pour faire valoir ce que de droit en anglais

715 résultats pour pour faire valoir ce que de droit en anglais

  • Évaluation de vLex
  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/07/2019, 19BX01078- 19BX01079, Inédit au recueil Lebon

    095

    ...émontré que l'Italie ne respecte pas les droits fondamentaux des étrangers sollicitant l'asile, ... . Elle fait valoir que : . - c'est à bon droit que le premier ... entraîne des conséquences irréparables pour l'autorité administrative justifiant le sursis ... de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de ...ègue, Mme B..s'est vu remettre en langue anglaise, le 24 août 2018, lors de son entretien ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-21.407, Publié au bulletin

    Saisie, sur le fondement de l'article 24 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue par une juridiction de Bath (Royaume-Uni), c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que cette juridiction a tranché la question de la compétence, en déduit que le débiteur de l'obligation...

    ...'était domiciliée fictivement en Angleterre pour bénéficier de la compétence de la loi et des uridictions anglaises et faire échec à la loi française ; qu'en se ... exposé qu'« en violation des règles de droit et de compétence, et des droits du mari, Mme X.. ...élais, pour assurer sa défense en faisant valoir que l'assignat ion lui avait été délivrée ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-21.715, Publié au bulletin

    L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché des titres, mais renvoie à une approche multicritères

    ...é Groupama, d'autre part, la CDC a souscrit, pour un montant de 300 millions d'euros, à une ...été Icade, soit 55,58 % du capital et des droits de vote ; qu'à l'issue de ces opérations, la ... 4°/ que la société SMAVIE BTP faisait valoir que l'analyse multicritères adoptée par l'AMF ... actionnaires minoritaires de SILIC devait faire l'objet d'une attention particulière et une ... de bancassurances américains, anglais et suisses, émissions d'obligations à haut ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-10.508, Publié au bulletin

    La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples renseignements

    ..." dressés par les agents de l'Agence pour la protection des programmes ; . Sur le premier ..., s'étendant aux infractions liées au droit d'auteur, à ses droits voisins et aux droits des ... pour connaître de l'activité du site anglais ebay.uk aux seuls motifs que le site ebay.fr ... rôle des sociétés eBay ne devait pas se faire au regard du contrôle que ce prestataire ... caractériser ; que les intimées font valoir que les ventes des parfums au moyen des méthodes ...

  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/12/2017, 16NT00473, Inédit au recueil Lebon

    ... valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2008 au 30 septembre ... 2°) de faire droit à sa demande ; . 3°) de mettre à .... Il fait valoir que :. - les pénalités fiscales ... 2010 de la société Goddards de droit anglais, porte sur la recherche de terrains pour ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 07/07/2015, 13VE01075, Inédit au recueil Lebon

    19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Fraude.

    ..., enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la société SCC dont le siège est 96 rue des ...2 156 828 euros en droits, intérêts de retard et majoration de 40 % pour ... n'ont pas eu lieu, en faisant notamment valoir que des livraisons, répétées et portant sur ... stipulations ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à la possibilité, pour ... de l'estoppel, issu à l'origine du droit anglais, qui veut qu'une partie, après avoir adopté une ...

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468

    19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI (CONVENTION DU 22 MAI 1968) - NOTION D'ÉTABLISSEMENT STABLE (ART. 4) - INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES - CONDITION - EXIGENCE D'UNE AUTONOMIE DE GESTION - ABSENCE [RJ2].

    ... Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en ... 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;. 3°) de ... Retreats Limited, société de droit anglais qui organise des séminaires et des stages à ..., s'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16BX03501, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. ...éjour " étudiant " valant titre de séjour pour un an. Elle a ensuite bénéficié d'une carte de ... en langue étrangère appliquée mention anglais-espagnol et s'est réorientée en licence ...Mme C.. fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés en anglais ... définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son ...

  • CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2019, 18NT04219, Inédit au recueil Lebon

    ... brochures A et B lui ont été remis en anglais le 18 avril 2018 et en lingala seulement le 17 ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de ...élai de transfert a été porté à 18 mois pour non présentation au vol. . Par des ...'ensemble des informations lui permettant de faire valoir ses observations. Les requérants ne sont ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-10.775 15-10.778, Publié au bulletin

    Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de...

    ...Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-10. 775 et n° A 15-10. 778 ; . Attendu, ...être occupés notamment par la société de droit letton France Classy Travel (la société), afin ... employée à l'audience a droit à se faire assister gratuitement d'un interprète ; que ce ... et que les échanges avaient eu lieu en anglais sans que les agents de la direction nationale des ... la société France classy travel SIA fait valoir que la mesure de visite domiciliaire intervenue ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin

    La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de

    ... REJET des pourvois formés par M. Michel X.., la société ... 6 et 7 de la Convention européenne des droits" de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel \xC3"... les tiers n'aient pas été mis à même de faire" valoir leurs droits devant la juridiction étrang\xC3"...X.. au Trésor public anglais en soulignant que le tribunal a autorisé la ...

  • CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17BX02971, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.

    ... Le préfet fait valoir que :. - le premier juge a estimé à tort ...A..ne s'est pas rendu à deux convocations pour des entretiens les 14 et 28 février 2017 en vue ... tenu de ces éléments, c'est donc à bon droit qu'il a considéré que M. A..était en fuite à ... n'était de surcroît pas traduite en anglais, que le 16 février 2017, soit postérieurement ...ôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le ...

  • CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 18LY02200, Inédit au recueil Lebon

    095-02-03

    ... décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. . Mme A.. ... - ils sont analphabètes, s'expriment en anglais avec grande difficulté et ne comprennent que le ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. - le préfet ne démontre pas ... - le préfet aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue par ...Les requérants font valoir qu'ils ne parlent que le dialecte Edo et qu'ils ...

  • Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, 18/241787

    ..., les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits ... 2018, le rapporteur général a décidé de faire application des dispositions de l'article L.463-3 ... dont le modèle en français et en anglais" figure en annexe, chacun des fournisseurs concern\xC3"...valoir qu'il résulte de l'article L. 464-8 du code de ...

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-82.220, Publié au bulletin

    Constitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et sans l'autorisation requise par le règlement de police, en vue de lui faire vendre des marchandises

    ... rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :. - Mme Valérie X.., . contre ..., 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n° 1 additionnel à ... aux motifs propres que la prévenue fait valoir qu'elle exerçait un commerce ambulant consistant ... sans qu'il ait été jugé utile de faire préciser la portée des déclarations du jeune ... seraient porteurs d'une publicité en anglais de stopper le véhicule afin d'acheter des ...

  • Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00422

    ...Pierre Louis X.. .. 20221 CERVIONE . ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau ... de la SARL Energy, 455 Promenade des Anglais à Nice et signé pour la société par M. ...- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de .... Ils font valoir qu'eux-mêmes, la SARL Conseil Energy et la ... de prêt ; que dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue. . Dans ses ...

  • CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/11/2019, 19VE02543, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... Il soutient que le droit à l'information garanti par l'article 4 du ... d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se ... par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6. Il ...'information A et B rédigées en langue anglaise qu'il fait valoir ne pas comprendre, ...

  • CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14MA02622, Inédit au recueil Lebon

    36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.

    ... professionnelle, un délai anormalement long pour l'obtention de l'habilitation définitive à seignement de l'anglais, des retards de visites d'inspection, sa ... 2. Considérant que si M. C..fait valoir que le tribunal aurait omis de répondre à ... de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi ... ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30/04/2015, 14NT01439, Inédit au recueil Lebon

    ... pièces produites en appel la possibilité pour le requérant de bénéficier en Turquie d'un ... informations sont données en turc ou en anglais ; l'un des médicaments qu'il prend n'est pas ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . ...Considérant que l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.743, Publié au bulletin

    Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence...

    ... . . Arrêt n° 715 FS-P+B+R+I . Pourvoi n° E 18-23.743 . . . . R É P U B L I Q U E ... certaines sommes à titre de provision à valoir sur son préjudice et de salaire correspondant à ...é religieuse d'un salarié, en l'état du droit applicable antérieur à la loi n° 2016-1088 du ... 5. L'employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail ... produit effectivement un mail rédigé en anglais et daté du 2 juillet 2013 adressé à M. B.. , ...

  • Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, 14/01472

    Pour infirmer le jugement entrepris et prononcer la nullité du licenciement, la cour constate qu’il existe un lien direct entre le licenciement de l’appelant et la dénonciation des faits de harcèlement moral dont il était l’objet.

    ... exerce une activité d'édition de logiciels pour les salles de marché et les banques. Elle ...X.. est entièrement rédigée en anglais. La pièce 49 est une capture d'écran concernant ...Z.. et A.. . En droit, il sera rappelé qu'en application des articles ...é ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou ... société Reuters Financial Software fait valoir que M. X.. qui avait refusé en bloc toute ...

  • Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2011, 10/00578

    ... - Dit leur licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et ... . A la demande de la société de droit anglais Klarius Group Limited constituée ad hoc ...faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué ... prud'homale, le 21 septembre 2009, faisant valoir que ce rapport, justifiant de l'évolution du ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2012, 10-25.822, Publié au bulletin

    Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien dès lors que le caractère international de cette activité implique l'utilisation d'une langue commune pour satisfaire aux...

    ... des documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par la société Air ... ALTER a saisi un tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la ... "Compagnie nationale Air France 1997 tous droits réservés" (pièce n° 11) ; qu'en outre, elle ..., il y a lieu d'enjoindre à AIR FRANCE de faire traduire en langue française les fiches ATLAS, ... ; que la société AIR FRANCE a fait valoir dans ses écritures (concl, p. 14) que les ...

  • Cour d'appel de Caen, 12 février 2008, 06/3064

    ...et Anabelle X.., pour le crédit accordé par la société UBP à la ... Les Trois Maj par la société UBP (aux droits de laquelle vient la SA Crédit Agricole Indosuez ... Ce prêt, soumis expressément à la loi anglaise et donnant compétence aux tribunaux anglais pour ...éponse aux conclusions adverses, elle fait valoir que le signataire de la lettre est aussi celui du ... de ce document, sans qu'il y ait lieu de faire produire l'ensemble des apports comme le demande ...

  • Cour d'appel de Paris, 13 avril 2018, 16/122637

    ... société anonyme unipersonnelle de droit Guinéenne, agissant poursuites et diligences de ... entre les mains de la société de droit anglais « Ruvrec LTD », que le bénéficiaire du ... n'ont pas représentés ; elles font valoir que la société Galian doit tout au moins et ...L'équité ne justifie pas de faire...