Personnel communal
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 octobre 1976 (cas Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal))
Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 octobre 1976 (cas Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal))
Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)
- Arrêté du 24 avril 1946 INDEMNITES DU PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 28 janvier 1980 INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 5 décembre 1957 CLASSEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL DES CADRES D'EXECUTION
- Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 3 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 27 juin 1962 INDEMNITES POUR TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX, INSALUBRES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL COMMUNAL,
- Arrêté du 10 janvier 1972 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 15 décembre 1965 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DES MAIRES ET DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
- Arrêté du 18 juillet 1980 M. BOLUT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL EN REMPLACEMENT DE M. GRELOT
- Arrêté du 4 mai 1981 RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL COMMUNAL : INDEMNITE HORAIRE, SPECIALE DES AGENTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
- Loi n°69-1137 du 20 décembre 1969 RELATIVE A LA REMUNERATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
- Circulaire du 5 mars 1981 RELATIVE A LA REMUNERATION DES SECRETAIRES DES SYNDICATS DE COMMUNES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL (CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET)
- Arrêté du 9 avril 1970 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
- Arrêté du 8 juin 1982 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
- Arrêté du 25 mars 1974 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
- Arrêté du 23 avril 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
- Arrêté du 16 juillet 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL: STENODACTYLOGRAPHES
- Décret n°81-718 du 22 juillet 1981 ETENDANT AU PERSONNEL COMMUNAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRISES POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN MATIERE DE DETACHEMENT ET DE DISPONIBILITE
- Arrêté du 18 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE IX DE L'ARRETE DU 27-06-1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 avril 1986 (cas Tribunal des conflits, du 14 avril 1986, 02405, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-04-02-01 Une femme de service intérimaire puis auxiliaire de service de la commune de R., employée au nettoyage des écoles et des cantines scolaires, ne participe pas directement à l'exécution d'un service public. D'autre part, la circonstance que le maire de R. a donné la forme d'un arrêté aux décisions relatives à la situation de l'intéressée, qui n'était pas soumise au statut du...
...'autre part, que l'intéressée n'était pas soumise au statut du personnel communal ; que la circonstance que le maire de Ronchin a donné la forme ...
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Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745
135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL - COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
... du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER, dont le siège est en mairie 2, ... et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions législatives et ...
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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02541, publié au recueil Lebon)
17-03-02-04-01-02, 36-01-01-01, 39-01-02-01-02-03 En exploitant le Palais des festivals et des congrès après l'avoir construit, la ville de Cannes assure une mission de service public. A la date des faits litigieux, elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal. Les recettes propres du service exclusivement...
... gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal ; que les ...