préjudice moral et matériel

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - HARCÈLEMENT MORAL - PRÉJUDICE MATÉRIEL - CARACTÈRE INDEMNISABLE - EXISTENCE.

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

Les parties civiles qui ont fait l'acquisition de biens à l'occasion d'un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l'article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 de ce code, à demander, devant la juridiction répressive, une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets...

Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes d'indemnisation au motif qu'ils n'ont pas rapporté la preuve du préjudice matériel et moral qu'ils invoquaient sur le fondement des conclusions d'un rapport d'expertise, retenues...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - MISE EN VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DES BIENS REMIS EN GAGE - SERVICE PUBLIC DE PRÊTS SUR GAGES CORPORELS - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des...

L'action en réparation de l'article 149 du code de procédure pénale tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé à la suite de la détention provisoire subie dans une procédure terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ayant pour objet d'obtenir la réparation des dommages subis par la personne privée de liberté, exclusivement...

36-13-03 Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. 52-045 La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le...

335-02-05(1), 60-01-04-01 Expulsion d'un ressortissant irakien ordonnée le 15 septembre 1990 suivant la procédure de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'est applicable qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et d'urgence absolue. Le fait que l'intéressé ait été responsable pour la France des cellules du parti Baas et ait fréquenté de...

16-06, 17-03-02-08, 60-02-06 Pourvoi du titulaire d'une concession funéraire tendant à obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession. En dépossédant l'intéressé des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire...

16-05-02-02, 17-03, 54-09-04-01 Une demande tendant à la condamnation d'une commune à réparer le préjudice matériel et moral résultant pour une personne de la modification, en exécution d'une décision du maire qu'elle estime illégale des limites de la concession centenaire dont le requérant est titulaire dans le cimetière de cette commune et servant de sépulture a ses parents, présente à juger...

08-02-04-01, 48-01-05, 60-04-04-05 Parents d'un appelé du contingent imputant le décès de leur fils aux fautes qu'aurait commises le service de santé aux armées et demandant, par suite, à l'Etat réparation du préjudice résultant pour eux de ce décès. Les ascendants d'un militaire victime d'un accident de service ne peuvent avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la...

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence.

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. Ayant relevé, d'une part, que, pour procéder à l'estimation de deux oeuvres comprises dans l'actif...

• Journal Officiel

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.