prescription acquisitive

781 résultats pour prescription acquisitive

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-20.845, Publié au bulletin

    Seul celui qui revendique la propriété d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive

    ...prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le ... le propriétaire d'une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, dans ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/06/2018, 408822

    24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - RÉGIME D'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DES BIENS RELEVANT DU DOMAINE NATIONAL (DÉCRET DES 22 NOVEMBRE ET 1ER DÉCEMBRE 1790) - CAS D'UNE STATUETTE AYANT ÉTÉ INCORPORÉE AU DOMAINE NATIONAL EN 1789, AUQUEL ELLE A ÉTÉ ENSUITE SOUSTRAITE, PUIS DÉTENUE PAR...

    ...Aux termes de l'article 36 du même décret, " La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est ... aliénation, qu'il n'avait pu faire l'objet d'une prescription acquisitive au profit de ses détenteurs successifs, quelle que soit leur bonne foi. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2013, 12-10.157, Publié au bulletin

    Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s'il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur

    ...prescription ainsi que les délais pour agir ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué ..., de portée générale, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible d'être interrompue par une citation en justice même en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-11.519, Publié au bulletin

    L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

    ...-17 du code du patrimoine, nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ; que cependant ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2013, 12-14.901, Publié au bulletin

    Un commandement ne peut interrompre une prescription acquisitive immobilière que s'il est fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur

    ...prescription ainsi que les délais pour agir ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué ... ne pouvait en conséquence interrompre la prescription acquisitive commencée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; . ...

  • Cour d'appel de Colmar, 5 novembre 2015, 13/03455

    "L'inscription d'une parcelle au cadastre sous la dénomination de ¿fossé¿, qui constitue une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire, ne fait pas obstacle à ce que ladite parcelle puisse être qualifiée de cours d'eau conformément aux documents d'urbanisme de la commune" "La propriétaire riveraine de cette parcelle est dès lors légitime à en revendiquer la

    ...- qu'en outre, le titre ou la prescription contraire est opposable, puisque le fossé constitue en lui-même une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2015, 13-27.342 14-15.678, Publié au bulletin

    La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol prévue par l'article 552 du code civil n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive

    ... que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de prescription acquisitive ; que celui qui se prétend propriétaire du dessous doit ...

  • Actualité juridique du mois

    Droit des personnes et de la famille Logement conjugal Dissolution de la communauté Dissolution de la communauté Filiation légitime Acte d'état civil Devoir d'assistance Successions et liberalités Droits de succession Enrichissement sans cause Immobilier Clause résolutoire Bail commercial Prescription acquisitive Règlement de copropriété Garantie de construction Convocation à l'assemblée générale

    ....rcv&art=1371 07-653 @Immobilier @@Clause résolutoire La prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité rendus ...?code=CCIVILL0.rcv&art=1737/ 07-655 @@Prescription acquisitive Le détenteur précaire ne peut prescrire que si le titre de sa possession ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-28.590, Publié au bulletin

    La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion

    ... ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription » ; que les consorts Z.. indiquent que la relation unissant l'artiste au ... ; qu'il convient cependant d'observer que la prescription acquisitive qu'ils invoquent implique que celle-ci présente les conditions requises ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2015, 13-24.770, Publié au bulletin

    L'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une prescription abrégée

    ... à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 juin 2013), que ... avril 1990 ; elle peut donc se prévaloir de la prescription acquisitive dont elle justifie de toutes les conditions ; les consorts X.. ne ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2015, 14-16.071, Publié au bulletin

    Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot de copropriété

    ... (le syndicat), se prévalant de l'acquisition du lot par prescription, a assigné M. Z.. ainsi que Mmes Y.. et X.. en inopposabilité de la ... en partie commune, fût-ce par le jeu de la prescription acquisitive et que, l'objet d'un syndicat de copropriétaires étant de conserver et ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2011, 09-10.831, Publié au bulletin

    Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive

    ...épouse Z.. et M. A.. en annulation de l'acte de prescription trentenaire de la parcelle IE n° 1125 établi le 26 juin 2002 au profit ... 2000) refusé à Mme Y..-Z..le bénéfice de la prescription acquisitive que pour le terrain sur lequel les époux X.. s'étaient installés, avec ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, 08/8587

    Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son inféodation ne peut être reconnu propriétaire des sources dont il avait la charge d'assurer l'écoulement dans la dite inféodation. Il ne peut pas non plus être reconnu propriétaire sur le fondement de la prescription acquisitive du fait que l'entretien, charge de l'inféodation, fut...

    ... LA MAYRAL, par actes d'inféodation et par acquisition de la prescription ;. - constater la validité des conventions de pompage qui depuis 1943 ... que ne peut donc être retenue à leur profit la prescription acquisitive des canaux et de l'eau qui y coule, même si cette analyse a permis à ...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 26 mai 2008, 07/00176

    Aux termes de l'article 28-8 du décret nº22-55 du 4 janvier 1955 sont obligatoirement publiés, au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil ainsi que les actes de renonciation à la prescription acquise. Dès lors, est irrecevable l'assignation non publiée dont le demandeur s'est

    ... de publication de l'assignation et de l'acquisition de la prescription sur le fondement des articles 2265 et, subsidiairement, 2262 du code ... le Chemin de toutes ses demandes en vertu de la prescription acquisitive ;. - en toute hypothèse, condamner la SCI Sous le Chemin à faire cesser ...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 15 octobre 2007, 06/02010

    La renonciation d'un droit (la prescription acquisitive) ne peut résulter que d'un acte ou d'un fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste une volonté de manière claire et non équivoque; une telle volonté ne peut résulter de l'implantation, suivant les prétentions adverses, d'une clôture temporaire dans un soucis d'apaisement dans l'attente de la décision judiciaire et pour prévenir la...

    ...Sur la base d'une prescription acquisitive au profit des époux D.., il retient une délimitation ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10.753, Publié au bulletin

    L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

    ... demandes et a revendiqué la propriété de ces ouvrages par prescription ;. Attendu que, pour dire que le bief amont, le vannage de décharge, les ... suit le principal » s'oppose à ce qu'une prescription acquisitive fasse échec à ce droit d'accession, sous peine de rompre l'unité que la ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 février 2013, 11-25.398, Publié au bulletin

    Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire

    ...ésie française pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées n° 14 et 15 dénommées " la terre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 07-12.290, Publié au bulletin

    En présence d'une possession exercée sur divers objets mobiliers pendant plus de trente ans, revêtant les caractères exigés par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription acquisitive édictée par les dispositions de l'article 2262 du code civil pouvait être opposée à la partie adverse

    ... la seconde branche du moyen qui manque ainsi en fait, que la prescription acquisitive édictée par les dispositions de l'article 2262 du code ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-13.472, Publié au bulletin

    Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants cause contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peuvent évincer l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître...

    ... propriétaires de cette parcelle pour l'avoir acquise par prescription ; que Mme A.., épouse B.., a formé tierce opposition à l'encontre de ...n'ont pu acquérir par prescription acquisitive" le terrain vendu le 1er février 1970 par leur grand-mère Anne Lucie X.. \xC3"...

  • Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 06/1434

    Vu le jugement rendu le 02 décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay qui a rejeté la demande de M. CHABANOL tendant à voir constater une prescription acquisitive sur partie de la parcelle F 264, Commune de CHANALEILLES (43) appartenant à M. CONDON ainsi que celle visant à faire, au moins, reconnaître l'existence d'une servitude de passage sur ladite parcelle ;

    ...Y.. tendant à voir constater une prescription acquisitive sur partie de la parcelle F 264, Commune de CHANALEILLES (43) ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057, Publié au bulletin

    L'existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une ligne électrique résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l'application des règles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers, énoncées par l'article 690 du code civil quant à la prescription acquisitive

    ... Attendu que pour dire qu'EDF peut se prévaloir d'une prescription acquisitive, s'agissant du passage d'une ligne électrique, et que, ...

  • Décision 2016-739 DC - Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, 17-11-2016

    ...L'article 115 modifie des dispositions relatives à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-10.164, Publié au bulletin

    Une servitude de surplomb peut être acquise par prescription trentenaire

    ...é Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude de surplomb du fait d'une corniche construite ...

  • Décision 2018-743 QPC - Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public], 26-10-2018

    ... et, d'autre part, qu'un tel bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.649, Publié au bulletin

    Un acte de succession notarié, qui n'a qu'un caractère déclaratif et non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil

    ...; . Attendu que pour rejeter cette demande et constater la prescription acquisitive par application de l' article 2265 du code civil par Mme ...