Personnel communal

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  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 octobre 1976 (cas Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal))

    Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

  • Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 octobre 1976 (cas Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal))

    Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

  • En vigueur Arrêté relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.
  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 avril 1986 (cas Tribunal des conflits, du 14 avril 1986, 02405, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -03-02-04-02-01 Une femme de service intérimaire puis auxiliaire de service de la commune de R., employée au nettoyage des écoles et des cantines scolaires, ne participe pas directement à l'exécution d'un service public. D'autre part, la circonstance que le maire de R. a donné la forme d'un arrêté aux décisions relatives à la situation de l'intéressée, qui n'était pas soumise au statut du...

    ... Considérant, d'autre part, que l'intéressée n'était pas soumise au statut du personnel communal ; que la circonstance que le maire de Ronchin a donné la forme d'un arrêté aux ...

  • Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 (cas Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02541, publié au recueil Lebon)

    -03-02-04-01-02, 36-01-01-01, 39-01-02-01-02-03 En exploitant le Palais des festivals et des congrès après l'avoir construit, la ville de Cannes assure une mission de service public. A la date des faits litigieux, elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal. Les recettes propres du service exclusivement...

    ... des faits litigieux elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal ; que les recettes propres du service ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261819, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04-01 a) Selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la Cour des comptes : « (…) exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions ». Si, dans les cas où le procureur général près la Cour des comptes doit être regardé comme ayant la qualité de partie au litige sur les comptes soumis à la Cour, le principe du caractère...

    ... de prise illégale d'intérêt pour avoir employé, dans un intérêt purement privé, du personnel rémunéré par la commune ; que ce jugement a été confirmé sur ce point par un arrêt de la ..., a reconnu l'utilité publique des dépenses correspondant à l'utilisation de personnel communal au domicile de M. X ;. . Considérant, en sixième et dernier lieu, que, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745)

    -02-01 Il résulte des dispositions de l'ancien code des communes, reprises au code général des collectivités territoriales, qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions...

    ...écembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER, dont le siège est en mairie 2, Place Giraude à ... des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1986, 59063, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-03-01, 16-06-06[1], 36-07-05-02 La circonstance que Mme D. exerçait, à la date de son élection comme délégué de la première catégorie du personnel à la commission paritaire du personnel communal de la ville de L., les fonctions de directrice du bureau d'aide sociale de cette ville et était investie du mandat de conseiller municipal de L. n'était pas de nature, à défaut de toute disposition...

    ..., enregistré le 12 juin 1984, présentés pour le Syndicat C.G.T Force Ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :. 1° annule le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 120288, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -01-04-02-03, 135-02-04-02-01 Il résulte des articles L.412-37, L.412-38 et R.412-79 du code des communes, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986, que les cotisations dues par les communes au centre de formation du personnel communal étaient assises sur la rémunération versée par ces communes à l'ensemble de son personnel permanent, quelle que soit sa position statutaire. Cette assiette incluait...

    ... des cotisations qui auraient été dues par la VILLE DE CAEN au centre de formation des personnels communaux (CFPC) au titre de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels, pour la ... personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante" ;. Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-37 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, du 23 avril 1969, 69476 70404)

    -01-05-02 L'avis émis par le conseil de discipline départemental, saisi par l'agent communal sanctionné, en ce qu'il oblige le maire à réduire ou annuler la sanction disciplinaire antérieurement infligée est un acte à caractère de décision. -02-01-02-02 Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 1959, reprenant celles de la loi du 28 avril 1952 et de l'article 529 du Code de l'admin

    ... 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 octobre 1990, 91325, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-03-04-02 Par délibération en date du 11 février 1987, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a décidé de créer, en faveur du personnel communal en grève, un fonds de solidarité géré par l'association "Entraide du personnel communal" et d'allouer à ce fonds une dotation de 50 000 F. Il n'appartient pas au conseil municipal chargé, selon les dispositions de l'article L.121-26

    ... du 11 février 1987 de son conseil municipal créant un fonds de solidarité en faveur du personnel communal en grève et lui attribuant une subvention de 50 000 F ;. Vu les autres pièces du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1982, 23865, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-02-01-03, 16-07 L'article 92 de la loi du 28 avril 1952, qui a créé un comité paritaire consultatif national des services municipaux, a donné compétence au comité lui-même et non au ministre de l'Intérieur pour fixer le réglement intérieur de ce comité. La substitution au comité, par l'article 1er de la loi du 22 mars 1957, d'une commission paritaire nationale du personnel communal créée au...

    ... LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DONT LE SIEGE SOCIAL EST .., A PARIS 4EME , ... 1980 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; VU LA LOI DU 22 MARS 1957 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 octobre 1990, 63761, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -05, 16-06-065 Il appartient au seul conseil municipal, en application des dispositions du code des communes, de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal. Ainsi, un conseil municipal peut légalement porter de 35 heures à 39 heures la durée hebdomadaire du travail des agents communaux.

    ... des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal ; que, dans ces conditions, la commune, en l'absence de disposition législative ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1993, 127692 127979 127981 127996 128493, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-02, 16-02-02-02-02-02, 16-06-09-01-01 En vertu de l'article L.121-26 du code des communes, la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal. Par suite, incompétence du maire pour procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre par rapport aux emplois...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1997, 138702, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -08-03 Légalité de la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes transférant à l'association de gestion des oeuvres sociales de Nîmes les subventions municipales destinées au versement de primes au personnel communal, initialement attribuées, dans le budget primitif, au Comité des oeuvres sociales, et confiant à cette association le soin de répartir ces subventions, dès lors qu'il...

    ..., à une association, dont les statuts n'ont pas pour effet d'exclure certains membres du personnel de la ville du bénéfice des avantages qu'ils avaient collectivement acquis, le conseil municipal ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 janvier 1988, 68166)

    -02-01-02-01 Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte,

    ... modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur ..., des prestations médicales et sociales particulières en faveur de "l'ensemble des personnels auxiliaires et titulaires de la commune, permanents à temps complet" ;. Considérant que le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1984, 38936)

    -02-03, 01-02-05-01, 16-08[1], 16-08[2] Délibérations du comité du syndicat mixte chargé de la gestion d'un parc régional ayant décidé d'une part la titularisation du personnel du parc et sa soumission au statut général du personnel communal, d'autre part le classement de la directrice du parc "à la grille de directeur des services techniques de ville de 150.000 à 400.000 habitants, indice...

    ...égation est donnée au bureau pour étudier à l'avenir tous les problèmes relatifs au personnel ; l'arrêté en date du 13 mars 1981, par lequel le président du syndicat a rapporté son arrêté ... titularisé dans ses fonctions et soumis en tous points au statut général du personnel communal, le comité du syndicat mixte chargé de la gestion du parc a, par une seconde délibération du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juin 1981, 02411, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-01-01 Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, les délibérations des conseils municipaux fixant la liste des emplois permanents à temps complet du personnel communal ne devenaient exécutoires qu'après avoir été approuvées par le préfet, elles ont cessé, depuis cette date, de figurer sur la liste des délibérations soumises à approbation. Par suite, elles sont...

    ... VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET ... VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET DU PERSONNEL COMMUNAL EST FIXEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE SI, JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 février 1975, 92566)

    -02-01-01-01 la loi du 31 décembre 1970 a exclu de la liste des délibérations des conseils municipaux soumises à approbation celles qui ont pour objet de fixer les effectifs du personnel communal et a ainsi nécessairement abrogé les dispositions de l'article 478 du code de l 'administration communale en tant qu'elles soumettaient à approbation préfectorale les délibérations fixant la liste des...

    ... A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DUDIT MAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;. ... MUNICIPAUX SOUMISES A APPROBATION CELLES QUI ONT POUR OBJET DE FIXER LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE CETTE LOI A AINSI NECESSAIREMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 septembre 1990, 76017, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -02-01-02-02, 16-02-02-02-02-02 Il entre dans les attributions d'un maire de fixer les heures d'ouverture de la mairie ainsi que les modalités d'exécution de son service par un agent municipal dès lors qu'il n'en résulte pas de modifications dans la durée hebdomadaire des obligations des titulaires des emplois nécessaires à l'exécution du service. En revanche, la décision modifiant les heures d'o

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 mai 1985, 47304, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -06-02, 16-02-01-03-04-06, 16-06-01-02 Délibération d'un conseil municipal, fixant les effectifs du personnel communal, supprimant trente-six emplois de la catégorie "personnels de service" et créant trente-trois emplois d'"aide ouvrier professionnel". Cette décision a eu pour seul objet de permettre le reclassement indiciaire d'agents occupant des emplois de "personnel...

    ... QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI FIXE LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ISSOIRE A SUPPRIME ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 avril 1991, 118653)

    -06-07-02 Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que soit revalorisée annuellement la prime constituant un avantage indemnitaire collectivement acquis par le personnel communal et qui lui est maintenue en application des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, une telle revalorisation ne peut résulter que de l'application d'une disposition...

    ... laquelle le conseil municipal de Louvres a fixé à 5 500 F la prime annuelle versée au personnel communal au titre de l'année 1986, ainsi que de la délibération en date du 20 mars 1987 par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 57325, mentionné aux tables du recueil Lebon)

    -10-04 Agent communal placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'ayant pas repris ses fonctions à cette date et ne justifiant pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service. Par lettre recommandée du 13 août 1982, le maire lui a enjoint de reprendre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation...

    ... son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure ; qu'il ressort des documents postaux produits ...X.. avait rompu le lien qui l'unissait à la commune et le rayer des cadres du personnel communal pour abandon de poste ;. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1971, 75035)

    EN TRANCHANT PAR DELIBERATION LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L 'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE ETAIT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET ET SI , DANS LA NEGATIVE, ET COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DU SECRETAIRE TENDANT A OBTENIR LE RAPPEL DE SES SERVICES MILITAIRES, LE CONSEIL MUNICIPAL NE SORT PAS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; SA...

    ... VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET-LOI DU 21 AVRIL 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ...; QU'IL A AINSI EXERCE LES POUVOIRS PROPRES QUE CE CODE LUI ATTRIBUE EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DE LA COMMUNE ; QUE, S'IL A, EN OUTRE, DANS LES MOTIFS DE SON ARRETE, RAPPELE AU REQUERANT QUE LE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 67878)

    -05-09, 17-03-02-05-01-01, 30-01-05, 60-02-06-02, 60-03-02-02-01, 63-05-02 Noyade d'un enfant survenue dans une piscine municipale au cours d'une séance de natation scolaire à laquelle il participait en tant qu'élève d'un collège d'enseignement secondaire. -05-09, 17-03-02-05-01-01, 30-01-05, 60-03-02-02-01, 63-05-02 Un tel accident peut donner lieu à une action en responsabilité contre l'Etat...

    ... - les observations de Me Gauzes, avocat de M. et Mme X.. agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs et de M. Karim X.. et de Me ... ou d'une méconnaissance des exigences relatives à la sécurité, dela part du personnel communal chargé d'assurer la surveillance de la piscine ; que, par suite, la commune de Voiron n'est pas ...