pouvoir discrétionnaire du juge

1981 résultats pour pouvoir discrétionnaire du juge

  • Évaluation de vLex
  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/06/2016, 391489

    335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 - 1) APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-12 DU CESEDA - ABSENCE - POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU PRÉFET EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE - CONTRÔLE RESTREINT [RJ2].

    ...Par un jugement n° 1403046 du 30 juin 2014, le tribunal ... appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21.145, Publié au bulletin

    La faculté d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire ne relève du pouvoir discrétionnaire du juge que si les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral et le juge, qui veille au bon déroulement de l'instance doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et s'assurer que le défendeur a été en mesure d'être entendu. Encourt la censure

    ... Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme ...

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juin 2006, 06/04383

    Le refus de renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, outre qu'il ne relève d'aucune des causes énoncées par l'article 341 du nouveau code de procédure civile, ne peut être considéré en soi comme étant de nature à démontrer la partialité du juge au regard des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

    ...ée le 03 mars 2006 concernant Ghislaine Z.., Juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de ... présent à l'audience et porteur d'un pouvoir afin de représenter son épouse . Magistrat ... plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, outre qu'il ne relève d'aucune des ...

  • Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2007, 07/0006

    Ne constituent pas des motifs d'arrêt de l'exécution provisoire de droit d'une décision de suspension provisoire d'un huissier: 1) L'éventuelle nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente qui ne peut constituer une conséquence manifestement excessive que l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile attache à la seule décision rendue. 2) Le refus d'un renvoi des...

    ... à une audience ultérieure relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20/03/2012, 11BX01899, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. - POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DU PRÉFET DE RÉGULARISER LA SITUATION D'UN ÉTRANGER - CONTRÔLE DU JUGE - ERREUR DE DROIT.

    ... 1°) d'annuler le jugement n° 1100504-1100502 en date du 19 juillet 2011 ... expressément ; que, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 195689, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-05-01-05 a) Les autorités compétentes pour créer une communauté de communes, en application de l'article L. 167-1 du code des communes, ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire pour en délimiter le périmètre. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent les autorités compétentes pour délimiter le périmètre d'une communauté de...

    ...é son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal ... créer les communautés de communes un pouvoir discrétionnaire pour en délimiter le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-11.340, Publié au bulletin

    La faculté ouverte au juge de réduire la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est remise à son pouvoir discrétionnaire

    ... de ses préjudices ; que par un jugement du 10 juillet 2006 rectifié le 8 janvier 2007 et ... attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a statué ;. ...

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-16.517, Publié au bulletin

    ... qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a ajouté à ..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1984, 39184)

    01-02-07, 03-08-01[1] Si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice...

    ... 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de ... Cons. que si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 décembre 1979, 10275)

    01-02-07, 54-07-01-04, 66-02-02[1] Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail, qui résultent de la codification de la loi du 29 décembre 1923, sont exclusives de celles des articles L.221-6 et L.221-7 résultant de la codification de la loi antérieure du 13 juillet 1906. Par suite, lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession...

    ...A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 avril 1977, 98359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-07, 54-07-01-02, 55-03-12 La dame P. qui justifie avoir occupé un emploi de façon constante pendant au moins cinq ans dans l'établissement du sieur T., lequel était titulaire des cartes professionnelles portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "gestion immobilière", et qui remplissait les autres conditions fixées par le décret du 20 juillet

    ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, ... D'ERQUY, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;. VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 janvier 1983, 26725)

    44-02-02-01[1] Les dispositions de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976, qui permettent au préfet, en cas de danger grave, de mettre en demeure l'exploitant d'une installation de prendre les mesures destinées à faire cesser ce danger, peuvent s'appliquer, le cas échéant, à toutes les installations, c'est à dire à celles qui, bien que mentionnées dans la nomenclature, ne sont pas soumises au...

    ... 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de ... demandé de prendre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 26 précité de la loi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1976, 91328, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-07-01[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du département", ne figure pas au nombre des dispositions dont l'article 614 du même code étend l'application aux agents permanents à temps non complet. Ces dispositions n'é

    ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;. VU LE CODE DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mai 1976, 96670, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-07, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que ce retrait serait entaché de détournement de pouvoir est inopérant.

    ... CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENTEN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE CONSTRUIRE; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 juin 1980, 13791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-07, 03-05-06, 15-02, 54-07-01-04 Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1972, qui restreignent à certaines régions viticoles la possibilité d'augmenter le titre alcoométrique naturel du vin par adjonction de saccharose, se bornent à rappeler les prescriptions d'un règlement du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et d'un règlement de la commission du 5 août 197

    ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 27903, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-07, 06-04, 21-04, 54-07-01-05, 54-07-02-02 Evêque de Strasbourg ayant révoqué un ministre du culte de ses fonctions pour rupture avec la communauté diocésaine et ayant demandé au chef du service des cultes de procéder à la radiation de ce dernier de l'état mensuel des traitements à verser au titre du budget des cultes. S'agissant d'une décision de révocation, et non d'un relèvement...

    ... LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1976, 99794)

    44-02-02-01[1] Il résulte des dispositions des articles 14 et 31 du décret du 1er avril 1964 que, lorsqu'un établissement classé a fait l'objet d'une extension antérieurement à l'arrêté du préfet devant statuer sur la demande d'autorisation, cette demande doit obligatoirement être rejetée en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène. 01-02-07, 44-02-02-01[2], 54-07-02-02

    ... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1981, 18649)

    21[1], 46-01 Si la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat a été, par le décret du 6 février 1911, étendue à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, cette loi n'a jamais fait l'objet d'une semblable extension en Guyane avant l'assimilation par la loi du 19 mars 1946 de ce territoire aux départements métropolitains. Aucun décret n'ayant introduit la loi du 9...

    ... LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ... DECISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; 3° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 novembre 1980, 17172)

    66-07-02-01 En vertu de l'article L.321-5 du code du travail un délai minimum de 15 jours doit s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue à l'article L.321-3 et la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique visée à l'article L.321-8. Par suite annulation d'une autorisation de licenciement faisant suite à une demande présentée à l'autorité...

    ... CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 21979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ..., D'AILLEURS, LES MOTIFS QU'IL A CRU POUVOIR RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE REJETER LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 février 1979, 04859, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-07, 01-09-01, 54-07-02-02, 68-03-09 Préfet tenu de prononcer le retrait d'un permis de construire qu'il a illégalement accordé, dès lors qu'un recours contentieux a été introduit dans les délais contre ce permis.

    ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 15 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 mai 1980, 12793)

    14-02-02-01[1], 54-07-01-04 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un centre commercial, au titre de la loi du 27 décembre 1973, peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus du permis de construire ce centre commercial [sol. impl.]. 01-02-07, 14-02-02-01[2], 68-03-02-08 Dès lors que l'autorisation de construire un centre commercial a été refusée,...

    ... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ... DE ROYAN ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 avril 1976, 97455)

    01-02-07, 01-08-03, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 66-02-02 Les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, relatives au repos hebdomadaire, sont issues de la codification de l'article unique de la loi du 29 décembre 1923 et doivent, par suite, être regardées comme exclusives de celles des articles L. 221-6 et L. 221-7 résultant de la codification de la loi antérieure du 13 juillet 1906....

    ...-CONFORAMA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 13567)

    01-02-07, 21, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 61-02-04 Pasteur exerçant les fonctions d'aumônier auprès d'un hôpital, rayé des contrôles du personnel de cet hôpital par le directeur de l'établissement le 17 juin 1977. Décision ne résultant pas d'une initiative de l'administration hospitalière mais provoquée par l'examen du ministère de ce pasteur par le Conseil régional de l'église réformée de France, à

    ... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ... JUILLET 1977 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1980, 20100)

    41-02-02 L'arrêté ministériel classant un domaine parmi les sites pittoresques d'un département ne présente pas un caractère réglementaire [RJ1]. 01-02-07, 02, 54-07-01-04, 54-07-02-02 L'article 5 de la loi du 12 avril 1943 interdisant toute publicité sur les parties d'immeubles bâtis ou non qui sont situés à une distance de moins de 100 mètres des monuments historiques ou naturels classés,

    ... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1966, 64553 64554 66527)

    01-02-01-02-06 Prime de rendement réduite ou supprimée au titre des années 1963 et 1964. Interessé apportant des présomptions sérieuses précises et concordantes selon lesquelles les mesures attaquées auraient été prises pour des motifs étrangers à la qualité de ses services. Ministre se bornant à affirmer qu'il n'a tenu compte que de la qualité des services de l'intéressé. Annulation. 36-08-