de la créance ... courts se prescrivent par 5 ans, la prescription libératoire extinctive de 5 ans permet seulement au créancier d'exiger l'exécution de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-18.108, Publié au bulletin

    La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code qui prévoit, pour agir, un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice

    ... Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'étant pas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-10.283, Publié au bulletin

    Viole les articles 2277 et 1256 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une somme consignée à titre de loyers entre les mains du notaire ne pouvait pas s'imputer sur la partie la plus ancienne de la dette parce que ces loyers étaient atteints par la prescription, alors que la prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil interdit seulement au...

    ... 30 avril 1997 parce que ces loyers étaient atteints par la prescription ;. Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription libératoire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    19-02-01-04, 19-02-03-03-03 En transmettant au requérant le mémoire en réplique de l'administration "pour observations éventuelles dans les 20 jours", le Tribunal administratif n'a prescrit aucun acte à peine de "déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité" au sens de la loi du 27 décembre 1974. 54-01-07-04 La loi du 27

    ... PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI PAR ...

  • LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

    ...« TITRE XX . « DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE . « Chapitre Ier . « Dispositions générales . « Art. 2219.-La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin

    Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

    ... pénale des faits, était soumise à la fois à la prescription de l'ancien article 2262 du même code et à la déchéance des créances ..., en se bornant à retenir l'acquisition de la prescription extinctive, sans rechercher à quelle date devait être fixé le point de départ de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-40.157, Publié au bulletin

    Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord de siège conclu entre une banque ayant le statut d'organisation internationale et l'Etat de Côte d'Ivoire et de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui juge irrecevable, comme prescrite, l'action formée par un salarié en paiement des indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail, alors d'une part que les...

    ... longue période et qu'en l'absence de règle relative à la prescription applicable à une action devant une juridiction étatique, que les statuts ...

  • Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

    ... : une décision du Conseil constitutionnelPoint brefLa prescription extinctive en matière de rémunération des agents publics.2. Actualité ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.362, Publié au bulletin

    L'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, telle que prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la...

    ... 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les ... santé publique, portant à dix ans le délai de prescription extinctive en matière de responsabilité médicale, a eu pour effet de reporter le ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 420909, Inédit au recueil Lebon

    ... pourvoi était irrecevable dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il n'avait pas ... ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ". ...

  • Conseil d'État, 1ère SSJS, 16/03/2016, 386878, Inédit au recueil Lebon

    ... spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai, ce délai est ...ément un délai ayant pour effet d'instituer une prescription extinctive du droit, initialement conféré par la loi du 13 décembre 2000 aux ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/11/2018, 16BX03459, 16BX03483, Inédit au recueil Lebon

    36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.

    ... a commis une erreur de droit en estimant que le délai de prescription des sommes réclamées par Mme G..courait à compter de la notification de ... ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ". En ...

  • CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/10/2018, 16VE00048, Inédit au recueil Lebon

    19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription.

    ...274 du livre des procédures fiscales ; elle a opposé la prescription en application du b) de l'article R. 281-1-3 du livre des procédures ... de sécurité juridique en portant atteinte à la prescription extinctive prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales et que ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/05/2019, 417339, Inédit au recueil Lebon

    ... dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les ... ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ". ...

  • Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 21/01/2015, 382902, Publié au recueil Lebon

    01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UN DROIT PRÉCÉDEMMENT OUVERT SANS CONDITION DE DÉLAI - DÉLAI NE POUVANT COURIR QU'À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE - EXISTENCE.

    ... spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai, ce délai est ...ément un délai ayant pour effet d'instituer une prescription extinctive du droit, initialement conféré par la loi du 13 décembre 2000 aux ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-11.881, Publié au bulletin

    L'exécution d'un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai prévu à l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, lequel court à compter de la décision d'exequatur, pour la dette globale représentant le...

    ...devant un juge de l'exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de ...Dès lors que la prescription extinctive ne permettait à Madame Y.. que de poursuivre le recouvrement des ...

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 420685, Inédit au recueil Lebon

    ... indûment versées, les dispositions relatives aux règles de prescription applicables à la pension de réversion perçue par Mme A.. sont celles du ... ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ". ...