Personnel communal

Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

-03-02-04-02-01 Une femme de service intérimaire puis auxiliaire de service de la commune de R., employée au nettoyage des écoles et des cantines scolaires, ne participe pas directement à l'exécution d'un service public. D'autre part, la circonstance que le maire de R. a donné la forme d'un arrêté aux décisions relatives à la situation de l'intéressée, qui n'était pas soumise au statut du...

-03-02-04-01-02, 36-01-01-01, 39-01-02-01-02-03 En exploitant le Palais des festivals et des congrès après l'avoir construit, la ville de Cannes assure une mission de service public. A la date des faits litigieux, elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal. Les recettes propres du service exclusivement...

-01-04-01 a) Selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la Cour des comptes : « (…) exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions ». Si, dans les cas où le procureur général près la Cour des comptes doit être regardé comme ayant la qualité de partie au litige sur les comptes soumis à la Cour, le principe du caractère...

-02-01 Il résulte des dispositions de l'ancien code des communes, reprises au code général des collectivités territoriales, qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions...

-02-03-01, 16-06-06[1], 36-07-05-02 La circonstance que Mme D. exerçait, à la date de son élection comme délégué de la première catégorie du personnel à la commission paritaire du personnel communal de la ville de L., les fonctions de directrice du bureau d'aide sociale de cette ville et était investie du mandat de conseiller municipal de L. n'était pas de nature, à défaut de toute disposition...

-01-04-02-03, 135-02-04-02-01 Il résulte des articles L.412-37, L.412-38 et R.412-79 du code des communes, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986, que les cotisations dues par les communes au centre de formation du personnel communal étaient assises sur la rémunération versée par ces communes à l'ensemble de son personnel permanent, quelle que soit sa position statutaire. Cette assiette incluait...

-01-05-02 L'avis émis par le conseil de discipline départemental, saisi par l'agent communal sanctionné, en ce qu'il oblige le maire à réduire ou annuler la sanction disciplinaire antérieurement infligée est un acte à caractère de décision. -02-01-02-02 Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 1959, reprenant celles de la loi du 28 avril 1952 et de l'article 529 du Code de l'admin

-02-01-03-04-02 Par délibération en date du 11 février 1987, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a décidé de créer, en faveur du personnel communal en grève, un fonds de solidarité géré par l'association "Entraide du personnel communal" et d'allouer à ce fonds une dotation de 50 000 F. Il n'appartient pas au conseil municipal chargé, selon les dispositions de l'article L.121-26

-02-02-01-03, 16-07 L'article 92 de la loi du 28 avril 1952, qui a créé un comité paritaire consultatif national des services municipaux, a donné compétence au comité lui-même et non au ministre de l'Intérieur pour fixer le réglement intérieur de ce comité. La substitution au comité, par l'article 1er de la loi du 22 mars 1957, d'une commission paritaire nationale du personnel communal créée au...

-05, 16-06-065 Il appartient au seul conseil municipal, en application des dispositions du code des communes, de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal. Ainsi, un conseil municipal peut légalement porter de 35 heures à 39 heures la durée hebdomadaire du travail des agents communaux.

-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-02, 16-06-09-01-01 En vertu de l'article L.121-26 du code des communes, la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal. Par suite, incompétence du maire pour procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre par rapport aux emplois...

-08-03 Légalité de la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes transférant à l'association de gestion des oeuvres sociales de Nîmes les subventions municipales destinées au versement de primes au personnel communal, initialement attribuées, dans le budget primitif, au Comité des oeuvres sociales, et confiant à cette association le soin de répartir ces subventions, dès lors qu'il...

-02-01-02-01 Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte,

-02-03, 01-02-05-01, 16-08[1], 16-08[2] Délibérations du comité du syndicat mixte chargé de la gestion d'un parc régional ayant décidé d'une part la titularisation du personnel du parc et sa soumission au statut général du personnel communal, d'autre part le classement de la directrice du parc "à la grille de directeur des services techniques de ville de 150.000 à 400.000 habitants, indice...

-02-01-01-01 Si, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, les délibérations des conseils municipaux fixant la liste des emplois permanents à temps complet du personnel communal ne devenaient exécutoires qu'après avoir été approuvées par le préfet, elles ont cessé, depuis cette date, de figurer sur la liste des délibérations soumises à approbation. Par suite, elles sont...

-02-01-01-01 la loi du 31 décembre 1970 a exclu de la liste des délibérations des conseils municipaux soumises à approbation celles qui ont pour objet de fixer les effectifs du personnel communal et a ainsi nécessairement abrogé les dispositions de l'article 478 du code de l 'administration communale en tant qu'elles soumettaient à approbation préfectorale les délibérations fixant la liste des...

-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-02 Il entre dans les attributions d'un maire de fixer les heures d'ouverture de la mairie ainsi que les modalités d'exécution de son service par un agent municipal dès lors qu'il n'en résulte pas de modifications dans la durée hebdomadaire des obligations des titulaires des emplois nécessaires à l'exécution du service. En revanche, la décision modifiant les heures d'o

-06-02, 16-02-01-03-04-06, 16-06-01-02 Délibération d'un conseil municipal, fixant les effectifs du personnel communal, supprimant trente-six emplois de la catégorie "personnels de service" et créant trente-trois emplois d'"aide ouvrier professionnel". Cette décision a eu pour seul objet de permettre le reclassement indiciaire d'agents occupant des emplois de "personnel...

-06-07-02 Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que soit revalorisée annuellement la prime constituant un avantage indemnitaire collectivement acquis par le personnel communal et qui lui est maintenue en application des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, une telle revalorisation ne peut résulter que de l'application d'une disposition...

-10-04 Agent communal placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'ayant pas repris ses fonctions à cette date et ne justifiant pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service. Par lettre recommandée du 13 août 1982, le maire lui a enjoint de reprendre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation...

EN TRANCHANT PAR DELIBERATION LES QUESTIONS DE SAVOIR SI L 'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE ETAIT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET ET SI , DANS LA NEGATIVE, ET COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE, IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DU SECRETAIRE TENDANT A OBTENIR LE RAPPEL DE SES SERVICES MILITAIRES, LE CONSEIL MUNICIPAL NE SORT PAS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; SA...

-05-09, 17-03-02-05-01-01, 30-01-05, 60-02-06-02, 60-03-02-02-01, 63-05-02 Noyade d'un enfant survenue dans une piscine municipale au cours d'une séance de natation scolaire à laquelle il participait en tant qu'élève d'un collège d'enseignement secondaire. -05-09, 17-03-02-05-01-01, 30-01-05, 60-03-02-02-01, 63-05-02 Un tel accident peut donner lieu à une action en responsabilité contre l'Etat...