Personnel du service de france télécom

1680 résultats pour Personnel du service de france télécom

  • Évaluation de vLex
  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/10/2011, 11BX00205, Inédit au recueil Lebon

    51-02-04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Personnel du service de France Télécom.

    ... et 23 juin 2011 présentés pour la SA FRANCE TELECOM, par la SCP d'avocats Delvové, avocats ... et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé de fin de carrière, ...

  • Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01525, Inédit au recueil Lebon

    51-02-04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Personnel du service de France Télécom.

    ...France Télécom ;. Sur la réparation du ...A estime imputables au service :. - le lien de causalité entre les troubles ... la poste et à France Télécom : Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis ...

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/01/2008, 301855

    51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM. - CESSATION CONCERTÉE DU TRAVAIL - ACTION EN RÉPÉTITION DE SALARIÉS - RÈGLES DE PRESCRIPTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL.

    ..., présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 décembre 1999, 192927, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-06-01, 51-02-04 a) Il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, de celles des articles 1er, 4ème alinéa, et 18, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème alinéas, et de celles du décret du 16 août 1967 portant statut particulier des ingénieurs des télécommunications, dans sa rédaction issue du décret...

    ... observations de Me Delvolvé, avocat de France Telecom,. - les conclusions de Mme Bergeal, ... postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Telecom. Dans cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1998, 188825 188827, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    51-02-04, 66-04-01 Les dispositions du décret du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom sont au nombre de celles dont doit connaître, en vertu de l'article 6 du décret du 27 décembre 1996, le comité paritaire de France Télécom, qui a été institué par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996 et dont la composition diffère...

    ... MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est .. ; le SYNDICAT ... 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ...'expression collective des intérêts du personnel" ; que ce comité comprend, outre des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 novembre 1998, 176320, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    51-01-03, 51-02-04 En déterminant le nombre de sièges à attribuer aux organisations syndicales au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en appliquant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au nombre cumulé de voix obtenues par ces organisations lors des dernières élections aux...

    ... FEDERATION CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS dont le siège est .. (cedex 93108), ... au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des ... d'administration de La Poste et de France Télécom, le ministre de la poste, des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 221614, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    51-02-04 L'article 7 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale prévoit que le président de cette dernière a compétence pour fixer les indemnités annexes au traitement de base des personnels fonctionnaires liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à la société. Ces...

    ...France-Télécom en date du 2 avril 1999 en tant ... de ce nouveau régime, le chef de service des ressources humaines de l'unité réseaux ... occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets de l'Etat, des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 244658, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    Fait grief la décision par laquelle France Télécom ne se borne pas à adresser une proposition de rattachement hiérarchique à un de ses agents, mais, après avoir rejeté la demande de ce dernier, lui impose un niveau de fonction moins élevé. Fait grief la décision par laquelle France Télécom ne se borne pas à adresser une proposition de rattachement hiérarchique à un de ses agents, mais,...

    ... du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est .. Cedex 15 (75015) ... 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications ...édure de reclassification des grades du personnel de FRANCE TELECOM, une proposition de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1999, 157635 171142, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    51-02-04, 54-01-01-02-01 M. S. a été avisé, d'une part, par une note du directeur régional de France Télécom, qu'un rattachement à une fonction classifiée du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications lui était proposé et, d'autre part, par une note du 18 novembre 1994, qu'il pourrait être intégré...

    ... hiérarchique de certains grades des personnels de la Poste et de France Telecom ; le décret n° ... 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 186910 187811)

    51-02-04, 66-02 Si l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996, a invité le président de France Télécom à négocier avec les organisations syndicales représentatives des accords portant notamment sur "la gestion des carrières des personnels...

    ...érieurs et ingénieurs aux télécommunications (ASCIT), représentée par son secrétaire ... domicile à la Direction Régionale de France Télécom, .. (44302) ; l'Association syndicale ... 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications es personnels de .. France Télécom sont régis par des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 258759, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-01-02-02 La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat. En vertu de l'article 29-1 ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996, l'entreprise nationale...

    ...'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS, dont le siège est .. (56009) ;. . ... du directeur des ressources humaines de France Télécom refusant de reconnaître sa ... 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a ... aux élections des représentants du personnel à ces commissions consultatives paritaires ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 253991, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-06-02 Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, modifié par la loi du 26 juillet 1991, lorsque l'avancement de grade a lieu par voie d'examen professionnel, les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats. Si l'article15 du décret du 25 mars 1993...

    ... de la décision du président de France" Télécom en date du 22 mars 1999 organisant les \xC3"... consultation d'un dossier établi par le service dont relève l'organisation des promotions ; que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 222580, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-11 L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation de dispositions réglementaires ou de décisions...

    ... et l'aménagement du temps de travail à France Télécom en tant qu'il porte sur le régime des ... règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 185839, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    51-02-04, 36-05-005 Les prescriptions de l'article 29-I, ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996, rapprochées de celles de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, ont pour objet et pour effet de soumettre à l'autorité du président de l'entreprise nationale de France Télécom l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat en service à France Télécom et de lui...

    ... RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS (UNAFREPT) dont le siège est .., représentée ... 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise ...Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent ...'ensemble des fonctionnaires de l'Etat en service à France Télécom et de lui conférer le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 7 juin 1999, 202640)

    01-09-02-01 L'organisation et le fonctionnement du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de France Télécom, dont l'existence est prévu par l'article 36 de la loi n° 90-668 du 2 juillet 1990, ont été fixés par le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 qui ne prévoit pas le maintien des comités techniques paritaires locaux alors en place et doit être regardé comme s'étant...

    ... de statuer sur l'appel de la société FRANCE TELECOM tendant à l'annulation du jugement du 5 ...services publics (..)" ;. S'agissant de la fonction ... dispose en son article 29 que les personnels de cet "exploitant public" sont régis par des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 avril 1998, 155616 155617 156087 158384, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    01-02-01-04, 18-01-02, 48-02-01-04-03, 51-01-03, 51-02-04 Article L.62 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant que, "pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers et salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue" pour pension. S'il ét

    ...établissements des postes et télécommunications, sont pris en compte dans le calcul de leur ... situation des comptables de La Poste et de France" Telecom qui, à la date du 1er janvier 1991, bén\xC3"... gouvernement, soit des emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sousdirecteur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juin 1997, 148727)

    17-05-02-03 La note de service par laquelle le directeur général de France-Télécom d'une part réserve aux organisations syndicales les plus représentatives au niveau national le droit de désigner deux représentants à chaque commission permanente de concertation et de négociation instituée au niveau national et, d'autre part, crée au niveau local des commissions mixtes composées des mêmes...

    ... gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours hiérarchique formé le ... tendant à l'annulation de la note de service du 8 octobre 1991 du directeur général de ..., des organisations représentatives du personnel aux différents niveaux auxquels ces commissions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 189614, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    48-02-01-10-01, 51-01-03, 51-02-04 Les fonctionnaires appartenant aux corps de "reclassement" issus des décrets pris pour l'application de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, ont le choix, pendant une période de cinq ans, depuis lors prorogée d'un an, d'opter pour l'intégration dans les nouveaux corps de "classificat

    ... 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ;. ... qui ont créé, au sein de La Poste et de France-Télécom, des corps de fonctionnaires dits de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1995, 116085, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    36-13-01-02-01, 51-02-04, 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 La décision modifiant les horaires de travail d'un fonctionnaire, qui a eu pour effet de le priver d'une prime qu'il recevait antérieurement à raison de ses horaires de travail la nuit, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur mais est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

    ...'administration des postes et télécommunications l'informait de la modification de ses horaires de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 123469, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    17-03-02-04-01-04, 28-06-005(1), 51-02-04 Les règles de répartition des compétences juridictionnelles dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause. Les personnels de France Télécom étant soumis au statut général de la fonction publique en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations...

    ... aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom ... 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications prévoit ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mai 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 mai 1998, 97LY02567, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    51-02-04 Le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom renvoie, pour ce qui est du mode de scrutin, à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. L'article 94-II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 a modifié ledit article 14 et institué un scrutin à deux tours en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le...

    ... DES CADRES CFE-CGC DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM dont le siège est .., représentée par ... 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ...'administration et des représentants du personnel. Les membres représentant le personnel sont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 123174 123175)

    01-02-01-04-03, 28-06-005(1), 28-06-005(2), 33-02-06-02-04, 43-01-04 En vertu de l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, les représentants du personnel aux conseils d'administration de La Poste et France Télécom sont élus par leurs agents dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants...

    ... pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste aux ... du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, en tant qu'il limite le parrainage des ... 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;. ...

  • LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

    ..., qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune ... d'usagers, nommées par décret; Sept représentants du personnel élus. Le fonctionnement et les attributions de ces conseils ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2020, 18-16.889, Publié au bulletin

    Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions

    ... du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à La Poste ; qu'en ... inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction ... services de la poste et des télécommunications dans sa rédaction issue de loi n° 2010-123 du 9 ...éa 1er, de la convention commune La Poste France Telecom :. 4. Aux termes du premier de ces ...

  • LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

    ... chapitre I du titre I du livre I « Le service universel postal et les obligations du service ... du service public de La Poste et à France Télécom :- Création des articles 2, 38, ... la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; ...