pour faire valoir ce que de droit en anglais

837 résultats pour pour faire valoir ce que de droit en anglais

  • Évaluation de vLex
  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/11/2013, 11NT02688, Inédit au recueil Lebon

    24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public.

    ... 2011, présentée pour l'Association Stade Nantais ... est 74, boulevard des Anglais, à Nantes (44100), ... en demeure le SNUC de faire cesser dans le délai d'un ... la société PAC fait valoir qu'elle se serait rapidement ... s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle ...

  • La causalité, fondement pour une théorie générale de la responsabilité
  • CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15LY01048, Inédit au recueil Lebon

    335 Étrangers.

    ... des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un ..., à charge pour Me A.. de renoncer à ... canadien, anglais et congolais à la revue ...B..fait valoir que les troubles ... lequel le préfet peut faire obligation à un étranger de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2015, 13/02548

    ... La SARL Zeppelin a pour activité la fabrication et ... . Il fait valoir en substance que : . I-sur ...Y.. dirigeant de droit dont il n'est pas justifié ... unique formation en anglais, - le manquement de ... pour seule finalité de faire des économies. . - sur le ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29/09/2015, 13BX01941, Inédit au recueil Lebon

    ... compétent pour ce faire ;. - en ... commet un abus de droit sans pour autant avoir permis ...ôle d'une société anglaise ;. - les propositions ... Il fait valoir que :. - ...

  • Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, 16/02086

    Sommaire Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/02086 Contrat de travail – avocat salarié – avocat salarié chargé d’un secteur d’activité déterminé par le contrat de travail – intervention par un autre membre du cabinet dans le secteur d’activité concerné – conséquences – manque à gagner – perte de clientèle – réparation. Contrat de...

    ... département droit des sociétés à effet au ... de la même société, pour la région du Mans, et ... l'une de 34 000 € à valoir sur le montant des sommes ...'aucun lien de permet de faire dépendre l'opposabilité de ... la maîtrise de l'anglais ; . Considérant qu'aux ...

  • CAA de NANTES, 2ème chambre, 09/11/2018, 18NT00588, Inédit au recueil Lebon

    ... des étrangers et du droit d'asile dès lors que le ..., à un titre de séjour pour pouvoir travailler en France ... qu'il fait valoir, sans que soit opposable la ... des cours d'anglais, avoir un projet ... requérant ne saurait faire grief au préfet de ne pas ...

  • CAA de PARIS, 8ème chambre, 31/01/2019, 17PA02591, Inédit au recueil Lebon

    66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle.

    ... avec son dirigeant de droit, M. A.., et sa dirigeante de ... inexactes en vue de faire accroire à la réalisation ... 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la ...Si, comme le fait valoir la société requérante, le ... de positionnement en anglais " et des fiches d'évaluation ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 14/11/2019, 19BX01578, Inédit au recueil Lebon

    095-02

    ... un délai raisonnable pour présenter ses observations ... des étrangers et du droit d'asile prévoient que la ... le français, n'a pu faire part de ses observations ... ' " en langue anglaise, ainsi qu'en atteste sa ... sa demande, de faire valoir des observations orales, de ...

  • Cour d'appel d'Angers, 1 juillet 2014, 12/00308

    ...'hui une participation, pour une part plus ou moins ... d'activités, de me faire rémunérer au titre de ...êts pour non respect du droit individuel à la formation, ... Le salarié fait valoir en substance : . - ... de nuit, de cours d'anglais hebdomadaires pris à titre ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-20.727, Publié au bulletin

    Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire

    ... avril 1997, la SCI L'Anglais a donné à bail un ... aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis ... en exécution de son droit d'accession ;. Attendu que M. ...les appelants font valoir, quant à eux, que l'intimé ...K.. avait fini par faire...

  • CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 11/06/2015, 14VE01161, Inédit au recueil Lebon

    15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives.

    ... avril 2014, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DU ... téléologique du droit de l'Union européenne ... comptes publics fait valoir, sans être contredit, que ... MVNO venant de l'anglais " Mobile Virtual Network ... électroniques ne peut faire l'objet, sans préjudice des ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/10/2018, 16LY04404, Inédit au recueil Lebon

    30-02-02-01-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité. Questions particulières relatives à la scolarité dans les collèges.

    ... en section bilangue (anglais-espagnol) de la classe de me pour l'année scolaire 2013-2014 ...droits de l'homme et des libertés ... nationale fait valoir que la demande présentée en ... et susceptibles de faire l'objet d'un recours ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 14/01/2019, 18LY03198, Inédit au recueil Lebon

    095-02-03

    ...pour l'examen de sa demande ...droits de l'homme et des libertés ...A.. l'a fait valoir devant le tribunal ...é d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers ... ' ", en langue anglaise, langue qu'il a indiqué ...

  • La qualité de la justice - Tome 1. La qualité comme valeur
  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 23/04/2015, 14LY03340, Inédit au recueil Lebon

    335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

    ... duquel elle pourra être éloignée d'office et ... Mme G..fait valoir que :. - le refus de ... des étrangers et du droit d'asile en particulier parce ... de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou ... essentiels en anglais, accompagnée d'une brève ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-18.331, Publié au bulletin

    L'annulation d'une assemblée générale ou d'une décision de celle-ci produisant effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaires, une cour d'appel en déduit exactement, qu'en l'absence d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité des conclusions signifiées hors délai à une partie, qui était copropriétaire au moment de l'assemblée générale, ne bénéficie pas aux autres copropriétaires

    ... du Château de l'Anglais a été divisé en sept blocs ...A.., Mme E.. D.., aux droits de laquelle se trouve M. D.., ... et ne pouvait valoir modification du règlement de ...REJETTE le pourvoi ;. Condamne Mme Y.., M. Y.., ..., jusqu'au 7 août de faire signifier ses écritures à ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.021, Publié au bulletin

    En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification...

    ...été se réserve le droit de libérer le salarié de ... deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : ... tellement de choses à faire"\" qu'elle commençait sa journ\xC3"..., la salariée a fait valoir que les heures ... ; - l'usage de l'anglais ou même de l'espagnol ...

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01540

    ... MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne .... L'employeur fait valoir en substance que : . sur ...és en contrat aidé de droit privé nonobstant la ... donc pas de nature à faire obstacle à la réparation du ... de 2, 5 heures en anglais et un module de formation en ...

  • Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, 02/08371

    Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 12ème chambre, section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n°02/08371 Expertise - Rapport de l’expert - Appréciation par les juges du fond. Une mesure d’expertise s’analyse en un processus exploratoire qui, par nature, comporte des inconnues devant être révélées et peut donc conduire l’expert à s’écarter du schéma initialement prévu dans le déroulement...

    ... S.A ACTIS venant aux droits de la Société ACTIS ...pour un plus ample exposé des ... de la provision à valoir sur la rémunération de ...ôlés par l'organisme anglais de certification BM TRADA ... et les entendre, se faire communiquer tous documents ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/11/2015, 15BX01967, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...droits de l'homme et des libertés ... " spécialité anglais/arabe, elle présente pour la ... qu'il fait valoir, sans que soit opposable la ... toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment ...

  • Les pouvoirs d''investigation en droit français Tome 1. Essai d''une théorie générale
  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/023758

    Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement,...

    ... LAUBEUF & Associés pour la SA RISK & CO, . . . ... 2011, vous avez fait valoir « la situation dans le pays ...'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure ...C-188/15), a dit pour droit : "L'article 4, § 1, de la ... un mail rédigé en anglais et daté du 2 juillet 2013 ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/01/2017, 16BX03402, Inédit au recueil Lebon

    095-02

    ... qualifiée en vertu du droit national et dans une langue ... M.A.., qui l'a assisté pour compléter sa demande ... langue française et anglaise, alors qu'il n'a jamais ... l'administration entend faire application du règlement ...M. C..fait valoir qu'il réside en France ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/04/2017, 15MA02848, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... méconnaissance de son droit à être entendu ; . - ...ôme universitaire d'anglais constitue un complément ... santé en ce qu'il ne pourra" pas bénéficier d'un suivi m\xC3"... de toute personne de faire connaître, de manière utile ... sa demande, de faire valoir toute observation ...