préjudice moral personne morale

1675 résultats pour préjudice moral personne morale

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  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA01969, Inédit au recueil Lebon

    60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice.

    ... de 101 884 euros en réparation des préjudices que lui aurait causé le refus de lui accorder ... au titre de l'indemnisation d'un préjudice moral" ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le pr\xC3"éjudice moral d'une personne morale n'a aucune " vocation à être indemnisé ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2017, 14/00789

    1)Le paiement de travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ne révèle pas  son intention expresse et non équivoque de les  ratifier lorsqu'il résulte des pièces produites qu'après en avoir découvert l'existence, il a d'abord refusé d'en assumer le coût en rappelant que le marché était forfaitaire et que ce supplément resterait à la charge de l'entrepreneur et a ensuite refusé de signer l'a

    ...assignée le 25/03/2014 à personne. SARL LES CABRIS. prise en la personne de son ...8.400 € au titre du préjudice complémentaire,. - condamné in solidum la Sarl ...Sur la demande au titre du préjudice moral :. La Sarl Les Cabris, formant appel incident, ... moral est réparable pour une personne morale, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/10/2019, 17PA03132, Inédit au recueil Lebon

    60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.

    ... de 250 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des textes sur ... également subi un préjudice statutaire et moral ; ces préjudices doivent être évalués à la ... un préjudice moral qui, en tant que personne morale, devait être évalué, dans les ...

  • Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, 12/13810

    ... reprendre une partie de leurs effets personnels, leur donnant rendez-vous pour la suite des ... de Paris pour être indemnisée de son préjudice par la Scp X.., évalué à la somme totale de ... et sur le bar 24 000 € * préjudice moral dû aux voies de fait sur le bien 30 000 € en ... préjudice moral invoqué par une personne morale alors qu'il n'est lié qu'à la personne des ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 12BX00573, Inédit au recueil Lebon

    60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers.

    ... de 62 072 euros en réparation du préjudice causé par les fortes pluies du 25 juillet 2005 ... intérêts en réparation de son préjudice moral ;. 3°) de mettre à la charge de la ... chef de préjudice ni, s'agissant d'une personne morale, d'un préjudice moral ; . 8. ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 13-22.597, Publié au bulletin

    Le secret bancaire ne s'oppose pas à la communication au syndicat des copropriétaires d'informations sur le fonctionnement d'un compte non séparé, au sens de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ouvert par le syndic, qui enregistre exclusivement des opérations de gestion de la copropriété en cause

    ... parties ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi par le syndic en considération de l'absence ...4°/ qu'une personne morale est susceptible d'éprouver un préjudice ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletin

    Ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales d'un contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur la déclaration de l'ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l'assureur sur son étendue, sur l'identité de l'opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l'

    ... et les CGP en indemnisation de ses préjudices ; que M. X.. et vingt-neuf autres ..., qu'ils n'étaient pas personnellement intéressés par son fonctionnement et qu'ils ...V.. au titre d'un préjudice moral dont l'existence n'est pas démontrée ; que le ... moral peut être reconnu pour une personne morale, les circonstances de la cause excluent ...

  • Cour d'appel de Poitiers, 31 août 2016, 16/00229

    ... et intérêts en réparation de son préjudice financier, * 2 000 euros sur le fondement de ... 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner Mme Carole X..à produire sous ...ées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant ..., Mme Carole X..fait valoir qu'une personne morale ne peut réclamer réparation au titre du ...

  • Cour d'appel de Bastia, 20 janvier 2016, 14/00911

    ...SARL L'ALLOGHJU prise en la personne de son représentant légal Galerie Marchande ... commis aucune faute ayant pu causer un préjudice à l'agence immobilière, qu'une personne morale ...

  • CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/06/2019, 18NT01911, Inédit au recueil Lebon

    ... 268 135,59 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'elle estime avoir subis du ... - sa responsabilité personnelle, au cas où elle devrait être admise, ne devrait ... elle a incontestablement subi un préjudice moral du fait des tracasseries de toute nature qui ont ... invoqué de la part d'une personne morale dans le cadre d'une opération correspondant à ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 12 juin 2013, 12/00387

    ...é avoir été battu par plusieurs personnes dont les nommés, Rudy Z.. et Rhaumimi Z.. ...préjudice éprouvé individuellement (par équivalent ...630. 000 F CFP ; * Préjudice moral : : 2. 090. 000 F CFP ; - Dire que le préjudice ..., la désocialisation, voire la déchéance morale et sociale de la victime, imputable à l'auteur ...

  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2016, 15LY03613, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ... société Esportec à l'indemniser du préjudice subi du fait de désordres affectant la chaussée ... de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; . 3°) de mettre les dépens à la ... moral pour la commune, qui est une personne morale distincte des élus, personnes physiques, ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/09/2014, 13LY00728, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle.

    ..., la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 5 000 euros en application ...personne morale mise en cause ; le préfet invoque des ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-83.296, Publié au bulletin

    Seule, la personne concernée peut invoquer l'irrégularité de son audition. Est donc inopérant le moyen de nullité pris de ce qu'un tiers aurait dû, selon le demandeur, être entendu sous le régime de la garde à vue

    ..." alors que toute personne mise en cause doit disposer des droits de la ... et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des ... de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; . " aux motifs que France Agrimer, organisme ...morale, être purement fictif, ne peut subir aucun ...

  • Cour d'appel de Nouméa, 22 mai 2014, 12/00101

    ... ses demandes indemnitaires au titre du préjudice matériel ;- mais infirmant le jugement déféré ... à nouveau, a :- dit que le préjudice moral qu'invoque M. Rémy X.. dépend de la ... de droit réel, mais bien des liens personnels et inter-personnels entre les clans et les ... au nom du clan tout entier (personne morale) puisse solliciter l'indemnisation du préjudice ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-19.020, Publié au bulletin

    Selon l'article 1147 du code civil, toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé, et, selon l'article 731 du même code, le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son

    ... a condamnés in solidum à réparer le préjudice moral subi par les époux Z.. et a débouté Mme ...personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la ... du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin

    Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet...

    ... Vu les mémoires ampliatifs, personnel, en défense et les observations complémentaires ..., commandant de l'Erika, et " de personnes morales non dénommées ", du chef de mise en danger ... pouvaient obtenir réparation du " préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement " ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-29.534, Publié au bulletin

    La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement...

    ...'a fait assigner en réparation de ses préjudices ; que la société Guerlain lui a ... producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de ... celle de 100 000 € au titre du préjudice moral ; . AUX MOTIFS QUE (..) la société FGM a ... même groupe ont chacune une personnalité morale distincte ; que dès lors une société n'a pas ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 février 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4111)

    17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - DEMANDES RELATIVES AU VERSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DUES AU TITRE D'ENQUÊTES SOCIALES ET D'EXPERTISES EFFECTUÉES PAR UN...

    ... de 1500 euros en réparation de son préjudice, a renvoyé au Tribunal, par application de ..., le litige, afférent aux dépenses de personnel et de fonctionnement des tribunaux de grande ... à réparer le préjudice économique et moral résultant des retards et absence de paiement des ... par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2016, 15/01884

    1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier...

    ... services de la mairie de Saint Cyprien, personne chargée d'une mission de service public, ... pour les faits de RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DU PRODUIT D'UN DELIT-25840- commis courant ... de 150   000 € en réparation du préjudice résultant du remboursement indu de leurs frais ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2018, 15LY03732, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

    ... de 2 751 921 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 16 juin 2010 ... - les frais d'assistance par une tierce personne du 16 août 2010 au 16 novembre 2011 doivent ...'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin

    Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à

    ...personnes physiques en contrepartie d'une action en faveur ...éma la personne physique et la personne morale sont, sans connexité, indissociables l'une de ... complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de Total via le versement entre 1999 et 2000 à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-16.480, Publié au bulletin

    Une cour d'appel déduit exactement du degré de complexité de l'affaire, s'agissant de désordres affectant la construction d'un supermarché mettant en jeu la responsabilité de divers intervenants et la garantie de leurs assureurs et six groupes de parties étant concernées, que ne commet pas de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, le conseiller de la mise en état qui accorde...

    ... et demandé l'indemnisation de son préjudice pour faute lourde et déni de justice ; que par ...ée à réparer le dommage matériel et moral subi par la société du fait de la durée ...; qu'il est par ailleurs certain qu'une personne morale peut se prévaloir d'un préjudice moral ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.350, Publié au bulletin

    N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit...

    ... d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari, victime d'un ..., alors, selon le moyen, que la douleur morale du conjoint d'une personne décédée peut être ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 mars 2011 (cas Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

    Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

    ..., l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses ... de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ;. 12. Considérant que ... de vidéosurveillance par des personnes morales de droit privé ; qu'il prévoit : « Après ... l'article 230-23 prévoit que, sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la ...