Prescription des arrérages

558 résultats pour Prescription des arrérages

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-21.857, Publié au bulletin

    Pour accueillir le recours formé à l'encontre d'une décision d'une caisse d'assurance retraite refusant de verser un rappel de pension de réversion au titre de la majoration forfaitaire pour enfants, une cour d'appel retient qu'il résulte de l'article 2233 du code civil que la prescription ne court pas à l'encontre d'une créance affectée d'une condition et que la créance au titre de la majoration

    ... retient qu'il résulte de l'article 2233 du code civil que la prescription ne court pas à l'encontre d'une créance affectée d'une condition ; que ... date, il s'ensuit que le délai de prescription du paiement des arrérages correspondants n'a pu courir qu'à partir du 15 septembre 2011, date de la ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-15.009, Publié au bulletin

    Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la...

    ... ans conformément au premier et au troisième, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par le ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, 276045, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    18-05 Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre n'est pas d'ordre public. 48-01-05-03 Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'

    ... pensions de Paris en tant qu'il a reconnu droit au paiement des arrérages de pension militaire d'invalidité à M. A à partir du 1er janvier 1957 ... Paris, opposé, ainsi qu'il était à même de le faire, la prescription tirée de ce qu'en application des dispositions précitées de l'article ...
  • LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
    ... suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 octobre 1983, 26552)

    48-02-01-01 Les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonctions de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision [1]. 48-02-01-09, 48-02-01-11 Orpheline majeure, placée sous la...

    ...érant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 186360)

    48-02-01-07-02, 48-02-01-08, 48-02-01-10-005 Si les dispositions de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite restent sans incidence sur l'ouverture du droit à pension et sur les conditions d'entrée en jouissance de la pension de l'Etat, elles font, en tout état de cause, obstacle à ce que les services accomplis par un fonctionnaire français auprès d'un organisme...

    ... et des finances a partiellement suspendu le versement des arrérages de la pension de réversion de Mme Y.. dans le respect des règles de ...
  • Conseil d'État, Section, 01/07/2019, 413995, Publié au recueil Lebon

    18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - 1) LITIGE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS D'UN AGENT [RJ1] - A) PRINCIPE - FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE CONSTITUÉ PAR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTÉRESSÉ - CONSÉQUENCE - DÉLAI COURANT À COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE...

    ... 4 546 euros, au moyen de retenues égales au cinquième des arrérages de sa pension à compter du mois d'août 1997, dans la limite du montant ... la somme de 16 804,50 euros, en écartant l'exception de prescription quadriennale soulevée par le ministre de l'économie, des finances et des ...
  • Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 18/09/2014, 13PA01594, Inédit au recueil Lebon

    48-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes.

    ... direction des affaires financières a refusé de relever la prescription quadriennale et à la condamnation de l'Etat à lui verser sa solde de ... juillet 2010, l'administration lui a accordé le paiement des arrérages de la solde de réserve à compter du 1er janvier 2005 et, pour la ...
  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 21/01/2015, 385343, Inédit au recueil Lebon
    ...A..B..relative aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité, a décidé, par application des ...B.. soutient que la règle de prescription fixée par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10.267, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions de l'article 2277 du code civil que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations qui relève du régime des quasi-contrats n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement des dites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement

    ...X.. le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, ...ève du régime des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement des dites prestations, mais à la ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2011 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/03/2011, 312346, Publié au recueil Lebon)
    ... du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées ... au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ...
  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 325461, Inédit au recueil Lebon
    ... normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée ..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la prescription quadriennale résultant des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; ...
  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/03/2011, 312346, Publié au recueil Lebon

    01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - PENSIONS DE RETRAITE - ARTICLE 211 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2010 - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS - ABSENCE, DÈS LORS QU'EU ÉGARD À LA DATE À LAQUELLE IL A PRÉSENTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX SA REQUÊTE TENDANT À LA REVALORISATION DE SA PENSION DE RETRAITE, LE REQUÉRANT POUVAIT PRÉTENDRE À LA...

    ... du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées ... au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ...
  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 325459

    48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. - DEMANDE DE RÉVISION DE LA PENSION POUR TENIR COMPTE DE LA BONIFICATION POUR ENFANTS PRÉVUE AU B) DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - ARRÊTÉ DE CONCESSION DE PENSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION COMPORTANT L'I

    ... normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée ..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la prescription quadriennale résultant des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/10/2014, 373120)

    01-05-01-03 En vertu de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à

    ... des dépôts et consignations a refusé de lui verser les arrérages de sa pension de retraite pour la période du 23 avril 1998 au 31 ...
  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/07/2011, 336199, Inédit au recueil Lebon
    ... normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée ...A, le premier juge s'est fondé sur la prescription quadriennale résultant des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; ...
  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08/04/2009, 305006, Inédit au recueil Lebon
    ...A tendant au versement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part, a déclaré ... se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par cette loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du ...
  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16/12/2010, 336934, Inédit au recueil Lebon
    ...êts légaux portant eux-mêmes intérêts, sous déduction des arrérages effectivement perçus ;. 4°) de mettre à la charge de ...'administration est en droit de se prévaloir de la règle de prescription des arrérages fixée par l'article L. 53 de ce code, hormis le cas où le ...
  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 329811, Inédit au recueil Lebon
    ...'administration est en droit de se prévaloir de la règle de prescription des arrérages fixée par l'article L. 53 de ce code, hormis le cas où le ...
  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 325459)
    ... normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée ..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la prescription quadriennale résultant des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; ...
  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28/11/2011, 348164, Inédit au recueil Lebon
    ... normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée ... ne retenant pas ce courrier comme de nature à interrompre la prescription de l'article L. 53 ; que, par suite, l'article 3 du jugement attaqué ...
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-11.881, Publié au bulletin

    L'exécution d'un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai prévu à l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, lequel court à compter de la décision d'exequatur, pour la dette globale représentant le...

    ...devant un juge de l'exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de ... d'exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;. ...
  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/06/2011, 321582, Inédit au recueil Lebon
    ... en date du 9 septembre 2002 tendant au versement du rappel d'arrérages de sa pension militaire de retraite et de sa retraite du combattant ; . . ... ainsi que le versement, pour les années non couvertes par la prescription, des rappels d'arrérages correspondants ; qu'une décision implicite de ...
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 30 mai 2008, 06/09130
    ... d'Aix-en-Provence de demandes tendant à faire constater la prescription de la dette due à Madame X.. et aux enfants communs au titre des années ... 2277 du code civil énonce que les actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans ; que si le ...
  • Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 7 janvier 2004, 246422, inédit au recueil Lebon
    ... normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée ... pas formellement une demande de pension interrompant la prescription des arrérages ; qu'elle n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en ...