perpignan tout va bien

64 résultats pour perpignan tout va bien

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  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12/06/2015, 13MA03118, Inédit au recueil Lebon

    68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).

    ... l'arrêté du 15 mars 2011 du maire de Perpignan, portant délivrance à M. C..d'un permis de ...-terrasses intégrales ou partielles pour toute construction nouvelle lorsqu'il s'agit de ... Sur le bien-fondé du jugement :. 3. Considérant, en ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 31/03/2014, 11MA03072, Inédit au recueil Lebon

    39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés.

    ... 2011, présentée pour la commune de Perpignan, représentée par son maire en exercice, par la ...és par la société, d'un montant total, toutes taxes comprises, de 267 865,56 euros ; qu'après ... Sur le bien-fondé du jugement :. 4. Considérant que, ...

  • CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2016, 16MA00967, Inédit au recueil Lebon

    39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT REJETÉ AU FOND DES CONCLUSIONS ALORS QU'ÉTAIENT OPPOSÉES EN DÉFENSE DES FINS DE NON RECEVOIR - OBLIGATION POUR LE JUGE D'APPEL D'ÉCARTER CES FINS DE...

    ... Roussillon, la société CEGELEC Perpignan, ainsi que leurs assureurs, la société mutuelle ... Iard à la relever et à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre y ... production tardive de cette délibération, bien qu'elle ait été prise antérieurement au ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 13MA04680, Inédit au recueil Lebon

    36-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité.

    ... chambre de commerce et d'industrie de Perpignan" et des Pyrénées-Orientales (CCIPPO), dont le si\xC3"... 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de M. A..la ... présente un caractère administratif, quand bien même il serait financé par des ressources ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/12/2012, 10MA02737, Inédit au recueil Lebon

    29-05 Energie. Ga.

    ... Santos Sotranasa et la commune de Perpignan à lui payer la somme de 5 000 euros, assortie ... termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519

    N'a pas la qualité de dirigeant de fait d'une société au sens de l'article L.246-2 du code de commerce, le directeur salarié qui exerce ses pouvoirs sous le contrôle du président dont il reçoit les ordres et à qui il doit rendre des comptes. Dès lors, en détournant des fonds appartenant à la société pour financer l'achat de sa maison et un train de vie qu'il ne pouvait plus assumer, il a commis

    ... du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 22 MAI 2012 . COMPOSITION DE LA COUR, lors des ... entre juillet 2009 et le 31 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps ... EDITION SAS) fait, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de cette société, un usage ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, 09/817

    Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale et au placement judiciaire de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, en outre l'éventuel consentement du mineur à son déplacement ne constitue pas un fait justificatif susceptible d'exonérer l'au

    ... du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 02 AVRIL 2009 . . COMPOSITION DE LA COUR, ...tout cas sur le territoire national, du 13 novembre ... Attendu que l'instruction a bien établi qu'à partir du 14 novembre 2006 Mme ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2009, 09/00597

    Le fait pour un conseiller prud'homal d'avoir participé au sein d'une personne morale en tant que délégué syndical au débat sur une question litigieuse soumise au Conseil des prud'homes et d'avoir transmis à un proche avocat le dossier permettant la défense des salariés n'est pas assimilable à une assistance ou une représentation et ne se heurte donc pas au droit d'être entendu par un tribunal...

    ... DECEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 961 APPELANTE : CAISSE DES ALLOCATIONS ... la Cour renvoie expressément, qu'aussi bien la proratisation de l'indemnité de guichet que ...La Caisse appelante sollicite en tout état de cause la condamnation de chacun des ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/12/2012, 10MA02736, Inédit au recueil Lebon

    29-05 Energie. Ga.

    ... Santos Sotranasa et la commune de Perpignan à lui payer la somme de 5 000 euros, assortie ... puisse être opposée au propriétaire du bien ;. Sur les débiteurs de l'obligation :. ... gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2014, 13/01529

    L'article 373-2, alinéa 2, du Code civil prévoit que lorsque les parents ont l'autorité parentale conjointe sur l'enfant, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 373-2-1, alinéa 2 précise que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des...

    ... 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ 01040 . APPELANTE : Madame Christelle ... de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et subsidiairement, si la Cour ... justificatifs de frais de déplacement qui bien entendu, n'ont rien à voir avec le droit du ...

  • CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 15MA03624, Inédit au recueil Lebon

    335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

    ... précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " ;. 3. Considérant que, pour ... en France depuis le mois d'août 2012, toute sa famille était établie sur le territoire ...çais, son autre enfant était né à Perpignan et enfin il était titulaire d'une promesse ...

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-26.224, Publié au bulletin

    Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, 683 et 684 du code de procédure civile, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la...

    ...CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre ... du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN » (arrêt, p. 4 et 5) ; . Et aux motifs adoptés ... la suite donnée à son envoi si bien qu'aujourd'hui il ne peut être justifié, selon ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2011, 10/05984

    POURVOI C1126703 ASSOCIATION

    ... DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN No RG08/ 617 . APPELANT : . Monsieur Gérard X.. ... vos explications sur ce point et faisons toutes réserves. Il était en outre entre 19h50 et ...D'autres témoignages révèlent que c'est bien à d'autres reprises que vous avez quitté votre ...

  • CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 22/01/2019, 18MA02274, Inédit au recueil Lebon

    335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

    ... de sa fille et sa scolarité alors que toute sa famille vit en France ;. - la décision ... Sur le bien-fondé du jugement attaqué :. En ce qui ... locaux de la police aux frontières de Perpignan. La requérante, qui se borne à soutenir ...

  • Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16MA03601, Inédit au recueil Lebon

    39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité.

    ...Toutefois", une partie à un contrat administratif peut, eu \xC3"...bien-fondé du jugement attaqué : ...Perpignan et la conservation de sa seule agence de ...

  • CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16MA03601, Inédit au recueil Lebon

    39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité.

    ...Toutefois", une partie à un contrat administratif peut, eu \xC3"...bien-fondé du jugement attaqué : ...Perpignan et la conservation de sa seule agence de ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16/12/2016, 16MA00178, Inédit au recueil Lebon

    335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.

    ... 4°) en tout état de cause, de l'admettre au bénéfice de ... Sur le bien-fondé du jugement attaqué :. En ce qui ... de police judiciaire de la SPAF de Perpignan le 10 décembre 2015 ; que, quand bien même il a ...

  • Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2009, 09/00597

    ... DECEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 961 . . APPELANTE : . CAISSE DES ... la Cour renvoie expressément, qu'aussi bien la proratisation de l'indemnité de guichet que ... . La Caisse appelante sollicite en tout état de cause la condamnation de chacun des ...

  • CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16MA02475, Inédit au recueil Lebon

    335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.

    ... 2014, le tribunal de grande instance de Perpignan a constaté que la requérante vivait séparée ...Toute personne a droit au respect de sa vie privée et ...é nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de ...

  • Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA01645, Inédit au recueil Lebon

    ... 9 juin 2006, présentée pour la SARL PERPIGNAN DIFFUSION, représentée par son gérant, dont le ... Considérant, toutefois, sur le premier point, qu'un courrier de ... Sur le bien-fondé des impositions :. Considérant, ...

  • Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16MA03602, Inédit au recueil Lebon

    39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité.

    ...Toutefois", une partie à un contrat administratif peut, eu \xC3"... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. En ...Perpignan et la conservation de sa seule agence de ...

  • CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15BX03185, Inédit au recueil Lebon

    19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement).

    ... Ils soutiennent, en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition, que : . - la ... ayant été mises à sa disposition ; toutefois, les sommes en cause correspondent à des ... de déplacements sur des chantiers à Perpignan et à Pau. Cependant, le seul tableau que produit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2010 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/02/2010, 322407)

    ...'Etat, des régions et des départements pour tout ce qui concerne la gestion des collectivités ... la Constitution peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ...éparant le tribunal de rattachement de Perpignan de certaines communes très peu peuplées de son ...

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/02/2010, 322407, Publié au recueil Lebon

    37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - MODIFICATION DES SIÈGES ET RESSORTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) - 1) CRITÈRES POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE, SANS ERREUR DE DROIT, PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - PORTÉE [RJ1] - A) CONTRÔLE NORMAL - APPRÉCIATION GLOBALE DE LA RÉFORME DE LA CARTE...

    ...'Etat, des régions et des départements pour tout ce qui concerne la gestion des collectivités ... la Constitution peut être contestée aussi bien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ...éparant le tribunal de rattachement de Perpignan de certaines communes très peu peuplées de son ...

  • Cour d'appel de Montpellier, du 27 mars 2001

    ... du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 29 JUIN 2000 ... (66), courant 1995, 1996 et 1997, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, ... au prévenu dès lors que le GIE était bien géré à PERPIGNAN ; L=Administration des ...