pouvoir réglementaire premier ministre

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  • Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 375027

    01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PREMIER MINISTRE. - POLICE GÉNÉRALE NATIONALE - 1) LIMITES DE VITESSE SUR LES DIFFÉRENTES VOIES DE CIRCULATION - INCLUSION - 2) POSSIBILITÉ DE FIXER UNE RÈGLE SPÉCIFIQUE...

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-3 du 3 janvier ... implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, 353565

    01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PREMIER MINISTRE. - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE EN MATIÈRE D'ICPE - ART. L. 511-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - INTERVENTION DU LÉGISLATEUR POUR SOUMETTRE CERTAINES ÉOLIENNES À

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-984 du 23 août ...Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 ... des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le ... entendu priver le Premier ministre de l'exercice du pouvoir de police ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 341067

    01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PREMIER MINISTRE. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR DÉTERMINER LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS AU SEIN DES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES DE PÔLE EMPLOI

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2009 par ... " ; qu'aux termes du premier" alinéa de l'article R. 5312-28 du m\xC3"...és contre les actes réglementaires des ministres et des autres ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/03/2007, 300467, Publié au recueil Lebon

    01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PREMIER MINISTRE. - EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE PAR LE PREMIER MINISTRE DANS UNE MATIÈRE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR - LÉGALITÉ -...

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° ...premier protocole additionnel à cette ...-recevoir opposée par le ministre de la santé et des solidarités à ... individuelle ou réglementaire que le ministre de l'intérieur et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 361441, Publié au recueil Lebon)

    01-02-01-03-18 Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. Lorsque le législateur est intervenu dans

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de ... 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer cette ...ève ainsi du pouvoir réglementaire, contrairement à ce que soutient la ...

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 361441, Publié au recueil Lebon

    01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. - MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET TENDANT À CE QUE L'ABATTAGE DES ANIMAUX SOIT EFFECTUÉ DANS DES CONDITIONS CONFORMES À

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de ... 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer cette ...ève ainsi du pouvoir réglementaire, contrairement à ce que soutient la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184)

    01-02-01-03-18 Au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.... ,,Le Premier ministre a ainsi pu apporter à l'exercice de l'activité de service public de dépannage des véhicules en panne ou...

    ...°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août ...à ce titre, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie ... loi ont un caractère règlementaire " ; que, si l'article 34 réserve à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 347093)

    01-02-01-03-04 Circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale, ayant pour objet d'organiser, à l'échelle nationale, un cadre regroupant l'ensemble des structures intervenant dans le domaine de la médecine légale et de prévoir les modalités fonctionnelles selon lesquelles les réquisitions judiciaires doivent être effectuées. Les...

    ... 1) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033764C du ... le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours ... national, composé, en premier" lieu, de structures hospitalières r\xC3"... ni comme des mesures réglementaires prises pour l'application de ces ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/11/2006, 283475

    01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - RÈGLES RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT - COMPÉTENCES RESPECTIVES DU PREMIER MINISTRE, DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET DES CONSEILS DE L'ORDRE [RJ1].

    ... 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3, ... alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas de l'article ... législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des ..., il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 173044 174212)

    01-03-02-03 Le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ne modifie pas le précédent code de déontologie d'une manière telle qu'il puisse être regardé comme instituant un régime nouveau au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le Conseil de la concurrence n'avait donc pas à être consulté préalablement à son édiction. 26-055-01-06 Dès lors que les...

    ... d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-1000 du 6 ... des articles 4, 67, 85, premier alinéa, et 93, premier alinéa, du ... tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant ... autorisaient le Premier ministre, agissant par voie de décret en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2012, 358226, Publié au recueil Lebon)

    01-01-05-03 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu...

    ..., d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du ... exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1995, 137989)

    01-02-02-01-02, 01-03-01, 68-001-01-02-05 En signant le décret portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le Premier ministre a par là-même adopté des documents graphiques tels qu'ils avaient été préalablement préparés pour être joints à la minute du décret. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que ces documents graphiques ne seraient pas authentifiés,...

    ... l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars ...érant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du ...écret attaqué, le Premier ministre a par là-même adopté les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 202349)

    01-02-01-03-18, 01-02-02-01-02, 49-02-02 Décret fixant les conditions dans lesquelles un "aéro-club peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association". En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux...

    ... Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports et ...'il appartenait dès lors au Premier ministre de pourvoir, par des ..., s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son ... un usage illégal de ses pouvoirs de police ;. Considérant qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 8 décembre 2000, 196252)

    01-02-02-01-02, 01-02-02-02-005 La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, d'une part, en son article 13 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" et, d'autre part, en son article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement (...) Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir...

    ... d'annuler pour excès de pouvoir" le 2ème alinéa de l'article 2 du d\xC3"...élibérés en Conseil des ministres" et, d'autre part, en son article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du ..., il exerce le pouvoir réglementaire ( ..)" ;. Considérant que le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 1993, 132993)

    01-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision du Premier ministre, prise lors de la réunion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenue le 7 novembre 1991 et rendue publique par un communiqué du même jour, de transférer à Angoulême le siège de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ne constitue pas une mesure préparatoire mais a le caractère d'une

    ...-recevoir opposée par le ministre du budget :. Considérant que si ... communiqué publié par le Premier ministre, que celui-ci, à l'issue ... d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juin 1993, 138672 138878 138952)

    01-02-02-01-02, 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 33-02-03, 68-05-02 Aucune disposition de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ni des décrets pris sur son fondement ne donnent compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité d'autorité de tutelle de l'Ecole nationale d'administration, la décision de transférer le siège de cet établissement public de Paris à Strasbourg. Le Premier ministre ne peut

    ... le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé ... d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de ... usage du pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 62900)

    01-02-02-01-02, 52-02 Il résulte des termes mêmes du décret attaqué portant changement de nom de la commune de Lalande-de-Libourne qu'il a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur alors en exercice. Si le Gouvernement a démissionné le 17 juillet 1984, date de ce décret, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signatures aient été données après que le

    ...pouvoir du décret du 17 juillet 1984 ...Premier Ministre et contresigné par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1985, 15948, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-02-01-02, 62-03-02-007 Les dispositions, en vigueur à la date d'intervention du décret du 26 décembre 1978, des articles 13 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ont prévu l'intervention de décrets pour fixer les taux des cotisations qui sont dues, soit, en vertu de l'article 13, au titre des assurances maladie,

    ... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE PART, DU DECRET N° ... GENERALE DES CADRES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES AFFAIRES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 215550 220980)

    01-02-02-01-02, 52-02 Demande d'annulation du décret du 25 octobre 1999 et du décret du 8 mars 2000 le modifiant, en tant qu'ils accordent le bénéfice de la prime de sujétions spéciales aux "surveillants congréganistes". Il résulte du rapprochement des termes des décrets et des stipulations de la convention passée le 6 décembre 1995 par le garde des sceaux, ministre de la justice avec...

    ... l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre ... lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé la ... Considérant, en premier lieu, qu'en décidant de conclure ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Assembléé, du 6 avril 2001, 224945 224951 225012 225705 225950 226039 226853 228837)

    01-02-01-02-09 Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en...

    ...écret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 octobre 1977, 05064)

    49-03, 49-05[2], 61-01-01[2] Les dispositions de l'article 213 du code rural modifié par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définissent les mesures qu'il appartient au maire de prendre, en dehors de toute épizootie, en vue d'empêcher la divagation des chiens et des chats. Ces dispositions n'interdisent pas à l'autorité investie du pouvoir de police...

    ... N'INTERDISENT PAS AU PREMIER MINISTRE, USANT, PAR UN DECRET ... DE L'AGRICULTURE, DU POUVOIR DE POLICE SANITAIRE ATTRIBUE A ... PRENDRE DES MESURES REGLEMENTAIRES PLUS RIGOUREUSES DANS LES ZONES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 140970)

    01-02-02-01-01, 01-02-02-01-02, 36-08-03 Article 4 du décret du 10 juillet 1948, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 signé par le Président de la République après avis du Conseil des ministres, prévoyant que les indemnités bénéficiant aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite sont...

    . Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au ... décidée par décret du Premier ministre ; que M. X.. et autres ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1977, 95653, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-02-01-02, 03-05-06 La loi du 24 décembre 1973 habilite le Premier ministre à étendre par décret l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion aux vins récoltés dans l'aire de production qui lui est proposée par l'institut national des appellations d'origine et, le cas échéant, à charger cet organisme des opérations matérielles rendues nécessaires par la nouvelle délimitation. Mais elle ne

    ... D'ORIGINE A L'INITIATIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT ... DES VINS, HABILITAIT LE PREMIER MINISTRE A ETENDRE L'APPELLATION ... APPELLATIONS D'ORIGINE DES POUVOIRS QUI N'ETAIENT CONFERES QU'AU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 avril 1977, 00350)

    01-02-02-01-02, 36-07-02 Si l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoit que les statuts particuliers sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent certains corps, cette disposition n'intéresse ni les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur, auxquels il est pourvu par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé,

    ... DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES "LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS ... PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1987, 57895 58715 58760 58761 63579 87379)

    01-02-01-04-02, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires". En prenant le décret attaqué, le Gouvernement, loin de modifier, comme l'allèguent les

    ... Il peut être saisi, par le ministre de la santé publique et de la ... d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son ... Considérant, en premier lieu que l'article 1er du décret ...