préjudice moral et matériel
7694 résultats pour préjudice moral et matériel
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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 343410
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - HARCÈLEMENT MORAL - PRÉJUDICE MATÉRIEL - CARACTÈRE INDEMNISABLE - EXISTENCE.
... en réparation, respectivement, du préjudice de carrière et du préjudice moral résultant ... également MmeA.., du préjudice matériel qu'elle relevait dans son principe, la cour ... -
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-10.640, Publié au bulletin
L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié
... sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que ce préjudice, ... à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée ... -
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-83.624, Publié au bulletin
Les parties civiles qui ont fait l'acquisition de biens à l'occasion d'un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l'article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 de ce code, à demander, devant la juridiction répressive, une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets...
...-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral ; . " aux motifs que le ... -
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-15.368, Publié au bulletin
Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes d'indemnisation au motif qu'ils n'ont pas rapporté la preuve du préjudice matériel et moral qu'ils invoquaient sur le fondement des conclusions d'un rapport d'expertise, retenues...
... expert pour la détermination de leur préjudice, ont assigné la SCP A.. aux fins d'indemnisation ... de la preuve du préjudice matériel et moral qu'ils invoquent et il ne lui appartient ... -
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 février 2018 (cas Tribunal des Conflits, , 12/02/2018, C4108, Publié au recueil Lebon)
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL - MISE EN VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DES BIENS REMIS EN GAGE - SERVICE PUBLIC DE PRÊTS SUR GAGES CORPORELS - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1].
... de la vente et la réparation de ses préjudices ; que la caisse de crédit municipal de Paris a ...E..et M. D.. à réparer le préjudice moral et le préjudice matériel de M.B.. ; que, par ... -
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2009, 06-45.939, Publié au bulletin
Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des...
... chef une indemnité en réparation du préjudice moral qu'il avait subi du fait de cette attitude ... dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du fait de la discrimination syndicale et ... -
Cour d'appel de Dijon, 27 janvier 2009, 08/34, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
L'action en réparation de l'article 149 du code de procédure pénale tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé à la suite de la détention provisoire subie dans une procédure terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ayant pour objet d'obtenir la réparation des dommages subis par la personne privée de liberté, exclusivement...
...45 372,00 € en réparation du préjudice" matériel subi par leur père,200 000,00 € en r\xC3"éparation du préjudice moral souffert par leur père,2 000,00 € au titre de ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2012 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 343410)
36-13-03 Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. 52-045 La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le...
... en réparation, respectivement, du préjudice de carrière et du préjudice moral résultant ... également MmeA.., du préjudice matériel qu'elle relevait dans son principe, la cour ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1974, 84699, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION ILLEGALE DE ..., A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL QUI N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS LA DELIBERATION ..., NON SEULEMENT A SE PREVALOIR DU PREJUDICE MORAL QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'ATTEINTE PORTEE A ...
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juin 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 juin 1997, 96PA01090)
335-02-05(1), 60-01-04-01 Expulsion d'un ressortissant irakien ordonnée le 15 septembre 1990 suivant la procédure de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'est applicable qu'en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et d'urgence absolue. Le fait que l'intéressé ait été responsable pour la France des cellules du parti Baas et ait fréquenté de...
...é de 5.000.000 F en réparation du préjudice subi du fait de son expulsion du territoire ... fait une juste appréciation du préjudice moral et matériel indemnisable en condamnant l'Etat à ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1983, 35199)
16-06, 17-03-02-08, 60-02-06 Pourvoi du titulaire d'une concession funéraire tendant à obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession. En dépossédant l'intéressé des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire...
...ée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à ...-les-Romans à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 novembre 1980, 13785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-05-02-02, 17-03, 54-09-04-01 Une demande tendant à la condamnation d'une commune à réparer le préjudice matériel et moral résultant pour une personne de la modification, en exécution d'une décision du maire qu'elle estime illégale des limites de la concession centenaire dont le requérant est titulaire dans le cimetière de cette commune et servant de sépulture a ses parents, présente à juger...
... ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE CONCESSION ... ET MOSELLE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA ... -
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1983, 23824, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-02-04-01, 48-01-05, 60-04-04-05 Parents d'un appelé du contingent imputant le décès de leur fils aux fautes qu'aurait commises le service de santé aux armées et demandant, par suite, à l'Etat réparation du préjudice résultant pour eux de ce décès. Les ascendants d'un militaire victime d'un accident de service ne peuvent avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la...
... DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS DES SUITES D'UN ... DE L'ETAT A RAISON DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUI RESULTE POUR EUX DU DECES DE LEUR ... -
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 15/01359
...érieuse ; * 3993, 04 euros au titre du préjudice causé par la remise tardive des documents ... dommages et intérêts pour son préjudice moral" et matériel dus aux retards de salaires.- Ordonn\xC3"...
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Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2014, 12VE01014, Inédit au recueil Lebon
54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence.
... financière destinée à réparer le préjudice moral et matériel subi par elle, en raison du ... -
CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/12/2016, 16NT01543, Inédit au recueil Lebon
... lui assurant une autonomie matérielle et qu'il ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide ... de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et matériel, à ce qu'il soit enjoint au ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-12.595 17-14.029, Publié au bulletin
Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. Ayant relevé, d'une part, que, pour procéder à l'estimation de deux oeuvres comprises dans l'actif...
... 425.010,50 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 8.000 euros en on de son préjudice moral" ; . AU VISA des dernières conclusions communiqu\xC3"... -
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 septembre 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 05/09/2016, C4067, Inédit au recueil Lebon)
... des universités de Paris, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le ... en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé dans l'exercice de prérogatives ... ordre une indemnisation pour préjudice matériel et pour préjudice moral ; . ...
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LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
... . « Art. 626-1.-Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du ... à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. ...
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Conseil d'État, 7ème SSJS, 15/05/2014, 374725, Inédit au recueil Lebon
...'un montant à fixer, en réparation du préjudice matériel et moral subi ;. 3°) de ...
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 juin 2007 (cas Tribunal des Conflits, , 18/06/2007, C3620, Publié au recueil Lebon)
... de 15.000 euros en réparation du préjudice affectif, moral et matériel résultant pour elle ...
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Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, 12/00442
... euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel (6 mois de salaire),-49 868, ...
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13MA05179, Inédit au recueil Lebon
36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.
... 15 503,35 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ; . 2°) de condamner ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13MA05180, Inédit au recueil Lebon
36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.
... 14 835,98 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ; . 2°) de condamner ... -
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13MA05181, Inédit au recueil Lebon
36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance. Décisions susceptibles de recours.
... 17 927,67 euros en réparation de son préjudice moral et matériel ; . 2°) de condamner ...