Pouvoirs de substitution du préfet

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  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2007, 283000

    135-02-03-02-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIR DE SUBSTITUTION - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DE L'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE DE CE POUVOIR - EXIGENCE D'UNE FAUTE LOURDE [RJ1].

    ... AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE au préfet de l'Essonne le 27 juin 1996, par lequel elles ... de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution qu'il tient de l'article L. ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/11/2011, 325334, Publié au recueil Lebon

    44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1) LÉGISLATION SUR LES DÉCHETS - CARENCE DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QUI LUI SONT CONFÉRÉS AU TITRE DE LA POLICE DES DÉCHETS - SUBSTITUTION DU PRÉFET - 2) ILLÉGALITÉ DE LA MISE EN DEMEURE, ADRESSÉE PAR LE PRÉFET À UNE SOCIÉTÉ, DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT D'UN SITE POLLUÉ SUR LE FONDEMENT DE LA LÉGISLATION SUR LES...

    ... de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 octobre 2001 lui ... atteinte ; que l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2007, 283000)

    135-02-03-02-08 L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde. 60-01-02-02-03 L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'abs

    ... AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE au préfet de l'Essonne le 27 juin 1996, par lequel elles ... de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution qu'il tient de l'article L. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juin 1972, 82827)

    IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE DEFINIR, MEME POUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE, LES LIMITES DES ZONES PROTEGEES PREVUES A L 'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. DES LORS LE PREFET N 'A PAS A RESPECTER LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. PREFET DE LA SEINE MARITIME AYANT ABROGE LES DISPOSITIONS RELATIVES A PLUSIEURS...

    ... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA ... USAGE EN L'ESPECE DU POUVOIR DE SUBSTITUTION QU'IL TIENT DU CODE DE L'ADMINISTRATION ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 novembre 1974, 93691)

    ... DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 avril 1977, 98359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-07, 54-07-01-02, 55-03-12 La dame P. qui justifie avoir occupé un emploi de façon constante pendant au moins cinq ans dans l'établissement du sieur T., lequel était titulaire des cartes professionnelles portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "gestion immobilière", et qui remplissait les autres conditions fixées par le décret du 20 juillet

    ... REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DES COTES-DU-NORD OCTROYANT A LA DAME Z.. DONT IL ...

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18/12/2015, 369834

    135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ETAT. - EXERCICE DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ÉTAT-CIVIL - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PRÉFET - ABSENCE.

    ...ée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités ... dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par les dispositions ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 05/10/2015, 13MA04597, Inédit au recueil Lebon

    49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU PRÉFET EN MATIÈRE DE PISCINES ET EAUX DE BAIGNADE - NOTION DE « BAIGNADE ARTIFICIELLE » INTRODUITE AUX ARTICLES L. 1332-1 ET L. 1332-8 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PAR LA LOI N°2006-1772 DU 30 DÉCEMBRE 2006 - ABSENCE D'ÉDICTION DU RÉGIME RÉGLEMENTAIRE SPÉCIFIQUE AUX BAIGNADES...

    ...êté du 19 novembre 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a interdit ... : " Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités ... que, par suite, les conditions d'une substitution de base légale de la mesure contestée ne ...

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2007, 293882

    135-02-03-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. - DIVAGATION DU BÉTAIL - A) POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE - FONDEMENT - 1) ARTICLE L. 211-1 DU CODE RURAL - ABSENCE - 2) ARTICLE L. 2212-2 (7°) DU CGCT (DIVAGATION DES ANIMAUX MALFAISANTS ET FÉROCES) - EXISTENCE - B) RESPONSABILITÉS EN CAS DE DOMMAGE - 1) RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE POUR CARENCE DU...

    ... constituent pas un fondement légal de pouvoirs de police du maire mais ont pour seul objet de ... que l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution qu'il tient de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2007, 293882)

    135-02-03-02-02 Troubles causés, dans une commune, par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement.,,a) 1) Les dispositions de l'article L. 211-1 du code rural ne constituent pas un fondement légal de pouvoirs de police du maire mais ont pour seul objet de faciliter la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien de l'animal à l'égard des tiers, instituée par l'article 1385 du code...

    ... constituent pas un fondement légal de pouvoirs de police du maire mais ont pour seul objet de ... que l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution qu'il tient de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juillet 1974, 88337)

    ... DE MAIRIE ; 2° D'UNE DECISION DU PREFET DES VOSGES DU 27 AOUT 1971 REFUSANT DE DECLARER ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/02/2013, 346584)

    135-02-04-02-01 En se fondant, pour juger que le préfet avait à bon droit estimé que le reversement des revenus en espèces d'une section de commune à ses ayants droit ne présentait pas le caractère de dépenses obligatoires et en déduire que la demande de mandatement d'office de ces dépenses devait être rejetée, sur le motif tiré de ce que la section de commune n'avait produit aucune délibération...

    ... du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de mandater d'office les ... d'appel de Lyon a procédé à une substitution de motifs irrégulière en se fondant, pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 17 novembre 2004, 252514, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    44-02-02-01 a) Une société présente sur un site déjà pollué à son arrivée, qui ne s'est pas substituée en qualité d'exploitant à la société responsable de la pollution et n'a pas repris les droits et obligations de cette dernière ne peut être mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, de procéder à la remise en état du site.,,b) Le préfet ne peut donc...

    ... de l'arrêté du 31 mai 1995 du préfet de l'Aisne engageant à son encontre la ... juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX02499,17BX02500, Inédit au recueil Lebon

    135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police.

    ... " une utilisation suffisante " de ses pouvoirs de police tel que prévus par l'article L. 2212-2 ... même code, relatives au pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire dans ...

  • Conseil d'État, , 22/02/2016, 394333, Inédit au recueil Lebon

    ... du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Var indique avoir autorisé, à titre ... au préfet du Var de faire usage de ses pouvoirs de substitution dans un délai de 72 heures pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 269125, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    335-03-02 Une mesure de reconduite à la frontière d'un étranger fondée à tort sur le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas illégale dès lors, d'une part, que les conditions permettant au préfet de prendre la même mesure sur le fondement du 3° du I de cet article sont réunies, et d'autre part, qu'une telle substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'int

    ...'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la ... dû être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celuici peut y ...

  • Décision 2016-745 DC - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, 26-01-2017

    ...éputés requérants estiment que la substitution d'un régime d'autorisation à un régime ... prévoient la substitution automatique du préfet si cet objectif n'est pas atteint, portent une ... par le représentant de l'État de ses pouvoirs de substitution doivent être définies quant à ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 juillet 1996, 93NT00540, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    44-02-04-01, 54-07-01-05, 54-07-03 Si le préfet ne peut se fonder sur les dispositions de l'article 23 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour imposer la réhabilitation d'un dépôt de goudrons sulfuriques et la consignation d'une somme correspondant au coût de cette réhabilitation, lorsque cette installation n'entre pas...

    ... l'arrêté du 10 avril 1989 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de réhabiliter le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 mars 2002, 235942)

    28-04-01-01 Aux termes de l'article L. 264 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juin 2000 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer...

    ... ; que son enregistrement par le préfet était par suite irrégulier ; que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 240267)

    335-03-02 a) Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est...

    ... du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA ... du être prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2010, 07LY01013, Inédit au recueil Lebon

    ..., en date du 11 juin 2004, par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de se substituer au maire de ... pouvait refuser de mettre en oeuvre les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 480-1 du ... et du préfet dans ses pouvoirs de substitution n'est pas établie en ce qui concerne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 120228, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    04-03-01-06, 54-07-01-05 Préfet ordonnant la fermeture provisoire d'un centre d'aide par le travail, en raison du fonctionnement illicite, qui avait donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire contre le président de l'association gestionnaire, d'un atelier pour l'emploi créé pour commercialiser les produits fabriqués par les personnes hébergées. Ces faits ne justifiaient pas légalement...

    ... de la commune de Couret, les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne des 16 juin 1988, 13 février ... Considérant que les pouvoirs que le préfet tient des articles 210 et 212 du ...

  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/10/2017, 16VE02982, Inédit au recueil Lebon

    02-01-04-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité.

    ... la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé en méconnaissance ... Hauts-de-Seine de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 581-27 et . L. ...éfet de faire usage des pouvoirs de substitution au maire qu'il tient des articles L. 581-14-2 et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 229020, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    335-01-02-02 Le pouvoir conféré au préfet par les dispositions de l'article 9 du décret du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger n'est pas de même nature que le pouvoir dont il disposait auparavant, sur le fondement du décret du 2 février 1939, pour apprécier, en fonction notamment d'éléments tenant à la viabilité de l'entreprise, l'oppo

    ... de l'arrêté du 12 août 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1993, 115902)

    54-07-01-06, 68-01-01-02-01-01 En vertu de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, dans les communes qui ne sont pas dans l'aire d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé, le préfet peut s'opposer à l'entrée en vigueur d'un plan d'occupation des sols ou à ses modifications dans le délai d'un mois suivant la transmission du plan d'occupation des sols par la commune. Il notifie...

    ... en date du 17 août 1987 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a, en application de ... lettre du 17 août 1987, fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions ...