préjudice moral société

9814 résultats pour préjudice moral société

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 12/03/2014, 359643

    19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT AUX PROCÉDURES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - 1) FAUTE COMMISE À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ - EXISTENCE EN L'ESPÈCE [RJ1] - 2) PRÉJUDICES SUBIS PAR LE DIRIGEANT - INCLUSION - PRÉJUDICE MORAL ET TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE [RJ2] - ESPÈCE.

    ... de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par ministration fiscale à l'encontre de la société de gestion Laborde, d'autre part, à la ... la réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de la liquidation judiciaire ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-10.278, Publié au bulletin

    Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

    ...Y.., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La ... et de la société Jafa au titre du préjudice" moral, l'arrêt retient que s'agissant de sociét\xC3"...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-23.373, Publié au bulletin

    Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; ayant constaté que l'indemnité versée à l'épouse par une société, réparant l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire, une cour d'appel, qui n'avait pas à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et...

    ...'indemnité de 56 406 euros reçue de la société Rhône-Poulenc le 20 juin 1991, l'indemnité ... Poulenc, réparant l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale ...é entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement déduit qu'elle était entrée ...

  • Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société La Raphalière à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un centre équestre au réseau public de distribution d'électricité

    ... ainsi que de l'existence d'un solde de 9 000 euros de préjudice qui ne lui aurait pas été indemnisé. Le 25 novembre 2011, la société ... 14 novembre 2008 par la société ERDF, sans compter le préjudice moral subi depuis quatre ans. . . Vu les observations en défense, ...

  • Décision n° 05-38-19 du 8 octobre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société ELEC'CHANTIER 33 à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

    ...'CHANTIER 33 ne demande plus de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier qu'elle subit depuis un an à hauteur de 10 000 euros. ...

  • Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 16/053487

    ... RCS de CRETEIL sous le no 440 121 358, société déclarée en liquidation judiciaire, suivant ... et en indemnisation de leurs préjudices : le liquidateur judiciaire de la SCI [..], le ... de 10 ans, * 10.000 € pour le préjudice moral, * 7.749 € en paiement de la clause pénale, . ...

  • Cour d'appel d'Angers, 7 juillet 2015, 14/00253

    ...APPELANTE : . Société FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE ZA de la ... et l'indemnisation intégrale de son préjudice financier et moral. . Par un jugement du 28 ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-12.719, Publié au bulletin

    Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et...

    ...et Roger A.. et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement ... d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être ... précédemment placées outre un préjudice moral imputable à la société Patrimoine Conseil, ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2019, 19/000191

    ... DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La société Artus Intérim Orléans (société Artus), dont ... des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Artus et la condamner à payer à ... demande d'indemnité au titre du préjudice moral, Déboute la société Artus Intérim Orléans de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-18.442, Publié au bulletin

    En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice. En conséquence, après avoir rappelé, d'abord, que, selon certaines dispositions des statuts d'

    ... du monde arabe (l'IMA) a notifié à la société Noura IMA (la société), avec laquelle elle ... invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation ... incidentes en indemnisation de divers préjudices liés à des manquements imputés à l'IMA dans ...

  • Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 12/21449

    ... du 07 juin 2013 par remise à personne morale . SCP OUIZILLE DE KEATING prise en la personne ...é de mandataire liquidateur de la société 2 AD INGENIERIE Intervenant forcé . non ... dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à raison de la faute de ...

  • Cour d'appel de Paris, 11 mars 2016, 13/167377

    ... APPELANTE . SCI SCI M. J. S. Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Paris ... de 5 000 ¿ en indemnisation de son préjudice moral, - condamné la société MJS à payer à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.534, Publié au bulletin

    La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement...

    ... sur le pourvoi principal formé par la société Guerlain que sur le pourvoi incident éventuel ...'a fait assigner en réparation de ses préjudices ; que la société Guerlain lui a ... celle de 100 000 € au titre du préjudice moral ; . AUX MOTIFS QUE (..) la société FGM a ...

  • Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, 13/00682

    ...société de transport maritime CMA CGM et elle a remis ce ... in solidum à les indemniser de leur préjudice.Par acte du 16 décembre 2010, la société AT ... 6 000 ¿ en réparation de leur préjudice moral ;- dit l'appel en garantie formé par la SARL AT ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2015, 13/02818

    ... en charge bouteilles et matériels.La société d'exploitation ÉTABLISSEMENTS MEYRIEUX a livré ...,- la condamnation de l'entier préjudice au titre du contrat d'assurance ou en réparation ... locaux, * 30.000 ¿ au titre du préjudice moral,* 20.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du ...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, 15/04437

    SOMMAIRE Arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/04437 Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 124-5 du code des assurances, il est énoncé que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de

    ... 2007, Monsieur X.., employé par la société" Normatec à conduire un chariot élévateur a ét\xC3"... a en outre ordonné une expertise des préjudices du salarié. La société Normatec avait confié ... intérêts en réparation de son préjudice moral. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :. Vu ...

  • Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 2015, 12/02685

    ...ée en qualité de conducteur par la société Texier, société de transport de voyageurs, ... paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;- condamné la société au paiement de la ...

  • CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 16NC01686, Inédit au recueil Lebon

    61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire.

    ... . La société Aquatrium a demandé au tribunal administratif de ... de 2 288 066 euros en réparation des préjudices résultant selon elle de plusieurs décisions ... aliments est à l'origine d'un préjudice moral évalué à 450 000 euros ; . - ses ...

  • Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/002711

    .... EXPOSE DU LITIGE . La société EUROVIA, qui s'est vu confier par la commune de ..., 953,80 euros HT au titre de son préjudice matériel et 5.000 euros au titre de son ce moral, outre intérêts au taux légal sur ces sommes ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17BX02203, Inédit au recueil Lebon

    60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.

    ... La société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège ... 4 500 000 euros en réparation de ses préjudices matériels, financiers et d'image consécutifs à ...à son image et lui ont causé un préjudice moral ;. - elle justifie de la réalité et du ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/06/2019, 17NT02535, Inédit au recueil Lebon

    ..., sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de la carence du maire de ... ­ le préjudice moral doit être estimé à 20 000 euros ;. ­ ... avec M.B.., associé unique de cette société, le maire, par un courrier du 13 février 2008, a ...

  • Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, 12/01480

    ...FAITS et PROCÉDURE. La société SMATT a vendu un lot de chaussures de marque ... ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral. La société CBS ayant été mise en ...

  • Cour d'appel d'Angers, 1 décembre 2015, 13/01324

    ...ée indéterminée du 9 janvier 1998, la société" École de Conduite Lebourdais a embauché Mme Agn\xC3"... son origine dans des faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, en conséquence, de ... 000 ¿ de dommages et intérêts pour préjudice" moral et financier, -3 900 ¿ à titre d'indemnit\xC3"...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/10/2019, 18MA01726, Inédit au recueil Lebon

    61-01-03-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Contrôle sanitaire. Contrôle sanitaire aux frontières.

    ... La société Passe Ports TFC a demandé au tribunal ... de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement ... 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'attitude ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 juin 2001 (cas Tribunal des conflits, du 18 juin 2001, 3246, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    ...en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au ...é, la société Altiservice, personne morale chargée par la commune de l'exploitation de ...