Personnel de la Sncf

1145 résultats pour Personnel de la Sncf

  • Évaluation de vLex
  • Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.938, Publié au bulletin

    Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les griefs exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et les motifs portés sur la notification de la sanction soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'il

    ... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X.. a été engagé par la SNCF en qualité d'apprenti matériel à compter de septembre 1989 et affecté ...) ; qu'il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter de 1994 ; qu'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis lui ...

  • Avis de vacance de l'emploi de directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
  • Arrêté du 2 novembre 2001 portant agrément de l'association Le Jardin du cheminot, association nationale de jardins familiaux du personnel de la SNCF
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-16.974, Publié au bulletin

    Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 juillet 2014, C-173/13, époux Leone), qu'une discrimination indirecte en raison du sexe est caractérisée lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre ; une telle mesure n'est...

    ...é) a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-10.778, Publié au bulletin

    Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés

    ...êt attaqué (Paris, 19 novembre 2013), que Mme X.., engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous ... moyen, qu'aux termes de l'article 3 du chapitre 9 du statut du personnel de la SNCF, la personne habilitée à signer la lettre de notification ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 324149

    15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - DIRECTIVE 2005/47/CE DU 18 JUILLET 2005 METTANT EN OEUVRE L'ACCORD EUROPÉEN DU 27 JANVIER 2004 - DÉCRET DU 19 NOVEMBRE 2008 EN ASSURANT LA TRANSPOSITION POUR LE PERSONNEL DE LA SNCF - LÉGALITÉ - 1) CLAUSE DE NON-RÉGRESSION (ART. 2. DE LA DIRECTIVE) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - 2) OBJECTIF RELATIF AU...

    ...personnel" de la Société nationale des chemins de fer français ; . 2\xC2"... de la FEDERATION CGT DES CHEMINOTS et Me de Nervo, avocat de la SNCF, . - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.700, Publié au bulletin

    L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congé

    ...X.. a été engagé par la SNCF le 5 avril 1983 en qualité d'agent de trains ; qu'il est délégué du ... de 40 000 euros alors, selon le moyen, que la rémunération du personnel de la SNCF est statutairement régie par le référentiel RH00131 ; qu'il ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-14.514, Publié au bulletin

    L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677) selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de sa prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le

    ...és de modification de commande qu'il estime lui être dues par la SNCF, outre une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que l'annulation ...érends opposant les représentants de l'employeur à ceux du personnel concernant l'application de la réglementation ; que sa position, qui ...

  • Avis relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
  • Avis relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-28.055, Publié au bulletin

    L'appréciation de la légalité de l'article 66 du référentiel Ressources Humaines relatif à la "rémunération du personnel du cadre permanent" RH00131 et du référentiel Gestion Finances relatif au "traitement des découverts de caisse" GF3047 de la SNCF en ce qu'ils prévoient, d'une part, que "Les agents en contact avec la clientèle ayant un maniement de fonds suffisamment...

    ..., le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la SNCF, l'article 66 du référentiel Ressources Humaines RH00131 et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 2001, 222600)

    01-04-03-08 a) Le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. 01-04-03-08 b) En vertu de l'article 134-1 du code du travail, les relations collectives de travail au sein de certains établis

    ...'Etat d'apprécier la légalité de l'article 55 du règlement du personnel PS 3 applicable à la Société nationale des chemins de fer français ...

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 324531

    65-01-02-05 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. PERSONNEL DE LA SNCF. - COMPÉTENCE POUR ASSURER LA DESSERTE DE LIGNES RÉGIONALES DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS - EXISTENCE, DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DES TRANSPORTS FERROVIAIRES PAR LA RÉGION.

    ... la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de signer le contrat portant sur l'exécution d'un service de transports ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/01/2012, 344677, Publié au recueil Lebon

    17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA) - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE LA SNCF - INCLUSION (SOL.

    ... - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SNCF, . - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur ... Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du ...

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 307212

    01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - RÈGLES DE COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF (DÉCRET DU 7 MAI 2007) RELATIVES, RESPECTIVEMENT, AUX AGENTS EN ACTIVITÉ ET...

    ... 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;. ... du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), se substituant à cette dernière pour la gestion et le versement des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 novembre 1990, 42875)

    01-04-03-08, 43-01-04, 43-01-04-04, 65-01-02, 66-03, 66-03-01 En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail issu de la loi du 17 juillet 1978, l'exercice de la grève "ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux". En édictant cette interdiction, le législateur a én

    ...é au 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ne sont pas ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135, Publié au bulletin

    La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, ayant été, à compter du 1er janvier 2008, substituée à la SNCF pour la gestion du régime spécial de retraite de ce personnel et pour celle des prestations annexes, a acquis de plein droit, à cette date, la qualité de partie aux instances engagées contre la SNCF à ce titre. Elle est donc...

    ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X.., agent de la SNCF, placé à la retraite d'office à l'âge de 55 ans, alors qu'il ne ... accueilli la demande, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a interjeté appel, en précisant dans sa déclaration être un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 juillet 1983, 28935, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    43-01-05[1], 65-01[1] En vertu des articles L.134-1 et D.134-1 du code du travail et du décret du 1er juin 1950 les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.] sont soumis à un statut réglementaire. 43-01-05[2], 65-01[2] Le droit aux avantages résultant du statut auxquels sont soumis les personnels de la société nationale des chemins de fer français [S.N.C.F.]...

    ... J2, A VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE M. ANDRE YQ.., DEMEURANT .. A SAINT-POL-SUR-MER ...LOUIS XR.., DEMEURANT A MARSEILLE, 14EME , CITE SNCF DE SAINT-BARTHELEMY, BATIMENT N° 46, M. HENRI XO.., DEMEURANT .. A ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.133, Publié au bulletin

    Le personnel de la SNCF bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale qui déroge aux règles du régime général et qui lui est seul applicable, sans qu'il appartienne aux tribunaux de l'ordre judiciaire de rechercher l'équivalence des prestations entre le régime général et le régime spécial dont le principe est posé par l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale

    ... sa démission de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le bénéfice d'une pension proportionnelle au titre du régime spécial des personnels de la SNCF, M. X.. a demandé à la caisse de prévoyance et de retraite ...

  • CAA de LYON, 6ème chambre, 30/01/2020, 18LY01018, Inédit au recueil Lebon

    60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.

    ... La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a demandé dans la même instance au tribunal administratif de ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 15-15.202 15-15.251 15-15.252 15-15.253 15-15.254 15-15.255 15-15.256 15-15.257 15-15.258, Publié au bulletin

    Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur...

    ...X.. et huit autres agents de conduite de la SNCF, tous élus ou titulaires de mandats au sein des institutions ives du personnel de la société, soutenant avoir été victimes de discrimination dans le ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-19.715, Publié au bulletin

    Il résulte de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné ouvrent droit à un recours subrogatoire du tiers payeur contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Dès lors,...

    ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.., agent de la SNCF, a été victime d'un accident de la circulation le 17 juin 2003, ... dommageables ; que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), venant aux droits de la caisse de prévoyance et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 juillet 1988, 66405)

    01-04-03-08, 43-01-04-04(1), 65-01-02(1), 66-03(1) Aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". En édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail...

    ... entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, qui prévoient des sanctions pécuniaires ;. Vu l'ordonnance en date ...

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juin 2010 (cas Mme Vivianne L.)

    Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]

    ... de cassation, et pour la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF par Me Odent, avocat au Conseil d’État et à la Cour de ...