Personnel communal

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  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 avril 1974, 87172, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI ET LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE

    ...AU RANG DE "CHEF D'EQUIPE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL ... QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE DE CAGNES-SUR-MER N'A PAS ATTRIBUE DE NOTES CHIFFREES AU PERSONNEL COMMUNAL DEPUIS 1956 ; QUE L'ACCORD DES SYNDICATS DONT IL FAIT ETAT NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1995, 100539, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-01-02-02, 135-02-03-03-01 Le conseil municipal, à qui incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux, est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale, relatif à la discipline au sein d'un service public géré en régie par la commune.

    ... se trouve la cantine, des instituteurs, des parents d'élèves et un responsable du personnel communal ; que si ces personnes pouvaient être associées à la préparation de ce document, elles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1975, 94558, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07-04, 36-05-03-01-01 Si, par dérogation aux règles relatives au recrutement des personnels communaux, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint et secrétaire de mairie peuvent, en vertu de l 'article 507 du code de l'administration communale, être pourvus par voie de recrutement direct et si, par suite, les emplois peuvent être également pourvus, dans les mêmes conditions,...

    ... VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR ARRETES DES 11 JUIN 1965, 2 AOUT 1966, 10 ... DE RECRUTEMENT DIRECT ; QUE SI, PAR DEROGATION AUX REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS COMMUNAUX, LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ET Z.. DE MAIRIE PEUVENT, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 04476)

    -07-02, 36-09-04 Il résulte de la distinction opérée par l'article 524 du code de l'administration communale entre les sanctions de mise à la retraite d'office et de révocation sans suspension des droits à pension que si la révocation sans suspension des droits à pension n'impose pas, pour être prononcée, que soient réunies les conditions nécessaires à l'octroi d'une pension, en revanche, la...

    ...-CI UNE SOMME DE 1 500 F EN CONSEQUENCE DE L'ARTICLE 4 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE ... PAR L'ARTICLE 614 DU MEME CODE, PREVOIT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL, "8. LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE" ET " 9. LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1986, 60035, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-02-005, 16-05-18, 16-06-08-03-01, 33-02-02 Il ressort des dispositions combinées de l'article L.414-11 du code des communes, selon lequel le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux, et de l'article L.411-2 dudit code, selon lequel les attributions dévolues "au conseil municipal et au maire sont exercées en ce qui concerne le personnel des établissements publics...

    ... de la composition du conseil de discipline composé de trois représentants du personnel et de trois représentants de la commission administrative du bureau d'aide sociale dont deux ..., les trois représentants de l'organisme chargé de la gestion dudit établissement public communal pouvaient et devaient être choisis parmi les membres de la commission administrative qu'ils ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 novembre 1986, 67669, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-03 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliqués par le département à la date du 15 juillet 1981,

    ...jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités ... qui concerne sa rémunération, non à un emploi de l'Etat équivalent, mais à un emploi communal, le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE a méconnu les dispositions susmentionnées de la loi du 2 mars ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1978, 95514)

    -05-01-01, 30-01-02-01, 30-02-01, 70 Il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 19 septembre 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, que les textes réglementaires qui étaient en vigueur dans l'ancien département de la Seine demeurent applicables dans les parties des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d

    ... INSTITUTRICES EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AURAIENT DROIT A UN SUPPLEMENT COMMUNAL ET NON, COMME LES INSTITUTEURS QUI SE TROUVENT EN SERVICE EN PROVINCE, A UNE INDEMNITE ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2000 (cas Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1998/02396)

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 98/02396 AFFAIRE:URSSAF DE LA MAYENNE c/ MAIRIE DE LAVAL Jugement du T.A.S.S. LAVAL du 08 Octobre 1998 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: URSSAF DE LA MAYENNE 41 rue des Fossés 53004 LAVAL CEDEX 09 Convoquée, Représentée par Madame X..., Responsable Juridique et Inspection, munie d'un pouvoir spécial à cet ef...

    ... rémunérations allouées à un intervenant pour assurer des prestations de formation du personnel de la Mairie de LAVAL, -2 - - annulé le redressement litigieux en ce qu'il porte sur l'abattement ... non contesté que le bureau d'Aide Sociale a été, depuis lors, remplacé par le Centre Communal d' Action Sociale (CCAS) entité juridique à part entière, avec laquelle sont conclues toutes les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 février 1976, 98144)

    -03-01-01 En application des articles 9 et 22 du décret du 24 janvier 1972, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes non convertibles doivent, sauf motif légitime, être occupés dans un délai d'un an ou, lorsqu'ils sont destinés à être occupés personnellement par le bénéficiaire des primes dès sa mise à la retraite, dans un délai de trois ans. Immeuble ne pouvant pas êt

    ... EST PORTE A TROIS ANS LORSQUE LES LOGEMENTS PRIMES SONT DESTINES A ETRE OCCUPES PERSONNELLEMENT PAR LE BENEFICIAIRE DES PRIMES DES SA MISE A LA RETRAITE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES ... D'EAU ET NE POUVAIT PAS L'ETRE PAR SUITE DE RETARDS DANS LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU ; QUE CET IMMEUBLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE POSSIBILITE D'APPROVISIONNEMENT EN ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 octobre 1999, 96LY02665, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-04-01 Si le budget annexe d'un service public communal à caractère industriel ou commercial exploité en régie a un caractère prévisionnel, l'évaluation des recettes et des dépenses qui y figurent doit néanmoins être sincère. La commune ne pouvant justifier le montant des dépenses de personnel et la quote-part des frais d'administration générale pris en charge par les budgets annexes de l'eau

    ...'eau et celui de l'assainissement pour 1995 ne sont pas sincères et que les dépenses de personnel inscrites à chacun de ces budgets sont surestimées dès lors notamment que M. Z.. est pris en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 octobre 1975, 93182, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-03, 16-06, 60-02-06 Le pistolet mis à la disposition des utilisateurs d'un abattoir communal étant hors d'usage depuis une quinzaine de jours, un boucher, qui s'était rendu à l'abattoir pour y abattre un cheval et qui avait tenté sans succès d'assommer ce dernier, demanda au gardien de l'abattoir d'aller chercher son fusil de chasse personnel. S'étant rendu à son domicile, situé de l'autre cô

    ...D'ALLER CHERCHER SON FUSIL DE CHASSE PERSONNEL, LE PISTOLET MIS PAR L'ABATTOIR A LA DISPOSITION DES USAGERS ET QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 138990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-03-01-03 Fonctionnaire d'un centre hospitalier spécialisé ayant demandé à ce qu'il soit mis fin, avant le terme fixé, à son détachement auprès du centre communal d'action sociale. S'il appartenait au président dudit centre communal de mettre fin aux fonctions occupées par ce fonctionnaire dans ses services, il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 13 octobre 1988 que le...

    ... à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne a procédé à une retenue de salaire pour absence ... du président du centre communal prononçant la radiation de l'intéressée des cadres du personnel avait été rapportée par une décision du 15 décembre 1989 ; que Mme X.. était, dès lors, sans ...

  • LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)

    ... n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. ». III. - A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code ... transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition de moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région ou à la collectivité territoriale de Corse du concours ...

  • LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    ... n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. » III. - A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de ... transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition de moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région ou à la collectivité territoriale de Corse du concours ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juillet 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 13-82.193, Publié au bulletin)

    ,- M. Sylve L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 000 francs CFP d'amende, trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de fami...

    ... contrats antérieurs au 6 mars 1997 à l'exception le cas échéant de ceux relatifs au personnel de Radio Maohi, la connexité ne pouvant être retenue, constater que les poursuites « sont ...X.. affirmant que Radio Maohi n'était pas la radio du Tahoeraa mais une radio communale « créée à la mairie de Pirae » sous forme associative, qui avait « marché » grâce aux ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00536, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05-02 Une régie municipale à caractère industriel et commercial qui a pour seul personnel des agents communaux statutaires payés par la commune ne peut être regardée comme l'employeur de ce personnel et, par suite, être assujettie à la cotisation prévue par l'article 235 bis du code général des impôts pour la participation des employeurs à l'effort de construction, alors même qu'elle rembourse à

    ... des années 1983 à 1986 ayant servi de base au calcul de la cotisation en cause, le personnel utilisé par la régie des Abattoirs municipaux de Nantes était composé exclusivement d'employés ...'emploi du personnel en cause ; que le fait que le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé par celle-ci à la commune, en application de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 septembre 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 09/01071)

    " Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement économique pour cas de force majeure. En effet par décision du 9 février 2005 le Tribunal de Grande Instance de Nîmes a prononcé la résiliation de tous les baux qui nous lient à notre bailleur la SARL DEBORAH. Par ailleurs, nous vous rappelons qu'un arrêté préfectoral a ordonné la ferm...

    ... de 1963 et non à celles de 2004, en sorte qu'elle ne pouvait pas faire travailler son personnel dans de telles conditions,. - il avait été demandé au Tribunal de prononcer la résiliation des ... le 2 février 1993, décidé le déclassement du site pour y réaliser un lotissement communal,. - cette société NIMAFRUIT cédait, dans le cadre d'une procédure collective ouverte le 29 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 27 janvier 1971, 72707)

    CENTRE AERE " CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19 MAI 1960 PAR LA CAISSE DES ECOLES DANS UN BUT D'INTERET SOCIAL AFIN D'AIDER LES FAMILLES A LA GARDE ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, DOTE D' INSTALLATIONS PERMANENTES, OUVERT MOYENNANT UNE REDEVANCE JOURNALIERE MINIME ET SYMBOLIQUE A TOUS LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, ET PLACE SOUS LA...

    ..., AVAIT, COMME LES AUTRES SERVICES DE CET ORGANISME, LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE LA REQUERANTE SOULEVE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ...SERAIT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, IL EST CONSTANT QUE LE MONITEUR DU CENTRE AERE A QUI UNE FAUTE SERAIT REPROCHEE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 novembre 1986, 44337, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-09, 36-12-03 Le contrat par lequel M. C. a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être...

    ... Vu le règlement du 9 juillet 1974 édictant le statut du personnel artistique de l'orchestre régional du capitole de Toulouse ;. Vu le code des tribunaux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 mai 1985, 31604)

    -04-03-04-03, 14-01-01, 16-02-01-03-04-01, 16-045 Conseil municipal ayant décidé, à la suite de la décision prise par une société de fermer une usine textile qu'elle exploitait sur le territoire de la commune, d'entreprendre des démarches en vue de trouver une entreprise susceptible de maintenir l'usine en activité et de reprendre le personnel et ayant demandé à la société, qui se verrait ainsi...

    ... trouver une entreprise susceptible de maintenir l'usine en activité et de reprendre le personnel, démarche qui a d'ailleurs abouti, et de demander à la société Boussac Saint- Frères, qui se ...

  • Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 20 novembre 1997, 97NC00257, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-06 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant la possibilité d'un recours en révision devant les cours administratives d'appel, des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel, et tendant à la "révision" par cette cour d'un jugement dont il a été relevé appel hors délai sont irrecevables (1).

    ... du maire de Marquette-Lez-Lille, relatifs à sa situation administrative au sein du personnel communal ;. VU le jugement attaqué ;. VU les autres pièces du dossier ;. VU le code ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1979, 02823)

    -01-06-02-01, 01-09-01-01, 48-02-01-02, 48-03-04 La décision par laquelle la gérante d'une recette auxiliaire des postes et télécommunications a été affiliée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a créé des droits au profit de l'intéressée, et ne pouvait donc être légalement rapportée après l'expiration du délai de recours contentieux [RJ1].

    ...A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 4 juin 1969, 72524, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -07 En vertu de l'arrêté ministériel du 27 juin 1962 pris en exécution du décret du 5 mai 1962, lorsqu'un Conseil municipal décide de faire application aux agents communaux des règles de recrutement définies par le ministre, les agents en fonction peuvent, même s'ils ont été recrutés selon des règles différentes, bénéficier des indices réglementaires afférant aux emplois dans lesquels ils sont...

    ... VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE DU 27 JUIN 1962 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT ... DU 26 JUILLET 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE ROMILLY-SUR-SEINE A DECIDE D'APPLIQUER AU PERSONNEL COMMUNAL LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE SUSRAPPELE DU 27 JUIN 1962 ; QUE, PAR DELIBERATION DU 18 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juillet 1976, 96294, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -09-01-01 Une décision administrative créatrice de droits peut, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours formé dans le délai légal, n'a pas statué. Même si la notification de cette décision à la personne au profit de laquelle des droits sont susceptibles de naître a entraîn

    ...SUR LA LISTE DES ELECTEURS A LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE DU PERSONNEL MUNICIPAL, N'ONT CONSTITUE DES MESURES SUPPLETIVES DE PUBLICITE SUSCEPTIBLES DE FAIRE COURIR LE ...

  • En vigueur Ordonnance portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.

    ... les sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent. Concourent également à ...Article 14. (Créé par Ordonnance 2006-172 2006-02-15 JORF 17 février 2006.). Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à ...