préjudice esthétique temporaire

3524 résultats pour préjudice esthétique temporaire

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2016, 10-23.378, Publié au bulletin

    Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de celle du déficit fonctionnel temporaire

    ... et l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire ... sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, 07/11155

    1-L'existence et l'importance d'un préjudice esthétique sont définitivement établies à la date de consolidation de la victime ; pour la période antérieure les souffrances physiologiques ressenties par la victime, notamment du fait de son apparence esthétique nécessairement évolutive jusqu'à sa consolidation, sont déjà évaluées et retenues tant au titre du pretium doloris (qui comprend à la fois...

    ...000 € au titre de son préjudice moral et de 5. 000 € au titre de son préjudice ... douloureux à 6 / 7 et le préjudice esthétique à 5 / 7, qu'il estimait nécessaire l'assistance ... indique que les durées d'incapacité temporaire totale et partielle restent inchangées ainsi que ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2009, 08/08757

    La cour n'est pas liée par une quelconque nomenclature pour l'appréciation des préjudices d'une victime et fonde sa conviction in concreto. En l'espèce, la victime indiquant avoir souffert de son apparence physique du fait du port d'une botte plâtrée et de l'utilisation de cannes anglaises, et sollicitant à ce titre l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire , la cour estime que l'inde

    ... litige a trait à l'indemnisation des préjudices de M. Y.., victime d'un accident du ... d'une tierce personne, préjudice esthétique temporaire et en ce qu'il lui a alloué la somme ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 346575, Publié au recueil Lebon

    60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DITE DINTILHAC [RJ1] - IDENTIFICATION DES POSTES DE PRÉJUDICE PERSONNEL EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL - 1) DISTINCTION ENTRE LES PRÉJUDICES ANTÉRIEURS ET LES PRÉJUDICES POSTÉRIEURS À LA CONSOLIDATION - EXISTENCE - 2) PRÉJUDICES ANTÉRIEURS À LA CONSOLIDATION - NOTION - DÉFICIT...

    ...ée par son employeur de certains préjudices personnels en exécution d'un jugement du 25 ... retenu que les périodes d'incapacité temporaire totale subies par Mme B..en raison des fautes ... fonctionnel permanent, du préjudice esthétique résultant de l'altération de son apparence ...

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 20/02/2019, 408653, Inédit au recueil Lebon

    ... arrêt s'est prononcé, au titre des préjudices patrimoniaux, sur la perte de chance d'évolution ... que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-28.774, Publié au bulletin

    Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période. Encourt dès lors la cassation, pour avoir indemnisé deux fois le même préjudice, l'arrêt qui, après avoir alloué à la victime une somme au titre de son préjudice

    ... civile et l'a indemnisée de son préjudice corporel, a saisi une commission d'indemnisation ...ées au titre du déficit fonctionnel temporaire ; qu'en retenant, d'une part, pour évaluer à la somme de 14 000 euros le préjudice esthétique temporaire de la victime que « Mme X.. a dû ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/10/2018, 18PA00605, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux.

    ... 417 853,30 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge à ... - tierce personne temporaire 10 494,00 euros . - dépenses de santé ... - préjudice esthétique temporaire 2 000,00 euros . - déficit ...

  • Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, 12/08184

    ... en charge la réparation intégrale du préjudice subi par la victime,- dit n'y avoir lieu à ...000 euros au titre du préjudice esthétique,-15. 000 euros au titre du préjudice ...000 euros-préjudice esthétique temporaire : 25. 000 euros-préjudice esthétique permanent ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre, 27/02/2020, 18LY01711, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux.

    ... - les préjudices de Mme D.. ne sont pas directement imputables, au ... à une somme au titre du préjudice esthétique temporaire, dès lors que le préjudice ...

  • Conseil d'État, 3ème SSJS, 26/02/2016, 352955, Inédit au recueil Lebon

    ... d'Etables-sur-Mer à réparer les préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident dont a ... en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 400 000 euros en réparation du déficit ... euros en réparation du préjudice esthétique provisoire et 17 000 euros en réparation du ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre, 30/01/2020, 18LY01018, Inédit au recueil Lebon

    60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.

    ... de Dijon en réparation des préjudices qu'elle a subis ;. 2°) de porter à la ... euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total du 23 mars 2015 au 21 avril 2015 et le 20 ... 14 396 euros au titre du préjudice esthétique temporaire avant consolidation et permanent ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre, 12/03/2020, 18LY03091, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

    ....., d'une part, en ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux, des sommes de 1 254,89 euros au ... de l'assistance par tierce personne temporaire, de 222 378,33 euros au titre de l'assistance par ... de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 10 000 euros au titre du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 346575, Publié au recueil Lebon)

    60-04-03 1) Le préjudice subi par la victime d'un dommage corporel peut être évalué en distinguant les préjudices subis avant la consolidation de son état de santé, d'une part, et les préjudices subis après la date de consolidation, d'autre part.,,,2) Au nombre des postes de préjudice antérieurs à la consolidation figurent notamment le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques...

    ...ée par son employeur de certains préjudices personnels en exécution d'un jugement du 25 ... retenu que les périodes d'incapacité temporaire totale subies par Mme B..en raison des fautes ... fonctionnel permanent, du préjudice esthétique résultant de l'altération de son apparence ...

  • CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/02/2020, 18NT02522, Inédit au recueil Lebon

    ...et Mme J.. D.. en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des conditions ... du véhicule, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit el permanent et du préjudice esthétique permanent et, d'autre part, qu'il a mis à sa ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2018, 15LY03732, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

    ... de 2 751 921 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du 16 juin 2010 ...é 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire dans le cadre de la perte de chance ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 27/02/2020, 15PA04858, Inédit au recueil Lebon

    04-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Pupilles de l'Etat.

    ... de ces intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite de l'arthrodèse pratiquée le ... * Au titre de la tierce personne temporaire : 10.005,00 euros ; . * Au titre de la ... * Au titre du préjudice esthétique temporaire : 5.000,00 euros ; . * Au titre ...

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211, Publié au recueil Lebon

    18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - CRÉANCE INDEMNITAIRE DÉTENUE SUR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AU TITRE D'UN DOMMAGE CORPOREL ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ - PREMIER JOUR DE L'ANNÉE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES INFIRMITÉS LIÉES À CE DOMMAGE ONT ÉTÉ...

    ... départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la ... les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la ... de 15 000 euros et le préjudice esthétique temporaire à la somme de 3 000 euros ;. ...

  • CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/03/2020, 18PA03771, Inédit au recueil Lebon

    ... et de 5 000 euros en réparation des préjudices causés par une infection nosocomiale contractée ... euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total,. - 8 700 euros au titre du déficit ... - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique, . - 14 200 euros au titre du déficit ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 14LY01771, Inédit au recueil Lebon

    60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité.

    ... (ONIAM) à l'indemniser des préjudices résultant des conséquences de l'intervention ... - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires sont constitués d'un déficit fonctionnel ... de 30 000 euros, d'un préjudice esthétique temporaire estimé à 10 000 euros ;. - ...

  • CAA de BORDEAUX, , 23/10/2018, 18BX01260, Inédit au recueil Lebon

    54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.

    ... à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par M. G..E..à la suite de ... - les préjudices esthétique, d'agrément, sexuel et d'établissement ...'infection sont un déficit fonctionnel temporaire du 20 décembre 1991 au 3 décembre 2007, des ...

  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08/07/2020, 426049

    54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - EXISTENCE.

    ... 417 853,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'hôpital Cochin ... souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice esthétique permanent, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-25.855, Publié au bulletin

    ...'une demande d'indemnisation de leurs préjudices ; qu'une expertise ordonnée en cause d'appel a ...'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, l'arrêt retient que le préjudice ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29/11/2018, 15LY02591, Inédit au recueil Lebon

    ... le condamner a minima à réparer les préjudices en découlant à hauteur de 50 % ; . . ... au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, . - 56 243,75 euros sauf mémoire au ..., à 2 000 euros pour son préjudice esthétique temporaire, l'expert ayant chiffré ce poste à 2 ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 18PA01712, Inédit au recueil Lebon

    60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux.

    ... de sa demande, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes ... - 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; . . 5°) de rejeter ...ée au titre du préjudice esthétique temporaire ; . . 6°) de juger que le point de ...

  • Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2015, 13/02554

    ...et l'existence ou non de préjudices. . Le Docteur A.. a été remplacé par le ... ¿ au titre du déficit fonctionnel temporaire * 4. 500 ¿ au titre du préjudice de la douleur ...000 ¿ au titre du préjudice esthétique * 5. 000 ¿ au titre du préjudice sexuel.- ...