police administrative spéciale

2358 résultats pour police administrative spéciale

  • Évaluation de vLex
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 10-26.854, Publié au bulletin

    L'action, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, le démantèlement, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le...

    ...), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou ... que le législateur a organisé une police" spéciale des communications électroniques confi\xC3"...

  • Documents déposés

    ... publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)Volume 1 : ... officielles et information administrative. M. Michel CANEVET. 10. MISSIONS. RAPPORTEURS ... 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale »). M. Philippe DOMINATI. 28a. ...

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2018, 16BX02996, Inédit au recueil Lebon

    01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle.

    ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. - l'existence d'une police spéciale des communications électroniques ...

  • Régime général des installations classées pour la protection de la'environnement

    Section I. - Champ d'application du régime des installations classées. I. - Définition. II. - Nomenclature des ICPE. 2.1. - Établissement de la nomenclature. 2.2. - Servitudes d'utilité publique. 2.3. - Modification de la nomenclature. 2.4. - Installations connexes. Section II. - Différents régimes. I. - Régime de la déclaration. 1.1. - Dossier de déclaration. 1.2. - Effets de la déclaration. II.

    ... peut alors imposer des prescriptions spéciales après avis du conseil départemental de ... du travail, les services chargés de la police des eaux, l'architecte des bâtiments de France, ... de non-conformité, des sanctions administratives peuvent être prises. et avoir des prolongements ...

  • CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 26/04/2016, 15DA01398, Inédit au recueil Lebon

    60 Responsabilité de la puissance publique.

    ... du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête de ... - la mise en oeuvre des pouvoirs de police spéciale conférés au maire en matière de ...

  • Conseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 329904, Inédit au recueil Lebon

    ... du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ... que le législateur a organisé une police spéciale des télécommunications confiée à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 (cas Conseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 329904, Publié au recueil Lebon)

    ... du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ... que le législateur a organisé une police spéciale des télécommunications confiée à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 mars 1993, 102027, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-03-03-08 Les dispositions des articles L.131-3 et R.131-4 du code de l'aviation civile, qui confient au ministre chargé de l'aviation civile la faculté d'interdire le survol de certaines zones du territoire français pour des raisons de sécurité publique, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il...

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.131-2 du code des ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 04/05/2017, 15DA01376, Inédit au recueil Lebon

    44-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.

    ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le ...Considérant que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 02671)

    01-03-01-05, 02-01[2], 49-03-03-01 La police spéciale organisée, dans l'intérêt de la protection des paysages et des sites, par la loi du 12 avril 1943 ne fait pas obstacle à l'exercice, par les autorités de police générale, des pouvoirs qu'elles détiennent en vue notamment d'assurer la sécurité publique. Les actes pris à ce titre par le Premier ministre n'ont donc pas à être contresignés par le...

    ... DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA POLICE SPECIALE ORGANISEE, DANS L'INTERET DE LA ...

  • CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 10/11/2016, 15DA00290, Inédit au recueil Lebon

    44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Mise à l'arrêt.

    ...761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201790 du 29 ...Considérant que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité ...

  • CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 28/05/2015, 13DA02130, Inédit au recueil Lebon

    44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.

    ...761-1 du code de justice administrative. ... et à leurs frais, que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 127553, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    03-08, 49-03-06-01, 49-04-03 Si la police de la chasse relève, en vertu des dispositions de l'article L.220-1 du nouveau code rural, de la compétence du préfet, un maire n'excède pas les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes ni ne prend une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus par les habitants en élargissant de 150 à 200...

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... quelles qu'elles soient" ; que, si la police de la chasse est, en vertu des dispositions de ...

  • Commissions et organes de contrôle

    ... officielles et information administrative (budget annexe) . . Vote sur les crédits ... . . . Sécurités . . . . . . Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de ...éhicules propres (Compte d'affectation spéciale) ; Financement des aides aux collectivités pour ...

  • Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 238303, mentionné aux tables du recueil Lebon

    ... de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ;. . 2°) de ...761-1 du code de justice administrative ;. . Vu 2°), sous le n° ... qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article 77 du code ...

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 27 mars 1997 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés

    ...'y remédier dans le cadre légal de la police spéciale des étrangers, laquelle est ...ée, s'agissant d'une police administrative, sous le contrôle du juge administratif. ...

  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2013, 13LY00186, Inédit au recueil Lebon

    17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle. Compétence judiciaire.

    ... la créance se déduisait également de l'exercice d'un pouvoir de police administrative de la COURLY ; . - la juridiction administrative est ... urbaine de Lyon ; qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la ...

  • Cour d'appel d'Amiens, Comm, du 15 janvier 2001, 00/02348

    ... ses droits auprès des autorités administratives, - constater qu'elle est établie depuis 1934 et ... DE L'OISE, l'intervention d'une mesure de police administrative spéciale dont il n'est ni établi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 65080, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    14-02-01-07, 16-03-01-03, 49-03, 49-04 Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves (...) ne pourront être faites sous la forme de soldes (...) sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu" et aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 : "Sont considérées comme soldes, au sens de la...

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ... de soldes ( ..) sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu ... au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient du code des communes, de ...

  • Commissions et organes de contrôle

    ...éhicules propres (Compte d'affectation spéciale) ; Financement des aides aux collectivités pour ... officielles et information administrative (Budget annexe). Mercredi 9 novembre 2016, à 9 ... les crédits de la mission Sécurités : - Police, gendarmerie, sécurité routière ; compte ...

  • Commissions et organes de contrôle

    ...éhicules propres (Compte d'affectation spéciale) ; Financement des aides aux collectivités pour ... officielles et information administrative (Budget annexe). Mercredi 9 novembre 2016, à 9 ... les crédits de la mission Sécurités : - Police, gendarmerie, sécurité routière ; compte ...

  • Commissions et organes de contrôle

    ...éhicules propres (Compte d'affectation spéciale) ; Financement des aides aux collectivités pour ... officielles et information administrative (Budget annexe). Mercredi 9 novembre 2016, à 9 ... les crédits de la mission Sécurités : - Police, gendarmerie, sécurité routière ; compte ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 (cas Tribunal des Conflits, , 14/05/2012, C3848, Publié au recueil Lebon)

    17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LOI CONFIANT À L'ETAT LA POLICE SPÉCIALE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES [RJ1] - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE D'UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR L'INTE

    ... conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du ... au titre II de ce code (" Ressources et police "), notamment celles relatives à l'utilisation ... le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à ...

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 403978

    59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. BIEN-FONDÉ. - CONTRIBUTIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 626-1 DU CESEDA) - SALARIÉ S'ÉTANT PRÉVALU DE SA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU DE SA QUALITÉ DE RESSORTISSANT D'UN ETAT DE L'UE POUR LEQUEL UNE AUTORISATION N'EST PAS EXIGÉE -...

    ... de la décharger de la contribution spéciale de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire ... du 29 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la ... effectué en présence des services de police, a été constaté l'emploi par la société ...

  • Tribunal des conflits, civile, 14 mai 2012, 12-03.846, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions des articles L. 32-1 (I), L. 42-1, L. 43 du code des postes et communications électroniques et du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, que le législateur a organisé une police...

    ... concluent à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du ... relève au sein de l'administration, d'une police spéciale exercée notamment par l'ANFR ne ...