pouvoir judiciaire définition

2006 résultats pour pouvoir judiciaire définition

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-21.919, Publié au bulletin

    La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

    ...X.. a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu'à l'audience à laquelle ... de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence, M. X.., dont l'appel de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-14.730, Publié au bulletin

    L'article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d'une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut distribuer l'affaire à une autre formation de la même juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, fût-ce...

    ... président aurait commis un excès de pouvoir négatif en refusant de transmettre la demande de ... est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, fût-ce ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-13.193, Publié au bulletin

    Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

    ...ébitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, la société BTSG (le ... de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, de sorte que le jugement qui en prononce la ...

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/05/2019, 407401

    66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - ENTREPRISE PLACÉE EN PÉRIODE D'OBSERVATION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - 1) A) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'OBTENIR L'HOMOLOGATION OU LA VALIDATION D'UN PSE AVANT LA SAISINE DU JUGE-COMMISSAIRE - B) CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - 2) MENTION DANS L'ORDONNANCE

    ... de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2016 par laquelle le ...MeK.., administrateur judiciaire de la société, dirigés contre ces deux ... mettant en doute la pertinence de la définition de plusieurs catégories professionnelles du ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 2013 (cas Loi relative à la transparence de la vie publique)

    Loi relative à la transparence de la vie publique

    ... la légalité des délits et des peines et de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ...ître un conflit d'intérêts », le législateur a retenu des définitions imprécises et équivoques qui portent atteinte à l'objectif de valeur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-17.015, Publié au bulletin

    Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur l'ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance alors que le seul recours contre cette décision est l'appel interjeté contre l'ordonnance qui statue sur l'exequatur...

    ...212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;. PAR CES MOTIFS :. CASSE ET ANNULE, mais ...

  • Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin

    Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière,...

    ...çais pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [..], . 2°/ le ministère ... insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mai 2013 (cas Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe)

    Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    ...éant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère ... femme ; qu'ils font en outre valoir que la modification de la définition du mariage porterait atteinte aux exigences du quatorzième alinéa du ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 14-81.647, Publié au bulletin

    Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête de la personne mise en examen, tendant à l'annulation des contrôles

    ...ée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en ... de se commettre, entrant dans la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; ... habilite les enquêteurs à exercer des pouvoirs coercitifs exorbitants du droit commun de ...

  • Avis « usages de drogues et droits de l'homme »

    ... telle ambition suppose un effort de définition sémantique préalable. En effet, il n'existe pas ... est et demeure un citoyen qui doit pouvoir bénéficier de la reconnaissance de tous ses ... pour des raisons de technique judiciaire, et le ministère de la santé, préconisant une ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-14.571, Publié au bulletin

    Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière,...

    ...X.. a saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, aux fins ... insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-14.926 14-15.150, Publié au bulletin

    Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe et que l'ordonnance du premier président, qui a pour seul pouvoir de fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée par priorité, constitue une mesure d'administration...

    ... le jugement est entaché d'un excès de pouvoir ; que la juridiction du premier président qui ..., constitue une mesure d'administration judiciaire ; . Et attendu enfin que cette mesure, qui n'est ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 17-13.550, Publié au bulletin

    Ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée. La demande de remise en état des lieux relève en conséquence de la seule compétence de la juridiction administrative

    ... insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour ... d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative ;. Et ... leurs observations sur la nouvelle définition de la voie de fait telle que résultant de la ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code de procédure ... du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ...

  • Décision 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 21-03-2019

    ... ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal ; - le code de procédure ... du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

    Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

    ... la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; qu'enfin, aux termes de .... En ce qui concerne la définition des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

    Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit?

    ... la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; qu'enfin, aux termes de .... En ce qui concerne la définition des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 13-24.133, Publié au bulletin

    L'implantation de deux pylônes d'une ligne électrique aérienne devant survoler des parcelles non bâties n'emporte pas extinction du droit de propriété appartenant aux propriétaires de ces parcelles et ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration. Elle n'est donc pas constitutive d'une voie de fait

    ... voie de fait et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du ... insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que ...

  • Décision 2016-741 DC - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 08-12-2016

    ...L'article 6 donne une définition du lanceur d'alerte. L'article 7 confère à ce ... alors être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres ... les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » et comportant les articles 18-1 à ...

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

    ... de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires ... donc la saisine des juridictions judiciaires et ainsi l'initiation d'un contentieux qui peut ... livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un ...

  • L'efficacité des clauses relatives aux litiges. L'influence de l'arbitrage sur la médiation
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-21.044, Publié au bulletin

    Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la rédaction de l'acte de vente de l'immeuble saisi, étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière, n'entre pas dans le champ des attributions du juge de l'exécution et n'a pas à ê

    ...213-6 du code de l'organisation judiciaire ; . 2°/ que constitue une fin de non-recevoir le ... le fait que le moyen tiré du défaut de pouvoir du tribunal pour statuer sur la responsabilité ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.592, Publié au bulletin

    Viole la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre d'une association syndicale libre par le propriétaire privé d'un terrain, au motif que les équipements installés sur ce terrain ont le caractère d'ouvrage public, alors

    ...X.. a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et ... d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;. PAR CES ...

  • LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

    ... de sa gestion et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son ... l'électricité, que sur autorisation judiciaire, donnée par ordonnance du président du tribunal ... 3o A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-83.462, Publié au bulletin

    Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

    ... encore que : " Les officiers de police judiciaire et sur l'ordre et sous la responsabilité de ... de trente mille euros en numéraire sans pouvoir en justifier sa provenance ;- il nous indique ...