prescription biennale

1266 résultats pour prescription biennale

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  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin

    L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun

    ... à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires en ce ... 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 septembre 2017, 16-15.331, Publié au bulletin

    Dès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

    ... à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : . ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-10.540 13-10.745, Publié au bulletin

    Ayant constaté que les cautions de l'assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur propre dommage, une cour d'appel en déduit exactement que cette action intentée par des tiers au contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114

    ...114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.147, Publié au bulletin

    En ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution

    ... à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et de valider le commandement de payer valant saisie ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.659, Publié au bulletin

    Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment constitué d'un mandat d'arbitrage confié à un mandataire et que l'action exercée par le souscripteur avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, une cour d'appel a ainsi fait apparaître que le contrat d'assuran

    ... de son contrat de mandat, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances puisque ne dérivant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-19.940, Publié au bulletin

    L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

    ... en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et constaté que le ...

  • Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/10/2018, 409136

    04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS EN VUE DE LA RÉPÉTITION D'UN INDU - CONSÉQUENCES [RJ1] - INTERRUPTION, À COMPTER DE LA NOTIFICATION, DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ORDONNATEUR (ART. L. 232-25 DU CASF) - DÉCLENCHEMENT DE LA PRESCRIPTION...

    ...(..) / Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2015, 13-23.095, Publié au bulletin

    L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances

    ...'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'or la société AVIVA relève de ... d'assurances et est soumise, à ce titre, à la prescription biennale ; qu 'en énonçant, pour réformer ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-17.731, Publié au bulletin

    La prescription biennale à laquelle l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale soumet les demandes des assurés en paiement des prestations des assurances maladie et maternité, est applicable aux demandes formées par les professionnels et établissements de santé pour le paiement des soins, actes et prestations dispensés sous le régime du tiers-payant ; l'article L. 431-2 du même code soumet

    ... de juger son action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale prévue aux articles L. 332-1 et L. 431-2 du code de la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-27.000, Publié au bulletin

    Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance, d'autre part qu'il était assisté d'un professionnel du droit, la cour d'appel a pu en déduire que le courtier n'avait pas failli à son obligation d'information et de conseil en n'attiran

    ... judiciaires ; que se prévalant de l'acquisition de la prescription biennale l'assureur a refusé sa garantie ; que, le 2 août 2004, Mme X.. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-28.012, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de...

    ... la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que ... peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.202, Publié au bulletin

    Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

    ... devant le juge de l'exécution en invoquant notamment la prescription de la créance de l'avoué ;. Attendu que pour dire que la créance de ... matière de frais tarifés d'avoués dérogent à la prescription biennale du code de la consommation et que l'action en paiement qui avait commencé ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-16.011, Publié au bulletin

    En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses...

    ..., et déclarer sans objet la demande de la MAIF relative à la prescription biennale, l'arrêt énonce que tous les désordres présentés par ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2013, 11/04943

    Il résulte de l'article L 114-2 du Code des assurances que la reconnaissance même partielle par l'assureur du droit de l'assuré entraine pour la totalité de la créance un effet interruptif de la prescription biennale qui ne peut se fractionner. Ainsi, la notification à l'assuré par l'assureur dommages ouvrage, après rapport d'expertise complémentaire, de faire droit partiellement à sa...

    ... dommages ouvrage, n'ont pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action résultant de l'application de la garantie décennale. . Sur ... des assurances que sont notamment interruptifs de la prescription biennale de l'article L.114-1, alinéa 1er la désignation d'experts à la suite ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-10.134, Publié au bulletin

    L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

    ... en son recours à l'encontre de l'assureur, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce que l'article L. 114-1 du code des assurances dispose ... invoquait dans ce courrier l'effet suspensif de la prescription biennale en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, il s'agissait ...

  • Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 414479

    12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES) - NOTION - ABSENCE D'ASSURANCE OU DE DÉPASSEMENT DE LA GARANTIE D'ASSURANCE OU D'EXPIRATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE, AU SENS DU 8ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1221-14 DU CSP - EXCLUSION.

    ...'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre ..., la cour administrative d'appel a retenu que la prescription biennale opposée à l'EFS par la société Axa assurances, assureur de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 14-11.599, Publié au bulletin

    Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

    ... de ses honoraires ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une partie des honoraires a été soulevée ;. Attendu que l'avocat fait ...Mais attendu qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-20.208, Publié au bulletin

    L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport...

    ... titre de la prime de transport, alors, selon le moyen, que la prescription triennale instituée par l'article L. 143-13 du code du travail s'applique ...ère d'un avantage en nature de sorte que la prescription est biennale », la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-10.908, Publié au bulletin

    Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour une action en paiement de travaux, au jour de l'établissement de la facture

    ...ont opposé la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ...'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-17.174, Publié au bulletin

    Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action engagée par l'adjudicataire en fixation du prix du bail renouvelé avant l'adjudication se situe à la date de prise d'effet du renouvellement lorsque l'acceptation du bailleur est intervenue avant cette date. La demande de renouvellement du bail commercial n'entre pas dans les prévisions de l'article 684 de l'ancien code de procédure

    ...é au 1er avril 2006 ; que la société Claubon a soulevé la prescription de l'action en fixation du loyer ;. Attendu que, pour rejeter le moyen iré de la prescription biennale, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la demande de renouvellement ...

  • Cour d'appel de Versailles, 1 décembre 2016, 16/031431

    Arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-03143. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit immobilier. - Défaillance de l'emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Point de départ. - Date du premier incident de paiement non régularisé. 2° PRESCRIPTION CIVILE -...

    ... du code de la consommation, le point de départ du délai de prescription biennale prévu par ce dernier texte se situe, dans le cas d'une action en ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, 15/18579

    1. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit à défaut de disposition spéciale, selon le délai de droit commun applicable aux quasi-contrats. L'action en restitution de prestations indues engagée par l'assureur sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil ne relève pas de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des...

    ...érêts à compter du 1er février 2010, en concluant à la prescription de l'exception de nullité soulevée par la défenderesse et en contestant ...édaction applicable au litige, ne relève pas de la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances et qu'elle est soumise au ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19.519, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat...

    ... la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que ...114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; . Attendu, selon l'arrêt ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 16-10.105, Publié au bulletin

    Viole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un emprunteur, retient que la prescription biennale de la créance est acquise, alors que le prêt litigieux était...

    ... avaient la qualité de consommateurs, l'arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ; . Qu'en statuant ainsi, alors ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 13-15.643, Publié au bulletin

    La demande du bailleur, qui n'a pas fait connaître le prix qu'il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail

    ...é, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du prix se situe au jour de la prise d'effet du ... acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de ...