Police des chemins de fer
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Loi sur la police des chemins de fer
Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques. Titre Ier : Mesures relatives à la con...
- Loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
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Arrêté relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et notamment l'article 21 modifié par l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et l'article 23, complété et modifié par la loi n° 76-449 du 24 mai 1976 ; Vu le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, notamment l'article 6 ; Vu le décret
- Arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières
- Arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières
- LOI no 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (1)
- Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières
- LOI no 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (1)
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-10.459, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion. Il s'ensuit qu'un salarié du service de surveillance n'a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment...
... qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au ...
- Arrêté du 28 janvier 2003 portant mise à disposition de la préfecture de police des unités de la brigade des chemins de fer chargées de la sécurité des personnes et des biens sur les lignes des réseaux de transport public en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
- Arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières de la gare du Nord à Paris
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/06/2007, 286667
17-05-02-06 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NÉS HORS DES TERRITOIRES SOUMIS À LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - ABSENCE - DÉCISION DE REFUS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRISE EN TERRITOIRE ÉTRANGER (POST
... français opposée le 4 septembre 2005 par les autorités de police française en poste à Londres, ainsi que la décision implicite de rejet ... Considérant que l'officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres, qui a pris la décision attaquée refusant à M. A ...
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 19 octobre 2004, 01PA02677, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z60-01-05-01z L'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales (ancien article 92 de la loi du 7 janvier 1983) dispose que « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits, commis à force ouverte ou par violence, par les attroupements ou rassemblements armés ou non, soit contre les personnes, soit contre les biens ».,,L'occupation de...
... . Vu la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;. . Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 ...
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Décision du 30 janvier 2014 modifiant la décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
...Mme Isabelle BUSSON, commissaire de police, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer. 2. M. Stéphane PIDOUX, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer. ». ARTICLE 5. La présente décision sera ...
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Décision du 29 septembre 2015 modifiant la décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
...- Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire par intérim, directement placée sous l'autorité du directeur central et du ...
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Décision du 25 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)
...étranger : Mme Amandine MATRICON, commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer. M. Aurélien FROGER, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer. ARTICLE 6. La décision du 22 juin 2010 portant ...
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Décision du 8 janvier 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
...- Délégation est donnée à M. Eric Occhini, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur ...
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Décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
...ARTICLE 5. I. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer et chef du service national de la police ferroviaire par intérim, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur ...
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Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
... : codification des dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de ...3116-36 ;Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la ...
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Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
... : codification des dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de ...3116-36 ;Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la ...
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Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
... : codification des dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de ...3116-36 ;Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la ...
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Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
... : codification des dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de ...3116-36 ;Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la ...
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Arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs
...- le service national de la police ferroviaire ;- les brigades zonales des chemins de fer des directions zonales de la police aux frontières ;- la sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police de ...
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Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
...Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2338-1, L. 2339-9 et L. 2339-12;. Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, notamment son article 23;. Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, ...
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Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
...2338-1, L. 2339-9 et L. 2339-12 ; Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, ...