préjudice moral par ricochet

250 résultats pour préjudice moral par ricochet

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  • Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, 14/03319

    La CIVI qui aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale peut refuser ou réduire la réparation à raison de la faute de la victime, doit se déterminer par des motifs propres concernant l'évaluation des indemnités allouées mais reste néanmoins liée par ce qui a été jugé au pénal s'agissant de la qualification des faits et de l'existence de l'infraction. Dès lors que l'auteur de l'infr

    ...préjudices respectifs, . Condamné Monsieur Bernard X.. à ndemniser le préjudice moral des autres parties civiles. . *** . Sur appel ... des montants alloués aux victimes par ricochet au titre de chacun des postes de préjudices, ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, 07/11155

    1-L'existence et l'importance d'un préjudice esthétique sont définitivement établies à la date de consolidation de la victime ; pour la période antérieure les souffrances physiologiques ressenties par la victime, notamment du fait de son apparence esthétique nécessairement évolutive jusqu'à sa consolidation, sont déjà évaluées et retenues tant au titre du pretium doloris (qui comprend à la fois...

    ...000 € au titre de son préjudice moral et de 5. 000 € au titre de son préjudice ... moral d'affection dont sont victimes par ricochet les proches d'une victime directe. . Attendu en ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-28.974, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou de l'action en...

    ..., statué sur l'action successorale, le préjudice moral de la fille de Pierre X.., le préjudice ...

  • Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00521

    ..., aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis par M. X.. et par ses proches du fait du ...au titre du préjudice moral de ce dernier,. . la somme de 10 000 euros à Mme ... X..au titre du préjudice matériel par ricochet,. . la somme de 15 000 euros à Mme Raimonda ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-83.553, Publié au bulletin

    ... diverses sommes au titre de leur préjudice moral ;. "1°) alors que dans ses conclusions ... au titre d'un vague préjudice moral par ricochet du fait du viol subi par E.. Z.. O.. U.. , sans ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/04/2016, 14LY01451, Inédit au recueil Lebon

    66-07 Travail et emploi. Licenciements.

    ... somme de 7 500 euros au titre de son préjudice propre et la somme de 3 750 euros en sa qualité ... au titre de son préjudice sexuel par ricochet ; . - à M. G..F.. : 1 713,92 euros au ... de Grenoble au titre du préjudice moral devront être confirmées ; . . Par un ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-10.561, Publié au bulletin

    Est un accident de la circulation, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie provoqué par la fuite du réservoir d'essence d'une tondeuse à gazon auto-portée, laquelle constitue un véhicule terrestre à moteur, peu important que cet accident se soit produit dans un garage privé individuel. Il résulte des articles 1, 2 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas de garde...

    ... X.., en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; ...és de leurs préjudices subis par ricochet à la suite du décès d'Hélène X.. et ... euros, fixé l'évaluation du préjudice moral des victimes par ricochet du décès d'Hélène ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-25.265, Publié au bulletin

    L'exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d'un vol de véhicule prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, est opposable aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances

    ... de la victime, à réparer leur préjudice moral ; que la mère de Johanna Y.., agissant ..., pour en déduire que les victimes par ricochet du décès de celle-ci devaient se voir opposer ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 13-88.124, Publié au bulletin

    Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d'un véhicule, doit, en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable aux dommages subis par celle-ci

    ... à la réparation intégrale de leur préjudice et fixé en conséquence les dommages-intérêts ..., le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime ...

  • Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, 06/05885

    ... la voir déclarée responsable de son préjudice et tenue à l'indemniser. . Par ordonnance rendue ...000 euros pour préjudice moral,. .M. Michel B.., la somme de 5. 000 euros au ...000,00 euros préjudice d'affection par ricochet..... 6. 000,00 euros. -condamner le laboratoire ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/02/2019, 17MA00516, Inédit au recueil Lebon

    36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.

    ... de 65 452 euros en réparation des préjudices résultant des accidents survenus le 9 novembre ... * son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ... * le préjudice d'inquiétude subi par ricochet par les membres de sa famille doit être réparé ...

  • Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, 15/10855

    ... aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. . Par jugement rendu le 19 mars 2015, le ....., tendant à la réparation du préjudice moral subi résultant du décès d'Anthime X..sur le ...é subi en leur qualité de victimes par ricochet du décès accidentel d'Anthime de sorte qu'ils ...

  • Cour d'appel de Bastia, 10 février 2016, 14/00234

    ... Y..et son assureur à indemniser le préjudice de Raphaël X.., outre celui de l'épouse et des ... des enfants au titre de leur préjudice moral, . ¿ dit que Jean-Louis Y..et Allianz devront ...au titre du préjudice sexuel par ricochet et 30 000 euros en réparation du préjudice ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2009, 07/13724

    En cas de survie de la victime d'un dommage corporel, le préjudice moral de ses proches s'entend des souffrances au spectacle de la survie diminuée et gravement handicapée de cette victime ; il est limité au champ de ceux qui, partageant effectivement la vie de la victime, ont leur propre vie concrètement perturbée par l'accident et peuvent justifier d'un trouble véritable et profond dans leurs...

    ... déjà reçues) en réparation de son préjudice" fixé à la somme totale de 76. 436 € 61 c. apr\xC3"... DES PRÉJUDICES MORAUX DES VICTIMES PAR RICOCHET : . Attendu que le premier juge a débouté les ... d'un dommage corporel, le préjudice moral de ses proches s'entend des souffrances au ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, 06/21520

    ...000 € au titre de son préjudice corporel personnel pretium doloris 4, 5 / 7 : 12. ... esthétique 2, 5 / 7 : 3000 € préjudice moral : néant 3o) la somme de 1. 824, 20 € au titre ... de leur préjudice moral subi par ricochet ; ces demandes sont irrecevables en vertu de ...

  • Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2016, 15/02467

    ... entre les parties sur l'évaluation du préjudice de la victime. . Par ordonnance de référé du ... de l'indemnisation de son préjudice par ricochet, > à Louise X.., représentée par ses père et ...000 € au titre de son préjudice moral, > 5. 000 € au titre des troubles dans ses ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.185, Publié au bulletin

    Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n'avait pas subi un tel préjudice

    ... demander réparation de leurs propres préjudices ; . Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ...éer avait été source de souffrances morales, ce dont il résultait que le recours à ...Y.. en sa qualité de victime par ricochet ; . AUX MOTIFS QUE la simple vue de la ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 16BX01359, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

    ... réparation, à hauteur de 30 %, des préjudices résultant du décès de sa mère, MmeB.., ...é due en sa qualité de victime par ricochet au titre de son préjudice moral et des frais ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 29 avril 2004, 2002/06756

    ...en réparation de leur préjudice moral lié au décès de leur proche. . * * . * ... à l'indemnisation de ses dommages par ricochet sauf s'il a commis une faute ayant contribué à ...

  • Cour d'appel de Lyon, du 11 septembre 2002, 2001/02584

    ... de LYON en réparation de leur préjudice" moral par ricochet. . Les défendeurs ont soulev\xC3"...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/07/2018, 16LY00072, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

    ...érêts composés, en réparation des préjudices de tous ordres subis suite à une faute médicale ....., Mme B..I..et Mme A..I.., victimes par ricochet des dommages causés à MmeH.., ont subi un udice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/07/2018, 16LY00072, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

    ...érêts composés, en réparation des préjudices de tous ordres subis suite à une faute médicale ....., Mme B..I..et Mme A..I.., victimes par ricochet des dommages causés à MmeH.., ont subi un udice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence ...

  • Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600

    Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de...

    ...préjudice subi par toutes les victimes en sa qualité de ... les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, en y ... physiques, victimes directes ou par ricochet de l'accident, que l'association ECHO, des ...

  • Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 29 octobre 2007, 06/00986

    ... victime sont opposables aux victimes par ricochet en ce qui concerne l'indemnisation de leur dice moral ;. En conséquence,. - débouté M. Eric X.. et ... tant que victimes par ricochet de leur préjudice moral, et ce, solidairement avec la société ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 06/11018

    Si des dépenses funéraires somptuaires allant au-delà de ce qui peut être considéré comme un hommage normal à la personne du défunt, ne sauraient, en principe, être mises à la charge du tiers responsable, l'appréciation du caractère somptuaire ou non de ces dépenses doit se faire in concreto. En l'espèce le décès brutal de la victime est la conséquence de la ruine de sa carrière de danseuse...

    ... ASSURANCES en réparation de leurs préjudices personnels. . Par jugement réputé ...000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 5. 000 € au titre des frais de ... leurs préjudices personnels subis par ricochet (préjudices moraux, préjudice matériel pour la ...