police administrative spéciale

2544 résultats pour police administrative spéciale

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  • COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY01621, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale.

    ...érant que la décision contestée a le caractère d'une mesure de police administrative interdisant à M. et Mme B.. d'installer une éolienne ...

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/05/2012, 11BX02584, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale.

    ... les autorisations prévues au titre II de ce code (" Ressources et police "), notamment celles relatives à l'utilisation des fréquences ... de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer, ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14/03/2011, 09MA04625, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

    ... de la commune de Saint-Tropez devait, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 2212-2 du ... fermeture de ce local, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale conférés par les dispositions du code de la construction et de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14/03/2011, 09MA04624, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

    ... de la commune de Saint-Tropez devait, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 2212-2 du ... de ce restaurant, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale conférés par les dispositions du code de la construction et de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21/06/2011, 10BX02447, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

    ... propres à la commune, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des télécommunications que l'article L. 32-1-II du code des ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/04/2013, 363282

    01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE GÉNÉRAL DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE PRESCRIPTION INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL PAR

    ... le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la ... l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées ; . ...é administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12/04/2013, 363282)

    01-04-03 La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, dont le principe n'est pas remis en cause par l'entrée en vigueur des nouvelles règles de prescription introduites dans le code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,...

    ... le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la ... l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées ; . ...é administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou ...

  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19/05/2011, 10BX01238, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

    ... Considérant, en premier lieu, que les pouvoirs de police spéciale relatifs à la chasse conférés au préfet par l'article L. ...

  • CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 13LY02141, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale.

    ...761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros sur le fondement ... elle soutient que : . - la police spéciale de l'agrainage peut s'inscrire dans le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-14.703, Publié au bulletin

    Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter des installations classées pour la protection de l¿environnement. Ainsi, il n'appartient qu'à la...

    ...ès de pouvoir par la juridiction administrative" ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arr\xC3"...ée, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou inconvénients que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 238212)

    135-02-03-02-01-01 Les exercices de tours de pistes qui se traduisent par des enchaînements à basse altitude de décollages et d'atterrissages d'aéronefs d'écoles de pilotage autour d'un aérodrome et sont nécessaires à la formation des élèves-pilotes se rattachent à la circulation aérienne générale, dont la réglementation relève, en vertu des dispositions du code de l'aviation civile, de la...

    ... Vu le code de justice administrative. . Entendus de l'Affaire ... des zones interdites doivent être spécialement indiqués (..) ; qu'aux termes de l'article ...é ; que l'existence de ce pouvoir de police spéciale confié audit ministre en matière de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juillet 2005, 247976)

    01-04-03 En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et de celles du décret du 21 septembre 1977 modifié, il incombe à l'exploitant d'une installation classée, à son ayant droit ou à celui qui s'est substitué à lui, de mettre en oeuvre les mesures permettant de remettre en état le site qui a été le siège de l'exploi

    ... du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête ... Considérant que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 218217, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    135-02-03-02-01 S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées a été attribuée au préfet et, à l'échelon national, au gouvernement par la loi du 19 juillet 1976. En l'absence de péril...

    ... décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, sur la requête de la ...êté sur le fondement de ses pouvoirs de police générale ; que, saisie par la commune de ... à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées a été attribuée au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 2 juillet 1997, 161369)

    49-03-06-01, 49-04-02-05 Ni l'intervention du décret du 5 mai 1988 pris sur le fondement de l'article L.1 du code de la santé publique, ni l'existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l'article L.2 du même code, ne font obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes (repris à l'article L.2212-2 du code...

    ... laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en ...é d'user comme il l'a fait des pouvoirs de police générale qu'il tenait du code des communes et ... de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 10 avril 2002, 238212)

    135-02-03-02-01-01, 49-03-06-01 Les exercices de "tours de pistes" qui se traduisent par des enchaînements à basse altitude de décollages et d'atterrissages d'aéronefs d'écoles de pilotage autour d'un aérodrome et sont nécessaires à la formation des élèves-pilotes se rattachent à la circulation aérienne générale, dont la réglementation relève, en vertu des dispositions du code de l'aviat

    ... Vu le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique :. ... des zones interdites doivent être spécialement indiqués (.)" ; qu'aux termes de l'article ...é ; que l'existence de ce pouvoir de police spéciale confié audit ministre en matière de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 juillet 1971, 75613)

    BIEN QUE LES MESURES PRISES POUR PROTEGER LES RIVAGES DE LA MER PUISSENT AFFECTER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES SITUEES A PROXIMITE DU LITTORAL, L'EXISTENCE DE POUVOIRS RELEVANT DE LA POLICE SPECIALE DES CARRIERES ET DESTINES A PERMETTRE AUX AUTORITES PUBLIQUES DE PARER AUX DANGERS TENANT A LA PRESENCE OU A L'EXPLOITATION DES CARRIERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE USE DE...

    ... DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER "LE BON ORDRE, ... ARRETES ATTAQUES, INSTITUE UNE POLICE SPECIALE DES CARRIERES, DONT L'OBJET EST "DE DETERMINER ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1997, 132456)

    49-03-06-01, 49-04-03, 49-05 Des troubles d'une exceptionnelle gravité autour d'un centre commercial, au cours desquels un adolescent a été tué, ont révélé que les employés d'une société de gardiennage affectés à la surveillance de ce centre disposaient d'armes entreposées dans un local de l'établissement, cet état de choses étant connu des dirigeants de la société. Alors même que les conditions...

    ...é du 5 avril 1991 par lequel le préfet de police a suspendu l'autorisation administrative de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 avril 1996, 147903, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    49-03-06-01 L'existence de pouvoirs de police spéciale reconnus à la fois au maire en application de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation et au préfet en application des articles L.26 et suivants du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le maire use de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique, sauf si cet usage,

    ... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 ...131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, ... ; que l'existence de pouvoirs de police spéciale reconnus, à la fois, au maire en application de ...

  • Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

    ... clubs de jeux les grands principes de la police administrative spéciale des jeux. Par ailleurs, ...

  • Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juin 1984 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 21 juin 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    16-03-01-01, 49-03-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'habilite le maire à réglementer en termes généraux le transport des marchandises qui, selon la technique et le support utilisés, relève en application de dispositions légales particulières, d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale. Par suite illégalité de l'arrêté par lequel le maire

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 238303, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    40-01-02-02 Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 77, 79, 91 et 93 du code minier et du cinquième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article 77 du code minier, l'autorité administrative chargée de la surveillance, de la recherche et de l'exploitation des mines peut prescrire à l'exploitant, sur...

    ... de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ;. . 2°) de ...761-1 du code de justice administrative ;. . Vu 2°), sous le n° ... qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article 77 du code ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mars 1979, 07951)

    16-03-07, 49-03-03-01, 49-05 Il résulte des dispositions de l'article 55 du décret du 21 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public que le maire peut, après avis de la commission de sécurité compétente et sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de police, ordonner la fermeture des établissements...

    ... DE L'EXERCICE DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE ORDONNER LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ... DE SECURITE A NOTIFIER EN LA FORME ADMINISTRATIVE A M. X.. LES RESULTATS DES VISITES DE CONTROLE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 70297)

    01-02-03 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dansles limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01

    ... D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT ... ; QU'EN OUTRE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE ... LIEU QUE LE TRANSFERT A L'INFIRMERIE SPECIALE PSYCHIATRIQUE PRES LA PREFECTURE DE POLICE, ET ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00269, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

    ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : . - le pouvoir de police générale du maire s'appliquait du fait de uffisance du règlement de police spéciale établi par la fédération française de sport ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00370, Inédit au recueil Lebon

    49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

    ...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : . - le pouvoir de police générale du maire s'appliquait du fait de uffisance du règlement de police spéciale établi par la fédération française de sport ...