Pratiques paracommerciales

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1991, 90-85.001)
REJET du pourvoi formé par Lévy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle), en date du 10 juillet 1990 qui l'a condamné pour offre à la vente et vente de produits non prévus par les statuts de l'association qu'il dirige, à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR,. Vu le mémoire

... soutient que l'association Randonnées pyrénéennes lui a causé un préjudice par ses pratiques paracommerciales; que cette association bénéficiaire d'importantes subventions, de l'emploi de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1992, 91-86.998)
REJET du pourvoi formé par Delmas Y..., épouse Signat, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991 qui, l'a condamnée pour infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à deux amendes de 5 000 francs chacune et quatre amendes de 1 250 fran...

...Titrages et résumés . REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Activités paracommerciales d'une association, non prévues par les statuts - Infraction - Eléments constitutifs. ASSOCIATION - Objet - Exercice d'activités lucratives non prévues par les statuts - Pratiques paracommerciales - Infraction à l'article 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986. ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1991, 90-85.001, Publié au bulletin