pour faire valoir ce que de droit en anglais

715 résultats pour pour faire valoir ce que de droit en anglais

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-20.727, Publié au bulletin

    Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire

    ... 2018), que, le 16 avril 1997, la SCI L'Anglais a donné à bail un appartement à M. P.. et à ... lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en ... des sous-loyers en exécution de son droit d'accession ;. Attendu que M. P.. et Mme H.. font ...les appelants font valoir, quant à eux, que l'intimé n'a subi aucun ... soutenaient que, si M. K.. avait fini par faire...

  • CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/10/2018, 16LY04404, Inédit au recueil Lebon

    30-02-02-01-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité. Questions particulières relatives à la scolarité dans les collèges.

    ... de leur fille en section bilangue (anglais-espagnol) de la classe de 6ème pour l'année ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès ... le ministre de l'éducation nationale fait valoir" que la demande présentée en première instance \xC3"... décisions faisant grief et susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux devant le ...

  • LE DROIT A L''INFORMATION EN FRANCE. La presse, le citoyen et le juge
  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 14/01/2019, 18LY03198, Inédit au recueil Lebon

    095-02-03

    ... l'Isère a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ...Si, comme M. A.. l'a fait valoir devant le tribunal administratif, au demeurant ... de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de ...'est-ce que cela signifie ' ", en langue anglaise, langue qu'il a indiqué comprendre lors de cet ...

  • La qualité de la justice - Tome 1. La qualité comme valeur
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-18.331, Publié au bulletin

    L'annulation d'une assemblée générale ou d'une décision de celle-ci produisant effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaires, une cour d'appel en déduit exactement, qu'en l'absence d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité des conclusions signifiées hors délai à une partie, qui était copropriétaire au moment de l'assemblée générale, ne bénéficie pas aux autres copropriétaires

    ... 2016), que le Domaine du Château de l'Anglais" a été divisé en sept blocs et placé sous le r\xC3"...G.., Mme I.. A.., Mme E.. D.., aux droits de laquelle se trouve M. D.., M. et Mme B.. (les ... pas de valeur contractuelle et ne pouvait valoir modification du règlement de copropriété ;. ...PAR CES MOTIFS :. REJETTE le pourvoi ;. Condamne Mme Y.., M. Y.., Mme Z.., Mme F.. ... au syndicat, jusqu'au 7 août de faire signifier ses écritures à Madame F.. ; dès ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27/09/2016, 16LY01860, Inédit au recueil Lebon

    335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

    ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. - la loi n° 91-647 du 10 ... septembre 2015 à la préfecture du Rhône pour déposer une demande d'asile ; que, par une ... 11. Considérant que M. A..fait valoir" qu'eu égard à son niveau d'anglais, il n'a pas \xC3"... correctement la procédure suivie et de faire valoir utilement ses observations lors de ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 23/04/2015, 14LY03340, Inédit au recueil Lebon

    335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

    ...ésigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et qui lui a enjoint de ... Mme G..fait valoir que :. - le refus de titre de séjour ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en particulier parce que les soins ne ... des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de ...'une liste des médicaments essentiels en anglais, accompagnée d'une brève description du ...

  • CAA de PARIS, 2ème chambre, 01/07/2020, 17PA24024, Inédit au recueil Lebon

    ... de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande en lui accordant une indemnité de ... 2°) de faire droit à sa demande indemnitaire de première ... une perte de chance d'obtenir une mutation pour un territoire d'outre-mer, dont il est en droit ... notamment pour un enseignement en langue anglaise dans un collège situé en zone sensible alors ... 9. D'autre part, le ministre fait valoir que, si les relations du requérant avec le ...

  • CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 03/12/2019, 19BX02749, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.

    ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne ...est victime d'un handicap qui ne pourra pas être correctement pris en charge dans le ...ïdjan, pour lequel il était susceptible de faire l'objet de violences et de menaces de poursuites ... Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D.. ne sont pas ... établie par un assistant éducatif anglais, soulignant, en termes généraux, l'insuffisance ...

  • La notion de débat public. Réflexion sur un mode de participation au processus décisionnel prévu par l''article 134 de la loi du 27 février 2002
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.021, Publié au bulletin

    En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification...

    ... énonçant que "la société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de ... Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : . Attendu qu'il ..., "elle avait tellement de choses à faire" qu'elle commençait sa journée vers 7 heures à ... et que, d'autre part, la salariée a fait valoir que les heures supplémentaires étaient ... au sein de l'entreprise ; - l'usage de l'anglais ou même de l'espagnol constituait l'un des ...

  • Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2017, 02/08371

    Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 12ème chambre, section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n°02/08371 Expertise - Rapport de l’expert - Appréciation par les juges du fond. Une mesure d’expertise s’analyse en un processus exploratoire qui, par nature, comporte des inconnues devant être révélées et peut donc conduire l’expert à s’écarter du schéma initialement prévu dans le déroulement...

    ... . C/ . S.A ACTIS venant aux droits de la Société ACTIS CORPORATE venant aux droits ... La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ...à bien, la consignation de la provision à valoir" sur la rémunération de l'expert n'ayant pas ét\xC3"... d'huissier et contrôlés par l'organisme anglais de certification BM TRADA ayant abouti à la ...- réunir les parties et les entendre, se faire communiquer tous documents nécessaires à ...

  • Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01540

    ... LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur ...valoir en substance que : . sur l'indemnité pour ..., ni les salariés en contrat aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats ... de droit commun n'est donc pas de nature à faire obstacle à la réparation du préjudice ..., un module de formation de 2, 5 heures en anglais et un module de formation en culture numérique ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/11/2015, 15BX01967, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ...égociation interculturelle " spécialité anglais/arabe, elle présente pour la deuxième année ... regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à ..., même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de ...

  • La civilisation du droit pénal. Les rapprochements du droit pénal et du droit civil
  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/023758

    Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement,...

    ... place de la SELARL LAUBEUF & Associés pour la SA RISK & CO, . . . . Décision ... mail du 4 novembre 2011, vous avez fait valoir « la situation dans le pays concerné et votre ... code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou ...C-188/15), a dit pour droit : "L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE ... produit effectivement un mail rédigé en anglais et daté du 2 juillet 2013 adressé à M. D.. , ...

  • CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/03/2020, 19NT04147, Inédit au recueil Lebon

    ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . - il n'est pas établi que ... " Dublinet " sont rédigés en anglais et en allemands, cette circonstance n'a privé M. ... mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer ... d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 ... en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors ...

  • CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/01/2017, 16BX03402, Inédit au recueil Lebon

    095-02

    ... par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans une langue qu'il comprend, au ...érifier non plus que M.A.., qui l'a assisté pour compléter sa demande d'admission, avait la ... des documents en langue française et anglaise, alors qu'il n'a jamais déclaré comprendre ces ... d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 ... 10. M. C..fait valoir qu'il réside en France depuis près d'un an, n'a ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/04/2017, 15MA02848, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ...édure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ; . - l'arrêté attaqué ... inscription au diplôme universitaire d'anglais constitue un complément nécessaire de sa ... sur son état de santé en ce qu'il ne pourra pas bénéficier d'un suivi médical adapté dans ... définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son ... de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile ; que, ...

  • Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/005748

    Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00574 Discrimination, intervention volontaire du Défenseur des droits, discrimination en raison de l’état de grossesse et du sexe de la salariée, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, infirmation. harcèlementau travail,harcèlementmoralau travail (oui),harcèlementmo

    ...C/ Fabrice Y.. .. LE DEFENSEUR DES DROITS - MISSION LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET ...s'est trouvée en arrêt maladie pour grossesse pathologique puis en congé maternité ...a été avisée de la nécessité de faire citer la partie intimée avant le 3 avril 2017. ...Il fait valoir, subsidiairement, que le licenciement de Mme X.. ... culturelles en langue française et en anglais. Il se réfère à cette fin aux conclusions de ...

  • CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/07/2020, 20NT00577, Inédit au recueil Lebon

    ... italiennes et son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, d'autre part, d'enjoindre ... individuel n'avait pas qualité pour ce faire ; le tribunal administratif a statué sur un ... tardive lui a interdit de faire valoir les éléments pertinents relatifs à son état ...é d'oppose à un transfert en Italie ; ses droits fondamentaux risquent d'être violés en Italie, ..., réalisé à l'aide d'un traducteur en anglais doit être regardé comme ayant reconnu, ainsi ...

  • CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15LY02870, Inédit au recueil Lebon

    335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

    ...°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; . . 3°) d'enjoindre ... des faits, est insuffisamment motivée en droit et n'a pas été précédée d'un examen .... . Le préfet fait valoir que le requérant n'exposant aucun moyen ou ... préfectoraux qui s'est déroulé en anglais, langue qu'il soutient ne pas maîtriser, ni ... élément qu'il aurait été privé de faire valoir utilement lors de cet entretien afin de ...

  • Le droit et les établissements humains. La construction de l''établissement humain durable
  • L''ÉTUDE DES PROBLÈMES JURIDIQUES DANS LES CONTRATS D''ÉTAT. CAS DES CONTRATS PÉTROLIERS